BOURSE COMMUNE GÉNÉRALE
L'utilité d'une réglementation nouvelle apparait à tous les esprits ; il y à une question de nécessité et de dignité qui se pose pour la communauté des notaires. Les errements n'ont que trop duré et la décision prise par les commissaires sur les instances des deux syudies, en 1714, est regardée comme la mesure propre à sauver la situation. Mais on ne se cache pas que l'idée sera difficilement acceptée sans récriminalions. Il s'agit de sacritier l'intérèt personnel devant celui de la corporation.
Les notaires vont encore imaginer une inslilution qui ne devait leur donner que des illusions éphémères. On à pris
le parti délire une commission spéciale chargée de dresser
(1) Arch. départ, série C, reg. n° 3700 : 12 mars 1714.
LA QUESTION FINANCIÈRE 255 les nouveaux règlements sur les indications des syndics. C'est dans la séance du 17 mars 1715 (1) que furent lus les statuts, récemment élaborés, devantune assemblée nombreuse dans la chapelle des Cordeliers. Une minorité s'efforça de faire avorter le projet qui n’en fut pas moins voté. Comme l’on sentait bien que la société de la Bourse commune générale était une organisalion unique dans le royaume et que, d'autre part, les opposants cherchaient à en compromettre le succès, les syndics n'hésitèrent pas à s'adresser à des personnes de qualité, afin de solliciter leur bienveillant appui. M. de Gausignac (2) se chargea d'agir auprès de M. Desmarels, contrôleur général des finances. L'Intendant de Courson se montra favorable et transmit le dossier au Conseil d'État. M° Lacoste fut délégué à Paris, on lui paya son voyage et il reçut sept livres par jour à litre d’indemnité ; mais comme il a été désigné par quelques confrères seulement, on lui recommanda de faire agréer sa mission par lintendant. Lacosle entra dans une violente colère; voyant faiblir ses chances de conserver l'honneur d'être délégué au conseil, il s’emporta contre les syndics et alla même jusqu'à donner un coup de poing fermé au doyen Vinans. Il fut exclu de la chapelle, sa députation fut révoquée; défense fut faite aux confrères d’avoir affaire avec lui; on le priva des honneurs de Îa compagnie jusqu'au paiement d'une amende de trente livres et excuses à M. le Doyen, le dimanche suivant. Le jour venu, une lettre injurieuse seule fut adressée par l'irascible tabellion (3).
Ce fut le syndic en second, M° Lamestrie, qui partit à
(1) Arch. départ, série C, reg. n° 3700 : délib. du 17 mars 1715. (2) Arch départ, série C, reg. n° 3700 : délib. du 10 juin 1715. (3) Arch. départ., série C, reg. n° 3700: délib. des 25 juillet 1715 et 2 aoûl 1715.
Paris et présenta une requête au contrôleur général Dodun qui promit son intervenlion.
Ce ne fut que le 30 janvier 1717 que les règlements de la société générale furent homologués au Conseil d'État. Ce retard incombait à l'acharnement de l'opposition. Les lettres patentes confirmant cet arrêt furent rendues le 4 mars (1).
Immédiatement l'assemblée se réunit, à Bordeaux, pour entendre la lecture des nouveaux règlements. Une comimission de onze confrères se Joindra au doyen et aux syndics pour préparer l’exéculion de la société générale. M° Fournier fut désigné pour demander au Parlement l’enregistrement de l'arrêt.
C'est le 9 avril.1717 que la Cour prononça la décision si longtemps altendue; elle avait saisi l'occasion d'établir un tarif des droits qu'elle imposait aux notaires de la ville. Ce tarif est reproduit à la fin de l'ouvrage.
Nous allons examiner les nouveaux règlements que la compagnie venait de se donner.
Les notaires en s'occupant de la Bourse commune avaient, comme on le verra plus loin, refondu leurs statuts corporatifs; ils avaient adoplé une organisation originale dont les organes devaient servir à assurer le fonctionnement de la Société générale de tous les droits.
Le principe élait le suivant : Les notaires meltent en commun tous les émoluments produits par leurs fonctions.
Voici, du reste, les divers articles se rapportant à la Bourse commune (2) : <
1° Il est formé une Société générale de tous les droits et
(1) Arch. départ. série E, Corporations notaires : arrêt de la cour de Bordeaux, 9 avril 1717.
