ÉDIT DU 24 JUILLET

La réduction du nombre des notaires de Bordeaux, qui allait être faite par autorité du roi, n’est certainement pas due à l'initiative des pouvoirs publics de la ville. C'est à la suite des ordonnances de Louis XII, enregistrées au Parlement de Guyenne, que « les gens tenant court », c'est-à-dire les magistrats de la cour et le procureur général, s’occupèrent d'exécuter la réforme ordonnée par le roi.

Messire Adam Fumée, seigneur des Roches, conseiller et maître des requêtes, avait été délégué à Bordeaux pour pro-: céder à la réduction projetée. Après des enquêtes sur lesquelles plane la plus complète obscurité, ce personnage décida d'établir quarante notaires royaux à la place de la foule des passeurs d’actes relevant des autorités diverses de la ville. [l choisit, parmi ces derniers, les sujets qui lui parurent les plus instruits et présenta leurs noms à l’approbation du roi.

(1) Arch. de la Gironde, série B, n° 30 : enregistrement des édits, fo 334 (2) Fonds de la Garde-Note, non classé, 1596.

C'est alors que François [* accorda des lettres de don à ces quarante personnages, les établissant notaires en litre d'offices royaux avec le monopole de l'exercice du notariat à Bordeaux. Ce fut l'objet de l'édit rendu le 24 juillet 1520, à Saint-Germain-en-Laye, qui constilua un événement local d'une importance considérable. Cette déclaration fut en même temps la création de la communauté des. Quarante Notaires de Bordeaux et la charte de leurs privilèges. Ils étaient institués à l'instar des notaires des Châtelets de Paris et d'Orléans avec leurs droits et prérogatives. C'est pour cette raison qu'en organisant leur corporation ils adoptèrent les règlements de leurs confrères parisiens, ainsi qu'on le verra par la suite.

Les notaires étaient placés sous l’autorité du roi, mais plus immédiatement sous celle du sénéchal de Guienne ou son lieutenant premier des enquêteurs. Ce dernier, plus tard, lieutenant général, président présidial, sera le conservaleur de leurs privilèges.

La décision royale fut mal accueillie par l'archevêque de Bordeaux Jean de Foix et le maire Bertrand d’Estissac. Détlenant chacun une part de la puissance publique, ils avaient le droit de créer des notaires depuis un temps déjà lointain. [Is ne voulurent pas se rendre compte des bienfaits de la réforme qui venait d’être faite par le roi. Ils ne virent que leur puissance mise en échec, une soumission passive à une autorité supérieure, l'abandon d'une prérogative attachée à leur pouvoir. Leur union s’'efforça de faire échouer les desseins du roi de France. Leur cause fut fortifiée par les doléances des notaires supprimés et des personnages agissant pour un molif qui nous échappe, comme Jehan Militis, Jehan Isambert, Jacques Brincquel, Loys Dalignon, Jehan Martin et autres du palais de Bordeaux. Ils firent opposition

à l'exécution par Adam Fumée de la réduction ordonnée; mais le délégué du roi reçut malgré eux le serment des quarante, ce qui motiva un appel des opposants au Conseil.

Le 6 janvier 1521, François I‘ confirma son premier édit et ordonna à la cour du Parlément de Bordeaux de faire publier les lettres patentes de l’année précédente et de les enregistrer si elle jugeait néanmoins que les opérations de messire Adam Fumée étaient équitables et fondées. Sur cette injonction, la cour enregistra les deux édits le 6 mai 1521, jour de Saint-Jean-Porte-Latine, qui devint ainsi le patron de la communauté des notaires.

Les premières années de son existence, cette corporation fut aux prises avec les notaires apostoliques principalement. La Jurade semble s'être inclinée, puisque trois ou quatre ans après elle prendra un membre de la communauté comme notaire de la ville.

Avant de commencer l’histoire de la communauté, nous

reproduisons les deux édits de François [°° qui l'ont établie.

