$ 34. 77 LA SANCTION DES CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES

Un même souci inspira telle décision dela Rote, de 1618, relative àune affaire enséparation de corps sur laquelle s’était greffée une

demande incidente relative aux« joyaux et pierreries ». L’argumentation est significative et la conclusion nette : « Comme la

femme qui a quitté son mari pour une juste cause, telle que la cruauté, a droit non seulement de réclamer les aliments, mais aussi la dot et la donatio propter nuptias, de même lors= qu’il n’existe aucune cause de séparation, par un argument

en sens inverse, le contraire se trouve établi, puisqu'il n’est pas

équitable que la fennme conserve les pierreries contre la volonté deson mari pour qui son départ non motivé a été une offense (3). »

Ces restitutions exigées par l'équité non seulement peuvent être obtenues « en vertu du droit et par l'intervention du juge », comme le dit une décision de 1739, mais sont si bien fondées sur une « juste cause » que toute transaction à leur sujet doit être considérée comme valable. C’est la solution donnée par la Rote dans une affaire qui mérite d’être signalée. Deux époux, entre qui s'étaient élevés de graves dissentiments, avaient d’euxmêmes brisé l'unité de leur existence et pris une habitation séparée ; 11 semblait quasi-impossible qu’ils pussent se réconcilier. [ls finirent par aboutir à une transaction sur la question financière: le mari remit à sa femme une maison à titre de restitution de dot. Après la mort de la femme le mari attaqua cette restitution. La Rote le débouta en motivant fortement sa décision. Comment prétendre, dit-elle, qu’on a extorqué au mari, par violence et crainte, « ce qui aurait pu être obtenu de lui en vertu du droit et par l'intervention du juge ». C’est bien vrai qu'il n’y a pas eu de séparation de corps par jugement de l'Eglise. Mais qu’en résulte-t-i1? Que chacun des époux conservait le droit de rappeler l’autre, même contre son gré. La transaction n’en reste pas moins valable comme fondée sur une

ab ipso ? Non credo, cum maritus ipsam non expulerit : sed si eam revertentem non admittat postea tenetur. »

(3) S. R. R., dec. X, part. 4, t. 2, Recent., Casenalen, Sep. thori, 12 févr. 1618, n. 7, 8 : « cum uxori quae propter iustam causam, videlicet saevitiam, divertit a viro competit ius repetendi non solum alimenta sed etiam dotem et donationem propter nuptias. ..… Ita nullaexistente causa separationis argumento a contrario sensu desumpto contrarium plane dicendum est, cum non sit aequum, ut invito marito gemmas retineat quem discedendo sine causa offendit. »

jante cause puñsqne Je mar avait __etrne lui fournissait pa & où justice, il était tenu de restituer la dot. de p

‘aliments:

et de rendre les fruits dotaux qu’il avait pere

ges du mariage (4). » En cette comme tribunal ecclésiastique que

cause lui venait de Bologne qui fai ! Le l'Église, et, par son objet, un « envoi en possession », elle était civile. Mais si la question se fût incidemment présentée dans une affaire proprement ecclésiastique, la décision évidemment eût été la même. Pour juger les affaires temporelles, Ja juridiction ecclésiastique, qui se distingue de la juridiction séculière simplement par la source où elle puise son autorité, prend,

‘comme elle, pour règle le aturel précisé par la loi positive: les juges de la Rote, ainsi qu'en témoignent les jermes dont ils se servent, appliquaient le droit romaï

in toujours en vigueur, et ils avaient surtout devant les yeux ce grand prineipe d'équité qu'un époux ne peut profiter de ce que la loi lui accorde en vue du mariage, si de fait il se dérobe aux charges que le mariage impose. =