(2) Arch. départ., série C, reg. n° 3700 : 17 mars 1715.
LA QUESTION FINANCIÈRE Ma9571
fonctions sans exception; le produit du contrôle et des insinualions doit également y entrer (en fait, le sous-traité demandé par la communauté n'avait pas encore été accordé).
La société durera vingt ans à partir du jour de l'homologalion au Conseil.
2° [l'est formé six bureaux à Bordeaux, dans les endroits les plus commodes pour le public. On répartit les notaires en deux parties, en deux colonnes. Chacune est composée d’anciens et de jeunes par moitié. Chaque fraction servira alternativement dans les bureaux.
3° Chaque colonne restera en fonction quinze jours.
Le service est ainsi organisé :
Du 1% avril au 1° septembre : de 6 heures à 11 heures et de 1 heure à 7 heures.
Du 1° septembre au 31 mars : de 8 heures à 11 heures et de 1 heure à 5 heures. J
Aucun confrère ne peut changer de bureau ni s’absenter qu'avec la permission de ses collègues de service, sinon il sera privé pendant son absence de la rétribution qui lui revient.
4 Le dernier reçu par rang de matricule, dans chaque bureau, sera tenu d'arriver le premier et de sortir le dernier. Î[l gardera la clef. |
5° Les actes seront signés en second dans les bureaux.
6° Le public fera passer les actes par ceux des notaires qu'il voudra, de service ou non; l'acte sera signé en second et contrôlé dans un bureau; les droits de Bourse commune et d'enregistrement seront exigibles.
Les testaments et dispositions à cause de mort, comme les actes de protestalions secrets, ne seront contrôlés qu’au moment où l’on s'en servira; la Bourse commune n’en sera payée qu'alors seulement.
Gaston : 17
1° Le plus ancien du bureau tiendra le registre du contrôle. Il fera la recelte des droits et taxera les actes le plus équitablement possible pour le soulagement du public, ses collègues donneront leur avis.
8° Il sera fait un répertoire général de tous les actes passés, au pied duquel chaque notaire se chargera des actes qu'il retient.
9° Les notaires non de service ne rapporteront que la moitié des droits des minutes et premières expéditions pour les actes faits à la campagne. Ils feront parapher et contrôler ces actes au plus tard le jour de leur rentrée en service.
10° Il y a trois registres par bureau : un pour le contrôle, un pour les insinuations, un pour la Bourse commune.
Ces registres ne sont pas publics. Seuls les notaires de la communaulé en auront communication. |
11° Dans les bureaux, des commis et clercs assurent le service matériel.
12° Partage de la Bourse commune :
Il aura lieu tous les quinze jours. Aucune opposition n'est recevable que celles venant de dettes contractées pour acquisitions, libérations et ventes d'offices.
La veuve et les enfants d'un confrère décédé auront droit à la moitié de la portion revenant au défunt, depuis le décès jusqu'à la réception d'un nouvel acquéreur. Il leur reviendra la totalité des arrérages dus au défunt. Les malades partieiperont au partage, comme s'ils rendaient le service, pourvu qu'il n'y ait pas de fallacieux prétextes.
Avant la distribution, on prélèvera une somme suffisante pour payer le prix du sous-trailé du contrôle et pour l’acquittement des dettes communes.
13° Fraudes aux règlements :
La première. contravention est punie de 500 livres d'amende. La deuxième, de 1.000 livres.
Ces amendes sont distribuées par moitié à l'hôpital Saint- Louis des enfants trouvés, et à la caisse de la corporation.
À la troisième infraction, la compagnie pourra demander le remboursement de la charge du notaire et son incorporation.
Tels sont les règlements homologués par le Conseil et la Cour.
Ils avaient été volés le 17 mars 1715 par quarante-six notaires, par le doyen Vinans et les syndics Fondeville et Loste.
Voyons la mise à exécution de cette curieuse organisation. Le 18 avril 1717 (1), les mesures nécessaires ayant été adoptées par les commissaires sont portées à la connaissance de l'assemblée.
On délibère que la recette de tous les droits concernant toutes sortes d'actes sera faite dans chaque bureau par un receveur particulier qui en liendra la comptabilité.
