PRIVILÈGE DE JURIDICTION

Les notaires du Châtelet avaient le privilège de citer directement devant la cour du parlement les contrevenants à leurs droits et prérogatives, par lettres en forme de commission. ;

- Quant aux affaires qui leur étaient personnelles, ils étaient justiciables du tribunal du prévôt de Paris, pour des raisons purement historiques attachées à leur origine.

Les communautés de notaires royaux n'avaient pas en général le privilège de porter devant le parlement de leur ressort les débats concernant les atteintes à leurs droits et prérogatives. Le Présidial connaissait de ces causes, ainsi que des procès personnels aux notaires.

D'après l’édit de création des Quarante notaires et tabellions royaux de Bordeaux, le lieutenant général est le « Juge

des privilèges de la communauté et le conservateur des glo-

rieuses prérogatives que les rois de France lui a accordées »(1).

En outre, les affaires personnelles aux membres de la compagnie qui n'avaient pas été tranchées par l'arbitrage des syndies et des commissaires étaient portées à la cour du Présidial.

En 1687, M° Jean Béchade est mêlé dans un débat devant le sénéchal d'Angoulême. Il revendique le droit d'être renvoyé devant le lieutenant général de Guyenne conformément aux privilèges de la communauté bordelaise. Ses conclusions ne furent repoussées que sous le prétexte que la charte de celte compagnie n'avait pas été encore confirmée par Louis XIV (2).

Cela n’eut d'ailleurs rien d’absolu.

On voit souvent les notaires adresser des requêtes au parlement pour protester contre des empiétements de compétence et faire valoir leurs droits. Ils doutaient parfois de l'impartialité du lieutenant général et des juges présidiaux avec lesquels bien des conflits et des rivalités s'étaient manifestés.

L'appel des sentences rendues par le président présidial était porté devant la cour. Le Conseil d'État avait souvent à connailre des doléances de la communauté. C'est à cette haute juridiction qu'on recourait en désespoir de cause, comme aussi à l’autorité du chancelier.

Devant chaque tribunal, la compagnie avait un procureur atlitré. Dans une séance du 5 mai 1679 (3), l'assemblée nomma M° Antoine Loquas, procureur au sénéchal, et M° Jean Tigueras, au parlement, sans qu'ils puissent être révoqués que par le consentement de la majorité.

(4) Arch. déparl., série G, n° 3698, fo 86.

(2) Fonds de la Gurde-Nole, requête du Conseil. (3) Arch. départ, série C, n° 3698 : délib. du 5 mai 1679.

Les notaires choisissent des avocats auprès des conseils du roi pour suivre leurs affaires dans les multiples bureaux de Paris et de Versailles, où, par suite des fêtes continuelles, les conseillers laissent trainer les décisions attendues (1).

Les intendants de Guyenne jouèrent un très grand rôle dans les débatset les procès de la communauté. M. de Courson, M. Boucher, M. Aubert de Tourny se montrèrent particulièrement favorables. Le Conseil d'État demandait l'avis de l'intendant avant de prendre une résolution. Plusieurs affaires furent renvoyées devant ce personnage entouré de tout le respect et de toute la politesse des notaires.

Après les déboires subis au cours des contestations relalives aux inventaires, la communauté se sentant désormais trop éloignée du lieutenant général, son rival acharné, obtint du roi et de la cour ensuite, un arrêt de 1722 (2) attribuant à l’intendant de Guyenne juridiction et connaissance des affaires concernant la corporation des notaires.

Le lieutenant général conserva son titre de protecteur des privilèges de la communauté. Celle-ci lui soumit encore parfois ses prétentions et les abus dont elle était victime.

Peu après l’arrêt de 1722, le lieutenant général, d’Albessard (3), jugea bien des difficultés survenues au sujet des privilèges méconnus des notaires. [l y avait en fait deux juridictions compétentes où la compagnie adressait ses

doléances et demandait justice.

(1) Arch. départ., série E, Corporations notaires : correspondance volumineuse des avocats.

(2) Fonds de la Garde-Note, arrêt du Parlement, 1722.

(3) Fonds de lu Garde-Note.

Gaston 8

SECTION IV