NOTAIRES ARPENTEURS, PRISEURS DE TERRES

mai 1702.

Un édit du mois de mai 1702 (1) créait dans le royaume des offices d' « arpenteurs, priseurs, mesureurs de terres, prés, vignes, bois, eaux, forêts et autres héritages ». Ces fonctions n'avaient pas un rapport très étroit avec celles des notaires, mais afin de contraindre ceux-ci au rachat projeté, on imagina de donner aux nouveaux officiers les attributions ordiaires et les droits des notaires.

Dans ces conditions, les communautés devaient faire tous les efforts possibles pour se débarrasser de ces concurrents qui venaient augmenter le nombre déjà bien suffisant des notaires. Le résultat répondit au but.

La compagnie de Bordeaux hésita avant de se lancer dans cette nouvelle dépense; mais comme déjà quelques offices d’arpenteurs avaient été levés aux parties casuelles, elle dut se résoudre à la nécessité de demander la suppression et l'incorporation de ces charges. La requête fut portée au conseil en 1705 (2) par un avocat auquel le doyen Montaigne envoie 60 livres pour subvenir aux premiers frais.

L'arrêt d'incorporation fut rendu au conseil, le 7 mars 1705, registré peu après à Bordeaux. Les chiffres de la compagnie ont été acceptés : on a (raité pour 2.000 livres et les

2 sols pour livre. Dans le désordre de ses finances, la com-

(1) Isambert, Lois françaises, L. XX.

(2) Arch. départ., série C, reg. n° 3699 : délib. du 14 janvier 1705 et suiv.

CRÉATION DE NOUVEAUX OFFICES PAR LE ROI al

munauté fut obligée d'emprunter cette somme en offrant en garantie tous les offices de notaires de Bordeaux.

Le premier soin des syndics fut de demander la révocation des titulaires en possession des charges de priseurs, il y en avait, du reste, très peu.

L'année même, ils adressent une requête au lieutenant général conservateur de leurs privilèges contre un sieur Meslet (1) « pourveu d’un office d'arpanteur, afin qu'il remette à la compagnie ses minutes, actes et procès-verbaux ».

L'assemblée avait décidé que, dorénavant, toutes les prisées rentrant dans les fonctions notariales ne seraient, en principe, faites que par les nolaires. Ceux-ci reconnaissaient que, dans certains cas, la compétence nécessaire leur ferait peutêtre défaut. Aussi, dans l'intérêt du public, ils permettront aux experts maçons, ouvriers, architectes, de procéder à ces opérations contre le versement d'une partie des honoraires el la remise du procès-verbal rédigé (2).

Ces exigences entraînèrent d’inévitables conflits. Les particuliers se souciaient fort peu de confier à des notaires le soin d’experliser et d'évaluer leurs terres et leurs vignes, Ils s’adressaient à des personnes plus aptes à les renseigner par leur métier même. Or, les experts, après avoir fait le travail et dressé leur rapport, manifestaient le légitime désir de conserver l'intégralité de leur rétribution. Ils se refusaient, en conséquence, à remettre aux syndics de la communauté les procès-verbaux qu'ils avaient dressés.

Au mois de janvier: 1709 (3) on assigne, de ce chef, les

(1) Arch. départ., série OC, reg. n° 3699, mars 1705.

(2) Arch. dépar!t., série C, reg. n° 3699, janvier 1709, et même série, même registre, 5 avril 1713.

(3) Arch. dép., série C, reg. n° 3699 : délib. janvier 1709.

92 CHAPITRE JII

sieurs Rolley et Hugues, experts nommés par les héritiers d’un sieur Durbet, procureur en Guyenne, pour procéder à l'estimation des biens laissés par le défunt.

Il arrive souvent que des particuliers sollicitent de la compagnie l'autorisation de faire évaluer et mesurer leurs héritages par des hommes choisis par’ eux. Les syndics « sans lirer à conséquence pour l'avenir donnent commission » aux experts désignés ; mais il est convenu que ceux-ci mentionneront celte permission dans leur rapport et remettront dix livres d’indemnité au receveur des notaires (1).

Ces commissions sont de plus en plus rarement accordées, par suite du trop grand nombre de demandes. Il est vrai que le public s’en passait volontiers. La concurrence des huissiers el des architectes était très sérieuse. Les notaires ne pouvant décidément provoquer tous les délinquants en justice toléraient ces empiétements sur leurs fonctions le plus possible.

