LA SENTENCE RENDUE SUR L'ACTION PÉTITOIRE

Pour exercer laction adipiscendae, il ne suffit pas da. à pour soi un titre légitime; il faut en être « muni », et l'avoir

en quelque sorte dans les mains afin de pouvoir le présenter au juge. Quand il s'agit de mariage, l'exhibition du titre est d’ordinaire chose aisée. Il suffit de produire un de ces « documents publics » qui non seulement « sont présumés vrais jusqu’à ce que le contraire soit démontré par des arguments évidents » (1),

mais qui « font foi de ce qui s’y trouve directement et principa-

lement affirmé » (2). Telles sont, outre les actes originaux inscrits dans les registres des paroisses, « Les attestations écrites qui ont été extraites de ces registres et rédigées par les curés ou les Ordinaires, ou les notaires ecclésiastiques ». Telles sont

encore les copies soit des actes, soit des extraits, pourvu qu’elles soient des « copies authentiques c’est-à-dire écrites ou du moins signées par quelqu'un, comme un notaire ecclésiastique, dont

la signature fasse foi (3). Au moyen âge, où les registres parois-

siaux étaient chose inconnue, il fallait commencer par faire sa

preuve. Aujourd’hui c'est Rien au cas où les registres auraient péri, que l'époux demandeur, quoique réellement marié, se trouverait démuni de tout titre, et incapable d'agir au possessoire ; ce cas, assurément exceptionnel puisque les registres sont rédigés en double exemplaire, peut se concevoir.

Les actions retinendae et recuperandae sont enfermées toutes deux dans le délai d’une année (4) : il ne semble pas que cette prescription soit tout à fait dépourvue d'application en la matière. Nous avons, il est vrai, déclaré que le refus de reprendre la vie commune constitue par lui-même une spoliation, d'où il résulte non seulement que l'action de spolio est ouverte même à l'époux qui avait eu Le tort de quitter le domicile conjugal, mais aussi que le délai, s’il était échu, recommence à courir. Toutefois ce principe et les corollaires qui en dérivent

(1) Gan. 1814 : « Documenta publica sive ecclesiastica sive civilia genuina praesumuutur, donec contrarium evidentibus argumentis evincatur. »

(2) Gan. 1816 : « Documenta publica fidem faciunt de iis quae directe et principaliter in iisdem affirmantur, »

, (3) Can. 1813, $ 1 : « Praecipua documenta publica ecclesiastica haec sunt.… 4° Inscriptiones baptismi, confirmationis, ordinationis, professionis religiosae, matrimonii, mortis, quae habentur in regestis Curiae vel paroeciae, vel religionis, et attestationes scriptae ex iisdem desumptae et a parochis, vel Ordinariis, vel notariis ecclesiasticis confectac aut earum exemplaria authentica. »

(4) Can. 1695, $ 2 et can. 1698 $ 2.

SE" "A seNTENcE RENDUE sur r’AcrION PÉroiue 289

ne paraissent s'appliquer qu'à la communauté d'habitation. Ils se rattachent en effet à une considération d'ordre public: c’est a 2

ne peut tenir pour valable ni le consentement exprès de l’un d'eux à la rupture, ni cet acquiescement tacite qui résulte d’une interrompue, et pareillement elle doit être restaurée dans sa paisible plénitude si elle est troublée. Pareil raisonnement munauté de table? Puisque nous professons que ce sont là des obligations uniquement d’ordre privé, où le bien public n’est nous devons admettre que l’acquiescement du conjoint est ordinairement valable : or l'indifférence qu’il montre en gardant le quiescement. On conçoit que la voie possessoire, qui, demeure ouverte pour ce qui est de la cohabitation, lui soit quant au

faction.

L'ancien droit, en effet, comme nous l'avons déjà signalé, a comme au possessoire. Dans le Specu/um de Durand on trouve cette formule : « En présence de. etc., je déclare contre paroles de praesenti cependant, souvent et instamment requis par moi, il refuse de me recevoir et de me traiter avec gaux; et qu'on dit qu'avec une certaine Berthe il a contracté mariage de fait, ne le pouvant de droit, et qu’il la tient en sa dale d’un grand nombre; c’est pourquoi je demande qu'il soit par sentence déclaré que le mariage contracté entre lui et moi suivre, avec ladite Berthe, soit cassé et annulé; les cassation et renvoyer complètement ladite Berthe, et à me recevoir pour

son épouse légitime, et à me traiter avec affection de mari et

parc que l’ordre public impose aux époux la cohabitation, qu’on inaction prolongée. La possession doit être rétablie si elle est peut-il valoir s’ils'agit de la communauté de lit ou de la comintéressé qu'exceptionnellement, en vertu des circonstances (5), silence pendant toute une année, est une présomption d’acreste fermée. L'action pétitoire lui permettra d'obtenir satisexpressément enseigné que l'époux pouvait agir au pétitoire P. que bien qu'ayant avec moi légitimement contracté par affection de mari et de me témoigner des sentiments conjucompagnie, au péril de son âme, à mon préjudice et au scana été et est légitime, et que le mariage qu’on dit devoir de fait nullité, publiées ; que ledit P. soit par sentence condamné à selon la coutume conjugale ; qu'il soit par sentence déclaré qu’à

(5) Voir $ 8.

PSS

se