LES INVENTAIRES A BORDEAUX

Que s'était-il passé au Châtelet? Les commissaires examinateurs, après avoir prétendu au privilège de faire les inventaires et les partages de successions, semblaient y avoir renoncé. Seuls les partages judiciaires donnaient encore lieu à quelques difficultés, lorsqu'un arrêt du 3 décembre 1569 trancha le différend en faveur des notaires. La communauté de Bordeaux devait s'appuyer fortement sur ces précédents et réclamer le même régime, puisqu'elle était établie à l'instar de celle de Paris.

Après avoir obtenu la confirmation de leur charte de privilèges par Charles IX en 1565 et 1567 (1), les notaires, jugeant ces documents insuffisants, demandèrent au roi la reconnaissance expresse de leur compétence en matière d'in-

ventaires. Probablement, au lendemain de l’édit accordé à

(1) Arch. départ., série E, Corporations, notaires : Supplique au Parlement contre Robert, juge du comté d’Ornon, 1753.

ceux du Châtelet, des lettres patentes de la même année donnèrent « aux notaires de Bordeaux le droit de recevoir les inventaires des biens et choses, tant des vivants que des décédés, sans qu'aucun de nos officiers, magisirats et autres quelconques se puissent entremettre à la faction des inventaires, encore que les parties fussent d'accord » (1). Aussi, lorsque les commissaires examinateurs établis par Henri IV entrèrent en fonctions à Bordeaux et prétendirent seuls pouvoir procéder aux opérations en lilige, les notaires brandirent leurs titres précieux. Dès le début, la rivalité se fit violente et opiniâtre.

En 1608 (2), un arrêt du Conseil ordonna l'exhibition des titres concernant les notaires au commissaire Caumartin, député par le roi. La communauté, voulant protester contre cette mesure, délégua à Paris-M° Perrocheau. Celui-ci fut en même temps chargé de soutenir le droit des notaires de Bordeaux de faire privativement à tous autres les inventaires après décès qu'on leur contestait. Josias Perrocheau basa ses requêtes sur l'édit de 1520, la charte des privilèges de la compaguie; sur les confirmations et plus spécialement celle de 1594 par Henri IV, sans oublier la déclaration de 1569 et celle de 1607. Il parla au nom de lous les notaires de la sénéchaussée de Guyenne, afin de pouvoir contraindre ces derniers à contribuer aux frais occasionnés par le voyage. Le succès couronna les entreprises du député; il obtenait du roi un arrêt de 1609(3) en faveur des notaires de la sénéchaussée, moyennant une taxe de 800 écus à verser aux parties casuelles.

Pour atténuer l'importance de ces lourdes dépenses, les syn-

(1) Arch. départ., série E, Corporalions, notaires, 4 aires des inventaires. (2) Arch. départ , série G, reg. n° 3697, fo 66 à 71. (3) Arch. départ., série C, reg. n° 3697, fu 84.

dics s’efforcèrent de recueillir la contribution des confrères du plat pays; mais peu d’entre eux y consentirent et mieux valut y renoncer.

Les commissaires enquêteurs ne se tinrent pas pour battus et nous les voyons quelques années plus tard engager des poursuites contre des notaires qui ont procédé à la faction d'inventaires après décès, notamment dans les successions du baron d’Agès, de la dame de Nort et du sieur de Suduiraut(1). Pour répondre à ces attaques, la compagnie envoya son premier syndic à Paris. Quel fut le dénouement de cette affaire, c'est ce que le défaut de documents ne nous permet pas de savoir. Toujours est-il que les magistrats présidiaux ne s’inclinèrent pas. En 1650, en effet, un sieur Pichon, secrétaire de la cour, avait commencé l'inventaire des meubles et titres de feu Guillaume Dalesme, conseiller du roi et garde des sceaux de la chancellerie du Parlement (2). Les syndics firent opposition à la continuation de ces opérations ; là encore nous ne connaissons pas l'issue du conflit. D'après l'esprit des délibérations, et des documents épars rencontrés dans nos recherches, nous pouvons dire que la querelle des notaires et des juges ne cessa pas. Ainsi que nous l'avons expliqué plus haut, les deux partis avaient de bons arguments pour s’acharner dans cette lutte.

