EXCLUSION DE LA TRANSACTION

sur les relations matrimoniales des époux, mais sur leur régime ; pécuniaire. S'il existe réellement une juste cause de séparation,

le régime pécuniaire qui avait été adopté en vue du mariage perd sa raison d'être et doit faire place à un régime nouveau. A cet égard toute transaction est permise et même toute transaction est valable : c’est un point que | le raisonnement et une décision de la Rote romaine interdisent de mettre en doute (9). Mais cette validité de la transaction suppose que la séparation est, sinon régulière quant à la forme, au moins justifiée quant au fond ; et l’accord survenu entre les époux non seulement ne crée point la légitimité de la séparation, mais ne la corrobore aucunement.

Le texte du canon 1927 ne peut nous faire abandonner cette conclusion qui nous paraît trop solidement fondée. Nous devons avouer toutefois qu'il prête à équivoque. « La transaction, dit

le Code, ne peut être validement conclue. dans une cause contentieuse où il s’agit... de la dissolution du mariage (10) ».

Selon le commentaire de Noval, la dissolution visée par le canon est la dissolution du lien conjugal, « car, ajoute l’auteur, quant à la dissolution de la vie commune conjugale ou séparation du lit, de la table et de l’habitation, on admet un accord amiable pourvu qu’il ne contrevienne pas aux règles établies par l'Eglise (11). » L'influence de Wernz est vraisemblable, et la pensée même de Wernzest dépassée, car ici l'accord amiable est bien une transaction valide et définitive. A cette interprétation du Code nous ne pouvons souscrire, car elle entraînerait l'écroulement d’une thèse que nous croyons bien établie. Nous croyons donc qu’il faut donner à l'expression « dissoudre le mariage » une signification plus large. Qu'on remarque bien d’ailleurs que le sens tout à fait strict, proposé par Noval, est manifestement trop étroit : il n’y a en effet dissolution du lien conjugal que dans les cas très particuliers où prend fin, conformément aux canons 1118 et suivants, un mariage non consommé. Dans les cas, beaucoup plus fréquents, où c’est une

(9) Voir $ 34, note 4.

(10) Can. 41927, 8 1: « Transactio fieri valide nequit... in contentiosa in qua agitur... de matrimonio dissolvendo. »

(11) Nova, pars 1, sect. Il, tit. XVIII, cap. I, n, 725 : « Nam quoad dissolutionem consortii coniugalis, vel separationem tori, mensae et habitationis, admittitur amicabilis compositio, modo ne controveniat normis ab Ecclesia statutis. n