DODES HE PA SENTENCE RENDUE SUR L'ACTION PÉTITOIRE

par tel juge, si on peut l'appeler sentence, puisque l'Eglise y a été trompée évidemment (10). » Comme Durand le faisait remarquer : « On s’en tiendra à la sentence, jusqu’à ce qu'il soit établi que l'Eglise a été trompée. » Aussi jugeait-il utile d'indiquer dans le libellus qu'il n'y avait pas à tenir compte d’une sentence évidemment sans valeur (11). En réalité, en pareil cas l’action vise en premier lieu l'annulation de la sen- = tence, et le succès de la demande qui est présentée comme principale, est subordonné à l'annulation. : =

Au sujet de cette dernière formule de libellus, nous voudrions prévenir une erreur à laquelle pourrait donner lieu la mention que les relations charnelles ont suivi La célébration du mariage. Il n’y a jamais à faire la preuve de la consommation. Ce pouvait être utile parfois dans l’ancien droit, car, après la célébration, chaque époux jouissait de deux mois pour délibérer ; pendant ce temps il avait le droit de se refuser aux rapports conjugaux; s’il décidait d'entrer en religion, la profession solennelle qu’il faisait venait rendre au conjoint sa liberté; s’il consommait le mariage, il perdait la faculté de le dissoudre (12). Le Code a définitivement supprimé cette faculté, qui était d’ailleurs en désuétude (13): à moins de dispense pontificale, aucun époux ne peut être, « durant le mariage », validement admis dans un noviciat (14), et, aux termes du canon 1111, c'est « dès

(10) Duran», ibid., de divortiis, $ Divortium, n. 6 : « Coram eic. propono contra P. quod ipse mecum contraxit legitime matrimonium, per verba de praesenti, et carnalis fuit inter nos copula subsecuta. Quare peto ipsum mihi adiudicari in virum : et eum cogi, ut me tanquam uxorem retineat, el me maritali affectione pertractet : non obstante sententia divortii per talem lata, si sententia dici potest :cum in ea ecclesia decepta fuerit evidenter. »

(11) Duran», ibid. : « Sed ego non sine causa pono (deceptionem ecclesiae) : nam stabitur sententiae donec ostendatur ecclesiam deceptam fuisse. »

(12) C. 2, 7, 14, X, de conversione coniugalorum, LIL, 32; c. 16, X, de sponsalibus et matrimoniis, IV.1.

(13) Déjà, comme le faisait remarquer Wernz (t.IV, pars VI, tit. XIX, S 1), cette « concession du droit commun » qu’est la dissolution du mariage par la profession solennelle, ne pouvait plus guère recevoir d'application, depuis qu’il avait été prescrit que les vœux solennels seraient précédés de vœux simples de trois ans; aujourd’hui, où elle subsiste encore, el est même expressément eonsacrée par le canon 1119, elle se trouve pratiquement circonscrite en des limites encore beaucoup plus étroites, puisque devant la porte du noviciat se dresse, pour les époux, un obstacle que seule peut lever une dispense du Saint-Siège.

(14) Can. 542-1°.

$32. — La sentence rendue au possessoire ou au Eire sur intervention dapeee

> 7 les conséquences qui nous | Daraissént dériver de ce - caractère d'ordre public qu'il faut attribuer, selon nous, à l’obli-

gation de la vie commune, nous avons indiqué la légitimité des interventions d'office, et nous avons signalé que ces interventions, depuis qu’une répartition des fonctions a prévalu, peuvent être soit judiciaires, soit administratives.

- L'étude des interventions administratives aura sa place dans le chapitre suivant. Ce qu'il nous faut rappeler ici, c’est que le juge, en présence d’époux qui se sont séparés, peut de lui-même se saisir de l’affaire pour dire le droit : la sentence qu'il rendra sera une sanction judiciaire de l’obligation.