SECTION II

LA CHARTE DES PRIVILÈGES DES NOTAIRES DE BORDEAUX (1) « Francoys par la grace Dieu (2), roy de France, a tous ceulx a à que ces presentes lectres verront Salut. Comme par aucunes bonnes justes et raisonnables causes et en ensuivant certaine ordonnance japieca faicte par nostre tres cher seigneur et

beau-père Le roy Loys dernier decede que Dieu absoille leue

(1) Arch. de la Gironde, série B, n° 30 : enregistrement des édils, fo 334. (2) En marge nous lisons : « Édit des notaires et labellions royaulx en ceste ville et cité de Bourdeaulx et seneschaucée de Guyenne ». Gaston 6)

publiée et enregistrée en noz cours de parlement par ladvis et deliberacion de noz amez et feeaulx conseilliers les gens tenens nostre court de parlement à Bourdeaulx, et noz officiers de la seneschaucée de Guyenne aist este arreste et reduict par nostre amé et feal conseiller et maistre des requestes ordinaire de nostre hostel messire Adam Fumee, chevalierseigneur des Roches, commissaire, par nous depputé en ceste partie a certain nombre qui est de quarante en nostre ville et cité de Bourdeaulx qui seront dorenavant convertys en offices en la qualité et maniere que sont noz noctaires de nos chastelletz de Paris et Orléans et soit besoing a present pourveoir ausdic{z offices de personnaiges souffisans loyaulx scavans et experimentes a lexcercisse desditz estatz et offices. Scavoyr faisons que nous a considere et pour le bon rapport que faict nous a este des personnes de noz chers et bien amez : Anthoyne Bordes, Philippes Ferret, Pierre Marchant, Pierre de La Croix, Estienne Baudu, Jehan Davignon, Guillaume Buysson, Anthoyne Du Pin, Jehan Guybert, Loys Martin, Jehan Pinet, Mathurin Gallan, Philippes Cadouyn, Mathurin Marchant, Arnault La Vergne, Nycolas Pelletier, Raymond du Breuilh, Jehan Morne, Estienne Tongres, Vincent Degenault, Estienne Thibault, Mathieu Coutat, Guillaume Peyrou, Bris Charrier, Pierre Seneschal, Jacques de Gorces, Jacques Groslard. Pierre Bregeyron, Jehan Bregeyron, Hilayre Deynault, Jacques Rochet, Jehan Douzeau, Estienne Buffeau, Jehan Laurens, Nicolas Moreau, Jehan Dasnieres, Pierre Prealerie, Hamelin Jamisson, Pierre de Liders, et Jehan Pinot, et de leur sens suffisance loyaulte preudhomme licterature et bonne diligence diceulx et chacun deulx pour ces causes et aultres ace nous mouvans avons crees et ordonnee el partant que besoing seront de nouveau, creons et ordonnons

par ces presentes les dessusdictz noctaires et tabellions royaulx

en nostre dicte ville el cité de Bourdeaulx et seneschaucee de Guienne ct iceulx estalz et offices leur avons donne et octroye donnons et octroyons par cesdiles presentes pour par eulx et chescun deulx avoir tenir et dorennevant excerser iceuls dictz offices et en joir paisiblement et plainement et sans contredit aux honneurs, prerogatives, preheminences, privileges, libertez, franchises, droitz, devoirs prouffitz et emoluments acoustumez el auxdicts offices appartenans et tout ainsi et par la forme et maniere quon faict et font nosdictz noctaires de nosditetz chastelletz de Paris et Orleans. Et combien que lesdictz Estienne Tongres et Vincent Dagenault soyent nos sergens assavoir est ledict Congres en nostre seneschaucee de Xaintonge. Avons voulu et voulons que iceuls Tongres et Genault puissent exercer lesdiclz offices ensemblement et de ce les avons dispenses et dispensons par ces presentes e/ avons voulu statue et declaire voulons statuons et declarons que pour l’advenir ledict nombre de quarante ne pourra estre augmente soit par novel advenement a la coronne, nalivile de daulphin, ni pour quelque autre cause que ce soit et ne sera souffert demeurer resider ni passer aucuns contractz en nostre dite ville et cité de Bourdeaulx autres que lesdicts noctaires dessus nommez et leurs successeurs en cassant et adnullant tout ce que auroit eslé faicl au contraire de ladite exequution ensemble lous contractz qui auroient este receuz par autres que lesdiclz quarante dessus nommez lesquelz avons declare et declarons nulz et de nul effect et valeur. Si donnons en mandement par ces mesmes presentes à nos amez et feaulz conseillers les gens tenans et qui tiendront nostre court de parlement à Bourdeaulx sennechal de Guienne et tous nos autres justiciers et officiers ou a leurs Heutenans presens et advenir que nos presens statuz, edit et ordonnance et tout le

