LES SANCTIONS D'ORDRE JUDICIAIRE

S 28. — L'existence de sanctions judiciaires.

C'est un principe général que, là où il y à un droit, il ya aussi une action, c’est-à-dire la faculté de s'adresser à la justice pour obtenir que ce droit soit reconnu et respecté. Ce principe vaut même pour un droit naturel qui ne serait pas explicitement attesté par la législation positive.

Nous n’ignorons pas qu’il n’en a pas toujours été ainsi. En droit romain, comme aujourd’hui en droit français, une obligation morale n’était pas nécessairement une obligation juridique, sanctionnée par une action, et quand le préteur vint au secours de l'équité, ce fut en la protégeant par le moyen d'une exception. Le droit canonique, étant le droit « qui a toujours tendu avec le plus de patience et de ténacité à mettre les règles juridiques d'accord avec les principes de la morale (4) », devait prendre une position plus accentuée. Mais ce ne fut point de prime abord. Au sujet de l’observation des simples conventions, la sanction d’abord admise fut, M. Spies l’a récemment montré, une « sanction pénale » : l’Eglise essayait d'assurer le respect de la parole donnée « en punissant de censures ecclésiastiques la violation de la simple promesse »: au xu° siècle « Huguecio n’accordait pas une action, mais l’offi- Cum iudicis »; au xm°, tandis qu'un certain nombre de canonistes, tel Hostiensis, appuient une condictio sur le caron Sacramenti (2), d’antres « suivent l'opinion d’Innocent IV et

(1) Fr. Srres, De l’observalion des simples conventions en droit canonique Préface, p. X.

(2) G--12, C. XXIT, q. 5,