LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

sur ue e l'Eglise une « sprème et pleine puissance de juridiction (2). »

Toutefois si la théorie veut que le pape et les évêques, pour leur domaines respectifs, aient en mains tous les pouvoirs, la législation admet que ces pouvoirs soient exercés en leur nom par des organismes ou des individus différents. A Rome, où le pape a ses tribunaux, la Signature apostolique et la Rote,

c’est aux diverses Congrégations que la tâche proprement admi-

nistrative est confiée ; ainsi Les affaires relatives à « toute la dis- cipline du clergé séculier et du peuple chrétien » ressortissent -à la Congrégation dite du Concile, parce qu’elle fut fondée pour faire passer dans la pratique les décrets réformateurs du concile de Trente (3). Dans chaque diocèse, l'évêque choisit un official, qui à, pour juger, « pouvoir ordinaire » et qui, soit seul soit avec le concours de juges synodaux, juge toutes les causes que l’évêque ne s’est pas réservées ; mais pour le labeur administratif, l’auxiliaire de l’évêque c’est le vicaire général qui normalement n’est pas official. Cette répartition des fonctions, que nous avons déjà signalée, persévère durant la vacance du siège, et on peut même dire qu’elle fait place alors à une provisoire séparation des pouvoirs, ear le vicaire capitulaire, qui gouverne le diocèse, ne peut écarter l’official, qui jusqu’à l’arrivée du nouvel évêque conserve sa charge (4). L'évêque, son vicaire général, le vicaire capitulaire, sont l'Ordinaire (5); l'official n’est pas l’Ordinaire ; il n’a que le pouvoir judiciaire; aussi ne peut-il autre chose qu'appliquer en conformité avec le droit les peines légitimement établies (6).

institutione peculiaribus ecclesiis praeficiuntur quas cum potestate ordinaria regunt sub auctoritate Romani Pontificis, »

(2) Can. 218,$ 4 : « Romanus Pontifex, Beati Petri in primatu Successor, habet non solum primatum honoris, sed supremam et plenam potestatem iurisdictionis in universam Ecclesiam, tum in rebus quae ad fidem et mores, tum in üis quae ad disciplinam et regimen Ecclesiae per totum orbem diffusae pertinent, »

(3) Gan. 250, $1 : « Congregationi Concilii ea pars negotiorum est commissa, quae ad universam disciplinam cleri saecularis populique christiani refertur. » (4) Can. 1573, $ 5 : « Sunt amovibiles (Lum officialis tum vice=officiales) ad

nutum Episcopi; vacante sede, a munere non cessant, neca Vicario Capitulari amoveri possunt; adveniente autem novo Episcopo, indigent confirmatione. » — $ 7: « Si officialis eligatur in Vicarium Capitularem, ipse novum nominat officialem. »

(5) Cf, can. 198, $ 1 et 435, 8 1.

(6) Can. 2220, $ 1 : « Qui pollent potestate leges ferendi vel praecepta impo-

Se L . = légi — aussi a des pus

= ie. que. sa .. mun cel évêque (7). L Ordinaire, voilà on:

sanctions administratives. st

compétent évidemment l’Ordinaire propre de le nn trant ; sur quelqu'un qui, pour raison de domicile ou de quasi-

domicile, est son sujet, il a autorité; il est donc qualifié pour exiger l'accomplissement de la loi. Mais que dire de l’Ordinaire

du lieu où RES se > trouve? Peut-il ere Nous n'avons pas

Ja ee ihministratie® Nous distinguerons le cas où l'obligation de Fe cohabitoti on n’est l’objet d'aucun débat, et celui où la séparation de corps est réclamée au nom d’une juste cause. es Normalement l'intervention administrative de l’'Ordinaireen vue de rétablir la cohabitation, qu’elle soit provoquée par la plainte d’un époux ou qu’elle soit spontanée, n’a pas pour objet de trancher un litige : il n’y a litige que si l’une des parties résiste en prétendant avoir droit à la séparation. Or, lorsque l'obligation n’est pas contestée, mais seulement inexécutée, il nous semble que l’Ordinaire du lieu où se trouve l'époux coupable, que ce soit la femme ou que ce soit l’homme, peut recourir à des sanctions administratives pour faire pression sur sa volonté et le ramener au devoir. Nous croyons que le Code nous fournit les éléments de cette démonstration. Il rattache en effet expressément le pouvoir coercitif au pouvoir législatif, lorsqu'il déclare que les supérieurs qui ont la puissance législative peuvent dans des circonstances particulières corroborer

nendi, possunt quoque legi vel praecepto poenas adnectere; qui iudiciali tantum, possunt solummodo poenas, legitime statutas, ad normam iuris applicare. » (7) Can. 2220, 8 2: « Vicarius Generalis sine mandato speciali non habet potestatem infligendi pœnas. »

(8) Le titre V du livre V du Code, qui débute parle canon 2220 cité aux notes à précédentes, est intitulé : De superiore potestatem coactivam habente. à

sée, il faut, sauf le cas d’une provisoire restitution en cas de spoliation, que l'affaire soit judiciairement ou administrativenent examinée. Mais, au sujet de la compétence, la procédure ddministrative de la séparation, sur laquelle le Code reste si discret, nous paraît soumise aux mêmes règles que la procédure judiciaire : à l'époque où ces règles furent élaborées, le terme de juge avait une large signification et la répartition des fonctions n’existait pas encore, de sorte que rien n'oblige à une interprétation restrictive. C’est devant l'Ordinaire du lieu où

(9) Voir l’appendice IL.