Les minutes des actes dressés par les experts étaient déposées au greffe du sénéchal. Les notaires n’admettaient pas cet usage; ils prétendaient avoir le droit de garder toutes les minutes dans leurs études. Les officiers du présidial les rappelaient souvent à l'ordre. En 1715 (2), le sénéchal de Guyenne intervient dans un différend qui divise deux notaires el le tribunal. M° Benoit et Le syndic Bedout ont fait ensemble un expertage, M° Benoit & gardé la minute de son rapport et refuse de s’en dessaisir. La communauté, se rendant aux raisons du sénéchal, ordonna aux deux confrères de se conformer aux règles en vigueur.

En 1715, devant la fréquence des demandes, l'assemblée

décida de ne plus accorder l'autorisation de faire estimer et

1) Arch. dép., série E, reg. n° 3699 : délib. du 22 août 1709. (2)

Arch. dép., série G, reg. n° 3700 : délib. du 9 mai 1715.

expertiser les immeubles par des personnes autres que des notaires (4). On en serait arrivé à abandonner des privilèges chèrement acquis. Ils obtinrent la confirmation de leurs droits en ce qui concerne les arbitrages et Les atlributions des priseurs arpenteurs, mesureurs d'héritages, par une déclaration royale du 17 juin 1750.

Forts de l'autorité que leur donnait celle reconnaissance officielle de leurs privilèges, ils se mirent en devoir de réprimer les abus dont ils étaient victimes.

Ce fut, cette fois, avec les procureurs qu'ils se disputèrent.

En 1751 (2), trois confrères entreprenaient de concert un expertage chez un sieur Jeantet, habitant aux Chartrons. Les opérations furent suspendues à la suite de difficultés survenues dans la famille de ce dernier. M° Miihaut, l’un des trois notaires, donna sa démission et se fit procureur pendant ce temps. Lorsque l’expertage fut repris, le nouveau procureur prétendit continuer les travaux avec ses ex-confrères Faugas et Brignet. Son avis fut naturellement rejeté, mais la situation se compliquait par le fait que Jeantet, le client, épousait sa cause. Les syndics Pallotte et Boüan les assignèrent tous deux ; dans l’acte qu'ils leur signifièrent, ils rappelaient qu'une déclaration royale du 10 juillet 1706, registrée à la cour le 3 août suivant, donnait aux notaires le privilège exclusif de procéder aux estimalions d'héritages et demandaient qu’ « inhibition et deffence fut fait à tous juges, huissiers sergents et autres officiers de troubler les notaires dans leurs fonctions ét privilèges. »

Les procureurs résistaient sans pouvoir aHéguer une raison décisive. On eut beau leur signifier une copie des chartes de privilèges, tout fut vain.

(1) drch. dép., série C, reg. n° 3700 : délib. du 25 juillet 1715. (2) Fonds de la Garde-Note, requête au Parlement, 1752,

Il fallut, pour clôre ce débat, l'intervention du premier président de la cour. Par condescendance pour le haut magistrat, la compagnie consentit à permettre à M'S Brignet et Faugas de terminer l'expertise de Jeantet avec l'intransigeant procureur Milhaut, sans toutefois s'engager pour l'avenir. Ce ne fut pas la seule difficulté avec les procureurs, non plus qu'avec les huissiers.

Les empiétements les plus opiniâtres et les plus fréquents venaient des maitres architectes de la ville qui, la plupart du temps, sans autorisation ou malgré les oppositions, faisaient les prisées et les évaluelions en qualité d'experts. Ils avaient pour eux le public dont ils captaient la confiance.

En 1759, le syndic Pallotte fit signifier au sieur Hérisse (1), maître architecte, un exploit où il manifeslait sa surprise d'apprendre que les architectes violaient avec tant d'impudence les privilèges des notaires et leur faisait défense de continuer. C'était là peine perdue et les efforts de la communauté devaient être impuissants à réprimer des habitudes si répandues dans le publie. |

La question des experlages resta litigieuse. Dans une séance du 27 avril 1777 (2), M° Gatellet demandait à l’assemblée la nomination d'un bureau pour discuter une embarras-

sante affaire qui divisait les notaires au sujet des expertages.

(1) Fonds de la Garde-Note, correspondance des syndies, 1752. (2) Arch. départ., série E : Corporation notaires, 27 avril 1771.

SECTION V