DE PLUSIEURS RÈGLES PROTECTRICES

l'exige, il peut d'office appeler des témoins » (13). Cette exten- Sion de ses pouvoirs est très importante et très justifiée : elle peut l’aider soit à déjouer certaines manœuvres, soit à défendre efficacement un époux inexpérimenté ou mal conseillé par son avocat. C’est le premier cas qui se présentera le plus fréquemment. Une femme accuse son mari de sévices et demande la Séparation : en sa faveur certains témoins déposent qu’en plusieurs circonstances elle a été frappée assez rudement. Le mari, qui ne serait pas fâché de voir la cohabitation prendre fin, se garde bien d'appeler à son secours les personnes de la famille qui pourraient témoigner que son caractère est ordinairement fort doux; le juge, lui, les convoquera et ce sera pour apprendre que les brutalités dont se plaint la femme, s'expliquent, soit par la maladie, soit par quelque vive contrariété; comme il n’a pas de raison de croire qu’elles se reproduiront, il maintiendra l'obligation de la vie commune. Le juge peut-il également appeler d'office les personnes de qui on peut attendre des déclarations favorables à la partie demanderesse? Puisque le bien public n’est nullement intéressé au succès de celle-ci, ne doit-il pas au contraire s'abstenir? Théoriquement l’abstention s’impose, mais pratiquement, si la partie demanderesse a laissé de côté ses proches et ses amis, on peut penser que leur témoignage, en dépit des apparences, servirait plutôt l'adversaire; et c’est assez pour que le juge puisse user de la faculté que lui confère le canon 1759, S 3.

La désignation des experts, au cas où le bien public est en cause, est soumise à une règle spéciale, mais qui diffère de la règle relative aux témoins : ici les pouvoirs du juge, au lieu d’être accrus, sont restreints, ou, plus exactement, leur exercice est subordonné à l'avis du promoteur. Le juge a, dans tout procès, la faculté de prescrire une expertise pour s'assurer de la vérité d’un fait ou pour reconnaître la vraie nature d’une chose (14). Ce n’est pas là suppléer une preuve, ce qui dans les

(13) Can. 1759, $ 3 : « Sed ipse iudex, quoties agatur de minoribus aliisve qui minoribus aequiparantur, et generatim quoties publicum bonum id exigat, potest testes ex officio inducere. »

(14) Nova, in can, 1792 (n. 515) : « .. iudex non potest quidem facta seu argumenta probatoria quaerere in his causis (mere privatis), sed tenetur eadem facta ipsi exhibita perpendere adhibitis mediis suo iudicio necessariis ad veritatem detegendam.'»