LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

= 8 36. — L'existence de sanctions purement administratives.

Toute procédure judiciaire, fût-ce la procédure ecclésiastique, offre un inconvénient : parce qu’elle doit sauvegarder les droits de l'individu, elle requiert des formalités quelque peu minutieuses et compliquées. L'obligation de la vie commune ne peutelle pas être assurée par des sanctions plus expéditives ?

Nous ferons ici encore l'application des principes généraux. ce qui d’ailleurs ne sera pas sans profit. [1 y a grand intérêt pour la société à ce que la communauté de la vie conjugale soit

bien observée : il n’est donc pas inutile de marquer avec précision comment l'autorité spirituelle peut agir à l'égard des époux qui s’en affranchissent induement. Certes les décisions du pouvoir ecclésiastique, faute d’un accord avec le pouvoir séculier, sont exposées à rester inefficaces ; toutefois dans bien des cas, parce que les époux sont de vrais fidèles, une intervention prudente et ferme pourrait en temps opportun restaurer leur foyer ébranlé. Or cette intervention, qu’elle soit provoquée par l'un des conjoints ou qu’elle soit spontanée, ne revêt pas nécessairement les formes d’une intervention judiciaire.

On peut d’abord concevoir qu'il n’y ait aucun débat. Si un époux a rompu la communauté de vie par simple rancune ou par antipathie, espérant que l’autre partie s’accommoderait de la situation nouvelle, il ne saura que répondre si elle demande que la cohabitation soit reprise, et peut-être, sachant qu'il n’a pas de raison légitime à faire valoir, cédera-t-il, sans essayer de se justifier, à la pression administrative de l'autorité. Si ce sont

Même si un débat .. s ouvrir, parce q prétend avoir ROUE lui l exeuse d une juste

d’une séparation pour adultère, la prochdure. judiciaire est re quise, car la séparation pour die est desa nature perpétuelle, et la décision doit être entourée de toutes garanties utiles : ; pour les autres causes qui n’entrainent qu’une séparation temporaire et destinée à prendre fin lorsque la cause aura disparu, Le Code admet que l’affaire soit administrativement tranchée, une sentence du juge, mais par un décret de vrai dire, cette procédure n’est possible que si ell par Les intéressés ; chacun d'eux a la faculté d’ agir judiciairement s’il le préfère, car c’est un principe général que « tout droit est muni d’une action » (2). Toutefois il est bien vraisemblable que souvent, pour s’épargner les complications etles … frais d’un procès dt l'officialité, la partie qui se croit eanoniquement excusée, ne refusera pas les formes plus simples d’un débat devant l'Ordinaire. Elle apportera ses preuves, réclamera qu'on entende tels et tels témoins, bref soutiendra son droit de son mieux, mais sans mettre en mouvement tout l'appareil requis pour les véritables « jugements ». Au cas où les deux parties se sont d’un commun accord séparées, rien ne s’ oppose, lorsque l'Ordinaire leur demande de reprendre la cohabitation, à ce que chacune d'elles fasse valoir devant lui, sans recourir à la voie judiciaire, les raisons qui lui paraissent justifier quant au fond une séparation irrégulière en la forme. L’ Ordinaire, après avoir examiné et pesé les etes: prononcera. S'il prononce que ni l’un ni l’autre des époux n’a pour lui l’ excuse d’une juste cause, il devra, pour que sa décision ne reste pas vaine, : la munir de sanctions.

