L'EXISTENCE DE SANCTIONS JUDICIAIRES

n’accordent que la denuncialio evangelica » (3); au xv° Zara-

bella accorde l'o/ficium iudicis, mais refuse la condictio; en

vain la pratique admet-elle l'adage Ex nudo pacto actio orttur, les divergences doctrinales subsistent (4). Pareillement pour ce qui est du droit à la cohabitation, il semble qu'il y eut d'abord quelque hésitation sur la manière d’en assurer l'exercice. Hostiensis et Innocent IV, nouë l'avons dit, enseignent

tous les deux qu’un époux peut se faire restituer, soit en implo-

rant l'officium iudicis, soit en vertu d'une condictio (5). Mais cette attitude même paraît indiquer qu'avant d'accorder une action, on avait d'abord songé à cette « procédure extraordinaire » (6), à cette intervention, plus administrative que judiciaire, où le juge agit « en vertu de son autorité, c’est-à-dire de l'autorité du droit » (7). C'est que la condictio devait être fondée sur un texte juridique : on ne s'était pas encore élevé à cette conception qu'il n’est pas nécessaire que la législation positive ait reconnu un droit qui dérive de plus haut, pour que ce droit ait pleine valeur devant un tribunal.

Sur le recours à l'office du juge le Code se tait, et la rédaction très ample du canon 1667 bannit le doute : « tout droit est auni d’une action à moins qu’il ne soit autrement statué d’une manière expresse (8). » La restriction qu'on vient de lire a d’ailleursson importance : il y a des excommuniés dontl'excommuanication est officiciellement connue, et qui ne peuvent réclamer judiciairement la reprise de la vie commune, si ce n’est par procureur et à condition de faire la preuve qu'à vivre séparés il y a « préjudice pour leur âme » (9); quant aux autres,

(3) Fr. Sriss, thidem, p. X, el CAE

(4) Fr. Svies, ibid., ch. II, p. 98 et p. 107.

(5) Voir $ 19, notes 11 eb 12.

16) Fr. Spies, thid. p. 98, note 8. -

(1) Nous avons eu l'occasion d'indiquer en quoi consistait cel officium iudicis nobile dans notre article sur La Notion d'ordre public en droit canonique (voir Appendice LI, et les citations de Reiffenstuel aux notes 24,25 et 26). Nous signalerons ici un texte de la Rote, du xvit siècle, que nous avons depuis lors rencontré (Decisiones novae, antiquae et antiquiores, De probationibus, dec. XLII, alias 495,in Novis, in fine) : « Hoc enim est regulare quod officium iudicis nunquam impenditur nisi parte petente, ut ff., de nov. op. nunc,, l. de pupillo, 6 qui opus. »

{8) Can. 1667 : « Quodiibet ius non solum actione munitur, nisi aliud expresse

um sit... »

(9) Can, 1654, SA :-« xcommunicatis vilandis aut toleratis post sententiam

- $28. — L'EXISTENCE DE SANCTIONS JUDICIAIRES 261 qui « peuvent généralement ester en justice », la partie adverse a le droit de réclamer une sentence déclaratoire qui les pri-

vera de leur action (10). Ces cas toutefois sont exceptionnels, et la règle générale est que le droit du conjoint est judiciairement sanctionné.

Après avoir rappelé quelle est l'autorité qui est chargée de prononcer les sanctions, nous aurons à étudier comment, en fait, La justice ecclésiastique peut venir au secours du droit.

Le conjoint lésé peut agir soit au possessoire soit au pétitoire.

La même faculté appartient au juge, qui a le devoir de veiller au bien public et au salut des âmes. D’autres sanctions judi-

ciaires, quoiqu’elles ne soient qu'indirectes, ne sont pas dépourvues d'efficacité. Si un époux, après s'être sousirait de son

autorité propre à la vie commune, s'adresse ensuite à la justice pour faire reconnaître son droit, le défenseur peut, en principe du moins, invoquer l’erceptio spolii, c'est-à-dire qu’ « il n’est pas tenu de répondre s’il n’a pas été d’abord rétabli en sa possession »; d'autre part si un époux manque Sans excuse légitime à son obligation, il s’expose à voir prononcer contre lui des condamnations pécuniaires.

L’exécution des sentences qui, avec l’exceplio spolti, constituent les sanctions judiciaires, est assurée conformément aux règles ordinaires de la législation canonique.

