‹ La Communauté de la Vie Conjugale Obligation des Époux: Étude CanoniqueChapitre 54 sur 106 · L'APPLICATION A L'INSTRUCTION DE LA CAUSE · texte numérisé non relu

L'APPLICATION A L'INSTRUCTION DE LA CAUSE

le promoteur de la justice ne peut-il agir ? c’est que le bien public qui exige une déclaration de nullité lorsqu'il existe une cause publique de nullité, n’exige pas la séparation lorsqu'il existe une cause, même publique, deséparation. Ge qu’ilrequiert, c’est simplement que la rupture de la vie commune ne soit pas prononcée si elle n’est pas justifiée par une cause canonique. Par suite l’action des règles protectrices s’exercera uniquement dans un sens, en vue du maintien de la cohabitation et non pour sa suppression. =

Le canon 1655, $ 2, s'exprime ainsi: « Mème dans un jugement contentieux, s’il s'agit de mineurs ou d’un jugement où le bien publie est en cause, le juge doit attribuer d'office un défenseur à la partie qui en a déjà un (3).» Dans une cause de séparation, le juge devra faire en faveur de la partie défen-

eresse l'application de cette règle protectrice; et il y a des chances pour que la présence d'un avocat prévienne une séparation. Voici, par exemple, une femme qui est coupable d’adultère, et l'audition des témoignages ne permet pas de conserver de doute sur sa faute; elle ne voit pas moyen d'éviter que la séparation ne soit prononcée : mais l’avocat n'ignore pas qu'il y a plusieurs cas où l’adultère, même parfaitement prouvé, ne justifie pas une séparation, il cherchera si le mari n'a pas provoqué la faute de sa femme, ou n'ya pas consenti, où ne l'a pas pardonnée, ou n'est pas lui-même coupable du même crime (4); il fera appeler de nouveaux témoins (5), ou il demandera au juge de poser aux témoins de nouvelles questions (6);

(3) Can. 1655, $ 2 : « Etiam in judicio contentioso, si agatur de minoribus aut

de iudicio in quo bonum publicum vertitur, iudex parti carenti defensorem ex officio attribuat, aut, si casus ferat, parti etiam habenti alium adiungat. » — Le R. P. Noval (n. 274) commente ainsi celte disposition du Code: « Ratio = legis est quia praesumitur minores esse incapaces se apte defendendi, et timetur ut eorum tutores, vel curatores, et personarum moralium rectores aut administratores non sufficienti studio et diligentia consulant defensioni; proprium autem est Ecclesiae, et proinde pertinet ad eius bonum publicum, defendere personas miserabiles, id est miseratione dignas. »

(4) Can. 4129, $ 1 : « Propter coniugis adulterium, alter coniux, manente vinculo, ius habet solvendi, etiam in perpetuum, vitae communionem, nisi in Crimen consenserit, aut eidem causam dederil, vel illud expresse aut tacite condonaverit, vel ipse quoque idem crimen commiserit. » — Nous étudierans toutes ces restrictions dans notre second volume lorsque nous traiterons de La Juste cause d'adultère.

(5) Can. 1759,

8 4 : « Testes a partibus inducuntur ».

(6) Can, 1773, $ 2

: « …..…. Quapropter si. partes, vel promotor iustitiae, vel

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