LES PEINES CONSÉCUTIVES A UNE MENACE

mal, puisque les fonctions de chancelier ne confèrent à leur titulaire aucune juridiction sur les personnes (7). Donné par

ordre de l’évêque, le précepte est, dans sa forme, l'œuvre de la

curie épiscopale. Mais c’est une mesure officielle dont acte doit être dressé : « l’acte est signé par les parties présentes et par le prévenu, s’il le veut » ; point n’est besoin que la pièce soit placée parmi les archives secrètes. + —. Ex

Qu'elle soit jointe à un précepte ou à une simple monition, la menace a pour effet d’attacher une sanction à une loi qui en était dépourvue, de créer la pénalité qui manquait. Cette disposition, qui n'a pas d’équivalent en droit civil, se justifie parfaitement en droit canonique. L'évêque peut édicter des peines pour assurer l'exécution de toute loi ecclésiastique ou divine : s’il n’a pas cru devoir le faire par mesure générale pour la loi qui astreint les époux à la communauté de la vie conjugale, il reste maître d'exercer son droit dans un cas particulier pour vaincre la résistance d’un époux qui, encouragé par une apparente bénignité, prétendrait se dérober à son obligation.

La pénalité créée par la menace sera soit une de ces peines qu’on appelle /atae sententiae, c'est-à-dire « qu’on encourt par le seul fait du délit commis » ; soit une de ces peines ferendae sententiae qui demeurent comme suspendues et doivent être «infligées par le juge ou le supérieur » (8). Ainsi l'évêque peut fixer à l'époux récalcitrant un délai pour réintégrer le domicile conjugal, en déclarant que, passé ce délai, la peine l’atteindra automatiquement ou bien lui sera infligée. Mais la peine /atae sententiae, tant qu’elle n’a pas été officiellement « déclarée », ne produit que des effets restreints (9): le coupable, s’il ne peut observer sans infamie la peine qu'il a encourue, n'y est pas

(7) S. G. de Prop. Fide, 19 mars 1883, n. 8 (A.S.S., t. XXIV, p. 386. — Collect. S. C de Prop. Fide, n. 1585, t. II, p. 170) : « Praeceptum delinquenti a Curiae Caucellario coram Vicario generali iniungitur, aut etiam coram duobus testibus ecclesiasticis vel laicis spectatae probitatis — 1, Actus iniunctionis praecepti signatur a partibus praesentibus, et a delinquente etiam, si velit — 2. Vicarius generalis iusiurandum testibus imponere potest de secreto servando, si prudenter a naturarei, de qua agitur, id requiratur. »

(8) Can. 2217, 8 1: « Poena dicitur... 20 latae senlentiae, si poena determinata ita sit addita legi vel praecepto ut incurratur ipso facto commissi delicti ; ferendae sententiae, si a iudice vel superiore infligi debeat,. »

(9) Can. 2232, 8 1 : « Poena latae sententiae, sive medicinalis sive vindicativa delinquentem qui delicti sibi sit conscius, ipso facto in utroque foro tenet; ante