C'est la situation qui régnait à Bordeaux lorsque fut rendu le célèbre édit de 1702 créant les offices des commissaires el greffiers aux scellés et aux inventaires.

On peut juger de l’indignation de la communauté qui se voyait privée définitivement d’un privilège qui lui avait été

plusieurs fois reconnu. Les intérêts professionnels subis-

(1) Arch. départ., série C, reg. n° 3697, fo 136. (2) Arch. départ., série C, reg. n° 3697, année 1650,

saient une grave atteinte par suite de l'établissement des nouveaux officiers; les inventaires, les ventes mobilières et les partages constituaient une source précieuse de bénéfices ; on gagnait à les conserver. On comprenait bien que le gouvernement n'avait au fond d'autre but que de provoquer le rachat des charges des commissaires et la recette de sommes importantes, sous une forme déjà usitée. La compagnie se rendait compte que l’occasion se présentait d’incorporer les nouveaux offices et de clore un débat interminable.

Le mouvement fut général dans le royaume (1) et beaucoup de communautés s'annexèrent les fonctions dont nous parlons ; dans plusieurs villes il y eut une lutte violente entre le notarial et le corps judiciaire qui réclamaient tous les deux l'incorporation, en offrant des sommes de plus en plus fortes. L'agitation régna dans toute la France et le Grand Conseil fut saisi des requêtes les plus contradictoires.

D'après l'édit de 1702, il était créé quatre de ces offices dans les villes de cour supérieure, deux dans chacune des autres villes où il y avait présidiai, bailliage ou sénéchaussée, et un dans chacune des villes et bourgs où il y avait juridiction royale ordinaire. Le roi invitait en ces termes les notaires au rachat de ces charges : « Pourront (2) lesdits offices être réunis aux communautés des notaires sans qu'il soit besoin de nouvelles provisions. »

Une déclaration royale du mois de mars 1705, suivie bientôt d'une autre en date du 20 juin suivant, établissait que les commissaires aux inventaires recevraient du trésor des gages, payables en quatre pactes trimestriels, pour les rémunérer de

leurs fonctions ; l'Etat faisait de belles promesses, mais elles

(1) Fonds de la Garde-Note, correspondance des syndics. (2)

2) Langlois, p. 291.

ne devaient avoir d'autre objet que de décider les compagnies trop hésitantes, comme celle de Bordeaux, notamment. On venait d'apprendre que les notaires de Toulouse (1) avaient incorporé les fameux commissariats; les syndics bordelais se mirent en rapport avec l'intendant. Dès les premières démarches, le traitant déclara accepter le principe du rachat sollicité, mais invita la compagnie à faire des offres convenables. L'assemblée décida (2) d'offrir 20.000 livres pour l'acquisition des offices de commissaires et de leurs gages, somme qui serait payée en quatre pactes : le premier, le jour du traité, les autres à échéance de huit mois en huit mois. On emploiera à cette destination les deniers provenant du remboursement fait ou plutôt projeté par le clergé du diocèse, au sujet du rachat des charges apostoliques. Ces propositions ne furent pas trouvées suffisantes, les négociations conlinuèrent et la compagnie résolut d'emprunter 12.000 livres (3) au denier 20, afin d’avoir en caisse la somme nécessaire au paiement d’un premier acomple au cas où elle .arriverait à un accord. Pendant ce temps, les syndics avaient présenté une requêle au Conseil d'État tendant à la réunion projetée. Le 27 avril 1705 (4), l'avocat chargé des intérêts des notaires les informa que le traitant exigeait 30.000 livres pour signer le traité; il signalait en même temps qu'un personnage influent de sa connaissance consentait à s'entremettre dans cette affaire et promettait le succès sion lui accordaitun présent d'un millier de livres. Le procédé, quoique peu délicat peut-être, n'en fut pas moins accepté; mais le cadeau ne sera donné que moyen-

nant la remise de l’accord, signé sur une base de 20.000 livres.

(1) Arch. départ., série C, reg. n° 3699, 1705.

