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= Vu: ; ; Vu :

Le Président, | Le Doyen, R. GÉNESTAL H. BERTHÉLEMY

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l'Université de Paris,

S. CHARLETY

La juridiction matrimoniale de l’Eglise appartient-elle à l’histoire du passé, ou bien est-elle encore réelle et toujours actuelle ? = La question est assez importante pour qu'il ne soit pas imoppor- .__ tun d’attirer sur elle l'attention.

= Il semble que l’institution déjà ancienne du mariage civil ait progressivement obscurei et finalement masqué des notions qui 4 auraient dû rester claires pour les fidèles. On s’est accoutumé à regarder les questions matrimoniales comme des questions qui t relèvent du pouvoir séculier. On n’ignore pas que l'Eglise ne s’en désintéresse pas ; qu’elle appelle les chrétiens qui veulent se marier __ àse présenter devantunprêètre; qu’ellese refuse à rompre les unions religieusement contractées ; qu’elle consent seulement à examiner si en fait elles ont été contractées d’une façon régulière ou s’il n'existe pas quelque cause de nullité, Mais on semble croire re ce droit de l'Eglise est quelque chose comme un droit de contrôle et de ratification; que le rôle de l'Eglise est seulement de consacrer, pour lui donner une particulière fermeté et pour en assurer la pleine légitimité, ce qui a été conclu sans elle. Que de lettres de faire-part informent d’un mariage et invitent à une « bénédiction nuptiale » ! S'il s’agit par la suite de revenir en arrière et de retirer au mariage tout ou partie de ses effets, ce n’est pas du côté de l'Eglise qu’on se tournera. Peut-être deman- 5 dera-t-on, pour apaiser les inquiétudes de la conscience, l'avis C2 d’un confesseur ou ira-t-on consulter quelque théologien particulièrement qualifié. Mais s'adresser à l’évêque, autorité du for externe, et soumettre sacause à un tribunal ecclésiastique avant de la porter au tribunal séculier, qui donc y songe ? On vient trouver l'Eglise tardivement, quand naît le désir de se remarier : ce n’est pas pour qu’elle prononce souverainement sur les droits et devoirs

réciproques des deux époux ; c’est uniquement pour qu’elle déclare si elle veut bien les considérer, elle aussi, comme désormais étrangers l’un à l’autre et libres de s'engager en d’autres liens. Parce que le laïcisme des gouvernements a repris, poursuivi, parachevé ce que le gallicanisme avait commencé et mené si loin, parce que l'Eglise, réduite à une condition bien différente de celle que lui avaient assurée les siècles chrétiens, a vu la juridiction matrimoniale passer en fait aux mains des juges séculiers, on a laissé s'installer en soi un état d'esprit contraire aux principes : il semble que le droit de l'Eglise soit périmé et qu’elle y ait elle-même renoncé.

Or à sa juridiction sur le mariage des chrétiens, l'Eglise ne peut pas renoncer, car ce serait désavouer la mission divine qu’elle a reçue. Son droit ne résulte pas de circonstances historiques ni

de concessions humaines : il subsiste même quand il ne s'exerce

as.

: Ge serait d’ailleurs un tort de croire que l'Eglise, après avoir d'assez mauvaise grâce protesté, s’est résignée. Depuis le jour où le concile de Trente définissait que les causes matrimoniales appartiennent aux juges ecclésiastiques (1), d’autres déclarations sont intervenues où ellea renouvelé l’affirmation de sa doctrine, Au x:xe et au xx° siècles, un certain nombre de textes se sont succédé, qui sont significatifs. Ces pages n’ont d'autre but que de les rappeler, afin de fournir une solide base à des conclusions qui ont leur importance,

En 1794 le pape Pie VI, dans la bulle Auciorem fidei où furent condamnées quatre-vingt-cinq propositions du synode de Pistoie, affirmait les droits de la puissance spirituelle. Fut déclarée «fausse » et « préjudiciable aux droits de l'Eglise », la proposition d'après laquelle « les fiançailles proprement dites contiennent un acte purement civil qui dispose à la célébration du mariage, et sont entièrement soumises à ce qui est prescrit par les lois civiles; comme si un acte qui dispose à un sacrement, n'était pas à ce titre soumis au droit de l'Eglise (2) ». Fut déclarée « destructive »

