LA SENTENCE RENDUE SUR L'ACTION POSSSESOIRE

son, etm’ayant longtempstraitée comme une épouse, maintenant il m'a chassée, et m'a témérairement spoliée de la possession où quasi-possession de lui-même ou du droit conjugal ; c'est pour-

quoi je demande qu'il me soit restitué, et que je sois rétablie

en la même [possession ou] quasi-possession [de lui ou] du droit

conjugal, en laquelle j'étais avant qu'il m’eût de la sorte chassée, et qu'à celail soit par vous confraint et par sentence con-

damné (12). » + =

Le droit canonique apprécie toujours de la même manière Je fait de quitter irrégulièrement et sans l’aveu du conjoint le domicile conjugal : « Lorsque l'un des deux époux, écrit le cardinal Lega, prive l’autre par la violence de l'usage des droits acquis, ilse rend coupable d'une spoliation (13). » S'il y a Spoliation, l’action recuperandae peut être introduite.

Un cas pourrait faire difficulté : l'époux qui s’est lui-même mis dans son tort en s’en allant, peut-il demander à être restitué ? Saint Raymond de Pennafort ne le croyait pas : « si c’est elle, dit-il, qui s'est privée de son droit, en quittant de sa propre autorité son mari,sansqu'il y ait faute du mari, alors, quoiqu’elle ait demandé la restitution, elle ne devra pas être écoutée, car on ne dit pas alors qu’elle est spoliée, mais plutôt que c'est le mari (14) ». Une glose de Jean de Fribourg a depuis longtemps signalé que ce n'était là que l'opinion de certains docteurs et que la raison donnée n'était pas sans réplique. « Vin-

{12) Durano, ibid., n. 3 : « Coram, elc... conqueror de P. viro meo, quod cum mecum matrimonium in facie ecclesiae contraxerit : et me in domum suam traduxerit : et me ut uxorem diu tractaverit : nunc me propria temeritate abiecit, et me possessione, vel quasi sui ipsius, seu iuris coniugalis temere spoliavit : quare peto mihi ipsum restitui, et me ad eamdem quasi possessionem sui iuris coniugalis reduci, in qua eram priusquam me taliter abiecisset : et ad hoc ipsum cogi, et sententialiter condemnari. » — Le parallélisme et lè sens paraissent demander : «ad eamdem possessionem, vel quasi sui seu iuris ». Mais le texte cité est celui des deux éditions que nous avons pu consulter, et les additions entre crochets de notre traduction ne sont que des conjectures.

(13) Leaa. De Iudiciis civilibus, t. 1, pars 1, sect. I, Lit. HIT, cap. I, $7, n.231: « Quando vero alteruter coniugum, auctoritate propria, alterum prohibeat ab usu iurium acquisitorum, spolium patral. Tunc iudex, parte spoliata instante, vel ex officio, ad scandalum removendum, spoliatorem coget, ut omnia restituat in pristinum statum. »

(14) Sainr RAYMOND DE PENNAFORT, bid : « Si vero ipsa se privarerit iure suo recedendo videlicet propria auctoritate a viro, et sine culpa viri, tunc, licet restitutionem petierit, non est audienda; quia tunc non ipsa, sed vir potius dicitur spoliatus, » |

e, € et je crois que c’est vrai, car par cela même que, revelle n’est pas admise, elle est expulsée et perd la posses-

Jui, il ne semble pas qu'il y ait la moindre hésitation : « Bien plus, dit-il, si la femme n'avait pas élé chassée, mais s'était d'elle-même éloignée, elle peut spas elle vient et __ n’est pas admise, demander la restitution (16). » En effet la cohabitation est autre “chose qu'un avantage etun doit auquel on puisse expressément. ou tacitement renoncer : ce n’est pas = seulement une obligation réciproque et d'ordre Dire c'est, nous croyons l'avoir établi, une obligation d’ordre public dont les époux ne peuvent se libérer. Puisqu'’ils ont le devoir de reprendre la vie commune, ils en ont le droit, et, si l'exercice de ce droit est entravé, ils sont spoliés.

