OFFICES DE GARDES-NOTES

Mai 1575.

De tout temps, dans la France méridionale, les notaires avaient coutume de conserver dans leurs archives particulières les registres et minutes renfermant les originaux des actes qu'ils recevaient. Les vieilles pratiques notariales classées aux Achives départementales de la Gironde remontent au xiv° siècle et même quelques unes au xur° siècle. Le notaire donnant l'authenticité aux actes et retenant les minutes, c'était là le régime du Midi. Nous rappelons que dans le Nord, au contraire, le tabellionnage fut établi de bonne heure, enlevant ainsi aux notaires la garde des originaux. Cette institution fut imilée d'une organisation semblable des officialités ecclésiastiques, pour permettre au notariat royal de lutter avec avantage contre les notaires apostoliques. Le tabellion était placé auprès de la juridiction centrale, il authentiquait et conservait les actes; les notaires, au début ses simples clercs, dispersés dans l'étendue du ressort, recevaient les conventions des parlies et rédigeaient les contrats. François L° généralisa celle institution (1); dans son ordonnance, le roi constate que : « loutefois, en la plupart des lieux regis et gouvernés par droit escript (les dits tabellionnages) ont élé omis et encore n'ont esté introduits ». Si dans les ordonnances

royales on parle souvent de labellions, même en parlant du

(1) De Boüard, p. 29.

Midi, il ne faut pas conclure d’une similitude de termes à une similitude d'institutions. La déclaration de 1304 de Philippe le Bel concerne les pays de droit écrit; le mot tabellion y est employé mais il est synonyme de notarius.

Les notaires du Châtelet (1), placés au milieu des pays de coutumes, avaient une organisation semblable à celle du Midi. Ils étaient dépositaires des minutes et des pratiques de leurs prédécesseurs. Depuis qu'ils ont pris l'habitude de tenir minute de leurs actes, ils en ont gardé la possession. Une ordonnance de 1560 ordonna dans l'intérêt publie qu’à la mort des notaires les registres el papiers seraient portés au greffe de la juridiction du ressort. Les notaires de Paris furent dispensés de cette obligation sans aucune indemnité. Cette mesure ne devail pas être respectée, elle se heurtait au principe de la propriété et à l'intérêt des familles de notaires. C'est alors qu'un édit du mois de mai 1575 vint créer dans les bailliages et les sénéchaussées des notaires Gardes-Notes auxquels les héritiers devaient remettre les registres et minutes des notaires décédés.

Cette innovation émut le notariat, surtout dans le Midi. Désormais, la vente des pratiques accumulées dans les études devenait impossible, l’aliénation des offices était gravement atteinte.

L'obligation pour le Garde-Note de verser entre les mains des héritiers le tiers des honoraires reçus pour la délivrance des expéditions n'était pas une compensation suffisante (2). Les notaires du Châtelet obtinrent, deux ans après, la suppression des nouveaux offices et reçurent le titre de notaires

Gardes-Noles héréditaires. [ls payèrent cent écus chacun

(1) Langlois, Communauté des nolaires de Tours, p. 137. (2) Isambert, Lois françaises, XIV, p. 85.

Ta CHAPITRE LI

pour la survivance de celte qualité. Simple ironie, puisque bien avant cette époque ils jouissaient de cette prérogative.

Les plaintes s'étaient élevées du corps notarial entier. Le roi fut obligé de renoncer à son idée. Une déclaration du 22 avril 1578 incorpora les charges de Gardes-Notes aux offices notariaux moyennant finance. La cour de Bordeaux (1), dans un arrêt du 25 juillet suivant, enregistra l'édit et abolit en même temps l'office de « collationnaire général des litres et papiers des notaires decedez de Bordeaux et senechaussée de Guienne » dont Pierre Marraquier était titulaire.

