L’'APPLICATION DE RÈGLES PROTECTRICES

sait, comme aux parties, le droit d'indiquer les experts qui jui:

paraissaient mériter confiance (21); si les instructions du Saint- Office sont moins précises (22), on peut dire que la pratique avait accueilli son intervention, de sorte qu'après la publication du Code, un ouvrage aussi estimable que celui de Wernz- Vidal ne songe pas à mettre en doute qu'il doive être consulté (23). Ce qui est peut-être plus décisif encore, c’est que la Sacrée Congrégation des Sacrements requiert son avis pour toute désignation d’experts dans les causes de non-consommation : les « Règles » qu’elle a publiées en 1923, sont explicites, et le fait est d'autant plus significatif qu’elle reprend, en les complétant, les termes mêmes dont s'était servi le canon 1793, $ 1 (24). Nous croyons done qu’il est légitime d’écarter l'interprétation littérale pour en adopter une autre plus large, plus conforme aussi au droit ancien et à la pratique. Si le juge, dans une cause de séparation, est appelé à nommer des experts, il devra en toute hypothèse soumettre cette désignation à l'avis du promoteur.

(21) S. GC. C., instr, 22 août 1840 (A. S.S., t. I, p. 442) : « [udex praefiget terminum tam utrique coniugi, quam Defensori Matrimonii ad exhibendas notulas peritorum Medicorum et Chirurgorum confidentium et diffidentium pro utriusque coniugis inspeclione, congrua congruis referendo, »

(22) S. C. S. OF. insir, a. 1858 (Fontes, t. 1V, n. 946. — A.S.S., t. XXXI, p. 38. — Coll. S. C. de Prov. Fide, L. I, n. 1153) : « duo saltem... physici... seligantur », — S. G. S. Off. instr. (ad Episc. Rituum Orient.) a, 1883, pars II, tit. VL, art. 5 (Fontes, L. IV, n. 1076 — À.S. S. t. XVIII, p. 866 — Coll. S.C. de Prop. Fide, t. II, n. 1588) : « duo saltem ex celebrioribus perilis seligantur ».

(23) Waennz-Viar, 6. V,pars VIL, cap. I, $ lil, n. 701 : « Periti..… oportet ut a iudice designentur audito vinculi defensore inter eos, qui non iam privatim inspexerint partes… » — Ailleurs (pars LE, cap. VIT, art. 2, n. 257, note 85) le même ouvrage ne donne au défenseur comme aux parties que le droit de récuser les experts désignés : « a duobus.…. medicis per iudicem ecclesiasticeum designatis nec a partibus vel defensore vinculi merito reiectis.. »

(24) S. C. de Sacramenlis, Regulae servandae in processibus super mafrimonio rato et non consummato, 1 mai 1923, cap. XIII, $ 3, n. 87 (A. À. S., t. XV, 1923 p. 409) : « Ludicis est peritos, medicos, aut obstetrices eligere vel designare, audito vinculi defensore. » — L’appendice, où sont réunies les formules des principaux actes de ces procès, donne, au n. XXVIII, un modèle de décret pour la nomi nation des experts exofficio; il y est spécifiéque le juge instructeur les a choisis auditdo efensore vinculi,

& 26. — Les exigences moindres de la procédure administrative.

Nous avons successivement exposé les neuf conséquences qui dérivent, selon nous, de ce caractère d'ordre public que nous croyons devoir attribuer à l'obligation de la cohabitation. Si maintenant nous les évoquons toutes à la fois, il nous sera facile de remarquer qu’il y a lieu d'établir parmi elles une distinction. Il y en a qui sont comme des règles de fond, universelles et inéluctables; d’autres apparaissent comme des règles de forme et il s’y mêle un élément d'ordre positif.

Règles de fond d’abord celles qui ont trait à la cohabitation. Le caractère illicite des séparations par consentement mutuel, le caractère en principe illicite des séparations par autorité privée, l’inefficacité juridique des séparations illicites, la nullité de toute stipulation d’habitation séparée adjointe au contrat, la légitimité des interventions d'office, c’est là toute une série de corollaires, dont aucun ne peut être repoussé si on a commencé par admettre que l’ordre public oblige les époux à vivre ensemble : de la loi qui pèse sur eux, en aucun cas ils ne peuvent s'affranchir licitement ni validement, directement ni indirectement; ils ne sont pas seuls en cause, et s'ils l’oublient, la société est là pour le leur rappeler. Que le litige qui les divise soit soumis à un tribunal judiciaire ou simplement à une autorité administrative, la décision sera rendue selon les mêmes principes.

Règles de fond aussi et applicables chaque fois qu'il s’agit de maintenir ou de restaurer la communauté de la vie conjugale, certaines règles de procédure C’est en effet au fond même de l'affaire qu’elles se rapportent, ces deux règles qui doivent présider à son examen, Comme à l'examen de toute cause où l'ordre public est intéressé : l'exclusion de la transaction, du compromis et du serment décisoire, l’irrecevabilité de l’aveu comme moyen de preuve. Elles ont pour objet direct d’assurer ‘J'exact accomplissement de l'obligation : elles s'imposent à l'Ordinaire, agissant administrativement, tout comme à l’off-

cial.

Par contre il est d'autres règles, édictées pour la sauvegarde