Aünsi, en principe, le refus de cohabiter, eût-on en face de soi

un époux qui a eu le tort de quitter le domicile conjugal, conslitue une spoliation, et cette spoliation donne naissance, non seulement à l’exceptio spolii que nous retrouverons, mais à une action. Nous ne devons pas toutefois omettre de mentionner un cas où la privation brutale ou clandestine d’une possession jusque là incontestée, ne mérite pas le nom de spoliation : c’est celui où la dépossession est notoirement justifiée. Quand on est en présence de quelqu'un qui est manifestement le vrai propriétaire ou le légitime possesseur, il est impossible, quelle que soit la manière dont on a été dépossédé, de se faire « restituer », puisque ce qui est notoire n'a pas besoin de preuve, qu'il s’agisse d’une notoriété de fait ou d’une notoriété de droit. De cette règle, qui ne souffre point d'exception, il résulte que si un époux est notoirement coupable d'adultère, le conjoint, qui est par le fait même affranchi de la cohabitation, échappe à toute poursuite : l’action de spolio n’est pas recevable (17).

(15) Jean pe FRiBourG, sur le passage cité à la note précédente, vis Non est audienda : « Secundum quosdam. Vincentius tamen notavit quod in hoc casu restituenda sit mulier : et credo quod verum sit; quia eo ipso, quod rediens non admittitur, expulsa est, et cadit a possessione. »

(16) Hosriensis, in c. 19, X, de regularibus et transeunlibus ad religionem, III, 31, vo Recipiat : « Quinimmo etsi eeiecta non fuisset, sed sponte recessisset mulier : tamen veniens et non admissa restitutionem petere potest. » Ce texte fait suite à celui qui est cité $ 19, note 11.

(17) Il faut appliquer à la quasi-possession des droits les principes énoncés

sion A5) » Tel est aussi le sentiment d'Hostiensis, et, pour

Le

puisque le de n'insinue aucunem soumise à une règle a

ancienne et nette. Saint Raymont de Pennafort enseignait part certains cas, comme celui de La fornication publique, la femme doit être restituée, « pourvu qu’elle prouve qu'étant en possession elle a été spoliée pi Le mari sans je procé- = ee dure (19). » = | = Toutefois un texte tr des. Déc rétales, le commentaire =. | qu'en a fait la glose, les expressions employées par = soulèvent une difficulté que nous voulons examiner depr Au titre De restitutione spoliatorum dans le chapitre Extransmissa, le pape Alexandre {ff ordonne la restitution d’une femme à son mari; celui-ci sera seulement astreint à fournir caution qu’il ne la fera aucun mal. Cette restitution néanmoins est subordonnée à une condition, e’est qu'il soit établi que « la dite femme a été légitimement unie au dit mari et qu’elle a eu des rapports avec lui » (20). Les deux mots legitime desponsata peu-

per les canonistes au sujet de la possession des choses. Or voici comment s’exprime Rerrrensruez, 1. IT, tit. XIII, 8 4, n. 76 : « Stante notorio defectu proprietatis ex parte spoliati, tune is non est restituendus ante omnia; dummodo simul constet proprietatem seu dominium spolii spectäre ad spoliatorem. » Le > à droit du spoliateur apparent peut être prouvé : « ex actis iudicii, aut per pro- . priam spoliati confessionem vel huiusmodi » (Rerrrensrurz, ibidem). S'il est notoire, aucune preuve n’est nécessaire. Le prétendu spolié est dans l’impossibilité de se faire entendre. Voir Nova, L. IV, pars I, sect, I, tit. V, in can. 1698, n. 865 : « tunc frustra daretur ei actio qua recuperaret rem, cum ista domino aut legitimo possessori notorio restituenda esset statim, absque ullo temporis intervallo, nam nulla adhibenda esset iudicialis cognitio. »

(18) RetrrensrueL, L. 1, tit. II, $ XVI, n. 398 : « estque vulgatum Iuristarum axioma. »

