__$ 35. — L'EXÉCUTION DES SENTENCES
dues en raison d’une convention ou d’un délit : si elle se pr sente sous la forme possessoire, elle tend à faire obtenir, maintenir ou restituer la possession, ce qui la rapproche des actions réelles; pétitoire, elle est une sorte de vindicatio, car elle vise l'exercice d'un droit relatif à une personne déterminée, mais opposable à d'autres et qui appartient en propre au demandeur ; à ce point de vue encore elle rentre dans la large catégorie de ces actions réelles qui out pour fondement « la propriété de la chose ou la quasi propriété du droit qui sont revendiqués (9). Or, « en ce qui concerne les actions réelles, lorsqu'une chose quelconque a été adjugée au demandeur, elle doit lui être livrée, dès le moment où il y a chose jugée » (10) : cette règle, qui vaut pour La délivrance d’un objet matériel, qui vaudrait pour le droit de « gouverner une paroisse ou d’administrer quelque personne morale » (11), vaut aussi pour le droit de cohabiter: elle ne cesse pas de valoir lorsque, lapartie lésée s’abstenant, le juge se substitue à elle et intervient d'office, car si le bien public veut que la partie ne puisse renoncer à son droit, il veut pareillement que ce droit reçoive sans retard satisfaction. Il reste à préciser à quel moment on devra tenir la chose pour jugée. El suffit de faire l’application du canon 1902 (12). La chose est tenue pour jugée d’abord lorsque la décision du juge ne peut plus être attaquée, soit qu'il y ait eu double sentence conforme, soit qu'il n’y ait pas eu d'appel interjeté en temps utile, soit que, devant la juridiction supérieure, l'instance ait été abandonnée. Elle est aussi tenue pour jugée dès la première sentence, lorsque celle-ci n'est pas susceptible d'appel. Le cas le plus pratique est celui de
(9) Nova, tit. V, Expositio rubricaëe, q. VI, (n. 295) : «.….. actio in rem est quae oritur ex dominio rei vel quasi dominio iuris quae vindicantur. » — Cf. Reisrewsroes, lib. 11, tit. ILE, n. 11: « Actio realis ea est quae adhaeret rei, ipsamque insequitur.. Atque haec alio nomine appellatur Actio in rem, item et Reï vindieatio... »
(10} Can. 1929, 8 1 : « Quod' attinet ad reales actiones, adiudicata actori re aliqua, haec actori tradenda est statim ac res iudicata habetur, »
* (11) Novaz (n. 710) : commentant le canon 1922, $ 1, ajoute après re aliqua, « vel aliquo iure, v. g. regendi paroeciam, vel administrandi aliquam personam moralem. »
(42) Can. 1902 : « Res iudicata habetur : 19 Duplici sententia conformi ; 2°Sententia intra utile témpus non appellata; aut quae, licet appellata coram iudice a quo, deserta fuit coram iudice ad quem; 3° Sententia definitiva unica, a qua non datur appellatio ad normam can. 1880. »
