SECTION II ÉTENDUE DU RESSORT

Le droit d'exercer leurs fonctions dans toute l'étendue du

royaume était contesté aux notaires du Châtelet avant la

(1) Langlois, p. 177-178.

confirmation de leurs privilèges par Louis XIT, en vertu des lettres patentes du 12 avril 1510. Cet immense avantage ne leur fut plus contesté désormais : il avait, d’ailleurs, des fondements solides et lointains. Au début du xiv° siècle, Philippe le Bel, après avoir déclaré qu'aucun notaire ne peut instrumenter « hors les limites de sa châtellenie », faisait une exception pour ceux des Châtelets de Paris, d'Orléans et de Montpellier, compétents en tous lieux, et dont les actes étaient exécutoires dans le royaume de France.

Les motifs de ce privilège tenaient au fait que les notaires de Paris frappaient les actes qu'ils recevaient du sceau du Châtelet. Or, ce scel, non seulement était attributif de juridiction, mais donnait foi et autorité aux actes qui en étaient revêlus par tous les pays soumis au roi de France (1).

Les mêmes raisons expliquaient la situation des notaires d'Orléans et de Montpellier. Le scel de la cour de Montpellier était aussi attributif de juridiction. [l ne pouvait être apposé que sur certains actes. Les obligations basées sur un prêt et dont le contrat portait le petit scel de Montpellier ressortissaient exclusivement de ce tribunal.

On comprend que des notaires usant des sceaux de ces trois cours puissantes devaient jouir d’une autorité particulière.

A vant l'établissement des communautés de notaires royaux, le Midi ne se soumettait pas aux règles de limitation territoriale au point de vue notarial.

Si les notaires seigneuriaux restaient confinés (2) sur les terres de leurs maîtres, les notaires apostoliques et impé-

riaux, de beaucoup les plus nombreux, parcouraient les

(1) Langlois, p. 179 et suiv.

(2) H. Barckhausen, Livre des coulumes.

campagnes, cherchant l'occasion de passer des actes partout où ils pouvaient en trouver. N'avaient-ils pas des commissions qui leur attribuaient une compétence universelle? Les notaires publics et royaux adoptèrent le système de ces pérégrinalions, afin de soutenir la sérieuse concurrence : ils prétendaient instrumenter sur tout le territoire soumis au droit écrit. L'ordonnance d'Amiens de 1304 (1), concernant le notariat méridional, tolérait ces libertés, alors que le principe de la réglementation royale prescrivait l'obligation de résidence dans la paroisse réservée dans les lettres patentes obtenues par le notaire. Il en fut ainsi pendant tout le cours du xiv° et du xv° siècle.

A Toulouse, les notaires créés par les Capitouls, s’autorisant d'un édit de l’empereur Théodose, prétendaient instrumenter ubique terrarum (2).

A Bordeaux, les notaires ne se faisaient pas une idée aussi orgueilleuse de leur autorité. Officiaux, apostoliques, publics, municipaux et royaux, les tabellions ne se bornaient pas à cantonner leur concurrence dans la ville, ils luttaient à qui passerait le plus d'actes dans la banlieue et même dans la sénéchaussée.

Lorsque les rois de France créèrent les compagnies de notaires royaux, pour la plupart à l'instar des notaires du Châtelet de Paris et d'Orléans, celles-ci songèrent à en réclamer les mêmes prérogatives.

Leurs revendications au point de vue de l'étendue du ressort d'exercice ne furent pas générales et persistantes. De temps en temps on émet cette prétentieuse volonté d'instru-

menter dans tous les pays du royaume (3). Mais il semble

(1) Isambert, Lois françaises, 11, p. 218.

(2) Fons, Mémoire sur le ressort des anciens nolaires de Toulouse, p. 243.

(3) Arch. départ., série C, reg. n° 3698, f° 77, el le Fonds de la Garde-Note, correspondance.

que ces manifestations sont simplement pour le principe : on sent bien que l'autorité des trois grandes juridictions de France est supérieure.