(1) Gonc, Trid., sess. XXIV, de matrimonio, can. 12 : « Si quis dixerit, causas matrimoniales non spectare ad iudices ecclesiasticos : anathema sit. » (2) Pre VI, const. « Auclorem fidei », 28 août 1794, prop. 58, Synodi Pistorien.,

damn. (Fontes, n. 475, vol. II, p. 703) :

« Propositio, quae statuit sponsalia proprie dicta actum mere civilem conti-

CR il Sd ne

ie rs canons du concile de Trente et « hérétique », cette

du synode, que « ce n’est qu’à la puissance civile suprême

artient originairement de mettre au contrat de mariage mpéchements qui le rendent nul et qu'on appelle

nere, qui ad matrimonium celebrandum disponit, eademque civilium legum praescripto omnino subiacere ; | « Quasi actus disponens ad sacramentum non subiaceat sub hac ratione iuri Ecclesiae; : :

« Falsa, iuris Ecclesite quoad effectus etiam e sponsalibus vi canonicarum SanC- tionum profluentes laesiva, disciplinae ab Ecclesia constitutae derogans. » ; (8) Qu'il nous soit permis de noter que la thèse gallicane est exactement eelle d’'Esmein. Le terme de connivence se retrouve sous sa plume à deux reprises (t. I, ch. 1, p. 18, 15) : la juridiction ecclésiastique s’exerça « avec la connivence du pouvoir royal ».

(4 Pie VI, const, « Auciorem fidei », prop. 59, damn. (ibidem):

« Doctrina synodi asserens, ad supremam civilem potestatem dumtaxat originarie spectare contraclui matrimonii apponere impedimenta eius generis, quae ipsum nullum reddunt, dicunturque dirimentia, quod ius originarium praeterea

. dicitur cum iure dispensandi essentialiter connexum, subiungens, supposilo assensu, vel conniventia principum potuisse Ecclesiam iuste constiluere impedimenta dirimentia ipsum contracium matrimonii ;

« Quasi Ecclesia non semper potuerit, ac possit in christianorum matrimoniis iure proprio impedimenta constituere, quae matrimonium non solum impediant, sed et nullum reddant quoad vinculum, quibus christiani obstricti teneantur etiam in terris infidelium in eisdemque dispersare ;

« Canonum 3, 4, 9,12, sess. 24, Conc. Trid. eversiva, haerelica. »

(5) Pre VII, bref à l’arch. de Mayence, 8 oct.1803, n. 4 (Fontes, n. 477, vol. I}, p. 718) : « … duo hic praemittenda esse duximus, quae sane totius rei sunt veluti prima capita, quaëque .….. semper praë oculis haberi debent. » — n. 6 : « Alterum vero est, sententiam laicorum tribunalium et acatholicorum conventuum, a quibus praesertim matrimoniorum nullitas declaratur, eorumque vin

894 a | APPENDICE 1 a

ces divorces , prononcés par les consistoires, auxquels des ordc nances de l'électeur palatin et du marquis de. Bade prétendaient donner plein effet; mais qu’elle ait une portée plus ample, c'es

ce que l'expression « surtout » suffit à marquer. LES Pie IX, en 1851, condamnait deux ouvrages canoniques qui, entre autres « fausses assertions », contenaient celle-ci : « les causes matrimoniales et les fiançailles appartiennent par leur nature au for civil (6). » L'année suivante, dans une lettre au roi de Piémont, Victor-Emmanuel, sur le mariage civil, il rappelait le grand principe sur lequel l'Eglise appuie sa thèse : « c’est la doctrine de l'Eglise catholique que le sacrement n’est pas une qualité accidentelle ajoutée au contrat, mais qu’il est de l’essence du mariage même... (7). » Presque au même moment, dans une allocution sur la « guerre sacrilège » que faisait à l'Eglise le gouvernement de la Nouvelle-Grenade, il insistait de nouveau sur ce principe et il en tirait cette conclusion : « C’est pourquoi jamais le sacrement ne peut être séparé de l'alliance conjugale, et c’est une chose qui concerne entièrement la puissance de l'Eglise, que

de décider tout ce qui d'une manière quelconque peut se rap= porter à ce mariage (8). » En 1864 le Syllabus reproduisait la proposition déjà condamnée en 1851 (9), et en 1868 l’allocution Nunquam certe mentionnait au nombre des « abominables lois » portées par le gouvernement autrichien la loi sur le mariage civil, par laquelle « ce gouvernement a supprimé toute l'autorité de l'Eglise, sa juridiction sur les causes matrimoniales et tous ses

tribunaux » (10).

