QUATRIÈME
| absence de toute sanction spéciale :
dans les textes du droit commun. ns
La vie commune est pour les époux une obligation très certaine ; elle est une obligation où l’ordre public est engagé ; elle est de teile importance qu'aux siècles passés l'autorité ecclésiastique n’a pas cru que l’excommunication fût une mesure trop sévère : cependant le Code n’a pas jugé à propos d’édicter, pour en assurer l’exécution, une sanction spéciale. Dans le dernier livre, De delictis et Poenis,il y à, au titre XIV,quelques canons sur les « délits contre les bonnes mœurs » : on y voit . comment doivent être châtiées certainesinfractions graves, telles que la bigamie, le viol, l'inceste, l’adultère public, le concubinage public ; il n’est pas queslion de peine atteignant les manquements à l’obligation de la vie commune. On n'y trouve aucun texte qui les vise, fût-ce par cette formule d’une prudente souplesse: que le coupable « soit frappé selon la gravité de la faute ».
Get absolu silence oblige à conclure d’abord que la rupture injustifiée de la communauté de vie, eût-elle lieu contre le gré et malgré les protestations de l’autre partie, n’est pas, du moins dans le droit commun, ce que la législation ecclésiastique appelle un « délit ». Voici en effet la définition que donne le canon 2195 : « Par délit, en droit ecclésiastique, on entend Ja violation externe et moralement imputable d’une loi à laquelle a été attachée une sanction canonique au moinsindéterminée (1). »
(1) Can. 2195, $ 1: « Nomine delicti, iure ecclesiastico, intelligitur externa et moraliter imputabilis legis violatio cui addita sit sanctio canonica saltem indeterminata, »
958 $ 27. — L’ABSENCE DE TOUTE SANCTI SPÉCIALE Puisqu'il n’y a pas de délit, au sens strict du mot, il ne y avoir de poursuites au criminel, car, aux termes du 1582, le « jugement criminel est celui qui a pour objet « délits en vue d'une peine à infliger ou à déclarer » (2). Ce n’est pas à dire que toute sanction fasse défaut :ilyena d'ordre judiciaire, car le droit du conjoint peut être consacré | par la sentence d’un tribunal, et il y èn a d'ordre administratif, = = car le supérieur ecclésiastique peut user des pouvoirs coercitifs que la législation canonique lui confère. Gertes entre la théorie et la pratique la distance souvent est grande. Les circonstances, l'état des esprits, les usages obligent à beaucoup de tempéraments. Dans la plupart des pays, l'Eglise est contrainte à une extrême prudence, l'autorité civile ayant revendiqué les causes matrimoniales des chrétiens. Toutefois les principes restent debout, et il est d'autant plus important de les rappeler, quels que soient les faits, que leur application ne serait pas sans profit pour la société. - es IL nous faut en outre signaler qu'aux sanctions que comporte le droit commun, d’autres sanctions pourraient se joindre, édictées par l'autorité Locale. Les évêques,chacun dans son diocèse, et les conciles particuliers ont la puissance législative; or, à ce titre, non seulement ils peuvent attacher une peine à une loi qui est leur œuvre ou celle de leurs prédécesseurs, mais « ils peuvent aussi, dans les limites de leur juridiction, munir d’une peine appropriée tant la loi divine que la loi ecclésiastique portée par un pouvoir supérieur » (3). À la vérité pour qu'ils puissent user légitimement de ce pouvoir, il faut des « circonstances particulières »; mais ne peut-on concevoii que SUP un territoire déterminé, notamment dans ceschrétientés nouvellesoù lesmissionnairesont la direction de la vie morale, l’esprit public admette et les mœurs réclament un renforcement de cette loi divine de la cohabitation que le Gode consacre sans la corroborer? En ce cas. sa violation, grâce au canon 2221, aurait pour sanction telle peine que l'autorité épiscopale aurait jugée opportune.
(2) Can. 1552, $ 2 : « Obiectum judicii sunt:.…. 2° Delicta in ordine ad poenam infligendam vel declarandam ; et tunc iudicium est criminale. »
(3) Can. 2221 : « Legislativam habentes potestatem, possunt intra limites suae jurisdictionis, non solum legem a se vel a decessoribus latam, sed etiam, ob peculiaria rerum adiuncta, legem tam divinam, quam eeclesiasticam a superiore potestate latam, in territorio vigentem, congrua pOena munire..…. »