(2) Arch. départ., série C, reg. no 3699, 1705.

(3) Arch. départ., série C, reg. n° 3699, mars 1705. (4) Arch. départ, série G, reg. n° 3699, 27 avril 1705.

Les démarches furent très difficiles, la solution de l'affaire traina, par suite de l'opposition des juges présidiaux qui désiraient eux aussi se faire attribuer les fonctions de commissaires. Précisément un arrêt venait d’être rendu en faveur des magistrats de Dijon (1). Néanmoins, au printemps de l'année suivante, le succès s'annonçait pour les notaires, et, dès le mois de mai(2), les syndies empruntaient 22.000 livres somme qu'ils prévoyaient devoir leur être demandée. En effet, la déclaration du roi fut rendue le 10 juillet 1706. Elle donnait pleine satisfaction à la communauté, puisque elle confirmait tous ses privilèges en supprimant à son profit les offices de commissaires. L'assemblée fut réunie peu de temps après pour entendre la lecture de l'édit, portant que : «Les notaires de Bordeaux (3) sont confirmés dans leurs droits, fonctions et privilèges de leurs charges, entre autres du droit de faire et recevoir toules sortes d'invenlaires des biens meubles et immeubles, titres et papiers pour quelque personne que ce soit, ensemble de celles de faire et recevoir toutes sortes de contrats et actes et d'exercer les fonctions de greffiers des arbitrages et conventions, arpenteurs, mesureurs, priseurs d'héritages, le tout de la ville, faux bourgs et banlieue de Bordeaux, à l'exclusion de tous autres notaires, juges, huissiers, sergents et autres, avec défense à eux de troubler les notaires dans leurs fonctions et de procéder à la vente des effets des personnes décédées ou qui auront fait faillite et banqueroute ; tous inventaires et mémoires d'autres officiers seront nuls. Défense est faile aux juges de commettre autres que nolaires de Bordeaux; défense aux greffiers de faire

(4) Arch. départ., série GO, reg, n° 3699, année 1705.

(2) Arch. départ., série G, reg. n° 3599, 19 mai 1706.

(3) Arch. départ., Fonds de la Garde-Nole, déclaration royale du 10 juillet

aucune expédition des arrêls, jugements ou sentances qui pourraient êlre rendus au contraire, à peine de 100 livres d'amende par contravention et nullité desdits actes. »

Le Roi « réunit au corps et communauté de Bordeaux les six offices de conseillers commissaires aux appositions de scellés, ensemble ceux des greffiers, des commissaires, avec permission de nommer et choisir (conformément à la demande de la compagnie) toutes les fois et en tel nombre qu'elle jugerait à propos, tels d'entre nous que bon lui semblerait pour remplir les fonctions de commissaires aux scellés et inventaires, de commettre auxdits offices de greffiers à la charge par nous d'en demeurer civilement responsables ».

Le rachat était accordé contre versement d'une taxe de 22.000 livres.

Désormais la situation était bien nelte; les magistrats élaient désarmés,; une ère de paix semblait s’annoncer. Le Parlement enregistra la déclaration royale au mois d’août et l'arrêt fut immédiatement signifié au lieutenant général président présidial. Les notaires avaient en conséquence le monopole des scellés, inventaires et partages dans la ville et la banlieue.

Conformément aux promesses du gouvernement, la commupnauté apprit qu'elle toucherait 1.600 livres chaque année à titre de gages. Le 30 juillet 1) une procuration fut envoyée à M° Commes, délégué à Paris, pour percevoir 800 livres, montant de deux quartiers de gages ; 500 livres seront prélevées pour solder le premier terme du prix d’incorporation.

Dans cette même séance du 30 juillet, l'assemblée organisa les fonctions nouvelles. Elle désigna quatre confrères qui auront exclusivement le droit de procéder à tous inventaires,

(1) Arch. départ., série C, reg. u° 3699, 30 juillet 1706.

partages et appositions de scellés; ils devront rapporter tous les émoluments touchés ainsi que leurs comptes. On les renouvellera chaque mois; ils remettront à leurs successeurs le sceau de la compagnie aux armes du roi qui leur était confié. On nomma immédiatement les deux frères Vinans, Faugas et Fau.