Chaque quinzaine, les receveurs remettront le lendemain malin au receveur général leurs registres et le montant des droils perçus. Ce dernier prélèvera cinquante sols sur la portion de chacun afin de constituer un fonds destiné à payer les dettes et charges de la communauté.
Le partage aura lieu tous les quinze jours.
Il est bien entendu que les notaires ne pourront faire signer leurs actes en second que dans le bureau où ils assurent le service. On procède à la détermination des six bureaux prévus par les règlements :
Le premier sera établi dans la paroisse Saint-Remy, dans
(1) Arch. départ., O, reg. n°9 3700 : [8 avril 1717.
la maison de M. Parran, pour six mois, ensuite dans celle de M. Loche à raison de 150 livres de loyer annuel.
Le deuxième dans Saint-Projet, maison de Grégoire père, loyer 100 livres par an.
Le troisième sur la place du Palais dans la maison de M. Déjeanneau, loyer 150 livres.
Le quatrième aux Salinières; on n’a pas encore lrouvé de maison convenable. Le sieur Lamestrie offre la sienne gratis pour six mois : on accepte en le remerciant.
Le cinquième dans la maison du doyen Vinans, loyer 75 livres.
Le sixième quartier Porte-Dijeaux, maison de M. Lacoste avec un loyer de 75 livres par an; à titre seulement provisoire (1).
Conformément aux statuts, les notaires de service sont désignés; on divise le tableau en deux colonnes correspondant aux deux quinzaines. |
On nomme quatre notaires par bureau el par quinzaine, dont un receveur particulier.
On a recruté un nombre suffisant de clercs et de commis; les fils, frères et parents de notaires sont pris de préférence.
Afin de confirmer l'organisation nouvelle de travail en commun, les escussons ou écritaux placés devant les estudes sont supprimés; on en mettra devant les six bureaux avec celle inscription : « Bureau des notaires » (2).
Les confrères faisant des actes en ville porteront l'acte au bureau dans les trois Jours ; le receveur particulier le paraphera en second; les droits seront versés, qu'ils aient été ou
non reçus des parties. Ce délai passé, mention de la date de
(1) Arch. départ., série O, reg. n° 3700 : 18 avril 1717. (2) Arch. départ. série G, reg. n° 3700 : 5 mai 1717.
ces formalités sera faite sur les minutes, expéditions et registres. Ceux qui passeront un acte à la campagne retiendront 4 livres par jour pour frais de voyage et nourriture; le surplus sera versé en Bourse commune (1).
Et c'est après que toutes ces précautions et ces prescriplions de détail furent prises que le service fut inauguré dans les bureaux le lundi 26 avril.
Tout aurait été pour le mieux, si les confrères s'étaient soumis aux règlements qu'ils s'étaient eux-mêmes donnés ; les fraudes commencent dès les premiers jours de la mise en vigueur. On vient irrégulièrement dans les bureaux faire parapher en second les actes passés en ville. On se plaint aussi que, pendant l'absence des notaires désignés pour le service, ceux qui sont libres font en ville et à la campagne tous les actes qu'ils peuvent, essayant le plus souvent de ne pas en rapporter les émoluments aux bureaux.
Ils s'entendent entre eux afin de respecter la formalité de la signature en second obligatoire. M° Loubery, pris en défaut, rapportera les 20 livres reçues pour un acte passé hors du bureau; on le punit de pareille somme en le révoquant de ses fonctions de commissaire (2).
MM°° Fatin, Collignan et Brun sont également mandés devant l'assemblée pour la même contravention (3).
Bedout et Commes,,en 1720 (4), s'obstinent à refuser toute sorte de rapports à la Caisse commune; du reste, le service ne se fait déjà plus régulièrement; les syndics sont impuissants devant les désordres et les troubles croissants ;
ils s'en plaignent amèrement à M. de Courson.
(4) Arch. départ., série C, reg. n° 3700 : juillet 1717.
(2) Arch. départ., série C, n° 3700 : 23 mai 1717.
(3) Arch. départ., série C, reg. n° 3700 : mois de juillet 1717. (4) Arch. départ., même série, même reg. : 30 juillet 1720.
