L'AUTORITÉ QUI PRONONCE LES SANCTIONS JUDICIAIRES

cette « chose » que vise l'action, a une situation, d'oùilrésulte

que la règle qui fait dériver de la situation la compétence

trouve ici son application. Quel est en effet l’objet de l'action? C'est l'exercice d’un droit qui est le droit à la communauté de vie: mais cette communauté de vie n’est pas une cohabitation quelconque avec un être humain, c’est la cohabitation avec telle personne dans tel lieu, et ce lieu est celui où le maria fixé sa résidence, fût-elle provisoire. Le conjoint est personnellement poursuivi, parce qu'il est partie contractante ; mais l’exécution du contrat, que l’action vise à obtenir, a un caractère de réalité, parce qu’elle consiste en la présence simultanée des deux époux dans un endroit déterminé. Îci, comme pour l'exercice du droit de suffrage dans un chapitre (19), la situation est un élément prépondérant. Souvent d’ailleurs l’action se présentera sous La forme possessoire ; or nous venons de dire que les actions possessoires ont été, sans distinction, rattachées, pour ce qui est de la compétence, aux actions réelles.

Enfin il y a un cas où par application d'une règle qui a une porlée générale, le tribunal du lieu où réside le mari, sera seul compétent. Le canon 1560 énumère les causes où l'option du for est refusée au demandeur, c’est-à-dire où celui-ci ne peut s'adresser qu’à un seul tribunal. Or en premier lieu viennent certaines actions qui doivent être portées devant l'Ordinaire du lieu où la chose est située : ce sont toutes les actions de spolio (20). On entend par là les actions accordées à ceux qui ont été victimes d’une spoliation quelconque ; elles tendent à leur faire recouvrer la possession de la chose ou l'exercice du droit dont ils ont été dépouillés secrètement ou par violence. L'époux qui à été abandonné par son conjoint, possède, nous le verrons au paragraphe qui suit, une action de ce genre, et, quoique cette action ait pour objet l'exercice d’un droit et non la possession d’une chose corporelle, nous croyons qu’on doit lui appli-

adversus coniugem adulterantem, si agit via rei vindicationis, etiamsi adulteriunmvsit occultum... »

(19) Nova, pars I, sect. I, tit, [. n. 72 : « In quo (loco) inveniuntur res aut obiectum iuris quibus actor spoliatus fuit; v.g... Capitulum aut sedes collegii, in quibus habet ius suffragii, cuius usu privatus fuit. »

(20) Can. 1560 : « Forum necessarium habent : 1° actiones de spolio, coram Ordinario loci rei sitae... »

# 29. — à 'AUTORITÉ QUI PRONONCE LES SANCTIONS JUDICIAIRES 269

quer la . du canon 1560, car dans ce canon, qui ne com on aucune distinction, le mot « chose » a certainement une Æ signification plus large que dans la première partie du canon

1698. La chose, ce peut être l’exercice d’un droit de suffrage,

de telle sorte que le lieu où le droit de suffrage s'exerce, sera

le lieu de la situation de la chose; ce peut être pareillement

l'exercice du droit à la cohabitation, et le lieu où ce droit peut être exercé, c'est-à-dire celui où réside même temporairement le mari, sera le lieu où se trouve la chose. Par suite le seul tribunal qui sera compétent pour prononcer sur l’action pos- sessoire de spolio, intentée par l'époux frustré, sera le tribu-

nal du lieu où se trouve le mari. Et qu’on le remarque bien: il

ne s’agit pas du lieu, peut-être éloigné, où résidait le mari, lorsque

secrètement ou brutalement fut rompue la communauté de vie; il

s’agit du lieu où le mari réside actuellement. Cette conclusion

s'impose si on veut bien faire attention que, par situation de la chose, les canonistes entendent le lieu où la chose se trouve

« au temps de l’action » (21). Elle s'impose aussi pour cette

autre raison que la spoliation se renouvelle, comme nous l’ex-

pliquerons, au moment même où le conjoint invité à reprendre la vie commune s’y refuse; peu importe le lieu où la rupture

a pris naissance, puisque de nouveau la rupture s’affirme.

I1 semble que cette règle du « for nécessaire » soit très désavantageuse à la femme abandonnée : il ne lui est pas possible d’intenter l’action devant le tribunal de ce domicile conjugal que le mari vient de délaisser; elle est obligée de porter l’affaire ailleurs et peut-être au loin. Mais qu'on veuille bien remarquer d’abord que la règle s'applique uniquement à l’action possessoire ; Le tribunal du lieu où le mari a encore son domicile, garde, à l’égard de l’action pétitoire, toute sa compétence. En outre et surtout comment la femme s’étonnerait-elle d’avoir à suivre son mari pour plaider contre lui, puisque normalement elle doit le suivre pour vivre avec lui? Que demande-t-elle, en intentant son action, sinon à le rejoindre ? D'ailleurs si le domicile conjugal n’est pas encore déplacé, il peut l’être d’un moment à l’autre et avant tout déménagement matériel; il suffit que le mari manifeste son intention de ne plus revenir.