Ces divers points méritent d’être successivement étudiés. À la vérité, de nos jours, les sanctions judiciaires demeurent, en ce qui concerne l'obligation de la vie commune, à peu près sans application pratique ; souvent d’ailleurs, elles peuvent être suppléées par les sanctions que nous avons appelées administratives. Toutefois il n’est pas sans intérêt de rechercher, à la lumière des principes, comment peuvent être judiciairement introduits,

declaratoriam vel condemnatoriam permittitur ut per se ipsi agant tantummodo ad impugnandam iustitiam aut legitimitatem ipsius excommunicationis; per procuratorem, ad aliud quodvis animae suae praeiudicium avertendum ; in reliquis ab agendo repelluntur. » — Sont excommuniés « vitandi » ceux qui ont été nominativement excommuniés par le Saint Siège et dont l’excommunicalion a été portée à la connaissance de tous par la publication d'un décret ou d’une sentence qui a prescrit de les «éviter » ; il y faut joindre celui qui se seraitrendu coupable d’un acte de violence sur la personne du Souverain Pontifie (Cf. can. 2258, $ 2 et 2343, & 1-10).

(10) Voir & 39, note 9, là formule du canon 2223, $ 4 : « Sive ad instantiam partis cuius interest... »

262 529, — L'auroné @

conduits et tranchés les pro = Pour nous guider nous au = sonnement juridique. En outre airont une orientation: en vai

mariage, car ce que nous aurons à mon 2 23 c'est co: par quelle action fe demandeur peut faire valoir son droit ; p: importe la nature de l'exception opposée par le défendeur.

$ 29. — L'autorité qui prononce les sanctions judiciaires.

Par qui les sanctions judiciaires sont elles prononcées? A cette question les règles générales fournissent une réponse: à n'est pas inopportun de les rappeler et d'en faire l'application. Il n’y a pas lieu d’ajourner cet exposé jusqu'au moment où nous étudierons comment est pratiquement institué le régime juridique de la séparation, car, nous l'avons dit, la séparation de corps se présente comme une dérogation à une loi et consiste dans la disparition d'une obligation : tout ce qui concerne le fait normal et primordial, doit done être dès maintenant examiné. D'ailleurs l'autorité qui est compétente pour prononcer sur l'existence de l'obligation. sera compétente aussi pour prononcer sur les causes légitimes d’excuse, comme l'autorité chargée de faire exécuter les sentences qui sanctionnent l'obligation, aura mission aussi de faire exécuter celles qui en relèvent.

On n'ignore pas que « dans chaque diocèse et pour toutes les causes non exceptées expressément par Le droit, le juge de première instance est l’Ordinaire du lieu, qui peut excercer la puissance judiciaire par lui-même ou par d’autres » (1). Nor-

(1) Can. 1572 $,1 : In unaquaque dioecesi et pre omnibus causis aiure non expresse exceptis, iudex primae instantiae est loci Ordinarius, qui iudiciariam potestatem exercere potest ipse per se, vel peralios..»— « Episcopum oportet iudicare... », dit le Pontifical; mais l’évêque doit constituer un official, auquel il peut adjoindre un vice-official ou plusieurs, et si on met à part les causes que l’évêque se serait réservées, c’est en fait l'official ou son suppléant qui jugera ; depuis le Code, le vicaire général n’a plus qualité pour connaître judiciairement des causes de séparation, car ses fonctions et celles de l’official sont désormais bien distinctess ce

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es qu ex ptionnellement en raison de « la petitesse du diocèse » ou du «petit nombre des affaires » que les deux offices peuvent être réunis sur la même tête (Can. 1573). L'official peut appeler à ses côtés des assesseurs, mais les assesseurs n’ont jamais qu’une voix consultative (Can. 1576). Ainsi normalement toute sanction qui atteint un manquement à la loi de la cohabitation émane d’un juge unique. Toutefois l'Ordinaire du lieu peut toujours, surtout lorsqu'une cause se distingue par son importance ou sa difficulté, constituer un tribunal de trois ou de cinq membres. Il est possible d’ailleurs qu’au cours de la procédure surgisse une question incidente dont la connaissance est réservée à un tribunal collégial, la question de la validité du mariage ; pour la trancher, deux juges synodaux viendraient prendre place aux côtés de l’official (Can. 1576). Lorsque la validité du mariage est attaquée, il y a un personnage dont la présence aussi est nécessaire, c’est le défenseur du lien (Can. 1586 et 1967); mais si l’affaire porte uniquement sur le maintien ou le rétablissement de la cohabitation, il n’en faut pas conclure que les deux parties seront seules en face l’une de l'autre, car, l’ordre public étant en principe intéressé à ce que les époux ne puis- 2 sent rompre à leur gré la communauté de leur vie, il en résulte, avons-nous dit, que le promoteur de la justice doit intervenir (Voir plus haut, $ 22). L’officialité métropolitaine, devant laquelle l'affaire vient sur appel, est constituée selon les mêmes règles. A plus forte raison ny a-t-il rien de spécial à noter quant au tribunal diocésain que le métropolitain a désigné une fois pour toutes avec J'approbation du Saint-Siège pour prononcer sur les causes déjà jugées en première instance par son propre tribunal. Le tribunal romain de la Rote, qui peut être appelé à juger, même en première instance, si l'affaire lui a été « commise » par le pape, a ses règles particulières qu’il ne paraît pas opportun d'exposer ici. Nous nous bornerons à rappeler qu’à côté des « auditeurs », c’est-à-dire des juges, il a son promoteur de la justice « pro iuris et legis tutela » (Lex propria S.R. Rotae et Signaturae Apostolicae, 29 juin 1908, bit. I, cap. [, can. 4,81. — À. A, Sr stl, pr 20):

