LE CENTIÈME DENIER

Il ne faut pas confondre le centième denier annuel et le centième denier de mutation. Le premier concerne l'hérédité des offices; il en est question dans un autre chapitre.

Le centième denier de mutation est le droit domanial grevant les mutations de propriété et d'usufruit d'immeubles, en vertu d’un édit de décembre 1703 (2). Cet édit ordonne que les contrats de vente, d'échange, les décrels et autres titres translalifs de propriété de biens immobiliers tenus en fief ou en censive du roi ou des particuliers seraient insinués et enregistrés au greffe des bailliages et sénéchaussées. En même temps, il était déclaré que le centième denier du prix de ces biens ou de l'estimation qui en serait faite devait être payé lors de fa mutation. C'est là l'origine du droit de mutation applicable de nos jours.

Il y eut des hésitations concernant l'application de cet édit

aux offices domaniaux comme ceux des notaires, considérés

(1) Fonds de la Garde-Nole, ordonnance de l’intendant Boucher en 1738. (2) Voyez chapitre réservé à la question de l'hérédilé des offices.

LES IMPÔTS PATDTÉ

comme immeubles. Un édit du 26 décembre 1711 précisa la question. Les offices domanuiaux acquilleront désormais un droit s'élevant au huitième du quart de leur finance, puis au huitième de la finance elle-même, depuis 1722 (1). Enfin Louis XV étendit Le centième denier des mutations immobilières aux offices domaniaux par une déclaration du 20 mars 1748. Celte mesure provoqua des protestations et des plaintes, si bien que le roi écoula ces doléances et abrogea l'édit. Ces décisions contraires se renouvelèrent plusieurs fois.

L'édit de février 1771 (2) établit d'une façon définitive le centième denier sur les offices de notaires. Les communautés, émues de ce nouvel impôt, se solidarisèrent pour essayer d'en arrêter la perception. Ce fut en vain.

Les notaires payaient tous les ans le centième denier en raison de leur privilège d’hérédité et, de plus, chaque résignalion élait grevée d’un droit de mutation, malgré l'acquittement de la contribution annuelle; ce droit nouveau s'élevait au vingt-quatrième de la valeur de la charge transmise. L'assiette de cet impôt élait l'évaluation des offices par les titulaires eux-mêmes.

De toutes parts, les compagnies de notaires se consultent et s’encouragent pour la défense de leurs intérêts. Paris, Toulouse, Lyon se tiennent en relations avec les syndics bordelais; ceux de Montauban font part de leurs appréhensions, D'un côté, ils craignent une demande de supplément si l’on porte l'évaluation des offices à un haut prix; d’un autre côlé, ils ont peur de s'exposer au remboursement de leurs charges par les domaines si l'évaluation se fait au des-

sous de la « vraye valeur ». En effet, la siluation est très

(1) Nusse et Balaillard, Histoire des procureurs el avoués, t. IT, p. 47 et suiv. (2) Langlois, p. 219 et 220.

embarrassante. Les propriétaires ou pourvus d’offices royaux, de quelque nature et qualité qu'ils soient, sont tenus de remettre dans un délai de six mois au contrôleur général des finances une déclaration du prix auquel ils estiment leurs charges.

La communauté de Bordeaux (1), pressée par les fermiers des finances, s'assemble pour délibérer sur la conduite à tenir. [l est convenu que les syndics rédigeront une requête adressée au ministre, afin de lui faire part de leurs observations, en demandant l’'exemption de ce surcroit d'impôts.

« La valeur des offices de notaires doit être considérée sous deux points de vue : le titre ou l'office luy-même et la pralique qui en dépend. Quelque distincts que paraissent ces deux objets, ils doivent aller tellement ensemble que, dans les traités qu'on en fait, l'un donne toujours une plus grande valeur à l’autre ; et que si l'on vient à les désunir le vendeur et l'acquéreur en souffrent également un préjudice considérable. L'édit n’assujettit point la pratique à ses dispositions ; il ne les étend que sur l'office luy-même. Mais si le titulaire, sa veuve ou ses héritiers ne peuvent plus s'assurer du successeur de l'office avec lequel ils puissent traiter de la pratique avant qu'il ne soit pourvu, celui-cy, une fois pourvu, sera libre de prendre ou d'abandonner la pratique. Dans le premier cas, il ne manquera pas de se prévaloir de la nécessité où seront les héritiers sans caractère de luy céder une pratique presque infructueuse dans leurs mains, pour l'obtenir à vil prix; et, par là, il enlèvera à la famille du titulaire le fruit de ses labeurs et souvent l'unique objet de sa fortune après un travail de plusieurs années. Dans le second cas, les

héritiers ne suivant plus le même état de leur auteur, des

(1) Fonds de la Garde-Note, mémoire au contrôleur général, 1771.

papiers publics passeront dans des mains privées. Grand inconvénient pour le public. Îl est donc très avantageux pour les notaires de leur conserver la faculté de résigner et de présenter leurs successeurs à Sa Majesté librement ».

C'est en effet un problème très complexe que l'évaluation des offices el la question de savoir sur quel critérium il faut se baser. On a l'impression que les notaires soulevaient toutes ces difficullés pour attirer l'attention du Conseil et bénéficier de son trouble.

Dans l'espoir de contraindre les notaires au droit de mutation, le roi usait de mesures équivoques et inquiélantes. L'article XVIIT (1) de l'édit prescrivait qu'à chaque vacation d'office, il serait remis au trésorier des revenus casuels, la résignalion ou nomination à cet office, en ayant soin de laisser en blanc la place du nom; cet intervalle serait rempli du nom du titulaire agréé par Sa Majesté. [l résultait de là que, si les offices de notaires n'étaient pas exceptés des dispositions de l'édit, le candidat se trouverait lacitement dispensé de l'approbation de la compagnie. Cette situation était contraire aux lettres patentes de 1755 qui ordonnaient aux futurs notaires de se munir préventivement d'un certificat favorable des syndics.

Toutes ces représentations, quoique très justes, restèrent sans effet. Le contrôleur général répondit que l'édit devait ramener tous les offices à une loi uniforme ; il n’est donc pas possible d'en excepter la compagnie de Bordeaux. Les notaires de Paris et des grandes villes se sont inclinés.

Il fallut se résigner à l’obéissance; plusieurs assemblées furent tenues où l’on discuta la question de l'estimation des

offices. Les charges furent évaluées à 15.000 livres chacune

(1) Fonds de la Garde-Note, mémoire au contrôleur général, 1771.

dans l’ensemble; le tout fut porté, dans les délais, à la conuaissance de l'administration.

Depuis lors, jusqu'à la fin de l’ancien régime, la communauté fut soumise au centième denier. Les confrères avaient décidé de payer cet impôt en corps, comme il était d'usage pour les autres A chaque mutation, le droit spécial incombait au successeur.

En 1775 (1), on demaude l'abolition du centième denier, préférant acquitter l’ancien droit annuel d’hérédité; la compagnie est vouée à la ruine certaine. Cette année encore, il faut emprunter les deniers destinés aux nombreuses et lourdes contributions. À plusieurs reprises, on consent les plus gros sacrifices pour se débarrasser de cette imposition supplémentaire; c'est ainsi qu'en 1785, les notaires se plaignent d'avoir racheté trois fois le centième denier (2).

Seule la Révolution devait les alléger de contributions aussi

injustes.

SECTION IV