(19) Sainr Raymonp pe Pennarort, ibid : « in omnibus aliis casibus credo mulierem petentem restitutionem viri esse restituendam, et econverso, sine aliqua qualibet exceptione, dummodo probet se in possessione fuisse a viro spoliatam sine iuris ordine : et quod haec duo probare debeat, probatur... »

(20) G. 8, X, de restitutione spoliatorum, K1, 13 : « Mandamus, qualenus, si vobis constiterit, quod praefata mulier praedicto militi legitime desponsata fuisset, et ab eo cognita, ipsam ei restitui faciatis, recepta tamen sufficienti gautione, quod illi non debeat aliquod malum inferre. »

Ê = dk à a

est exigée, € est k égiine union, » est dire un fait ce Le droit. ee —

ir la restitution, il faut « prouver », is 7 Fe . . la legitima desponsatio, et elle ui pouvoir relever la grave __ opposition que voici : « Ce possessoire n’est pas semblable aux autres possessoires de recuperanda possessione, car pour ceux-là il n’est pas nécessaire de faire la preuve du droit... ; iei La seule possession ne suffit pas, car ici il ne peut y avoir de possession sans le droit. » Elle tente de donner une explication de cette anomalie : « l’homme libre ne peut être possédé, et la possession ici est de telle nature que celui qui possède serait possédé (22). » Un peu plus loin elle se trouve en face de la décrétale Ex parte où Innocent [II déclarequele seul fait qu'une femme a été conduite et aséjourné dans la maiïson de celui à qui ses parents l'ont fiancée, ne suffit pas à constituer une possession et ne peut donner lieu à une action en restitution (23). Cette solution, à

(21) Le legilimus consensus fait « présumer » la legitima desponsatio, sans exclure la possibilité d’un empêchement. Voir à la note 22 le mot praesumptive.

(22) Glose, ibid., vo Legitime : « per legitimum consensum de praesenti utriusque, per verba idonea expressum... » — vs Et ab eo eognila : « ita per hoc habuit possessionem. Et sic patet dudd duo debet probare qui petit restitutioem : videlicet legitimam desponsationem vere vel praesumptive et carnalem copulam, et est simile in servilutibus; ubi quis debet probare duas res, scilicet servitutem constitutam fuisse : et se usum esse... Nec est simile hoc possessorium aliis possessoriis de recuperanda possessione : quia ibi non est necesse probare de iure... Quare non sufficit sola possessio ? quia liber homo possideri non potest; hic est talis possessio quod qui possidet possidetur, » — L'édition de Venise, 1591, au lieu de desponsationem porte dispensalionem, ce qui est une faute manifeste et de même possideretur au lieu de possidelur.

(23) -G. 14, X, de restitutione spolialorum, 11, 13 : « .. Quia igitur non credimus ambigendum, quin.… pars alia, quae mulieris restitutionem sibi fieri prius postulabat, restitui nequaquam dehbeat, utpote nullo iuris seu possessionis commodo destituta, quum per solam traductionem praedictam, quam non praecesserunt

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bon droit d'ailleurs, lui paraît très exacte, et c'est à l’aide du même argument, présenté dans les mêmes termes, qu'elle la justifie. Elle conclut : « Par la seule possession de fait aucun assujettissement ou obligation n’est contracté ni d’un côté ni de l'autre, et la restitution ne peut être demandée puisqu'il n’y a pas eu ici de possession de droit. » Pour appuyer sa thèse et la mieux faire saisir, elle donne des exemples; « c’est ainsi, dit-elle, qu'un laïque ne peut demander la restitution des dimes, quoique de fait il possède, car autre chose est posséder et autre chose détenir {24). »

Les docteurs ne firent pas difficulté d'admettre et introduisirent jusque parmi les règles de la procédure la théorie de la glose : le langage de ce praticien que fut Durand de Mende, en témoigne. On a pu remarquer dans les formules citées plus haut que le demandeur commence par déclarer qu'il avait légitimement contracté mariage ou qu’il avait contracté mariage devant l’Eglise.