Ainsi l’obligation de la vie commune, qui est plus qu'un

(1) Nous avons dit déjà que nous étudierons cette procédure dans un autre volume.

fa 0 ne us pas he clanchement d’une procédure juditiaire par-use ition bien lourd à mouvoir : : dans La plupar de ni intervention de l'autorité $

ont de vraies pénalités : les ou être ir. 4 après une menace, soit dans certains cas sans menace préalable. Entre les peines proprement dites et les réprimandes ou les préceptes, se placent les pénitences. À ces diverses catégories de sanctions, comme à l’autorité qui lesapplique, nous consacrerons des para-. graphes distincts; mais auparavant il nous faut justifier l'épithète : administrative, que nous employons pour désigner ces sanctions. De cette épithète le Code ne fait point usage. La troisième partie du livre consacré aux Procès groupe diverses procédures sous ce titre : De La manière de procéder pour l'expédition de plusieurs affaires ou l'application de plusieurs sanc-

2 lions pénales (3). 1 s’agit néanmoins de procédures extra-judi-

- ciaires :C ’est «sommairement » que l'autorité procèdera et sans

l'observation des formes prévues pour les jugements (4). On peut dire que Les sanctions prévues dans ces canons ont un caractère administratif. Si le mot n’est pas employé par le Code, il n’est pas étranger au vocabulaire canonique. Parmi les procédures extra-judiciaires dont nous venons de parler, il en est une qui reproduit, en les retouchant, les dispositions d’un décret de la Consistoriale. Or ce décret Maxima cura, qui est daté du 20 août 1910, a pour objet, d'après son titre même, le « déplacement administratif » des curés (5) : le préambule explique

(3) Lib. IV, Pars LES : De modo procedendi in nonnullis expediendis negotiis vel sanctionibus poenalibus applicandis (Can. 2142-2194).

(4) Ces règles se trouvent dans le De {udiciis, qui n’est que la Pars I du livre IV intitulé De Processibus.

(6) S. C. Consistor., decr, « Maxima cura » 20 août 1910 : « De amotionc administrativa ab officio et beneficio curato » (A. A. S,, t. 11, p. 686).

& = AUTORITÉ QUI - APPTIQUE

que dans time situations préjudiciables aux âmes, « “où il n’y a pas lieu à un jugement criminel et à une destrufion. pénale », le principal « remède », est « le déplacement qu'on appelle économique ou disciplinaire et qui est décrété sans aucun appareil judiciaire, d'une manière administrative : PAUIrRS les canons 1 et 2 du décret sont fidèles : à ces formules (D dd. nous nous croyons autorisé à les transporter par analogie dans un autre domaine.

$ 37. — L'autorité qui applique les sanctions administratives.

Nous n'avons pas hésité à employer LL expression : sanctions administratives, pour qualifier des actes d'intervention qui sont : dépourvus des formes proprement judiciaires. Nous aurionsplus de scrupule à parler d'autorité administrative. Nous craindrions de donner le change à des esprits accoutumés à notre organisation politique où la séparation des pouvoirs est traditionnellement considérée comme une règle fondamentale. Dansle droit français, fonctions judiciaires et fonctions administratives sont confiées à des autorités distinctes, et pour justifier l'existence d’une juridiction administrative, on invoque le principe que les actes qui émanent du pouvoir exécutif, ne doivent pas être soumis au contrôle du pouvoir judiciaire. En droit canonique, sauf le cas spécial du siège vacant, la séparation des pouvoirs est ignorée; plus exactement, c'est là une thèse en à opposition avec les bases doctrinales sur lesquelles le droit à canonique repose. Dans son diocèse, l’évêque a mission de gou- ë verner; il est législateur, il est juge, il est administrateur (1). : Plus ample encore est l'autorité du Pontife romain qui pos-

(6) S. C. Consistor., decr. « Maxima vura » : « Quod si, vi canonici iuris, criminali iudicio ac poenali destitutioni non sit locus...alia suppetunt remedia.. Ju his potissimum est parochi amotio quae oeconomica seu disciplinaris dicitur, et nullo iudiciali apparatu, sed administrativo modo decernitur, nec parochi poenam propositam habet sed utilitatem fidelium, »

(7) S. GC. Consistor., decr.« Mawima eura », can. 1 : « Causae ob quas parochus administrativo modo amoveri potest, hae sunt.., » — Can. 2, $ 4 : « Modus deveniendi ad amotionem administrativam, hic est. »

(1) Can. 329, $ 1 : « Episcopi sunt Apostolorum sguccessores atque ex divina