Cette organisation était très pratique, mais on comptait sans les fraudes et les dissimulations auxquelles on aboutissait chaque fois qu'il était question de Bourse commune. Dès le premier mois, M° Cassaigne (1) avait entrepris l'inventaire des effets d’un sieur Grivel, huissier aux requêtes. Les commissaires élus dénoncèrent celte infraction aux règlements; le notaire faulif fut puni de 50 livres d'amende et obligé de rapporter la moitié de la vacation reçue. Cette indulgence fut maladroite, car bientôt après on eut à se plaindre de fraudes presque journalières. En octobre, M° Faugas fut poursuivi. Peu à peu c'est l'anarchie, le respect des conventions foulé aux pieds; les commissaires élus firent des difficultés pour rapporter les droils perçus au receveur.

En décembre, la situation était devenue intolérable: dans la séance du $ de ce mois, on décida que tous les notaires pourraient, à l'avenir, faire librement les inventaires volonlaires. Quant aux inventaires forcés, ils seront réservés à une commission composée de deux anciens et de deux jeunes confrères, comptables de tous les émoluments touchés. Afin de soulager l'administralion de la corporation, on jugeait suffisant de renouveler ces derniers une fois par an seulement: cette dernière disposition ne fut pas appliquée et, chaque

premier dimanche du mois, on continua de nommer des

(1) Arch. départ , série GC, reg. n° 3699, août 1706,

commissaires, quatre receveurs leur furent adjoints pour faire la recette du produit de ces actes. Le 6 mai 1707 (1), ceux-ci remirent au second syndic la recette du mois précédent s’élevant à 585 livres; on préleva 150 livres pour les dépenses et l’on procéda au partage du reste; chaque confrère reçut 8 liv. 10 s. pour sa part.

La situation financière aussi bien que l'organisation ne s'améliorait pas; le traitant réclamait le solde des 22.000 livres:

au denier 20 d’une dame Marguerite Dartigoie (2).

À lous ces déboires vinrent s'ajouter de nouvelles difficul-

on fut encore obligé d'emprunter 900 livres

tés avec les magistrats du présidial. Ceux-ci se prévalaient du fait que les juges dans plusieurs villes jouissaient du droit de faire au moins les inventaires forcés; en tout cas, ils prétendaient pouvoir seuls y procéder en ce qui concernait les affaires intéressant les membres des corps judiciaires. En avril, La cour rendit un arrêt ordonnant à l’un des commissaires de la cour de poser les scellés au domicile d'un sieur Lanjal (3). Les syndics des notaires se rendirent sur les lieux et dressèrent procès-verbal de ce « cachetement » contraire à leurs privilèges ; le Parlement fut saisi d’une protestation. Ce différend n'était pas encore clos qu’une grave affaire du même genre éclala.

Le 23 juillet (4), M° Cassaigne, notaire à Bordeaux, fut requis par un cerlain Belliquet pour apposer les scellés sur les portes du cabinet d'un marchand nommé Bouyé, accusé de banqueroute. Voilà qu'à 8 heures du soir, sans autre

avertissement, le lieutenant criminel du sénéchal se lrans-

1) Fonds de la Garde-Note, comptes des syndics, 1708. 2) Arch. départ., série O, reg. no 3699, 16 mars 1707. 3) Arch. départ., série C, reg. n° 3699, 2 avril 1707.

( ( ( (4) Arch. départ. série C, reg no 3699, 25 juillet 1707.

porta sur les lieux et rompit les scellés posés par le notaire. « C'est un crime qui mérite réparation », une contravention formelle à l’édit de ‘rachat. Les syndics furent chargés d'adresser une requête à la cour et au Conseil du roï, afin de représenter que le lieutenant criminel et les autres officiers du sénéchal troublaient journellement les notaires dans l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil prit l'avis de l’intendant de Guyenne. En même temps des contestations d'un autre ordre survinrent au sein de l'assemblée. M. Joseph Lacoste (1) et M. Loste émirent la prétention de faire un inventaire judiciaire, alors qu'ils savaient fort bien que ces matières étaient réservées aux commissaires en exercice. Ce ne fut que sur l'intervention et l'arbitrage des syndics que l'incident se termina.