contenu en cesdiles presentes, ilz facent lire et publier en et

partout leurs sièges, cours audictoires juridictions et lieux à ce faire acoustumez, et les entretiennent, gardent et observent et facent observer garder et entretens immolablement et sans enfraindre et ce nonobstant oppositions ou appellations quelzconques faictes ou a faire rellevees où a rellever Et pour lesquelles ne voulons estre differe ni l’exequution de nostre dicte ordonnance eslre ni demeurer illusoire en faisant ou faisant faire imbilions et deffences sur certaines et grans peines a nous a applicquer à tous ceulx quil appartiendra et non faire ni venir à lencontre de ces presentes, et destre pugnis comme infracteurs de nostre dicte ordonnance. Et par expres mandons a nostre dict sennechal de Guienne ou sondict lieutenant, que prins et receu le serment en tel cas acoustume des dessusdicts qui n'auroient faict telz serement par devant nostre dict conseiller et maistre des requestes ordinaire de nostre hostel commissaire susdict iceulx mecte et institue en possession faisant et joissance dudict office et iceulx face souffrir et laisse joyr et user plainement et paisiblement ensemble des honneurs, prheminences, prerogatives privillieges, libertez, franchises, droitz, devoirs, proffitz et emolumens acoustumez, et ausdicts offices appartenans, tout ainsi que nosdicts noctaires de nosdicts chastelletz de Paris et Orleans. Et pour ce qu'il est besoing pour ladvenir à nosdicts quarante notaires et tabellions garder le nost dicts droitz et privillieges, leur avons promis et promectons eulx assemblee, touteffoys et quantes que bon leur semblera, appellez toutesfroves nos officiers en nostre dicte senechaucee de Guyenne, et constituer ung ou plusieurs procureurs pour la sollicitation, poursuyte et consécration de leur dicts privillieges droitz et affaires. Et pour ce que lesdictz notaires et tabellions dessus nommez et chacun deulx pourroient requerir

avoir ces presentes ou le vidimus faictz soubz scel roial foy

soit adioustee comme a leur propre original. Car tel est nostre plaisir. En tesmoing de ce nous avons faict mectre nostre scel a cesdites presentes. Donné à sainct Germain en Laye, le vingt quatrième jour de juillet l’an de grace mil cinq cens et vingt. Et de notre regne le sixiesme. Signé Par le Roy : Robertet et scelle a double queuhe du grand scel du Roy ».

« Lecta publicata et registrata in parlamento Burdigale absque prejuditium appelationum et oppositionum appellan tium et opponantium insequumdo certas licteras per eosdem impetrantes sexla die Juanarii millesimo quingentesimo xx° impetratas et cetera.…. absque prejudicio jurium et posséssionum archiepiscopi maioris sub maioris et juratum Burdigale pertinentium jus creandi notarios in eorum juridictionibus respective sexla maii millesimo quingentesimo vicesimo

primo ».