culi attentatur dissolutio, nullum robur vimque prorsus nullam penes Ecclesiam consequi posse.…. »

(6) Pre IX, lett. apost. « Ad apostolicae », 23 août 1851, n. 2 (Fontes, n. 511, vol. IT, p. 858) : « .…. Plura quoque de Matrimonio falsa asseruntur lu, CaUSAaS matrimoniales, et sponsalia suapte natura ad forum civile pertinere …. »

(7) Pie IX, lett.« La letlera », 9 sept. 1852 (Fontes, n. 514, vol. II, p. 869) : Hu oie ed è dottrina della Chiesa cattolica che il Sacramento non & una qualità accidentale aggiunta al contratto, ma ë di essenza al matrimonio stesso....."»

(8) Pr IX, allocut, « Acerbissimum »; 27 Sept, 1852, n. 3 (Fontes, n. 515, vol. If, p.877) : «..…. Oum nemo ex Catholicis ignoret, aut ignorare possit..……. a coniugali foedere Sacramentum separari nunquam posse, et omnino ‘spectare ad Écclesiae potestatem ea omnia decernere, quae ad idem Matrimonium quovis modo possunt pertinere. »

(9) Pie IX, Syllabus errorum, prop. 74 (Fontes, n. 543, vol. IT, p. 1008) : « Causae malrimoniales et sponsalia suapte natura ad forum civile pertinent, »

(10) Pre IX, allocut. « Nunquam certe », 22 Juin 1868 (Fontes, n. 550. vol. [II, p. 19) : « Atque hac lege Gubernium idem omnem Ecclesiae auctoritatem, et iurisdictionem circa matrimoniales causas, omniaque tribunalia de medio sustuiernte Videtis profecto, Venerabiles Fratres, quam vehementer reprobandae, et damnandae sint eijusmodi abominabiles leges ab Austriaco Gubernio latae.....»

le pape des grandes encyoliques ne e pouvait manquer législations qui sécularisent le mariage, le rappel aditionnels qui sont fondamentaux. Dès le début de il consacrait au mariage chrétien l'encyclique Arca-

Æ rap comment le er a ‘restauré l'union

Christ done, aprés avoir rénové + mariages, es ae nn telle et si grande excellence, eh a remis et confié toute la dis- cipline à à l'Eglise, qui, sur les : unions des chrétiens, en tout er

par + bre de son ndrions . » L' a ‘Immortale Dei, publiée le 1°* novembre 1885, traçait entre les attributions de la puissance spirituelle et celles du pouvoir séculier, une démarcation qui confirmait la juridiction de l'Eglise sur le mariage : « tout ce qui dans les choses humaines est de quelque manière sacré, tout ce qui se rapporte au salut des âmes ou au culte de Dieu, soit que tel cela soit par sa nature, soit que tel cela doive être considéré en raison de la cause à laquelle cela se rapporte, tout cela relève du pouvoir et du jugement de l'Eglise (12)» L'année suivante, l’encyclique Quod mulium invita les évêques à « rappeler souvent à la mémoire du peuple que les unions des chrétiens sont par leur nature même soumises à la seule puissance ecclésiastique » (13). En 1898, une lettre aux évêques de Pérou déclarait que ce serait perdre la foi qued’abandonner sur ce point la doctrine catholique (14).

(11) Léox XIII, encycl. « Arcanum », 10 février 1880, n. 9 (Fontes, n, 580 vol.Ill, p.157): «Christus igitur, cum ad talem ac tantam excellentiam matrimonia renovavisset, totam ipsorum disciplinam Ecclesiae credidit et commendavit. Quae potestatem in coniugia christianorum omni cum tempore, tum loco exercuit, atque ita exercuit, ut illam propriam eius esse appareret, nec hominum concessu quaesitam, sed auctoris sui voluntate divinitus adeptam..…, »

(12) Léon XII, encycl.« Immortale Dei », n.6 (Fontes, n.592, vol. LIL, p. 239) : « Quidquid igitur est in rebus humanis quoque modo sacrum, quidquid ad salutem animarum cultumve Dei pertinet, sive tale illud sit natura sua, sive rursus tale intelligatur Pam causam ad quam refertur, id est omne in potestate arbitrioque Ecclesiae..