L'année 1708 fut particulièrement agitée. La compagnie était aux prises avec les juges, d’une part, et, d'autre part, avec les trésoriers de France du Bureau de Bordeaux. À l'égard de ces derniers, la lutte commença à propos d'invenlaires opérés au domicile d’un sieur Banos et chez un certain Dutruye (2). Le syndic Lalanne tint tête à l'Administration des domaines qui ne voulait pas céder le pas, étant donné qu'il s'agissait d'inventaires judiciaires où elle avait des intérêts à défendre, les individus poursuivis étant des officiers comptables de deniers publics. Les trésoriers de France obtinrent deux ordonnances de l’intendant contre la communaulé. Celle-ci, après avoir pris conseil de d'Albessard, avocat à la cour, décida de s'opposer aux mesures prises. Un arrêt du Conseil vint clore le débat en faveur des notaires.

Au mois de février, les trésoriers avaient apposé les scellés

(1) Arch. départ., série C, reg. n° 3699, année 1708. (2) Arch. départ., série C, reg. 3699, année 1708.

sur les meubles de Conrad Tradel et André Saboker, marchands de la ville (1); cette intervention amena les réclamations des notaires; l'affaire s’entremêla dans un autre procès de la compagnie contre dame Guiltemette Beau, veuve Sébastien Legrand, bourgeoise de la ville (2). Un arrêt de la cour vint confirmer les notaires dans leur droit de faire « les vauthes des effets par eux inventoriés », moyennant une rémunération fixée à 5 livres par vacalion.

Deux jours après, un nouvel arrêt fut rendu entre M° Pierre Treyssac (3), l'un des commissaires de la compagnie, et Jean- Emmanuel Péricault, conseiller du roi, iieutenant criminel au siège de Guyenne, et Pierre Grenier, commissaire aux requêtes en la Cour, et Pierre Dubruel, conseiller du roi en la Cour des aides et finances. Cet arrêt réglait les fonctions du lieutenant criminel! lors de la levée des scellés apposés par les notaires. Ces derniers « seront tenus de se rendre où besoing sera pour la levée des scellés, dresseront la grosse du procès-verbal à la requêle qui en sera faite, toutes les parties intéressées ou opposantes audit scellé présentes ou dûment appelées ». C'est à cette seule condition que le lieutenant criminel pourra procéder au bris des scellés posés par les notaires; les inventaires et ventes seront effectués par ces derniers en présence d’un trésorier de France. En vertu de celle décision, nous voyons, peu de temps après, M° Lalanne faire un inventaire et « la vanthe des effets du sieur Piathy », devant M. de la Chabanne, trésorier, et Blauquiet, procureur du roi, délégués par le bureau des

finances (4).

) Arch. départ., série C, reg. 3699, février 1708. 2) Arch. départ., série C, reg. 3699, 25 juin 1708.

) Arch. départ., série C, reg. 3699, 27 juin 1708. 4) Arch. départ., série C, reg. 3699, année 1708.

Comme on le voit, le débal se cantonne dans la question des banqueroutes et des ventes forcées, la Cour ayant reconnu formellement le privilège de la compagnie en tous autres cas.

Ces discordes régnaient dans tout le royaume et la correspondance des syndics nous révèle tout l'intérêt que comportait celle très importante question.

Malgré les plaintes qui affluaient de loutes parts au Conseil, le roi n'hésita pas à se servir des circonstances pour grever le notariat d'une nouvelle taxe. Il accorda généreusement une augmentation de gages aux commissaires aux inventaires ; mais afin d'en bénéficier, il fallait commencer par acheter celte faveur. La communauté de Bordeaux fit offrir par son premier syndic à l’intendant 5.000 livres (1), sur une somme plus forte à laquelle elle était taxée; nous ignorons si la proposition fut agréée; mais il est sûr qu'on paya encore une fois une somme importante. Ce sacrifice va t-il procurer quelque avantage? Pas du tout. La Bourse commune ne grossira pas avec les arrérages de ces gages, car l'État oubliait le plus souvent de les payer. 11 fallait céder aux injonctions de l'intendant, voilà la raison véritable.