« Francoys par la grace Dieu Roy de France à noz amez et feaulx conseillers les gens tenans et qui tiendront nostre court de parlement à Bourdeaulx. Salut et dilection. Noz bien amez Anthoyne Bordes, Philippes Ferret, Pierre Marchant, Estienne Baudu, Jehan Dauriac dit Morne, et autres du nombre des quarante notaires de par nous nouvellement reduic{z et limitez en nostre ville et cité de Bourdeaulx nous ont fait dire et remonstrer que en ensuivant les ordonnances royaulx et mesmement de nostre tres cher seigneur et beaupère le Roy Loys que Dieu absoille leues, publiées et enregistrées en noz cours de parlement sur le faict du nombre effrene des noctaires de nostre royaulme et pour lequel nombre reduire et mesmement en nostre seneschaucee de Guienne ayons commis et deppute nostre ame et feal conseiller et maistre des requestes ordinaires de nostre hostel

Adam Fumee chevalier seigneur des Roches lequel apres

nostres dicts edict et ordonnance et publication dicelles et par ladvis et deliberation de vous et de noz officiers en la seneschauce de Guyenne ait procede a la reduction et mesmement de nostre ville de Bourdeaulx audict nombre de quarante, ausquelz des le vingtquatriesme jour du mois de juillet mil cinq cens vingt aist este pourveu esdictz offices et octroye noz lectres de don et creation de nouveau ausdicts offices, et octroye lectres de don et creation esdictz offices aiusi qu'il appert par nos dicts lectres lesquelles vous ayent este presentees affin de les faire lire publier et enregistrer et faire entretenir le contenu en icelles de point en point selon leur forme et teneur en ensuivant noz dicts ordonpances. Et combien que vous heussions mande par nos dicts lectres et den faire publier et entretenir le contenu. Nonobstant oppositions ou appellacions quelz conques faictes ou à faire et sans prejudice dicelles, toutesfoys au moyen de certain pretendu appel intergecte de nostre dict conseiller par Jehan Militis, Jehan Ysambert, de Jacques Brincquel, Loys Dalignon, Jehan Martin et autres leurs consors du palays a Bourdeaulx et de plusieurs autres qui se sont opposes à la publication de nos dicts lectres, edict et ordonnance a este par vous differe les publies les appoinctant à mectre par devers la court et au conseil, et faire sur la. publication de nozdicts lectres, edict et ordonnance proces ordinaire ou grand prejudice dommaige de noz droiclz et auctorite de la chose publicque. Nous humblement requerons les dicts suppliants faire noz provision et remede convenable. Parquoy nous ces choses considerees et mesmement quil est question de faire entretenir nostre dicts edict et en ensuivent noz ordonnances. Vous commandons et expressement enjoignons que s'il vous appert sommairement et deplain sans figure de

proces de ladicte reduction faicte par nostre dict conseiller et

maistre des requestes de nosdictes lectres de don et creacion desdic{z offices de notaires, vous audict cas faicles nos dictes lectres de creacion et reduction lire, publier et enregistrer en nostre dicte court; et du contenu en icelles joyr et user lesdicts suppliants plainement et paisiblement selon sa forme et teneur, nonobstant lesdites appellacions desdicts Militis, Ysambert et leurs consors et opposans dessusdicts et autres oppositions ou appellacions quelzconques faictes ou a faire relevees ou a relever et sans prejudice dicelles pour lesquelles ne voulons estre differe ains de nostre certaine science plaine puissance et auctorite royal voulons et dudict nombre de nosdicts quarante notaires sortir son plain et entier effect. Et par ces mesmes presentes donnons en mandement à notre seneschal de Guyenne ou son lieutenant premier des enquesteurs en ladicte seneschaucee de eulx informes diligemment secrectement et bien et de sur les infracteurs de nosdicts edict et ordonnance et l’informacion qui sur ce sera faicte envoyent feablement close et scellee par devers les gents tenans nostre grand conseilh. Pour icelles veues estre donne contre les delinquans telle provision que ou cas appartiendra car tel est nostre plaisir. Donne à Romorentin le sixiesme jour de janvier l’an de grace mil cinq cens vingt et de nostre regne le septiesme. Ainsi signe par le roy

Robbertet et scellees du grand sceau du Roy à simple queue ».

SECTION III