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(28) Can. 1618 : « In negotio quod privatorum solummodo interest, iudex procedere potest dumtaxat ad instantiam partis; sed in delictis, et in lis quae publicum Ecclesiae bonum aut animarum salutem respiciunt, etiam ex officio. »

(29) Can. 1638 $ 2 : « Justa tamen de causa, ct quolies periculum sit in mora, fas est fidelibus quovis tempore iudicis ministerium in sui iuris vel boni publici tutelam invocare, »

130) Voir $ 38, note 29 et & 35, note 2.

220 $ 21. — La LÉGITIMITÉ DES INTERVENTIONS D OFFICE

coupable aux yeux de Dieu, c st par un si pernicieux exemple, scandaliser, et par une telle insubordination, troubler gravement l’ordre. Par conséquent l'intervention administrative est légitime. Peut-être les circonstances feront-elles craindre au supérieur qu'elle ne demeure inefficace, qu’ elle ne soit même plus nuisible qu'utile ; mais la réserve qu’en pareil cas il gar- Se dera, laissera intact son droit.

Autre chose est l'opportunité d’une intervention, et autre chose, sa légitimité. IL est à remarquer que le Code, qui ordonne de réprimander ou de donner un précepte, ne s'exprime pas, au sujet de l’action judiciaire et de l’application administrative d’une peine sans menace préalable, sur un ton aussi impératif (31). [1 se borne à marquer l'extension des pouvoirs ordinaires, sans exiger qu'il en soit fait usage : le juge dans les affaires où le bien public est en cause, « peut » procéder d’office; le supérieur, lorsque le scandale donné, ou la spéciale gravité de la transgression le demande, « peut », même sans texte, frapper d’une peine. Il ne semble pas que la prudence temporisatrice soitinterdite à l'autorité ; mais c’est à elle qu’appartient l’appréciation de chaque cas. Si pour rétablir une communauté de vie qui a été induement brisée, elle croit sage d'employer les armes que le droit met à sa disposition, les époux ne peuvent pas lui reprocher de pénétrer dans un domaine qui n’est pas le sien. Ils pourront, la sentence rendue, appeler au tribunal supérieur. S'il s’agit d'un décret ou d’un précepte, ils pourront recourir à Rome. Mais s'ils peuvent soutenir que l'intervention est injustifiée en fait, ils ne peuvent prétendre qu'elle est illégitime en droit. Ils ne peuvent pas résister à l'autorité en se plaignant d'être les victimes d'un abus de pouvoir : en intervenant, elle ne fait que s'acquitter de son office.

(31) Voir note 28 et $ 39, note 2.

= 822. — La présence du promoteur de la justice.

__ C'est d’abord dans Îles causes criminelles qu’apparut le promoteur. Pendant longtemps la procédure ordinaire des tribu- __ naux ecclésiastiques fut, comme celle des tribunaux séculiers, la : __ procédure accusatoire: le crime était poursuivi lorque quel- “& qu'un se présentait pour requérir la poursuite, Lorsqu’au qua- L: trième concile de Latran le pape Innocent Il] installa officielle- | ment dans le droit la procédure inquisitoire, il eut soin de marquer que l’enquête entreprise par le juge répondait à une sorte d'accusation provenant de la renommée, de la clameur . publique(1). Mais pour soutenir cette accusation an onyme, la pré- sence d’un personnage autre que le juge était utile; en maints endroits la prâtique ecclésiastique, à l’imitation de la procéz dure séeulière, confia cette mission à un promoteur. Gette ins- 2 titution n’était encore fondée que sur l'usage ou sur un droit particulier, lorque le 11 juin 1880 elle fat explicitement consacrée par une célèbre Instruction de la Congrégation des Evéques et Réguliers qui en fit une loi pour toute Pltalie (2).

En même temps que l'institution avait gagné du terrain, les attributions du promoteur s'étaient élargies. Gomme le juge

(1) C. 24.X, de accusationibus, V.1 : « Non tanquam idem sit accusator et iudex, sed quasi denunciante fama vel deferente clamore. »

(2) S. C. Ep. et Reg, instr., 11 juin 1880, n. 13 : « Unicuique curiae opus est Procuratore fiscali pro iustitiae et legis tutela. » (A.S. S,, XII, p. 328),

2e . 22. — LA PRÉSENCE DU PROMOTEUR DE Là. Jus TIGE

dont il était l’ auxiliaices il représentait la socits et ava sion de veiller à la sauvegarde du bien public. Or iln'y que les délits réprimés par la loi pénale qui compromettent intérêts de la société, et le bien public peut se trouver engagé en des affaires contentieuses. Le promoteur fut donc parfois appelé à donner son avis sur une cause ‘introduite par les parties, ou admis à mener lui-même l'instance. Sa présence ne fut pas considérée comme nécessaire chaque fois qu’un intérêt supérieur était en jeu : d’après la jurisprudence de la Congrégation du Concile, les droits d’une église sont très suffisamment défendus, par son représentant naturel le curé (3). Mais il ya des cas où, Le bien public étant compromis, personne cependant n’est particulièrement désigné pour le défendre. À qui cette mission peut-elle alors être attribuée sinon au promoteur? On vit ainsi apparaître une discipline que le Code a consacrée en reconnaissant explicitement au promoteur le droit « d’accuser le mariage » lorsque la nullité résulte d’un empéchement qui est « de sa nature public » (4).

Si le promoteur peut intervenir pour requérir la séparation quand la nullité du mariage interdit la cohabitation, n’a-t-il pas le droit et le devoir de s'opposer à la séparation quand la Loi de la cohabitation risque d’être transgressée sans une juste cause d’excuse ?

Le droit canonique ne fournit pas sur ce point de réponse explicite, et c'est pour cette raison déjà signalée que le caractère d'ordre public que nous attribuons à la Loi de la cohabitation, n’a pas été jusqu'ici suffisamment mis en relief. È

Dans son chapitre sur les Causes matrimoniales, où il vise à la fois les causes de séparation et les causes de nullité (5), le Code rappelle que ces dernières ne peuvent être débattues hors la présence du défenseur du lien, mais il ne dit pas que pour les premières la présence du promoteur soit nécessaire.

Pour nous guider nous n’avons que le canon 1586, dont la teneur, comme nous l’avons signalé, est moins ferme au sujet

(3) S. C. G. Santanderien, 24 nov. 1906 (A. S. S., t, XL, p. 37),

(4) Can, 1971 $ 1 : « Habiles ad accusandum sunt.. 2% Promotor iustitiae in impedimentis natura sua publicis. »

(5) Can. 1971 $ 1 : « Habiles ad accusandum (matrimonium) sunt : 1° Coniuges, in omnibus causis separationis et nullitatis, nisi ipsi fuerint impedimenti causa. »

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