(21) Wezwz, ibid., : « Ex iuris communis dispositlone potest quis conveniri coram Ordinario illius dioecesis,in qua res con{roversa tempore actionis sita est.»

ne protègent pas seulement la possession der chos. quasi-possession des droits. Un époux y peut donc recourir = en vue d'obtenir pleine satisfaction pour ce qui concerne la communauté de la vie conjugale. C’est principalement l'action recuperandae, dont l’objet est le recouvrement de la possession, qu’il aura l’occasion d'exercer; mais les deux autres actions possessoires ne seront pas toujours dépourvues DUr utilité, et quelle que soit celle qu'il mette en œuvre rendue, s’il obtient gain de cause, constituera, en assurant la cohabitation, une sanction de Let qui incombe à son conjoint.

À quelles conditions est subordonné l'exercice de ces actions — Nous devons rappeler d’abord deux conditions d'ordre général. Il faut évidemment que l'époux soit capable d'agir en justice, et nous avons vu, au début de ce chapitre, que pour toute une catégorie d’excommuniés, cette faculté est restreinte en d’étroites . limites. En outre, pour que l’action possessoire soit recevable, il faut que le demandeur ne soit pas manifestement incapable de posséder: un laïque qui se serait emparé d'un bénéfice ecclésiastique, ne serait point fondé à en réclamer la restitution (1), et en vain se présenterait-on devant le juge pour réclamer l'exercice du droit à la cohabitation conjugale, s'il était notoire qu’on n’est pas dans les conditions requises pour exercer ce droit. Un jeune homme qui notoirement n’a pas les seize ans exigés par le droit canonique pour la validité du mariage, ne pourrait, quand bien même il produirait un acte régulier, obtenir que la jeune fille vienne vivre avec lui; un homme qui notoirement est engagé dans d’autres liens, ne pourrait se faire rétablir, même provisoirement, dans une situation qui

(1) Novar, pars I, sect. I, tit. v, cap. VI, n. 365 : « excipe... si spoliatus manifeste incapax sit possidendi... nam qui incapax est possidendi, n'inquam potuit possidere, nec proinde spoliari. »

PANESTP,

os

exercice du droit nn.

Tout époux tient du fait de son mariage Île droit à la cohabitation et même à la communauté de lit ; il pourra, s’il se trouve en présence de résistances ou d’atermoiements, exercer l’action adipiscendae, à condition d’ apporter un titre légitime, c'est-à-dire de produire la preuve du Age. Ceci nesignifie pas qu'il devra en prouver la validité : il n’a qu’un point à établir, c’est que l'union a été contractée régulièrement. La charge de prouver qu’elle est invalide, incombe à la partie qui attaque la validité, et il faudra que cette preuve soit faite d'une manière isive, puisque le mariage a pour lui « la faveur du droit ». Si la question de la validité est soulevée, et si elle ne peut être immédiatement résolue par la production d'un document certain et authentique » qui dispense de toute procédure (4), le Juge doit-il attendre, pour prononcer la mise en possession, c’està-dire pour prescrire la communauté de vie, que le débat soit

(2} Can. 1747 — 10.

(8) Can. 1693 : « Qui ad possessionem alicuius rei adipiscendam, vel ad alicuius iuris exercitium obtinendum munitur titulo legitimo, petere potest, ut in rei possessionem vel iuris exercitium immittatur, »

{4 Can. 1990 : Gumex certo et authentico documento, quod nulli contraüictioni vel exceptioni obnoxium sit, constilerit de existentia impedimenti disparitatis culbus, ordinis, voti sollemnis, castitalis, ligaminis, consanguinitatis, affinitatis aut cognationis spiritualis, simulque pari certitudine apparuerit dispensationem super his impedimentis datam non esse, hisce in casibus, praetermissis sollemnitatibus hucusque recensitis, poterit Ordinarius, citatis partibus, matrimonii nullitatem declarare, cum interventu tamen defensoris vinculi, »

clos par une un sur le fond? ? Puisque il se trouve en a pr sence d’un titre régulier et que ce titre est présumé valide, ne

peut-il pas donner satisfaction au demandeur ? ou s’il croit devoir interdire les relations con} jugales, par crainte d'uninceste, ne peut-il du moins ordonner à l’époux récalcitrant de vivre sous