IL y avait en effet, dans notre ville, une charge de Garde- Note héréditaire où les minutes des anciens notaires étaient centralisées. La création de cet office remonte à une époque autérieure à l'édit de Henri IT (2). Les notaires, au cours d'un grand procès contre Marraquier, reconnaissaient qu'il y avait eu un collationnaire général de la sénéchaussée avant 1520, établissement de la communauté. À cette époque, cet office fut supprimé et rétabli ensuite, comme on le verra, dans le passage réservé à l’histoire de la Garde-Note.

Les notaires de Bordeaux n'auraient reçu ,le titre de Gardes-Notes héréditaires qu'après l'incorporation des nouvelles charges à leur communauté; mais bien avant cette époque, ils jouissaient de la conservation des minutes, n'ayant Jamais reconnu les droits d’un collationnaire général, bien qu'en fait ce dernier réussisse à recueillir les anciennes praliques, surtout, dans la sénéchaussée (3).

Un édit de Henri IV, en 1597, confirma la réunion des

(1) Arch. départ., série E :‘délib. du 4 septembre 1584. (2) Garde-Nole, non classée : délib. du 30 août 1595. (3) Voir affaire Marraquier dans le chapitre réservé à la Garde-Note.

charges de Gardes-Notes à celles des notaires. La commu naulé de Bordeaux, au beau milieu de l'affaire Marraquier, avait là, en sa faveur, un argument décisif. Depuis cette époque, le titre de Gardes-Notes ne fut plus jamais contesté.

Louis XIII, en 1642, essaya de rétablir les offices en queslion sans plus de succès. Il justifiait cette mesure par des considérations d'ordre et d'intérêt public. A cette époque, les veuves et les héritiers disposaient souvent des pratiques nolariales au hasard des occasions, s’en dessaisissant aux mains d'acquéreurs sans qualités, ignorants ou négligents. Il en résultait un grand danger pour le public dont les intérêts se trouvaient gravement compromis.

À Bordeaux {1), le mal était enrayé dans une certaine mesure. La communauté s’efforçait de réunir dans ses archives les titres et minutes des notaires défunts tant de la ville que de la campagne; mais ces documents étaient accumulés sans ordre dans des armoires et des coffres placés dans ia chapelle du couvent des Cordeliers et dans les greniers des maisons habitées par les syndics. Faute d’un classement indispensable, les avantages de la Garde-Note étaient illusoires. Le principe en était précieux et devait être utilisé plus tard avec profit. :

L'édit de 1642 établissait des Gardes-Notes à raison de quatre dans chaque ville de Parlement, trois en chaque ville ayant un bureau des finances et un présidial, deux dans les villes où siégeait un présidial, un dans les localités ayant une autre juridiction royale. Les notaires du Châtelet étaient seuls dispensés de l'obligation imposée à tout le reste du potariat de remettre les minutes anciennes aux mains des

Gardes-Notes; ceux-ci devaient les garder et les disposer en

(1) Arch. départ., série C, reg. 3106 : délib. du 21 juin 1755.

bon ordre « en des armoires, en une chambre ou autre lieu commode pour tenir leur bureau commun » (1).

La décision royale fut accueillie par des protestations et des doléances. On représenta l'atteinte aux droits de propriété, l'impossibilité de disposer des pratiques notariales, la ruine des familles; si bien qu'une déclaration royale vint révoquer la précédente, le 1° mars 1645.

Ainsi passa la dernière création des Gardes-Notes, bien éphémère. Elle n'avait reçu aucune application à Bordeaux : la communauté était résolue à résister.

Le pouvoir royal se préoccupa beaucoup de la conservation des minutes notariales dans l'intérêt général. Afin d’arrêter les désordres et les abus, un arrêt de règlement du Parlement de Paris, en date du 28 février 1662 (2), bientôt enregistré par les autres cours de France, décidait qu'au cas de mutation des offices, les minutes devaient être remises au successeur entrant en charge, sous l'autorité des procureurs généraux; le produit des expéditions revenait aux héritiers.

Nous verrons qu'à Bordeaux la compagnie des notaires fit de grands sacrifices en ce qui concerne la garde des ancienues pratiques et l'organisation du service public; un édifice fut construit dans ce but aux frais des notaires de la ville, rue Leyteire.

SECTION HN