(13) Léon XIII, encycl. « si mulium », 22 août 1886, n. 6 (Fontes, n, 594, vol. IIT, p. 259) : « Ad societatem coniugalem quod attinet, date operam, Venerabiles “ratres,....…….. ut saepe in memoriam populi revecetur, coniugia christianorum soli potestati ecclesiasticae, suapte natura, subesse »

(14) Léon XIII, lett. « Quam religiosa », 16 août 1898, n, 4 (Fontes, n. 638, vol. ILE, p. 533) : « Gatholica enim doctrina est, a qua recedcere sine fidei iac-

- Ainsi d'un bout à l’autre de ce xix° siècle, qui fut comme le siècle de la sécularisation, retentirent et se firent écho CES

solennelles affirmations sur les droits de l'Eglise en toute matière .

qui regarde le mariage des chrétiens. a

Les Congrégations romaines, quelles qu’aient pu être les difficultés des temps, ont été fidèles aux mêmes principes.

Le Saint Office, dans une instruction adressée aux missions de la Martinique, rappelle très explicitement la doctrine de l'Eglise et les définitions du concile de Trente, puis il prend soin d’indiquer que ce n’est pas là une simple théorie : « La juridiction quant aux causes matrimoniales comporte la faculté de juger du contrat lui-même c’est-à-dire de sa valeur, de son contenu, de sa durée, puisque c'est à ces points-là principalement qu'ont trait les causes et sentences matrimoniales (15). » En 1883 une instruction aux évêques des Rites orientaux note incidemment que « les causes matrimoniales concernent uniquement la puissance de l'Eglise » (16). : :

La même année la Congrégation de la Propagande s’exprimait aussi fermement et encore plus explicitement : « Les causes matrimoniales regardent le juge ecclésiastique à qui seulil appartient de prononcer sur la validité du mariage et sur les obligations qui en dérivent (17). »

Le Code a consacré par une formule catégorique le principe traditionnel : « Les causes matrimoniales entre baptisés appartiennent par droit propre et exclusif au juge ecclésiastique (18). » L'autorité de l'Eglise en cette matière dérive de sa divine mission

tura nemo potest, matrimoniis christianorum sacramenti dignitatem accessisse: proinde non alia quam divina Ecclesiae auctoritate oportere ea regi ac temperari... » — Of. lett. « Gi siamo » 1° Juin 1879, n.2 (Fontes, n.5717, vol. LIL, p. 132) ; lett. « Il divisamento », 8 févr. 1893, n. 2 (Fontes, n.617, vol. 11; p. 393) ;allocut « Afferre iucundiora », 16 déc. 1901 (Fontes, n. 647, vol. ILL, p. 577); lett. « Dum mulla »,24 déc. 1902, n. 2 (Fontes, n. 651, vol. III, p. 598).

(15) S. C. S. Off, instr. (ad Praef. Mission. Martinicae, etc.) 6 juillet 1817 (Fontes, n. 855, vol. IV, p. 138) : « ..…. lurisdictio autem in causis matrimonialibus facultatem importat de contractu ipso iudicandi, de ipsius nempe valore, consistentia, duratione ; cum causae et sententiae matrimoniales in hisce potissimum versentur...… »

(16) S. G. S. Of., instr. (ad Ep. Rituum Orient.), a. 1883 (Fontes, n. 1076, (vol. IV, p. 395) : « .….. a legitima Ecclesiae potestate, ad quam causae matrimoniales unice spectant..…. »

(17) S. G. de Prop. Fide, instr, a, 1883, n. 1 (Collect., tom. II, n. 1587 : « Causae matrimoniales ad iudicem ecclesiasticum spectant, cui soli competit de validitate matrimonii et obligationibus ex eodem derivantibus sententiam ferre. »

(18). Can. 1960 : « Gausae matrimoniales inter baptizatos iure proprio et exclusivo ad iudicem ’ecclesiasticum spectant, »

Ag

vraiment propre, est en même temps un droit exelusif, ssance séculière n'ayant de juridiction quand il s’agit ’ tiens. 1] n'y a par ailleurs aucune distinction à faire ntre les causes. Ne peuvent être mises à part que celles qui se rapportent aux effets purement civils du mariage, tels que la dot ou le régime des biens; celles-là sont de for mixte et l'Eglise n’en peut connaître qu’incidemment, car il ne s’agit que d'effets accidentellement attachés à l’union conjugale par une loi humaine (19): mais toute cause proprement matrimoniale, qu’elle ait pour objet « la validité du mariage » ou « les obligations qui = déc t », relève de l'Eglise seule. e =

