LA SENTENCE RENDUE SUR L'ACTION POSSESSOIRE

drait pas à se procurer des témoignages concluants. Mais il

n'a que faire de témoignages relatifs au passé, puisque si le

conjoint continue de se dérober à la cohabitation, son attitude seule renouvelle la spoliation et fournit un fondement à l'action possessoire, ;

Il se peut, et nous l'avons déjà indiqué en passant, qu’à cette action possessoire une exception de « péril » vienne faire échec. « Le spolié, dit le canon 1699, pour être remis en possession, n'a rien aulre chose à prouver que la spoliation même. Toutefois si la restitution de la chose ou l'exercice du droit présente quelque péril (par exemple péril de sévices lorsque le mari demande contre la femme le rétablissement de la vie commune conjugale), le juge, à l'instance de la partie ou du promoteur de la justice, doit, selon les diverses circonstances des personnes ou des causes, décréter soit que la restitution sera suspendue, soit que la chose ou la personne sera gardée. chez ua séquestre, jusqu'à ce que l’affaire soit tranchée par jugement pétitoire (29). »

Le péril de sévices que le Code donne lui-même en exemple n'est évidemment pas le seul qui puisse être envisagé dans les causes relatives à la cohabitation des époux : pour tout péril grave de l’âme ou du corps, le droit canonique admet la séparation ; il devra donc non pas refuser l’action possessoire qui demeure en soi recevable, mais la priver de toute efficacité.

Ge n’est pas seulement le danger personnel auquel l’un des époux serait exposé, qui autorise et oblige à retarder la restitution; c'est aussi la crainte qu’elle ne tourne au préjudice d’un tiers ou de la société; si elle risquait soit de causer un grave dommage à quelque autre personne, par exemple à des enfants issus du mariage où d’une précédente union, soit de nuire aù bien public, par exemple en créant comme un Scandale à cause de la déplorable réputation du demandeur, il y aurait lieu

(29) Can. 1699, $ 2 : « Spoliatus utin Possessionem restituatur, nil aliud probare debet, nisi spoliationem ipsam. » — 83 : « Sed si in restitutione rei vel exercitii iuris aliquod occurrat periculum (ex. gr. Saeviltiarum, cum vir contra uxorem postulat restitutionem coniugalis consortii) iudex, ad instantiam partis vel promotoris iustitiae, pro diversis personarum causarumve adiunctis decernat aut restitutionem suspendi, aut rem vel personam apud sequestrem custodiri, donec causa pelitoric iudicio definiatur. »