LES PEINES CONSÉCUTIVES A UNE MENACE

joignant au mot : délit, le mot : transgression, le canon 2312 ne ferait guère autre chose qu’ajouter un pléonasme. Ne peut- __ on pas admettre qu'il vise ces transgressions, telle la viola- tion de La loi de la cohabitation, qui, sans être des délits spécifiquement déterminés, engendrent du scandale ou une grave perturbation de l’ordre, et peuvent être atteintes par la sanction pénale de la réprimande ? Rompre sans une juste cause la communauté de la vie conjugale, ce n'est pas seulement méconnaitre une obligation particulière, définie par le canon 1128; c’est transgresser une grande loi, certaine, quoiqu’elle ne soit pas explicitement énoncée, la loi qui interdit de porter préjudice à la société. IL y a là une faute sociale qui de sa nature est publique, et qui paraît autoriser l'Ordinaire à imposer une pénitence publique, telle que les exercices spirituels d’une retraite. S'il en est ainsi, ne faut-il pas se garder d'interpréter restrictivement la formule de delicto convictum vel confessum? Son objet parait être de marquer la nécessité d'une preuve convaincante ou d’un aveu, non la nécessité d’un délit au sens technique du mot. Aussi admettrons-nous que, pour rappeler à l’ordre les époux séparés, l’évêque peut employer les formes, assez discrètes d’ailleurs, de la réprimande publique. Pareille conclusion ne peut surprendre : elle est pleinement conforme à l'esprit de la législation canonique, puisqu'en certains cas, comme nous le verrons (9) le canon 2222, $ 1 permet de frapper d’une véritable peine, sans menace préalable, des transgressions qui ne sont pas des transgressions délictuelles.

$S 39. — Les peines consécutives à une menace.

Les monitions, les réprimandes, les pénitences risquent de demeurer inefficaces. Ce sont là principalement des remèdes. Ces remèdes sont des sanctions puisque, selon le langage du Code, ils « frappent les délinquants » (1), et puisque l’expres-

(9) Voir $ 39, note 2, et $ 40.

(1) Can. 2216 : « In Ecclesia delinquentes plectuntur...., 3° Remediis poenalibus et poenitentiis.

. n ee pas . ne dans s vie Si l’Ordinaire constate que les premières mesures reste vaines, ou s’il est d'avance certain que monitions et répriman-

des seront méprisées, devra-t-il renoncer à faire appliquer une

loi dont l'observation est d'une grande po pour le corps

social ? .

Il peut juger inopportun d'accentuer la contrainte, et ss sage d'attendre une circonstance favorable } pour renouveler avertissements ; mais s'il croit avoir des raisons sérieuses ne pas tolérer un exemple pernicieux, il n’est pas désarmé. vicaire général, à moins d’avoir reçu de son évêque des pouvoirs spéciaux ne peut aller au delà des monitions et des répri- = mandes; l'évêque et le vicaire capitulaire peuvent menacer. Au canon 2222, $ 1, le Code prévoit le cas où la loi n’est munie d'aucune sanction ; le coupable pourra être puni, « s’il a été averti avec menace d’une peine latae ou ferendae sententiae et s’il a néanmoins transgressé la loi » (2). —— Si l'époux, sans nier son obligation de rester fidèle à la communauté de vie, s’octroyait en fait des délais injustifiés ou même affectait de braver l'autorité, l’évêque, au lieu d'’avertir avec menace, pourrait commander avec menace. [l a en effet le droit de donner un précepte ; or le précepte a le caractère d'une loi spéciale à un individu, et la sanction pénale qui y est annexée, fait que sa violation est assimilée à un délit (3). En présence d'un époux récalcitrant ou de deux époux pareille- ; ment obstinés, l'évêque usera de son autorité : il commandera |

(2) Can. 2222, $ 1 : « Licet lex nullam sanctionem appositam habeat, legitimys tamen Superior potest illius transgressionem, etiam sine praevia poenae comiminatione, aliqua iusta poena punire, si scandalum forle datum aut specialis transgressionis gravitas id ferat; secus reus puniri nequit, nisi prius monitus fueril cum comminatione poenae latae vel ferendae sententiae in casu transgressionis, et nihilominus legem violaverit, »

(3) Can. 2195, $ 2 : « Nisi ex adiunctis aliud appareat, quae dicuntur de delic- Lis, applicantur etiam violationibus præcepti cui poenalis sanctio adnexa sil. »

ses sources est cité un document qui nous servira de guide. Nous avons en vue cette importante instruction du 11 juin 1889 où la S. Congrégation des Evêques et Réguliers en présence des obstacles que rencontre presque partout la juridiction ecclésiastique, décidait d'autoriser les Ordinaires des lieux à

elle traçait les règles. Au début sont exposés les remèdes pénaux et on y lit : « Le précepte est intimé au prévenu par le

ins ecclésiastiques ou laïques d’une intégrité éprouvée (6). »

ans plus tard la S. Congrégation de la Propagande traçait: une règle ‘analogue : entre les deux instructions il y a toutefois, quant au fond, cette différence que la Propagande semble requérir toujours, et même lorsqu'il y a deux témoins, la présence du vicaire général, ce qui est beaucoup plus nor-

(4) Voir à l’appendice III notre communication à la Semaine de Droit normand.

PE: (5) Can. 2310 : « Monitionibus et correptionibus incassum factis, vel si ex eisdem effectum sperare non liceat, datur praeceptum, quo quid agere quidve evitare praeventus debeat, accurate indicetur, cum poenae comminatione in casu

“transgressionis, »

(6) S. GC. Ep. et Reg., instr., 11 juin 1880, n. 8 (l'ontes, n. 2005, vol IV, p. 1022. — À.S.5.,t. XIII, p. 326. — Collect. S. C. de Prop. Fide, n. 1534, 6, II, P. 134) : « Praeceptum intimatur praevento a cancellario coram Vicario gence-

rali, sive coram duobus testibus ecclesiasticis aut laicis probatae integritatis., — , dti subsignalur a partibus praesentibus et a praevento quoque, si velit. — 2. Vicarius generalis adiicere valet iuramentum servandi secretum, quatenus id prudenter expetat tiluli indoles, de quo agitur. »

“commune ? Le Code ne rai aucune er mais : parmi

user, vis-à-vis de leurs clercs, d’une procédure simplifiée dont

chancelier en présence soit du vicaire général soit de deux.