Gette sentence, il pourra la prononcer au pétitoire après un examen de l'affaire quant au fond, mais aussi, et plus simplement, au possessoire : la cohabitation existait et avait tous les caractères d’une cohabitation conjugale ; elle a été irrégulièrement interrompue; elle doit être rétablie.

IL serait tout à fait arbitraire de vouloir, à cet égard, distinguer entre le possessoire et le pétitoire. Le canon 1618 déclare, d'une manière générale, que pour ce qui concerne le bien publie de l'Eglise ou le salut des âmes, le juge peut procéder d'office. Les canonistes n’ont jamais fait aucune réserve. C’est même au sujet du rétablissement du spolié dans sa possession, qu'ils ont été amenés à se demander jusqu'où les pouvoirs du juge s'étendent. La règle générale est que le spolié soit avant tout remis en possession, s il le demande; mais s’il ne demande rien, c'est de sa part un consentement tacite à la spoliation, et Le juge n’a pas à intervenir, car « le juge régulièrement n’interpose son office que sur demande...; et par conséquent le spolié n’est,

7 se SERRES SR RE __ avanttoutes choses; remis

il faut apporter cette restriction:

n possession qu lorsqu'il le deman et non en vertu du seul office du juge. » À ette règle cependant « pourvu qu'il as.

:menace d'un péril pour les âmes, si la restitution n'a pas lieu, car en présence d’un tel péril, le juge peut aire la restitution même pour celui qui ne demande pasa. (1) »

A dire vrai, nous avons des réserves à fair dont les auteurs étayèrent la thèse de la restitution forc: invoquèrent deux décrétales. Dans la première il s’agit d'un homme imarié qui, se trouvant malade, fait vœu de chasteté … du consentement de sa femme et revêt l'habit de moine : sa santé s'étant rétablie, il n'entre pas dans un monastère, et, aprèslamort dè sa femme, il en épouse une autre. Le pape Urbain Il! déclare que, du vivant de la première femme, il ne pouvait pas entrer dans un monastère puisqu’elle-même restait dansle siècle; mais qu'après le décès de celle-ci, «il n’a pas pu sans péril de son salut violer le vœu fait »; en conséquence le pape ordonne « de le contraindre par excommunication. à retourner àson monastère, pour servir le Seigneur sous l'habit régulier (2). » Au. même titre De conversione coniugalorum se {trouve une autre décrétale où Innocent LIL statue sur le cas d'une femme qui, ayant entendu dire que le noble personnage qui l'avait épousée par procuration était atteint de lèpre, s'était empressée deprendre le voile. Le pape rappelle que, d’après la tradition de ses pré-

(1) REIFFENSTUEL, 1. IL, tit. XII, n.. 74: « Insuper stante tali consensu spoliati, sive expresso, sive tacito, non potest ludex ex officio supplere, ut ante omnia spoliatum restituat …… Nam Iudex regulariter non interponit suum officium, nisi petatur...., ac proinde tunc solum ante omnia restitui debet spoliatus, quando petit, non autem €x mero officio ludicis..... » — n. 75 : « Hoc tamen intellige, dummodo non immineat periculum animarum, si restitutio non fiat. Nam stante tali periculo potest Iudex facere restitutionem etiam non petenti, ut evitetur periculum peccati..….» S

(2) G. 9. X, de conversione coniugatorum, LIL, 32 : « Ex parte dilecti fil nostri abbatis sancti Petri de Romandine ad audientiam nostram pervenit, quod quum D: de Cel., in infirmitate positus,consentiente uxore ipsius volum vovens castitatis, monachalem habitum suscepisset, postmodum ab infirmilalis ipsius liberatus moleslia, et praedictam Suam uxorem retinuit, et aliam ea defuncta gibi temere copulavit. Quia vero, licet praedictus D. uxore sua remanente- in saeculo de iure ad religionem nequiverit proficisci, ea tamen sublata: de medio votum quide:n factum sine salutis suae periculo non potuit violare, mandamus, quatenus, si verum est quod asseritur, praedictum D. per excommunicationem compellas, ut muliere dimissa ad suum monasterium revertatur, sub regulari habitu de cetero Domino serviturus. » |

