LES COMMISSAIRES

Dès le début de l’organisation autonome de la communauté, sous l'empire des Statuts de 1594, on ne connaissait pas la commission telle qu'elle sera établie plus tard auprès des syndics. On avait l'habitude d'élire chaque année deux auditeurs de comptes pour examiner les règlements présentés par les officiers comptables (1). Toutefois, lorsque une affaire plus importante survenait et que l'assemblée désirait avant d'adopter une décision avoir des éclaircissements, on nommait des commissaires en nombre variable chargés d'étudier la question. Leurs fonctions cessaient avec l'affaire. Peu à peu la compagnie s’attacha à cette méthode et la délégation devint permanente. Le nouvel organe devint définitif et régulier. Il correspondait à une impérieuse nécessité. La majorité des notaires s'abandonnait à l'indifférence, les réunions étaient peu fréquentées et l'administration s'en ressentait. On était en butte aux attaques des officiers royaux du présidial, en querelle avec les fermiers des impôts, engagé dans des procès hasardeux sur des questions de privilèges. C'est dans ces conditions que la communauté, dans une séance du 20 mai 1676 (2), ratifia la création d'une commission régulière ayant la mission difficile de veiller aux intérêts compromis et de prendre les mesures nécessitées par les circonstances. Ces fonctions de confiance étaient placées sous le contrôle des

syndics et de l'assemblée générale. Pour la première fois, à

(1) Arch. départ, série O, reg. n° 3697 : délibérations diverses. (2) Arch. départ., série C, reg. n° 3698 : 20 mai 1676.

cette date, les notaires nommèrent six commissaires. Mais à l'avenir c'est le jour de saint Jean l'évangéliste que les élections auront lieu (1). Les syndics proposent les candidats et, d’après les règiements adoptés, le choix porte sur douze confrères, moitié anciens et moitié jeunes : six seulement seront élus. Parmi les commissaires sont obligatoirement compris, dans la première catégorie, le doyen et le sous doyen. Les opéralions du vote sont réservées pour la séance qui suit la grand'messe solennelle du 6 maï; toutefois, à partir de 1720, elles ont lieu la veille après les vêpres chantées dans la chapelle des Cordeliers (2).

Cette institution fut indécise et irrégulièrement observée au début, si bien qu’en 1681 (3) une nouvelle délibération sera prise dans le même esprit. Il est déclaré que les résolutions adoptées par la commission auront la même valeur que si la compagnie entière avait statué : elle jouissait donc de pouvoirs particulièrement étendus.

Quelles sont les attributions des commissaires ? 1° Avec les syndics et le doyen, ils sont chargés de faire subir lexamenu professionnel aux candidats notaires de la sénéchaussée, conformément aux privilèges de la communauté (4).

2° Ils délibèrent sur les affaires courantes tantôt en vertu d'une délégation spéciale, tantôt en vertu d’un pouvoir général et indéfini. Les décisions doivent être rapportées par l'intermédiaire des syndics à l'assemblée générale, le premier dimanche de chaque mois (5).

3° Les commissaires ont conservé les attributions des

1) Arch. départ., série C, reg. n° 3700 : 6 mai 1714. 2) Arch. départ., série G, reg. n° 8701 : 5 mai 1755. 3) Arch. départ., série C, reg. n° 3698 : 1681.

4) Voir Réceplion des nolaires.

(5) Délibérations diverses.

anciens auditeurs de comptes. Ils discutent les règlements de gestion présentés par les officiers comptables. Ils dressent un procès-verbal de clôture signé par eux et qui sera soumis à l'approbation de la communauté.

4° Ils constituent une chambre de discipline devant laquelle sont portés les différends survenus entre confrères, entre notaires et particuliers {1}. Les peines sont prononcées au nom des statuts et les appels sont portés devant le lieutenant général président présidial. [ls connaissent également des conflits de discipline concernant les notaires de campagne assignés à comparaître devant eux, en vertu des privilèges.

La commission se réunit d'habitude au domicile du doyen ou bien au cas d’empêchement chez le sous-doyen (2). C'est une coutume contraire aux règlements qui prescrivent que toutes les assemblées doivent se tenir dans la chapelle de l'observance Saint-François.

Les délibérations, prises après le vote, sont transcrites par le second syndic sur le registre des délibérations, à la suite de celles adoptées par la compagnie tout entière. Les réunions sont présidées par le doyen assisté des deux syndics.

Si les attributions des commissaires restèrent invariables, leur nombre fut momentanément modifié après la mise en vigueur des nouveaux règlements corporatifs de 1717 (3). Pendant la courte existence de la Société générale de tous droits il y eut douze commissaires, six jeunes et six anciens, prenant le service par moitié tous les quinze jours. Cette organisation, comme on le verra, tomba rapidement en désuétude et l’ancien nombre de six fut rétabli et respecté jusqu'à la Révolution.

(1) Règlements 1715 : arrêt du 9 avril 1717, série E : Corporations notaires. (2) Arch. départ., série C, reg. n° 3699 : 1708. (3) Arch. départ., série C, reg. n° 3700 : 5 mai 1717.

SECTION VI