Les notaires de Tours s’efforcèrent à plusieurs reprises de se faire reconnaitre le privilège du ressort étendu. En 1768, ils adressèrent même une requêle à ce sujet au roi; nous n'en connaissons pas le résultat; mais, selon M. Langlois, rien ne fait prévoir qu'il fut favorable.

Ceux de Bordeaux essayèrent sans plus de succès. Ils ne formulèrent que raremént cette idée, parce qu'ils étaient sans doute fixés sur la fragilité de son fondement (1).

En 1681 (2), un notaire de Bordeaux avait passé un testament à Libourne, en faisant dans cette ville élection de résidence. Cet acte fut cassé pour infraction au ressort notarial. La communauté fit appel de cette décision devant le Parlement, argumentant de sa création à l'instar des notaires du Châtelet. Or ceux-ci ont la faculté d’instrumenter dans tout le royaume en faisant élection de résidence dans la localité où l’acte est reçu.

Nous ignorons l'issue du procès; il est très probable que de telles conclusions furent repoussées.

L'affaire durait encore en 1685; dans une séance du 4 novembre, le premier svndic déclara que les notaires de la ville avaient le pouvoir d'exercer dans le royaume comme les confrères de Paris. Il cite un vieil arrêt d'avril 1561, dont il est question pour la première fois, accordant aux notaires de Bordeaux le droit de recevoir en tous lieux et endroits du royaume tous actes et contrals entre toutes

sortes de personnes (3). Les syndics viennent de « bailler

(1) Arch. départ., série C, n° 3698, fo 77.

(2) Arch. départ., série C, n° 3699.

(3) fonds de la Garde-Note, correspondance, lettre novembre 1685,

requeste au roi et nos seigneurs de son conseil pour obtenir confirmation de nos privilèges et aux fins que chacun desdits notaires de Bordeaux puissent exercer leurs charges dans la ville de La Réolle à la suite du Parlement en qualité de greffiers d'arbitrages comme en ayant esté créé le nombre de six dans ceste ville ou estait pour lors le Parlement et payé la finance d’iceux, que pour nous le pouvoir d’instrumenter par lout le royaume de France comme ayant esté créés à l'instar des notaires de Paris et d'Orléans et que défances sont faites à tous notaires de la sénéchaussée de Guienne d'instrumenter dans la ville ny banlieue d'icelle » (1).

Cette démarche seule prouve que les notaires de Bordeaux ne jouissaient pas du privilège de juridiction sans limites (2). Du reste, l'assemblée le reconnaissait puisque, dans cette même séance du 4 novembre 1685, il était déclaré que, d’après l'édit de création et la confirmation de Louis XIII, les notaires de Bordeaux avaient le droit d'instrumenter seuls à Bordeaux et même dans toute la sénéchaussée de Guyenne en y « établissant leur résidence à leur volonté de la même manière que ceux des Châtelets de Paris et d'Orléans ont cette faculté dans loute l'étendue desdits Châtelets » (3).

Depuis celte époque, aucun document ne peut nous faire supposer que la communauté ait renouvelé ses prétentions exorbitantes.

L'opinion la plus généralement adoptée en France est, celle que professait Dufrementel (4), la suivante : « On créa les notaires de certaines villes à l'instar de ceux du Châtelet

de Paris; mais leurs actes ne furent pas pour cela attributifs

(1) Arch. départ., série CG, reg. n° 3698.

(2) Arch. départ., série E : Corporations : requête au conseil.

(3) Arch. départ, série C, reg. n° 3698, fo 77.

(2) Dufrementel, Commentaire sur la coutume de Tours, I, p. 612,

de juridiction, comme ceux du Châtelet, et ils n’eurent pas non plus le pouvoir d’instrumenter dans tout le royaume ».

Si la communauté abandonna l’idée d'exercer son ministère où bon lui semblerait, elle affirma sa volonté d'instrumenter dans la sénéchaussée. On verra dans le passage réservé aux relations des notaires du plat pays que les notaires de la ville jouissaient sans contestation du privilège de recevoir toutes sortes d'actes dans la sénéchaussée de Guyenne; ils y avaient même le monopole de certains actes comme les compromis el les 'sentences arbitrales.

En tout cas, la ville et la banlieue leur étaient exclusive-

ment réservées.

SECTION III