APPLICATION 2 L INSTRUCTION DE LA eau

causes de privées, lui est nd, c'est simplemor ( trôler la valeur de la preuve produüife. Même dans une cause séparation de corps une expertise peut être utile : un époux prétend que la cohabitation est dangereuse pour lui en raison de certains accès de folie furieuse dont son conjoint a été atteint; il peut être opportun de nommer un ou plusieurs experts char- Es gés de rechercher si les troubles mentaux qui sont opéee sont accidentels ou sujets à se renouveler. Qui les nommera? « Il appartient au juge de choisir ou de désigner lés ex-. perts » (15); les parties peuvent récuser ceux qui ne présenteraient pas les garanties exigées pour les témoins (16); mais elles ont perdu tout droit de nomination (17). Il ne leur est d’ailleurs pas interdit de présenter des noms. Voici comment s exprime le canon 1793, 82 : « Cette désignation, le juge, dans les causes purement privées, peut la faire selon la demande des deux partiesou même de l’une d’entre elles, si l’autre toutefois. donne son con- = sentement; mais dans les causes qui concernent le bien publie, après avis du promoteur de la justice ou du défenseur du lien (18). » La seconde partie de ce paragraphe mérite de retenir notre attention : il en résulte que dans les causes où le bien: public est intéressé, telles les causes dé séparation, le juge n'a pas la même liberté de choix que dans les causes purement privées. Mais quelle est la portée exacte de cette restriction ? S'applique-t-elle uniquement au cas où les deux parties sont

{15) Can. 1193, $ 1:: « ludicis.est peritos eligere-vel designare. » (16) Can, 1796, $ 1 : « Easdem: ob causas quibus testes, possunt et periti & recusari. » (Voir can, 1757 et 1764). — Cf. Lea, De Tudiciis ecclesiasticis civi- ESS

libus, pars [, sect, LE, tit, IX, cap. 1, n. 498 : « Est potissima diiferentia intér peritos a: iudice deputatos et a: parte electos: Nam partes. possunt recusare; ordinarie, peritos a iudice electos, et admitti debent causae recusationis, si sint legitimae. Pars vero, et planum est, non posset dein recusare a se electos, * nisi motiva recusalionis postea enata aut solummodo cognita sint. Arbitros ab adversa parte electos recusare alteri parti, legitima de causa, integrum esk.., »:

(17) La pratique antérieure au Code admetlait, outre la désignation par le juge, une nomination par les parties. Cf. LeGa, ibidem, n. 497, 499 : « Periti eliguntur et deputantur ex officio a iudice vel ab ipsis partibus....… Ex officio deputantur a iudice etiam nulla praevia partium insfantia, aut iisdem partibus contradicentibus, quande necessarium hoc putat aut maxime opportunum ad veritatem detegendam. »

(18) Can. 1793, 8 2 : « Hanc designationem in causis mere privatis iudex facere: potest rogatu utriusque partis vel etiam:' alterutrius, altéra tamen consentiente; in. Causis vero bonum publicum respicientibus, audito promotore iustiliae aut vinculi defensore. »

être autre chose qu 1 pl émnent 4 la Hate (19). Mais, il ya par ailleurs des raisons sérieuses d'admettre que l'avis: __ du-promoteur ne laisse pas d'être requis lorsque la désignation est faite spontanément par le juge. Si la: collusion des parties n’est plus à redouter, il importe toujours, le bien publie étant en cause, que le choix du juge se fixe sur des experts qui soient au-dessus de tout soupçon. En outre le Code, dans ce canon 179% et au canon 1977 (20), établit une parfaite analogie entre l’intervention du promoteur et celle du défenseur du lien. Or il n’est guère possible de nier que l'avis du défenseur soit requis. même dans le cas de désignation spontanée. Dans une: instruction de 1840, la Sacrée Congrégation du Concile lui reconnais-

(19) Dans la premiére partie du paragraphe, léCode, conformément à la doc- frine et à la pratique anciennes, ne fait assurément qu’accorder au juge: une simple faculté sans lui tracer la moindre obligation : le juge « peut » désigner lès experts que les parties lui présentent; il peut aussi en. désigner d’autres. Quant à la seconde partie, qui est reliée à la première par la conjonction vero: son interprétation dépend des mots qu’on suppléera. Peut-on suppléer simplement lés mots : il peut faire: cette désignation ? Il faudrait qu’on léur conserve leur plénitude de sens. Mais si on continue d’y voir une simpke faculté, on dénature manifestement la pensée du Code : c2 qu’il a voulu marquer, ce n'est pas que le juge peut désigner les experts après avoir pris l’avis-du promoteur, mais qu’il est tenu de lui soumettre le choix qu'il a l’intention de faire. La construcs tion de la phrase paraît donc demander qu’on supplée tout ce qui a été dit pour les causes purement privées: lé juge peut faire cette désignation selon la demande des parties, à condition de prendre l’avis du promoteur: Aïnsi:la faculté précédemment accordée se trouve maintenue; elle cs simplement tem: pérée par une restriction qui crée une obligation complémentaire. Telle. esk, à notre avis, l'interprétation littérale de la phrase. Faut-il avouer que la rédaction est défectueuse ? Ou faut-il dire que le Code fait ici l’application d’une règle plus générale qu'il suppose sans l’énoncer explicitement ?

(20) Le canon 1977 déclare applicables au choix des experts qui procéderont à l’inspectio corporalis les règ'es tracées par les canons 1792-1805,