- (8) CG. 14, X, de conversione coniugatorum, II], 32 : « Ex parte tua nostris est “auribus intimatum, quod, quum quaëédam mulier dioecesana tuüa velum viduitatis coram duobus abbatibus assumpsisset, benedictione solenni cum celebra- tione missae ‘ac lilania sicut debuit, accedente, postmodum quidam nobilis proponebat, se prius mulisrem ipsam mediantibus internunciis per verba de praesenti, arrha etiam interposita desponsasse, + Audilo, quod mulier 1psa vélum assumpserat, msit ad eam, ut desponsationem factam carnalis copuia sequeretur. Tu vero, postquam fuit ad tuam audientiam res perlala, inhibere curasti, ne ante discussionem negotii se carnaliter commiscerent. Postmodum autem a muliere ipsa in tua praesentia conslituta quaesivisli, utrum consensisset in illum, et quare ab illa quaererel separari. At- illa, se in illum consensisse confessa, : dixit, quod audierat, eum esse lepra percussum, et ob hoc eius fuerat abomi-

nata led + Quum autem postmodum per testes idoneos tibi fuerat plenior facta fides, quod ante susceplionem veli mutuus ‘interveneral inter ipsos per verba de praesenti consensus, sedem duæisti apostolicam consulendam, utram veli susceptio impediat matrimonium inter ipsos. Nos autem inquisitioni tuae taliter respondemus, quod, elsi possit non inconsulte videri, quod, ex quo matrimonium inter legitimas personas per verba de praesenti contrahitur, illis viventibus in nullo casu possit dissolvi, ut vivente reliquo alter ad secunda vota {ransmigret, etiamsi unus fidelium, inter quos est ratum coniugium, fieret hacreticus, et nollet permanére cum allero sine contumelia creatoris, nisi forte secus fieret ex revelatione divina, quae superat omnem legem, sicut a quibusdam sanctis legitur esse factum, nos tamen nolentes a praedecessorum nostrorum vestigiis in hoc articulo subito declinare, qui respondere consulti, antequam matrimonium sit per carnalem copulam consummatum, licere alteri coniugum reliquo etiamn inconsulto ad religionem transire, ita, quod reliquus ex tune legitime: poterit alteri copulari, hoc’ ipsum tibi consulimus observandum! in articulo praenotato, quamvis falsa sit causa, per quam ad susceptionem vel praedicta mulier est inducta, quum sine qualibet tali causa id ipsum religionis obtentu facere potuisset. Porro licet praedicta mulier videatur in veli susceptione religionis habitum assumpsisse, si tamen velit in domo propria remanere,” quasi propositum castitatis in saeculo servatura, nihilominus consummandum est matrimonium iam contractum, nisi se voto adstrinxerit ad observantiem regularem, in quo casu compelli potest, ut relicto saeculo religionis proposi-.

tum exsequatur. »

296 $ 33. — ra SANCGTION INDIRECTE DE L’ € EXCEPTIO sPOLI »

être invoqués au sujet et en faveur. de cette dt Le

soire qui a lieu « avant tout »? La première de ces deux décrétales suppose un examen de l'affaire quant au fond, car elle

énonce cette condition : « si ce qui est affirmé, est vrai ». Dans la seconde on voit qu’une discussion a été jugéeutile: la femme a avoué qu'elle avait consenti au mariage, et selon le texte entier, restitué par Friedberg, à cet aveu s'est ajoutée, pour

faire « pleinement foi», la déclaration de témoins qualifiés. Ces

textes prouvent que le ou justifie une restitution, mais non que cette restitution peut avoir lieu par voie possessoire. -

Mais si l’argumentation des canonistes laisse à désirer, si l'interprétation qu’ils ont donnée, des deux décrétales, n’est pas rigoureusement exacte, leur thèse, qui a persisté jusqu’à nos jours (4), doit être tenue pour solide et vraie : la restitution au possessoire est possible [orsqu’il y a péril des âmes. Par analogie on doitdire qu’elle peut avoir lieu chaque fois que le bien public est en cause, et par conséquent lorsqu'il s’agit de rétablir une cohabitation brisée.