(10) Can. 1566, $ 1 : « Ratione delicti reus forum sortitur in loco patrati delicti »

e portée ; c’est lui époux conformément à la

trouve la femme, soit désarmé? Il lui fixera un délai pour

l'obligatoire recours à l'autorité compétente. S'il croit r con- - naître une coupable négligence ou un hypocrite subterfuge, ik __ pourra y couper court en donnant un précepte.

$ 38. — Les monitions, les réprimandes et les pénitences. L'esprit de la législation canonique à l'égard des délinquants est de poursuivre surtout leur amendement. Elle ne se hâte pas de châtier. Elle préfère avertir. Mais l'avertissement qu'elle prévoit est autre chose qu’un acte de charité chrétienne ou de zèle pastoral; c'est un acte d’autoritéconforme au droit; aussi convient-il d'employer le terme technique de monition. Aux époux qui brisent la communauté de la vie conjugale, l'Ordinaire commencera par rappeler leur devoir : la monition est la première dessanctionsadministratives. À la vérité Le canon 2307 ne prescrit d'adresser une monition qu'à « celui qui se trouve en une occasion prochaine de commettre un délit ou sur qui pèse après enquête un grave soupçon au sujet d’un délit qu’il aurait commis » (1). Puisque, selon le droit commun, ia loi de la cohabitation n’est munie d'aucune sanction pénale, une rupture même injustifiée n'est pas un délit et il semble que la monition n’est pas strictement obligatoire. Son emploi cependant est tout à fait conforme à l'esprit de la législation, et puisque la réprimande est possible en des cas où il n'y a pas de délit caractérisé, à plus forte raison la monition. Le canon relatif à la réprimande est conçu d’une façon très

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(1) Can. 2307 : « Eum qui versatur in proxima occasione delictum committendi, vel in quem, ex inquisitione peracta, gravis suspicio cadit delicti commissi, Ordinarius per se vel per interpositam personam moneat. »

LES RÉPRIMANDES : Er LES PÉNITENCES 9

- qu'aucune hab on Se Désale st ao n le coupable pourra néam

concerne pas seulement les conjoints, mais intéresse directement la société, se dérober arbitrairement à une telle obligation, c’est, dans un pays chrétien, troubler ordre social gravement,et parce que le fait, sauf d’exceptionneiles circonstances, ne peut rester ignoré, c’est causer un scandale. Nul n'a le droit de commettre ur acte ou d'adopter un genre de vie qui entraîne de telles conséquences; lOrdinaire, qui a mission de sauvegarder l’ordre de la société, a le droit de rappeler les époux au devoir par une réprimande.

Monitions et réprimandes peuvent être plusieurs fois réitérées au gré du supérieur et selon que sa prudence le juge à propos. Elles sont faites directement par lui-même ou par un intermédiaire ou par lettre. Elles sont faites secrètement ou publiquement. Si elles ne sont pas publiques, elles devront néanmoins être notées en un document, qui sera conservé dans les archives secrètes de la curie épiscopale (3). IL suffit d’ailleurs, pour qu’elles soient considérées comme publiques, qu'elles aient lieu en présence soit d’un notaire ecclésiastique dont la parole fait foi, soit de deux témoins, ou que la teneur de [a lettre et sa réception soient établies par une pièce qui ne permette pas de les mettre en doute (4).

(2) Gan: 2308 : « Si ex alicuius conversatione scandalum vel gravis ordinis perturbatio oriantur, est locus correptioni, ab Ordinario per se vel per interpositam personam, etiam per epistolam faciendae, peculiaribus accommodatae conditionibus personae et facti de quoagitur, » k

(3) Seul l’évêque peut ouvrir et consulter les archives secrètes (Cf. can. 379).

(4) Can. 2309, 8 1 : « Tam monitio quam correptio potest esse vel publica vel

e nous 1 avons Le la abat pe

spirituels d'une retraite A seraient ainsi au du : L

| plisement 4 des pénitences du for externe, tandis que péni- = tences du for interne demeurent affaire privée qui ne e regarde a que la conscience. |

: I reste à l'emploi de la répr : | que contre un oupa élit o en a fa ee F'aveu (6). » La rupture de la vie commune n'étant. pas un

délit au sens canonique du mot, faut-il conclure que les époux séparés ne peuvent être publiquement réprimandés, ou faut- il © donner ici au mot délit une signification plus large ? Au sujet des pénitences, il existe une disposition analogue, mais où le ——. mot transgression est joint au mot délit : « que pour un délit = ou une transgression occulte, jamais une pénitence publique ne soit imposée (7). » Cette formule est plus compréhensive : peut-elle servir à interpréter la première ? De quelle transgression s'agit-il ? Est-ce de la transgression d’un précepte? A un précepte est normalement annexée une sanction pénale, de sorte que sa transgression est assimilée à un délit (8); donc en

secrela, » — $ 2: « Correplio vel monitio publica fiat vel coram notario aut duobus testibus, vel per epistolam ita tamen ut de receptione et tenore epistolae ex aliquo RS constat. » — $ 5: « De monitione et correptione; etsi secreto lactae fuerint, constare debet ex aliquo documentoin secreto archivo Curiae asservando. » — $ 6 : « Tam correptio quam monitio fieri potest semel vel pluries, pro Superioris arbitrio et prudentia. »

(5) Can. 2313, $ 2: « Pocnitentias Ordinarius pro sua prudentia addere potest poenali remedio monitionis et correptionis, »

(6) Can. 2309, 83 : « Correptio publica fieri tantum potest adversus reum de Ë delicto convictum vel confessum; et est iudicialis, si fiat à iudice pro tribunali - | sedente vel ab Ordinario ante processum Dee »

(7) Can. 2312, 82 : « Ob delictum aut transgressionem occultam nunquam poenitentia publica imponatur. »

(8) Voir 8 39, note 3,