(4)S. R. R, cor. R. P. D. Marcello CRESGENTIO, t. IV, dec. 500, Bononien., «immissionis, 3 juillet 1739, n. 20, 24, 22: « eo magis repugnabat asserere quo per vim ct metum extortum fueril a Tacconio, id quod eliam de iure et iudicis officio, ab illo obtineri potuisset.... Non enim defuit iusta causa quae fundamentum praebuit d. Transactioni, quippe quia Tacconius vir sponte ab uxore diverterat eamque non alebat, viro spoliata propria domo penes concubinam sese receperat; unde ex necessilate legis et ex obligatione iustitiae tenebatur dotem restituere, lucrum perdere, et fructus dotales reddere, quos perceperat de tempore quo ab uxore de facto separatus onéra matrimonii non sustinuit... Neque obstat quod hic minime praecesserat separatio thori facta, ut par erat, iudicio lcclesiae : hoc enim bene qüidem operari poterat, quod esset in facultate alterius coniugis alterum quamvis nolentem revocare, in quibus terminis procedunt Text. et Authoritates in contrarium allegatae, sed nunquam efficere quad postquam mutuo consensu eb beneplacito in voluntaria separatione perseverarunt usque ad dissolutionem mairimonii per obitum alterius; posset maritus superstes, nullam dicere et uti talem revocare, tanqnam non iure factam, praeventivam dotis restitutionem, constante matrimonio ; licet enim haec prohibita sit per Text. in leg. unica Cod., Si constan. matrim., id tamen procédit favore coniugis nolentis, ne scilicet invitus possit cogi ab alio ad restitutionem et respective receptionem; secus utroque consentiente, tune enim nulla urget iuris prohibitio.. . Eoque minus talis restitutio impugnari et retractari poterat in praesenti, postquam per mortem uxoris..... res devenerat ad eum statum ef casum quoilla fieri omnino debuisset etiamsi praecedenter facta nonextilissel. »

jet ne sanctionnant « ae és

Une sentence est une sanction vaine si elle n’est pas exécutée. C Mae qu'un official, conformément aux conclusions du demandeur, a ordonné la « restitution » de l époux qui s’est soustrait à la vie commune ; ou bien, intervenant d'office dans Le litige qui a séparé les a il a prononcé que, faute d'une juste

| cause d’excuse, la cohabitation doit être rétablie : quelle sera |a

portée pratique de cette décision?

A la sentence; le tribunal doit joindre un décret exécutoire (1). Di peut l incorporer à la sentence elle-même. C’est ce qui a lieu

le plus communément, Voiei. Par-exemple la formule dont se

sert le: tribunal de la Rote : « Ainsi nous prononcçons, faisant

| ‘commandement aux Ordinaires des lieux et ministres des tribu-

naux à qui il appartient, de mettre à exécution cette définitive

re que nous rendons, et de procéder contre ceux qui ne

S'y soumettraient pas, conformément au Code de droit cano-

nique, notamment au titre XVII du livre IV, en ayant recours aux mesures exécutives ef coercitives qui se trouveront eu égard aux circonstances, plus opportunes et plus efficaces (2). » Par-

(1) Can. 1518 : « Non antea exseculioni locus esse poterit, quam exsecutorium iudicis decretum habeatur, quo scilicet edicatur sententiam ipsam exsecubioni -mandari debere ; quod decretumpro diversa. causarum natura vel in ip$so sen-

-tentiac: tenore includatur vel separatim edatur, » ‘{2)» Ita pronunciamus, mandantes Ordinariis locorum et ministris tribunalium

-ad-quos spectat, ut: exsecutioni mandenf hanc nostram definitivam sententiam

et-adversus reluctantes: procedant ad norman'C. I. C., praesertim tit. XVII, lib.’ IV, ïis adhibitis exsecutivis et coercitivis mediis quae magis opportuna et efficacia pro rerum adiunctis exstilura sint. » — Cette formule se trouve à la

304 = es ’EXÉCUTION DES SENTENCES —— 5

fois le décret exécutoire vient posté icurement s'ajouter à la À | sentence, précisant des détails que la complexité de la matière

n'avait pas permis de déterminer, par exemple les garanties que doit fournir un mari de qui on peut craindre des sévices. Mais porter un décret exécutoire, ce n’est pas assez pour imposer la cohabitation à une volonté récalçitrante, il faut des mesures « exécutives et coercitives » qui soient vraiment «efficaces»; autrement le décret exécutoire lui-même restera lettre morte.

Il est certain que, dans un pays où l'autorité de l” Église est méconnue par le pouvoir civil et souvent par les fidèles, chez | qui la foi faiblit quand elle entre en conflit avec la passion, cette exécution sera parfois malaisée. On aurait tort cependant de croire qu’elle soit impossible : Les forces morales ne sont pas sans efficacité. Une prudente fermeté saura faire l'application à des principes que nous allons exposer.