La multiplicité de ces textes et leur précision n'empêchent pas que la pratique des fidèles ne méconnaisse la juridiction ecclésiastique : l'exemple le plus frappant est que les affaires de séparation ne lui sont pas soumises. Les statuts synodaux de Strasbourg, à la vérité, prescrivent aux curés de rappeler aux époux séparés qu'il leur est défendu et de se remarier et de soumettre leur cause à la juridiction séculière avant d’avoir obtenu devant le tribunal de l’évêque une sentence favorable (20); mais cette disposition statutaire est en France quasi exceptionnelle, et le principe de droit commun qu’elle corrobore demeure sans application (21).

L'Eglise ne songe pas à interdire aux époux le recours aux tribunaux séculiers, puisque c’est pour eux le moyen de s'assurer Je libre exercice d'un droit qu’elle reconnaît. Mais il s’en faut qu’il y ait accord entre les deux législations sur les cas où la

(19) Can. 1961 : « Gausae de effectibus matrimonii mere civilibus, si principaliter agantur, pertinent ad civilem magistratum ad normam can. 1016; sed si incidenter et accessorie, possunt etiam a iudice ecclesiastico ex propria potestate cognosci ac definiri. »

(20) Statula synodalia dioecessis Argenlinensis, lib. 11, pars L, Lit. VIA, cap. XIII, art, 502-3° : « Omniautemin casu coniugibus in memoriam revocet (parochus) nunquam licere ad alias nuptias transire nec ipsis fas esse separationem in foro civili appetendi, antequam eorum causa coram tribunali matrimoniali Episcopi sententiam in favorem separationis obtinuerit. » — Ces statuts ont été promulgués par S. G. Mgr Ruch en 1923 (Voir le texte complet de l’article 8 14, note 19).

(21) Pour la Belgique, de Smet (De sponsalibus et matrimonio, ed. 4°, 1927, lib. IL, pars I, sect. II. cap. I. art. 2, $ 2, n. 261) expose le droit diocésain de Bruges, d’après lequel un époux ne peut pas quitter la demeure conjugale de sa propre autorité et sans avoir consulté son curé ; le curé, sauf le cas de l’adul-

tère certain et notoire, doit en référer à l'évêque.

qu le ne peut laisser le ne peut abandonner ce soin … loi. Seul l’adultère not

qu'elle ait à intervenir. RE En faveur de cette thèse qu'il nous paraît assez malaisé de tester, quoiqu’elle soit pratiquement méconnue, nous cr

vie commune d'

témoignage de la tradition, les déclarations de théologiens tels que Rossel ou de Smet (22). Nous nous contenterons ici de faire appel à deux réponses deRome relativement récentes et qui paraissent nettes. Une réponse du Saint-Office à l’évêc e de. s de séparation soient qu’il n’y ait pas d’a < tribunal auquel on puisse s'adresser, que la sentence ait pour. ee unique objet une simple séparation de corps et « qu'il y ait de = Justes causes au Jugement de l'évêque (23) ». Un rescrit à l'évêque lorsque des époux séparés - viennent consulter leur curé ou demandent les sacrements ER actes et pièces de leur procès devront être transmis à POrdinaire, pour que l'affaire puisse être canoniquement instruite et … Jugée (24). S :

On voit donc que l'enseignement des papes ausujet de la juridiction matrimoniale n'appartient pas au domaine de la théorie : il est le support et la Justification d’une discipline qui mériterait d’être mieux connue et plus strictement observée.

(22) Rosset (De sacram, matrimonii, lib. VI, cap. III, art, EST 4009-4018) enseignait même, ce qui n'est plus soutenable, que l’adultère notoire ne dispense à pas de faire prononcer la séparation par l'Eglise. De Smet (tbid.n. 260) déclare : ; « La règle est que les époux ne peuvent instituer la séparation du toit sans l'intervention de l’Ordinaire » Il ajoute que, d’après la teneur des canons 1129 et 1130, le Code excepte, outre le cas d'urgente nécessilé, celui de l’adultère, en Supposant que l’adultère, est « certain et public ». Comme entre la notoriété de l’adultère, qu'il exigeait dans une édition antérieure, et sa publicité, il y a une nuance, cette interprétation du Code appelle des réserves. 11 nous suffit d’avoir noté ici ce rappel de la « règle ».

(23) Voir $ 14, note 6,

(24) Voir $ 14, note 25.