Cette restitution n'étant autre chose que l'exercice par le juge au nom de la société, de l’action de spolio, on ne voit pas pourquoi l'exercice des autres actions possessoires lui serait refusé, et nous conclurons qu’il a le droit, en vue du bien public, de rendre, au possessoire comme au pétitoire, une sentence qui ordonne soit le rétablissement de la cohabitation, soit son maintien.

$ 33. — La sanction indirecte de l’exceptio spolii.

Aux prétentions du demandeur, un défendeur peut avoir à opposer une exception qui paralyse l’action. Si cette exception résulte de ce que le demandeur s’est dérobé à une obligation qui lui incombait, on peut dire qu’elle est la sanction indirecte de cette obligation : elle n’en assure pas l’exécution, mais elle

(4) Le R. P. Noval, dans son commentaire du canon 1698, reproduit et fait sienne la doctrine de Reiffenstuel. De même le cardinal Lega déclare que le juge peut intervenir non seulement sur la demande de la partie, mais d'office, en raison du scandale (Voir plus haut $ 21, note 27).

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SEL LU BEM) A rl

ue) 33. — LA SANCTION INDIRECTE DE L’ ( EXCEPTIO sPOLII » 297

met celui qui se refuse à l’exécuter, dans r impossibilité d’obte-

nir ce qu'il désirait. C’est ce qui arrive dans le cas de spolia-

| tion, et au bénéfice de tout spolié, même de l’excommunié ë qui n'aurait pu agir (1).

- Voici un époux quirompt delui-même la communauté de la vie conjugale. Si le conjoint, qui peut agir même au possessoire, n ’agit pas, et si l'autorité n’intervient pas, le coupable est ‘éependant exposé à subir le contre-coup de sa faute. On peut concevoir que cette séparation de fait lui paraisse insuffisante : il désire soit couper court aux commentaires du public, soit obtenir le règlement en sa faveur des questions pécuniaires, soit se faire

attribuer la garde des enfants; afin de faire constater par l’au- torité ecclésiastique qu'il a le droit pour lui, il s'adresse au juge qui convoque l'autre partie. Ou bien encore il prétend avoir reconnu que son mariage est invalide, et voulant faire constater par le tribunal l’inexistence du lien conjugal afin de pouvoir contracter une autre union, il intente une action en déclaration de nullité. Dans l’un et l’autre cas, le défendeur est expressément autorisé à ne pas répondre tant qu'il n'aura pas été remis en possession. Le droit canonique a tellement souci que nul ne commence par se faire justice à soi-même, qu’une tentative à cet égard a généralement pour effet d’entraver par la suite le jugement pétitoire. Sauf les restrictions que nous allons marquer (2), le demandeur, quel que puisse être le fondement de son action, se heurte à un obstacle. L'obligation de la vie commune s’imposera d'autant plus à lui qu’il aura cherché à s’en affranchir induement.

Les principes généraux dictent une première réserve. Il se peut que l’exceptio spolii soit sans efficacité parce que manifestement l'obligation à disparu. Parfois le demandeur en séparation invoquera une cause vraiment notoire : ce sera, par exemple, les relations adultères du conjoint publiquement affichées ou même officiellement consacrées par un mariage civil. Parfois aussi le demandeur en déclaration de nullité s’appuiera sur un empêchement dirimant, pareillement notoire et dont notoirement la dispense n’a pas été donnée ou même ne peut pas l'être : ce sera, si l’on veut, l'existence d’un précédent

{1) Voir plus haut $ 28, note 9.