Quelle est l'autorité qui a mission d'exécuter les sentences : rendues par le pouvoir judiciaire ? Dans quel délai cette exé- — S cution doit-elle avoir lieu ? Est-il possible de l'empêcher lorsqu’elle est manifestement inique ? Par quels moyens peut-elle être assurée ? Voilà les questions auxquelles nous nous proposons de répondre. |

Dans l’ancien droit, c'était au juge qu'il appartenait de pourvoir à l'exécution de la sentence. Les controverses qui divisaient les auteurs, portaient seulement sur Le cas des sentences rendues sur appel et sur celui des sentences rendues par les juges délégués (3). Avec la publication du Code, les distinctions et discussions du passé ont pris fin. « Doit mettre la sentence à exécution, par soi ou par un autre, l’Ordinaire du lieu où a

AE

fin de la Decisio 1 du volume XI des S. R. R. Decisiones seu Sententiae, qui contient les décisions de l’année 1919. Pour la première fois le Code, promulgué en 1917, entré en vigueur en 1918, se trouve mentionné. En note on lit : « Sententiae omnes hac formula terminantur. »

(3) On admettait qu'une sentence réformée sur appel devait être exécutée par le juge d’appel; mais beaucoup d'auteurs pensaient que taute sentence confirmée par le tribunal supérieur, devait être exécutée par le juge de première instance. Aux juges délégués par le Souverain Pontife on reconnaissait pleins pouvoirs pour exécuter la sentence par eux rendue; quant aux autres délégués, quoique les probabilités fussent en leur faveur, leur droit restait quelque peu douteux, si bien que, pour faire disparaître toute ambiguïté, les évêques et autres prélats avaient soin d’énoncer explicitement, dans l’acte même par lequel ils donnaient délégation, la faculté d'exécuter, Cf. Wenrwz, t, V, lib. I, tit. XXXVILI, S 3, LL, (p. 673).

du premier degré. Que si celui-ci refuse de le faire, l'exéeution, à la requête de la partie 6 ou même d'office, appartient au juge d'appel (4). —— inaire du lieu qui a mission d'exécuter, ce n’est pas (5) : la « puissance ordinaire de à , que lui con. re le canon 1578, $ 1; s'arrête à la sentence « définit » la cause ou controverse qu : 1ise (6); pour aller au-delà, pour contraindre à la bitation l'époux par lui condamné, oin d’une délégation. L'Ordinaire, éral ou le vicaire capitulaire. Tou- : > le vicaire général, le Code marque ne restriction qui est importante : à l'époux qui, malré la sentence du tribunal, se refuse à la cohabitation, le vicaire Sénéral peut adresser une « monition » ; S'ilse heurte à une obstination qui crée un désordre et un scandale, il peut essayer de la vainere par une « réprimande »; mais si ces premiers efforts de pression échouent, il ne pourra pas, à moins d’avoir reçu mandat, les accentuer en recourant à des peines proprement dites (7). es Dans quel délai une sentence qui prescrit Le rétablissement = de la cohabitation devra-t-elle être exécutée? Lorsqu'il s'agit d’une action personnelle, la législation canonique accorde un délai de quatre mois, que d’ailleurs le juge peut étendre jusqu'à six mois ou réduire à deux (8). Mais l’action qui tend au rétablissement de la vie commune, ne doit pas être assimilée à ces actions personnelles qui visent à obtenir les prestations

(4) Can. 1990, $ 1 : « Sententiam exsecutioni mandare debet per se vel per alium Ordinarius loci in quo sententia primi gradus lata est. » — 82 : « Quod si hic renuat vel negligat, parte cuius interest instante vel etiam ex officio, exseculio spectat ad iudicem appellationis, »

(5) Ce serait à tort qu’on objecterait l'expression « juge d’appel » qui se trouve au $ 2 du canon 1920. Ce canon n’a pas pour objet d’attribuer l’exécution des sentences à l’un ou à l’autre des personnages qui prennent part à l’administration d’un même diocèse, mais simplement de la confier en principe au juge de Première instance, à l'exclusion du juge d’appel et de tout délégué.

(6) Can. 1552, $ 1 : « Nomine iudicii ecclesiastici intelligitur controversiae in re de qua Ecclesia ius habet cognoscendi, coram tribunali ecclesiastico, legitima disceptatio et definitio. » — Can. 1868, $1 : « Legitima pronuntiatio qua iudex Causam a litigantibus propositam et iudiciali modo pertractatam définit, sententia est ». Le décret exécutoire n’est que le complément de la sentence.

(7) Voir $ 37, note 7.

(8) Cf. can. 1922, 8 2 et 3.