(2) Can. 1569 : « 1° Ob primatum Romani Pontiticis integrum est cuilibet fideli in toto orbe catholico causam suam sive contentiosam sive criminalem,in quovis * “judicii gradu et in quovis litis statu, cognoscendam ad Sanctam Sedem deferre vel apud eamdem introducere. — 2° Recursus tamen ad Sedem Apostolicam interpositus non suspendit, excluso casu appellationis, exercitium iurisdictionis in iudice qui causam iam cognoscére coepit ; quique idcirco poterit iudicium prosequi usque ad definitivam sententiam, nisi constiterit Sedem Apostolicam c#usam ad se advocasse. »

nl

264 5 29. — L'AUTORITÉ QUI PRONONCE Les SANCTIONS JUDICIAIRES

. Le tribunal qui ordinairement interviendra, sera le tribunal du domicile ou du quasi-domicile (3); il ne jouit pas cependant d'une compétence exclusive, et parfois, si nous ne nous

trompons, toute compétence lui échappe.

Il se peut que les époux soient éloignés de leur domicile et. que les conditions prescrites par le droit pour l'acquisition d'un quasi-domicile ne soient pas remplies. S'il leur est possible de s'adresser à l’'Ordinaire du lieu où ils se trouvent, ce sera pour eux tout avantage, et par ailleurs il y a plus de chances, quand le litige est ainsi pris à son début, qu'une intervention, qui a le devoir d’être d’abord pacificatrice (4), réussisse à l’apaiser entièrement, De même si l’autorité locale, qui a mission de veiller au bien des âmes et de prévenir le scandale, peut se saisir de l'affaire, quoique les parties en cause ne soient pas ses sujets,

(8) À certains lecteurs les indications qui suivent ne seront probablement pas inutiles. Pour acquérir un domicile dans un diocèse, il faut, d’après le canon 92, que le séjour « ou bien soit uni à l'intention d'y demeurer à perpétuité si rien n’appelle à en sortir, ou bien se soit réellement prolongé pendant dix ans »: pour acquérir un quasi-domicile, il suffit que le séjour « ou bien soit uni à l'intention d'y demeurer au moins pendant la majeure partie de l’année si rien n’appelle à en sortir, ou bien se soit réellement prolongé pendant la majeure partie de l’année ». Le quasi-domicile, comme le domicile, altache à un diocèse; et soumet le défendeur à la juridiction de l'Ordinaire qui est à la têle de ce 5 diocèse. Un point important à noter, c’est que la femme, tant qu’elle n’est pas S légitimement séparée, peul acquérir un quasi-domicile propre, mais resle nécessairement domiciliée chez son mari (can. 93,81}; celui-ci, s’il est demandeur, ne sera donc pas obligé de s’adresser à un autre tribunal que celui de son propre Ordinaire. Le domicile, sauf cette exception spéciale à la femme, et toujours le quasi-domicile, se perdent lorsqu'on s'éloigne « avec l'intention de ne plus revenir » (Can. 95). Quiconque n’a ni domicile ni quasi-domicile, a pour Ordinaire celui du lieu où en fait il se trouve ; é’est donc devant cet Ordinaire qu'il sera cité (Can. 91; 94,8 2: 1563). Lorsque le défendeur se trouve à Rome, deux règles spéciales trouvent leur application. Il -peut toujours y être cité, si bref ù que soit son séjour, mais il a le droit de demander d’être renvoyé à son propre Se Ordinaire. S’il y séjourne depuis un an, il a au contraire le droit de se soustraire à la compétence de son Ordinaire et de demander à être jugé par les tribunaux romains (Can. 1862). A ce dernier cas, très particulier, où les affaires de séparation se trouvent soustraites au tribunal du domicile et à celui du

squasi-domicile, il faut joindre une exception beaucoup plus importante que nous signalerons au texte. :