Nous ne croyons pas cependant pouvoir souscrire à la thèse, qu'en l'espèce une possession de droit est requise et qu’il faut rapporter la preuve du droit.

Gertes la seule possession de fait ne suffit pas, si par possession on entendici quelque chose d’analogue à la possession des choses. Il est exact qu’un être humain ne peut être possédé, en ce sens qu'il ne peut être placé contre son gré sous la puissance d’un autre. Les seules relations d'homme à femme ne constituent pas un fait de possession, ni un fondement pour une action possessoire. On s explique qu'Alexandre III ait exigé autre chose et que la glose ait requis le « JéBine consentement ». Mais le légitime consentement, ce n’est qu'un fait, et d’où ne résulte pastoujours

sponsalia, vel consensus legitimus, nec fuerunt etiam subsecula, nullum inter eos obligatorium vinculum sit contractüum : mandamus.. » On trouvera au texte la raison pour laquelle nous croyons celle solution fondée; à notre avis il ne s'agissait pas de prouver une possession de droit, mais la quasi-possession du droit à la cohabitation, ce qui est autre chose que le seul fait de la cohabitation.

(24) Glose, ibid., v°® Commodo : « quia per solam {raditionem nibhil egit : ubi énim nulla praecedunt sponsalia vel matrimonium, nulla habetur possessio, quia liber homo possideri non potest et possessio illa talis est quod qui possidet possidetur.., nec restitutio peti potest cum nulla possessio iuris hic fuerit.… nec laicus restitutionem decimarum, licet de facto possideat, quia aliud est possidere et aliud detinere. » — Cf. Ionannes AnDreAr, ibidem, n. 1 : « Petens restitutionem coniugis habet probare coniugium legitimum ex consensu, »

soit ai accordée à ne. un qui n’a qu'un droit a

In'y a pas licu par conséquent de mettre à part ce posses-

soire cornme requérant ‘une possession de droit et non une simple possession de fait. Fo

Il semble que ni le pape, ni a glose n'aient poussé assez

avant l'analyse, et que là soit l'origine de cette inutile distinc-

+ n. L'expression couramment employée, restitution de la

femme, est une expression impropre, car ce qui est possédé par

. le mari, ce n’est pas la femme, c’est le droit de vivre avec elle.

. Jl ne s’agit pas ici de possession proprement dite, mais de ce

que le Code, après les auteurs, appelle la quasi-possession, et

l’action de spolio ou recuperandae n’a pas pour objet de faire

rendre à ua époux son conjoint, mais de lui faire rendre l’exer-

cice du droit à la cohabitation. Le fondement de l’action est

la quasi-possession de ce droit. C'est ce qu’a certainement

entrevu Durand de Mende, comme le prouvent les expressions

qu'il emploie dans les formules que nous avons reproduites :

la femme se plaint que le mari l’a témérairement spoliée de

la possession ou quasi-possession de lui-même ou du droit

conjuzal; le mari demande à être rétabli « en cette possession

ou quasi-possession ». Aujourd'hui aucune confusion n'est plus

à craindre. Il ne s’agit que d’une quasi-possession et qui s’ac-

quiert selon les règles ordinaires. Peu d’années avant le Code

le cardinal Lega écrivait : « La possession consistant dans un

fait, la possession des droits conjugaux est acquise, quand on a

commencé à faire usage de ces droits... Dans le mariage ratum

et non consummatum, aussitôt que la cohabitation a commencé,

il y à possession du droit de communauté de vie, mais non

encore d'union charnelle; mais dans le mariage ratum et con-

summatum il y a pleine possession du droit conjugal (25). » Il

(25) Leca, ibid., n. 230 : « lamvero quia possessio in facto consistit, iurium coniugalium capessitur possessio, quando hisce iuribus uti coeptum fuerit... In matrimonio rato et non consummato, semel incepta cohabitatione, possessio habetur iuris individuae vitae consuetudinis, sed non adhuc carnalis commixtionis; in matrimonio autem rato et consummato iuris coniugalis plena possessio habetur. »