SENTENCE RENDUE SUR L'ACTION POSSESSOIRE

cette restitution devra être ordonnée : la communauté d’habi-

talion sera rétablie sans la communauté de lit. C’est une solu-

“ion moyenne adoptée par une décrétale déjà citée, la décrétale

Litteras. Le pape Innocent IL, appelé à se prononcer sur le cas

d'une femme qui avait quitté son mari pour raison de consan-

guiaité, expose d’abord les diverses opinions : puis, tout en se

défendant de prendre parti, il fait remarquer que si, malgré

il d’inceste, on usait de l'excommunication pour con-

À traindre la femme à cohabiter, «ilse présenterait une difficulté

en quelque sorte inextricable, la sentence l'obligeant à rendre

L: le devoir, et sa conscience à ne pas le rendre. En conséquence

il paraît préférable, lorsque la consanguinité est opposée, sur-

tout à des degrés interdits par la loi divine, et lorsque sont

offertes des preuves immédiatement prêtes, d'accorder pour le

reste la restitution, mais, après avoir pour plus de sûreté reçu

serment qu'une telle objection n'est point faite par malice,

de différer, surtout si la renommée est conforme, la seule res-

titution quant à l'union charnelle, jusqu’à ce que les preuves

ayant été entendues et discutées, la cause soit terminée sans échappatoire e (31). »

Le cas visé par la décrétale Lilteras, celui où un empêche-

ment de parenté est allégué, n’est évidemment pas le seul où

il faille s’en tenir à une restitution simplement partielle. Cette

mesure de prudente s'imposerait si les relations conjugales

étaient un danger pour la santé de l’un ou de l’autre époux, et

quand bien même le danger ne serait pas pleinement prouvé.

(30) Le canon 1131 énumère parmi les causes de séparation l'éducation non catholique donnée aux enfants. Puis sans faire de distinction entre les causes, il autorise à s'éloigner « etiam propria auctoritate, si de eis certo constet el periculum sit in mora. »

(31) C. 13, X, de reslitutione spoliatorum, II, 13 : « … difficultas occurreret quasi perplexa, quia propter sententiam oporteret eam reddere debitum, et

propter conscientiam debitum reddere non deberet... Propterea melius nobis videtur, quod, quum opponitur consanguinitas, praesertim in gradibus divina lege prohibitis, et probationes offeruntur in continenti paratae, in celeris quidem adiudicanda sit restitutio, sed ad maiorem cautelam iuramento recepto, quod talis abieclio malitiose non fiat, sola quoad commixtionem carnalem, maxime si fama consentit, est restitutio differenda, donec auditis probationibus et discussis causa sine diffugio terminetur... »

: Apres. avoir qu'el Ho de craindre pee la

pour la santé où h vie. : ee.

Ce qui ne suffit pas, c’est une je simple allégaiion: . la preuv résulterait plus tard d’une enquête sujette à se prolonger. IL faut, comme le disait Alexandre If!, que les preuves soient toutes prêtes, c’est-à-dire qu'elles puissent être proposées au jugeet examinées par lui dans un court délai dont il Jui CR de . fixer la durée. = : :

Il est évident par . que toute =. n do ‘être ref sée, si, quoique restreinte à à la simple cohabitation et excluan la communauté de lit, elle offre encore un danger quelconque. Qu'il s'agisse de restitution totale ou de restitution partielles lorsque la partie en cause néglige d’invoquer le péril, le promoteur de la justice doit-il intervenir? Le texte, cité plus haut, du canon 1699, $ 3, prévoit cette intervention, et il y a des cas où aucun doute n’est possible. Le promoteur, en effet, a la garde du bien public; il doit veiller à ce que le salut des âmes ne soit pas compromis; en présence d’un péril moral ou religieux, il pourra donc et devra s'opposer à la restitution. Les intérêts majeurs d'un tiers ou de la société lui donneront le même droit. Que devra-t-il faire s’il n'y a danger que pour les intérêts temporels du conjoint? Ne peut-il le laisser s’exposer au péril ? Oui, croyons-nous, si c'est d’une façon consciente que le conjoint s'expose et pour des motifs raisonnables. Pourquoi empécherait-on une femme d’affronter des sévices, voire une blessure ou même la mort, si, à la réflexion, elle pense que sa compagnie est pour la vertu de son mari une sauvegarde? Mais il se peut que ce soit par ignorance, par légèreté, par faiblesse de caractère que la partie s’abstienne de cette « instance » que le Gode autorise. Or le bien publie n’exige-t-il pas que la société défende ceux qui sont incapables de se défendre euxmêmes? Ne voit-on pas par exemple que le juge doit attribuer d'office un défenseur aux mineurs? Il nous semble done qu’en pareil cas le promoteur de la justice, s’il est d'avis que la

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