NOTAIRES SYNDICS

mars 1706.

Les affaires publiques et les grandes guerres épuisaient les ressources du Trésor et le pouvoir royal cherchait toutes les occasions propices pour faire rentrer dans les caisses de l'État les deniers indispensables. Sous les motifs les plus divers et les plus justifiés, on créa des contribulions nouvelles.

A la tête des communautés de notaires se trouvaient des syndics, électifs et renouvelables, en nombre variable selon les villes. On imagina d'ériger ces fonctions en offices dans l'unique pensée d’obliger les notaires à racheter ces charges pour se débarrasser de cette gènante institution.

Un édit de mars 1706 (1), enregistré au Parlement de Bordeaux le 16 avril (2) suivant, créait des offices de syndics des notaires. [Il en était établi douze à Paris, deux dans les villes comprenant au moins huit notaires, et un dans celles où il y en avait moins de quatre.

Ces nouveaux officiers, en dehors des attributions communes aux notaires, recevaient l'exclusivité des fonctions syndicales et la signature des actes en second. Cetle dernière mesure justifiait la création de ces charges. La comparution des témoins nécessaire au cas où le: notaire instrumentait seul était une formalité difficile dans les campagnes. Personne ne se dissimula le but purement fiscal de cette innovation.

(1) Isambert, Lois françaises, XX, n° 2006.

(2) Arch. départ. séric C, reg. n° 3699 : délib. du 26 avril 1710.

Les notaires du Châtelet de Paris objectèrent que, dans le publie, le plus souvent chaque partie choïsissait son notaire selon sa confiance; néanmoins «ils offrirent d'acquérir, au nom de leur communauté, 21.875 livres de rente, à prendre sur celles dont l’aliénation venait d'être ordonnée l’année précédente » (1). Moyennant quoi le droit leur fut rendu de choisir ceux d’entre eux qu'ils croyaient avoir le plus d'expérience pour remplir les fonctions de syndies.

A Bordeaux (2), les syndies, appelés procureurs au xvi° siècle, étaient aussi électifs. Leur nomination avait lieu chaque année le jour de saint Jean l'évangéliste, fête corporalive. La nouvelle de l’édit en question répandit l'émotion au sein de la compagnie. On admettait difficilement le remplacement des officiers élus par des personnages étrangers s'insinuant dans les affaires communes ou par des confrères qui, en acquérant les charges nouvelles, jetteraient le froid et la désunion dans la communauté. L'obligation de leur présenter les minutes à signer en second élait une mesure vexaloire et humiliante.

La signature en second se pratiquait à Bordeaux comme ailleurs : les confrères se prêlaient assistance en observant la plus grande discrélion, et même lors de l'organisation de la Bourse commune le droit exclusif de signer les actes en second revenait aux syndies contrôlant ainsi les droits rapportables. Quand on élablit à Bordeaux la Société générale entre les notaires de la ville, les actes étaient conlresignés obligatoirement dans l'un des six bureaux de la communauté,

par les confrères de service (3).

(1) Langlois, Communauté de Tours, p. 178.

(2) V. chapitre : Séatuts de la communauté, (3) Arch. dépurt., série E : Corporalion : arrêt du 9 avril 1717.

Pour de si bonnes raisons, on résolut d'imiter le Châtelet et bien d’autres compagnies. IT fut décidé, dans une séance du 24 décembre 1707, de demander la suppression des syndicats établis en vertu de l'édit de 1706. On offrait 8.000 livres ; comme le budget est mal équilibré on empruntera la somme(1). Les commissaires vont rédiger un projet de déclaration à soumettre au Conseil d'État. Le pouvoir royal accéda très vile au désir manifesté et taxa la compagnie à 8.800 livres, plus les 2 sols pour livre. En décembre 1708, le sieur Simon Miger (2) chargé du recouvrement de la recelte, demande le paiement, et n'obtenant aucune réponse, se décide à faire un commandement aux syndics : la compagnie se plaint de ce procédé. Après l'intervention de l'intendant, le syndic Lalanne est poursuivi aux fins de saisie mobilière. L'assemblée promet à son infortuné confrère de l'indemniser des sommes qu'il devra débourser. M. d’Albessard, avocat à la cour, est consulté et conseille de faire opposition aux requêtes et commandements. À la fin de janvier 1709, la discussion dure toujours : deux garnisaires ont élé postés chez M. Lalanne. Une délégation se rendit alors auprès de l'intendant pour solliciter la grâce de l’infortuné confrère et lui représenter la situalion déplorable de la communauté obérée, écrasée de dettes et d'impôts. Sur l'initiative du haut magistrat, les pourparlers furent repris sur des bases plus modérées. M‘ Séjourné, Fondeville et Vinans jeune furent chargés d'accompagner les syndics dans leurs négociations. Le nouveau projet fut dressé le 5 septembre 1710 (3); deux copies en furent expédiées, l’une pour l’intendant, l’autre pour le procureur du traitant, un sieur Lebas. L'affaire fut renvoyée

(1) Arch. départ., série C, reg. n° 3699 : délib. du 24 décembre 1707.

(2) Arch. départ., série C, reg. n° 8699 : délib. décembre 1708.

(3) Arch. départ., série C, reg. no 3699 : délib. du 26 avril 1710 et 5 sept. 1710. Gaston 1

à Paris, et pendant ce temps Miger réussit à obtenir des notaires un acompte de 1.000 livres versées par M° Vinans. Où promit 2.000 livres dans quelques mois.

Décidément la Bourse commune ne procurait aucun bénéfice aux notaires, tant ils y mettaient de mauvaise volonté. On essaya d'obtenir de l’intendant la remise de la dette litigieuse, alléguant les rigueurs du temps et l'impossibilité de contracter de nouveaux emprunts. Les syndies sont en relalion avec un abbé de Paris dont les intelligences sont susceptibies de servir leur cause. C’est l'abbé Brunel {1), habitant rue Geoffroy-Langevin. Cette influence est du reste payée. Tout cela causa de longs retards dans la solution du procès, aussi M. Lalanne (2) ne put éviter la saisie.

La communauté vit ses conclusions repoussées au conseil. En désespoir de cause, afin de rétablir la paix et la considération compromises, les notaires versèrent peu à peu des acomptes au traitant irréductible jusqu'à complète libération de leurs 8.800 livres et les deux sols pour livre, grâce à des emprunts réalisés au denier vingt (3).

En même temps que l'établissement des syndicats, Louis XIV avait créé des syndies gardes-scels par un édit du mois d'août 1707 (4). Cette mesure avait été prise à la requête des seigneurs haut justiciers pour lutter contre la concurrence des notaires royaux. Cet édit ne fut probablement pas exécuté. Une déclaration royale du 24 avril 1708 supprima ces offices. Nous n'en avons trouvé aucune trace à Bordeaux.

Après cetaperçu des charges et taxes imposées aux notaires, nous allons examiner les avantages qui leur étaient offerts en

échange.

(1) Arch. départ., série O, reg. n° 3699 : délib. du 2 juin 1711 (2) Arch. départ. série G, reg. n° 3699 : délib. janvier 1712 (3) Fonds de la Garde-Nole, comptes des syndies.

(4) Isambert, Lois françaises, XX, nos 1997 el 2050,

Les privilèges de la communauté.

SECTION PREMIÈRE