le même toit que son conjoint pour lui rendre tous les services

que celui-ci était en droit d'attendre ? La décrétale Litteras adopte, pour le cas de la restitution, cette distinction : le pape y décide que malgré l'empêchement de parenté dont elle est prête à faire la preuve, une femme qui avait quitté son mari, lui sera rendue et que « seule la restitution quant à l'union charnelle sera différée » (5). Mais la solution qu’Innocent III donne ainsi à l'archidiacre de Bourges, peut-elle être étendue à l'action adipiscendae ? Nous ne le pensons pas. Il y a en effet, entre les deux situations, une différence capitale. Si un époux | s'éloigne de son conjoint, il le prive, sans jugement de l’ Eglise, de tous les avantages que la vie commune lui procurait ; son devoir était de se refuser dorénavant à des relations auxquelles un empêchement mettait obstacle ; ; mais il ne devait pas de sa propre autorité, à moins qu'il ne fût exposé à quelque È péril, frustrer l’autre partie de la cohabitation dont elle jouissait et dont elle pouvait continuer de jouir sans péché : c'est là une « spoliation », Or on sait que le spolié, fût-il lui-même dans son tort, n’est pas tenu de répondre sur la question de fond, tant qu’il n’a pas été remis en possession. Au contraire le demandeur qui voit contester la valeur de son titre, ne peut se plaindre d'être lésé si le juge, avant de lui donner satisfaction, écoute les dires de l’autre partie. Aussi la pratique judiciaire du moyen âge a-t-elle admis que la sentence pouvait être précédée d’un examen de l’affaire. La preuve en est dans la glose, qui fait elle-même la distinction que nous venons d'indiquer : après avoir énuméré quelques témoignages en faveur de la restitution de la femme à l'époux délaissé, elle ajoute qu ‘ilne faut point se laisser arrêter par certains ne du Digeste, « car ils parlent de la possession à acquérir, même de l’exhibition de la chose, où l'envoi en possession est différé si, au sujet de la propriété, la preuve est immédiatement fournie (6). » Toutes les

(5) G. 13, X, de restitutione spoliatorum, 11, 13. — Voir note 31. (6) Glose, inc. 13, X, de restitutione spoliatorum, 11,13, vis Per decret alom:

e défendeur cst en mesure de faire immédiatepreuve de la nullité du mariage, l’action adipiscendae pas aboutir, Mais si la partie qui conteste la validité,

rête à fournir sa preuve, le juge ne peut l'écouter et, pour ne pas favoriser d’abusifs atermoiements, il accordera au demandeur la cohabitation à laquelle son titre lui donne droit.

- I'exclura seulement la communauté de lit, dans la crainte qu'en l'espèce les relations charnelles ne soient des relations illégitimes. D'une façon générale on peut dire que le « péril » est une fin de non-recevoir. Il suspend, nous le verrons, la restitution. On doit admettre pareillement, quoique les textes soient muets, qu'il écarte l'action adipiscendae. Tout danger menaçant l'âme ou le corps est une raison de surseoir. Une femme nouvellement mariée qui redoute des sévices, peut demander que le juge, avant de prescrire la vie commune, fasse une enquête, recueille des témoignages, examine l'affaire quant au fond.

L’aclion retinendae a pour objet de faire cesser le trouble (7). -Quoiï qu'il puisse paraître au premier abord, il est possible de Concevoir des cas où un époux ait intérêt à y recourir.

Si un mari se permet des absences fréquentes et qui ne sont pas nofoirement justifiées, il ne retire pas à la femme l'exercice de son droit à la cohabitation, puisqu'il revient périodiquement au domicile conjugal où il la laisse résider; mais l'exercice de ce droit est partiellement entravé. S'il use du lit commun selon ses fantaisies, il ne lui retire pas non plus l’exercice du droit à la communauté de lit, puisqu'assez souvent sa pratique est conforme à la règle: toutefois la femme est fondée à se plaindre, puisque sa jouissance n’est plus paisible ni con- Stante. Elle pourra demander au juge qu'il fasse cesser ce qui

« nec obstant leges illae.. quia loquuntur in possessione adipiscenda etiam in exhibitione rei ubi differtur missio in Possessionem si in continenti probetur de proprietate. » — Voici, avec des références plus précises, les textes du Digeste auxquels la glose renvoie et dont elle constate l’application : « de qua re summalim debet cognoscere » (1, 3, D, ut in posséssionem legçatorum, XXX VI, 4); « ibidem subiungit iudicem... etiam exceptiones aestimare » (1. 8, D, ad exhibendum, X, 4); « summatim erg0o Cum pelitur ex Carboniano bonorum possessio, debet praetor cognoscere » (1. 3, D, de carboniano edicto, XXXVII, 10).

{[7) Can. 1695, $ 1 : « Qui annum intsgrum in possessione rei vel in quasi- Possessione iuris manserit, si molestiam patiatur quominus suam possessionem retineat, habet actionem relinendae Possessionis. »