(2) Les principes qui justifient ces restrictions. ont élé exposés au $ 30,

te: car ou du Le ne d'u un dessaisissement, ue la jee que see de est

cice “de son a tandis que l’autre à als de une

possession notoirement injustifiée ou qui a notoirement cessé d’être justifiée. L'obligation de la vie commune doit être tenue

pour inexistante ; il est normal que un Ja sanction De <

recte de l’excepto spolii.

Il peut arriver aussi et fréquemment il arrivera que da: restit 2-.

tion soit périlleuse. Parce qu’il y aura lieu de craindre: ‘un grav — dommage pour l'âme ou pour le corps, et parce que le grave

dommage est une juste cause de séparation, il y aura doute sur l'existence de l'obligation. Aussi sera-t-il nécessaire que la cause soit examinée au fond et tranchée par un jugement pétitoire. De même qu'en pareil cas l'action possessoire recuperandae:

ne peut aboutir, l’exceptio spolii devient inefficace: Il est aisé: |

de faire l'application de ces principes à des cas très divers. Le mari qu a menacé sa femme et l’a chligée de s'enfuir, ne pourra, tant qu'un doute subsistera sur ses dispositions, refuser de répondre sous le prétexte qu’elle n’a pas réintégré le domicile conjugal. Une femme qui aurait tenté de débaucher sa fille’et que le mari aurait éloignée afin de préserver la vertu de ses enfants, ne pourrait pas imposer sa rentrée comme condition préalable à tout débat.

Ii se peut enfin que l’exceptio spolii, comme l’action recuperandae, n'ait qu'une efficacité partielle, S'il y a péril à réta-blir la communauté de lit, mais non à restaurer la cohabita-. tion, le défendeur est autorisé à ne pas répondre jusqu’à ce que Je conjoint ait accepté de vivre en sa compagnie, mais il: ne peut demander davantage. Ainsi en est-il dans tous lés cas où la validité du mariage est attaquée. Il n’y a pas généralement de raison pour que la cohabitation sous un même toit soit interrompue. Si elle l’a été, l'époux frustré, qui pourrait s'adresser au juge pour obtenir satisfaction, peut également s'il est

; mais, de même qu'il ne pourrait, par voie du moins si les preuves de l'adversaire sont: ras : faire restituer la pléine communauté ‘conjugale, ‘présence de l’action en déclaration de nullité, il silence jusqu’à cequelacommu-

| "exceptio pour la vertu, la vieou la

S 34. — La sanction indirecte des condamnations pécuruaires.

Parmi les effets du mariage il faut placer les droits et avan tages pécuniaires des époux ainsi que les charges qui leur: incombent. Les uns et les autres sont déterminés soit directe-. ment par la législation particulière du pays, soit par un con trat que cette législation approuve et sanctionne. Ce régime. légal ou conventionnel est comme l'aspect financier de cette a. existence à deux qui est le corollaire de l'union matrimoniale.

Ge sont là toutefois des effets purement civils du mariage et par

suite c’est au magistrat civil que ressortissent les causes qui les

concernent, lorsqu'elles sont introduites par voie de demande

principale. Mais lorsque les causes viennent devant le juge

ecclésiastique à titre de demandes incidentes et accessoires, il

peut en connaître et les trancher « en vertu de son pouvoir :

propre » ; c'est-à-dire que sa compétence à cet égard n’est pas

une concession du pouvoir séculier (1).

Le juge ecclésiastique tient donc entre ses mains une arme

qui n’est pas sans portée, celle des condamnations pécuniaires.

Il peut s’en servir pour assurer la cohabitation ou plus exac-

tement pour châtier les manquements à la loi,

Ge-châtiment d'ordre temporel atteindra lé conjoint dont là

(1) Voir $ 13, note 85.