(4) Comme l’ordre public est en cause, il n’y a pas lieu à l'application libérale du cançn 1995,8 1, qui recommande la « transaction » (Voir $ 23, note 1); maisil demeure « valde optandum.… ut lites inter fideles evitentur », et l'esprit du Canon doit d'autant plus guider lPautorité que, si elle réussit à réconcilier les parties, ce sera au profit de la société,

- ave tee pourra plus facilement être évité. À notre avis, le tribunal du lieu où se trouve le mari, est

ce

compétent, tant à raison du contrat qu’à raison de FE sinanen de la chose. /

L'obligation dela vie commune peut être considérée comme naissant d’un contrat, d'autant q que le mot, selon la glose, doit être ici entendu « très largement » (6 5). Partie intégrante de

l'institution matrimoniale, elle ne devient une réalité que par l’accc rd de deux volontés. Or la compétence à raison du contrat es a mise en droit canonique depuis des siècles : fondée sur les textes du droit romain et sur la pratique judiciaire, elle fut sans débat reconnue par les Décrétales : le pape Grégoire IX cite Le contrat, entre le délit et le domicile, parmi les faits qui placent L « régulièrement » un défendeur sous la juridiction d’un tribu- E nal (6). Le Code consacre la discipline antérieure : « à raison du contrat une partie peut être poursuivie devant l'Ordinaire du lieu où le contrat a été passé ou doit être exécuté(7) ». Ce qui prévient toute difficulté, c’est la double expression dont le Code fait usage: il semblerait que le tribunal du contrat est uniquement celui du lieu où le mariage a été célébré, et non pas celui du lieu ou les époux doivent Dranques la communauté de vie. Or à porter l'affaire dans un diocèse qu’on a quitté, il n'y aurait aucun intérêt. Mais lorsque l'obligation doit être acquittée ailleurs que là où elle a été contractée, le tribunal du lieu où elle doit être acquittée, devient compétent, [1 y a là une application de ce principe ancien qu’on est censé avoir contracté là où on s’est engagé à payer: le Digeste avait déclaré que si onest « obligé de payer en Italie », on peut y être poursuivi (8). Cette règle

(5) Glose, in c. 20, X, de foro competenti, II, 2, v° Contractus : « Hoc nomen contractus largissime sumitur, sive sit verus contractus, vel quasi confractus, vel aliud, unde obligatio oritur. »

(6) G. 20, X, de foro competenti II, 2: « Licet ratione delicli, seu contractus, aut domicilii, sive rei, de qua contra possessorem causa movetur, quibus forum regulariter quis sortitur.., »

(7) Gan. 1565, $ 1: « Ratione contractus pars conveniri potest coram Ordinario Joci in quo contractus initus est vel adimpleri dehet,

(8) L. 19, D., ubi quisque agere vel conveniri D V, 1: « llud sciendum est eum, qui ita fuit obligatus ut in Italia solveret, si in provincia habuit domicilium, utrubique posse conveniri et hic et ibi : et ita et Iuliano et multis aliis videlur. »

| se 1 reirouré du les Décré ales : a men du. pap: goire!X, la promesse de payer en un lieu déterminé inclut = comme une renonciation . un qe exempterait

son don a encore . nets 1 reniu cette conclusion, qui est fondée à la fois sur uneinterp étation volonté et sur des nécessités pratiques: « si pour l'exécution du contrat, c’est-à-dire le paiement, un lieu a été fixé par Le mutuel ‘consentement des contractants, c’est dans ce lieu et non dans celui où le contrat a été passé qu'ils ont à plaider (11) ». Mais” quel est le lieu où l'obligation de la vie commune doit être acquittée? C'est le lieu où se trouve le mari : il est le chef, c'est à lui de choisir la résidence de la famille etil peut user librement de son droit, à moins toutefois qu'un de ces pactes dont les canonistes ont admis la légitimité, ne l’oblige à ne point transporter le domicile conjugal hors de telle région (12). Pour établir que l'officialité du lieu où se trouve le mari,

(9) C. 17, X, de foro competenti, IT, 2 : « .…. Quia, etsi fuisset privilegium tale concessum, non tamen prodesset illis, qui se cerlo loco respondere vel solvere | adversariis promiserunt, quum ibi et ubi domicilium habent valeant conveniri.…. »