Après son intervention, il est rappelé qu'aucun acte ne sera enregistré ni signé en second si les droits n'en ont pas élé versés aux mains des receveurs dans les trois jours à compter de leur date; sinon, les receveurs en seront déclarés responsables.
Ces recours à l'autorité supérieure ne font qu'exciter davantage les confrères, et l’on voit à un certain moment M° Despiet refuser catégoriquement de prendre le service dans le bureau auquel il appartient. Afin d'essayer de réprimer les abus et de contraindre tout le monde au versement intégral des émoluments touchés, les syndics Lamestrie et Treyssac vont faire une enquête auprès du bureau du contrôle des ‘actes. Ils demandent la représentation des registres pour faire le dépouillement des actes contrôlés et voir ainsi les droits qui auraient dû être rapportés en Bourse commune (1).
Tout cela est inutile; du reste, l'administration des syndics est devenue très difficile et trop chargée; il faut s'occuper des réparalions dans les bureaux, des changements d'immeubles, des permutations aussi, très fréquentes, entre les confrères de service.
Puis les dépenses ont considérablement augmenté; tous les six mois, les loyers arrivent à échéance et la Bourse commune générale est tombée dans une telle anarchie, que la caisse est trop basse et qu'il faut faire de nouveaux emprunts à des taux élevés (2).
On comprend que, dans ces conditions, la Société générale ne pouvait subsister. Il y avait trop de résistance, de négli-
gence et d'irréductible parti pris; et si elle était organisée
(1) Arch départ., série GC, reg. n° 3700 : 3 décembre 1719. (2) Arch. départ., série C, reg. 3700 : septembre 1717,
pour vingt ans, le 25 février 1722 (1), après un peu moins de cinq ans, elle fut dissoute. La communauté décida que, à l'avenir, les notaires ne rapporteront en Bourse commune que le liers des émoluments reçus par les parties, mais il n°y aura plus de partage; les fonds seront laissés au receveur général et les syndics s'en serviront pour acquitter les dettes et les charges de la compagnie. Les commis du contrôle, moyennant une certaine rétribution, percevront ce tiers droit au moment de l'enregistrement des actes. Tous les huit jours, les contrôleurs en remetiront le produit au receveur des notaires.
M° Roberdeau est désigné pour demander au Conseil du roy l'homologation de ce nouveau règlement.
L'intendant Boucher promit son intervention favorable et l'arrêt du Conseil d'Etat fut rendu le 15 mai 1722 (2).
« Lequel enjoint au controlleur des actes de percevoir le droit dont élaient convenus les notaires et de le remettre au receveur nommé par la compagnie; et à celui-ci d'employer les deniers qui en proviendront au payement de la capitalion, du dixième, des intérêts et rentes conslitués dues par la compagnie; et l'excédent, s'il s’en trouve, au paiement des principaux ».
Cet arrêt porte que l’intendant de Bordeaux est chargé de veiller à l’exécution de ce règlement.
Il eut, du reste, le même succès que les précédents... et les confrères exigèrent qu'on procédât à la distribution du produit de la Bourse commune au lieu de la laisser à sa
destination régulière. En 1726 (3), le partage est fait entre
(1) Arch. départ., série C, reg. n° 3700 : 25 févrire 1722. (2) Fonds de la Garde-Note, requête au Conseil d'État : 1722. (3) Arch. départ., série C, reg. n° 3700 : 6 mai 1726.
ceux qui assistent à la messe solennelle, avant la nomination des syndics pour la fête de Saint-Jean. Le receveur Delisle dépose 370 livres sur l'autel de la chapelle. Il n'y avait pas eu de partage depuis longtemps.
Quelques années plus tard, en 1732 (1), le 27 décembre, la compagnie trouve que le tiers droit est insuffisant pour faire face aux frais et aux impôts considérables On décide de laisser en Bourse commune toutes les vacations d'inventaires et la moitié des grosses et expéditions.
L'intendant Boucher approuve celte délibération. Dans sa requêle à l’intendant, la situation de la communauté est exposée; on verra qu'elle est lamentable.
Dettes : 15.000 livres pour le capital de vingt-cinq offices de notaires supprimés et réunis au corps à raison de 3.000 livres pour chacun.
