DE PLUSIEURS RÈGLES PROTECTRICES

ainsi à l'encontre des prétentions de l'adversaire, il établira des exceptions solides et il écartera une rupture qui n'est pas

canoniquement justifiée. Ce sera au bénéfice de l’ordre public.

En ce qui concerne le demandeur, cette protection particu- lière de la loi ne s expliquerait pas. Certes la règle a une por-

tée générale, et en principe ce n'est pas sculement à la partie défenderesse, que Je juge doit ménager le concours d’un avocat. S'il s'agit de mineurs ou de personnes morales assimilées aux mineurs, la société doit prendre un soin particulier de leurs intérêts; et l’action fùt-elle introduite par leurs représentants, comme il est possible que ces représentants manquent de zèle ou de capacité, un avocat devra être désigné. La même protection devra être assurée au demandeur comme au défendeur chaque fois que le bien public sera en cause, par exemple

si la validité du mariage est controversée. Néanmoins dans une

cause de séparation, le juge, qui donnera un avocat à la partie défenderesse, n’aura pas à venir au secours du demandeur majeur, parce que Le bien public n’exige pas que ce dernier, même s'il a raison, obtienne satisfaction. À fui, de pourvoir à ses intérêts : s’il ne croit pas nécessaire de les confier à un avocat, pourquoi ne pas le laisser libre d’agir par lui-même et seul? Dira-t-on qu’il peut être indigent et que les honoraires, dont le taux cependant est fixé par les évêques de la province (7), peuvent être pour lui une trop lourde charge? Mais l'Église qui a toujours eu à cœur et tenu à honneur d'assurer la justice aux pauvres, a institué en leur faveur le « patronage gratuit ». Sans aller aussi loin que le pape Benoit XIII qui, au concile romain de 1725, pressait les évêques de constituer des avocats pour la défense gratuite des petites gens même devant le juge laïque (8), le Code a voulu que, devant la juridiction ecclésias-

defensor vinculi examini intersint et novas interrogationes testi faciendas habeant, has non testi, sed iudici vel eius locum tenenti proponere debent, ut eas ipse deferat, »

(7) Can. 1909, $ 1.

(8) Benoir XIII, Conc. rom., tit. VIIL, cap. LUF, (Mansr, t. XXXIV, col. 1865) : « Quocirca Episcopos in Domino adhortamur, ut unum, aut plures, si id exposcat necessilas, et vires suppetant, in eorum deputent civitate Pauperum Procuratores, vel Advocatos, pios, probos, el doctos, qui miserabilium causas personarum, tam in criminalibus quam in civilibus gratis defendant, lis quamvis sit coram ludice laico mota. »

= 6 $ 25. — L'avprrearro

tique, 1 l'exonération totale, | ou au nine partit; de dép puisse être réclamée par quiconque est dénué de ress eten apporté Ja preuve; la seulé condition qu'il exige, c'e que lé procès ne soit pas « futile ni ; éméraire » (9). Si donc le-

démandeur. en séparation n'adresse pas ‘au juge 1 une supplique-

à l'effet d'obtenir ce qu’est pour lui «un droit», c’est qui estime inutile le concours d’un avocat; dût-il succomb succomber à tort, comme le bien public n’exige pas qu'il obtienne gain de cause, le juge ne désignera personne: pour l'assister.

En faveur de la partie défenderesse, le juge, qui déjà lui a dénné un avocat, interviendra personnellement, car il importe à la société que la cohabitation ne soit pas brisée sans cause légitime. Cette intervention est prescrite par le canon 1619. Le

premier paragraphe pose ce principe que le juge ne doit pas suppléer les preuves que le demandeur n'apporte pas, niles exceptions que le défendeur n’oppose pas; mais le paragraphe <= second ajoute ce tempérament : « s’il s'agit ou du bien publie ou du salut des âmes, le juge peut et doït les suppléer (10). » Quand les intérêts privés sont seuls en cause, le juge a le devoir. d'éviter tout ce qui pourrait le rendre suspect de partialité, mais quand la société elle-même est menacée, il ne peut ni ne doït rester indifférent. [1 ne se bornera donc pas à interpréter la loi pour voir comment l'appliquer ; il examinera si les faits ne lui fournissent pas quelque raison d’en refuser l'application. Pour la raison que nous avons dite, il n'aura pas, dans une cause de-séparation, à suppléer les preuves en faveur du demandeur, mais il devra suppléer les exceptions que la partie défenderesse omettrait d'invoquer. Par exemple, si les débats ont montré que l'époux offensé par l’adultère de son conjoint à tempo-

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(9) Can. 1914 : « Pauperes, si in totumimpares sint expensis iudicialibus sustinendis, ius habent ad gratuitum patrocinium: si ex parte tantum, ad expensa= rum deminutionem. » — Can. 1915, $ 1 : « Qui exemptionem ab expensis vel earum deminutionem assequi vult, eam a iudice postulare debet, dato suppliet libello, allatisque documentis quibus quae conditio sit postulantis quaeve eius re familiaris copia demonstret ; praeterea probare débet se non futilem neque temerariam causam agere: »

(40) Gan: 1619, 81 : « Si actor pro re-sua probationes quas afferre posset, non afférat, vel reus exceptiones sibi competentes non opponat, iudex ne suppléat: » — $ 2: « Si vero agatur vel de publico bono vel de:animarum salute, eas supplere potest et debet. »