(10) Glose, ibid., : « Per hoc enim quod certo loco solvere promisit, renunciasse intelligitur indulgentiae concessae Anglicis : quod facere potuit, cum tantum in favorem cuiuslibet et singulariter concessa fuerit : cum non sit tale privilegium, quod sit publicum utililate et auctoritate; unde quilibet et iuri quatenus tangii personam suam potest renunciare. »

(11) Leurenius, lib. Il, tit. IT, cap. V, q. CXXVI, n. 2 : « Si pro impletione contractus, seu solutioni mutuo consensu contrahentium destinatus est locus, iam 1n eo, et non in loco, in quo contractus initus, forum sortiuntur. »

(12) Hosriensis, Summa, lib. IV, tit. de coniugio servorum,n. 5: « Argumentum habes ex superioribus quod si aliqua mulier ex hoc pacto seu conditione, vel modo detur alicui in uxorem, quod debeant simul semper morari, et in certo loco, forte in domo amicorum ipsius mulieris, pactum servandum est... Pactum dico servandum, nisi aliqua necessitas superveniat impediens,ne possit maritus ibi commode remanere, puta propter inimicitias capitales, infirmitatem, {intemperiem] aeris, vel aliud simile quod arbitrio Iudicis committo : tunc enim uxor sequetur virum, ne adulterium committatur, quia tunc pactum contra legem inciperet esse » — La pratique était d'accord avec la doctrine, et nous suppléons le mot intemperies d’après un texte des Decisiones capellae T'holosanae (q. LXXX VII, n. 1), qui suivent de près Hostiensis et invoquent son autorité : « Item fuit quaesitum. Si vir fecif pactum uxori quod semper morabitur in É domo ipsius mulieris : aut parentum suorum certi loci : an valeat dictum pac- + tum. Conclusum fuit quod sic : nisi aliud viro contingat excusabile : videlicet s infirmitas, vel intemperies aeris, vel inimiciliae.... » +

P de. Le droit ancien était roi 5 cet le Gode = « À raison de la situation de la chose une partie

Le est Fe chaqüe fois ts certes s appli ue d'ab.

ée située en un lieu si-elle y est seulement en . ou d’une manière transitoire ( 14); mais aux actions réelles doi- vent être assimilées toutes celles qui, sans avoir pour objet un droit sur la chose même, se rapportent à cette chose d’une

manière quelconque (15), telles la dénonciation de nouvelle œuvre et cette action ad exhibendum qui paraît avoir été déjà en droit romain une action in rem scripta (16). Les auteurs y ont même adjoint les actions possessoires qui ne tendent pas à faire reconnaître un droit sur la chose, mais simplement à en faire acquérir ou recouvrer la possession (17). Aussi croyons-nous, quoi qu’il puisse paraître au premier abord, que l’action qui a pour objet l’établissement, le maintien ou le rétablissement de la vie commune, « vise une chose »:; en cela nous sommes d'accord avec la pratique ancienne approuvée par les docteurs, qui a reconnu à l'époux renvoyé la faculté d’agir au pétitoire par « la voie de la rei vindicatio (18) », et nous ajouterons que

(13) Can. 1564: « Ratione rei silae pars conveniri potest coram Ordinario loci, ubi res litigiosa sita est, quoties actio in rem directa sit. »

(14) Cf, Rerrrensruge, 1. IL, tit. II, n. 100,

(15) Leurenivs, lib. Il, tit. LI, cap. II, q. LXXXVII : « Idem dicendum de actione

mixta seu in rem scripta, ut intentari possit in loco rei sitae, v.g. dum wetitur haereditas, ubi res haereditaria sita.... Cum non solum personam sed etiam rem prosequatur, »

- (16) Gina, 1. IIE, 3e partie, tit. I,ch. III, sect. III, 4, p. 646, n. 4. — Nova, pars I, sect. I, tit. I, n. 79 : « actio in rem : id est, sive sit a) aclio realis.. sive sit b) acfio in rem scripta, scilicet aut exhibitoria, aut interdictoria novi operis, et sive sit c) actio possessoria dummodo non de spolio.., »

(17) Cf. Wenrwz, t. V, pars II, sect. IN, tit. XI, 8 6, n, 289. Æ

(18) MarTin n’AzriLcueTA, Consilia, lib. 111, in tit. XXXIT, de conv. coniugat., consil. VI, ad 21" quaest, : «.., competit innocenti coniugi exceptio adulterii,