Nous voyons à présent un aulre adversaire opposer sa volonté à celle de la communauté : c'est le clergé. Au mois de mars 1709 (2), Grégoire fils, commissaire aux inventaires, nommé par la compagnié; a apposé les scellés sur les meubles el effets délaissés par feu M. de Lavigerie, chantre de l'église Saint-André; mais il a instrumenté en qualité de scribe du chapitre et sous les ordres de ses commissaires.

On signifie un acte au chapitre pour lui faire reconnaitre

les privilèges des notaires et l’on révoque M. Grégoire, rem-

(1) Arch. départ., série C, reg. no 3699, année 1708. (2) Arch. départ, série C, reg. n° 3699, 14 mars 1709.

placé dans ses fonctions par M. Dugrilhon. On s'efforce de faire entendre au clergé que, s’il veut faire les inventaires des prêlres et personnes qui en dépendent, des couvents et des hospices, il faut rembourser les notaires des finances payées pour le rachat des charges de commissaires. Ce projet ne se réalisa pas et le débat entre les deux adversaires ne fut jamais clos.

Des empiétements se manifestèrent d'un autre côté. Le lieutenant général de l’amirauté posa les scellés « sur Îles panneaux d'un vaisseau estrangé dans le port » (1). Les syndics lui rappelèrent l'exclusivité de la compétence des notaires en celle matière; le procureur du roi en fut averti.

Tandis que la communauté faisait tous ses efforts pour se défendre de ces atteintes, elle se voyait obligée de poursuivre quelques-uns de ses membres refusant de rapporter en Bourse commune les vacalions touchées durant leur mandat de commissaires. M. Fournier devait au receveur 134 livres 8 sols, sans compter vingt-quatre appositions de scellés (2).

Tandis que se produisaient toutes ces (racasseries, le roi vint jeter un nouvel élément de discorde en décidant d'augmenter encore les gages des commissaires aux inventaires moyennant un rachat obligatoire. Ce fut l’objet de l’édit d'août 1711. À Bordeaux un certain Jacques Clément (3) fut chargé du recouvrement de cette finance. Comme il se heurta sinon au refus du moins aux hésitations de la compaguie, il adressa une requête à l’intendant de Courson, lui demandant de condamner les notaires à lui rendre l'intégralité des vaca-

tions qu'ils avaient touchées depuis l’édit relatif à l'augmen-

(1) Arch. départ., série C, reg. n° 3699, 26 juin 1709. (2) Arch. déparl., série C, reg. n° 3699, 10 mars 1709. (3) Arch. départ., série C, reg. n° 3699, 1711.

tation des gages. Les notaires réclamèrent l'exemption de cette nouvelle charge, au moins en ce qui concernait les inven- {aires volontaires qu'ils avaient eu de tous temps la faculté de dresser. Le mouvement de réprobation s’étendit dans tout le royaume, soulevant les doléances du corps notarial entier.

Les Parlements n'adoptèrent pas tous cette mesure. A Toulouse (1), le traitant plus conciliant voulut diminuer de moitié la somme arrêtée ; les notaires s'entêtaient à n'en vouloir douner que le quart. Ceux de Bordeaux, encouragés, émettaient la même prétention.

Le mouvement réussit. En 1713 (2), le Conseil en fut réduit à baisser les taxes. La contribution arrêlée au « rolle de modération » fut de 5.000 livres.

L'intendant, en informant la communauté de la bonne nouvelle, l'invita à s'acquitter rapidement de cette obligation. On était certainement heureux de ce succès, mais la somme à verser était importante. D'autre part, trois années de gages n'avaient pas été payées par l'État.

On proposa alors à Jolivet (3), le traitant, de recevoir ces gages en compensalion, avec promesse, au cas d'insuffisance, de compléter la somme sur le budget de la corporation.

Les offres, on le prévoit, furent repoussées, et l'on dut bel et bien s'engager à verser les 5.000 livres et les 2 sols pour livre, moilié payable au comptant et le reste dans trois mois (4).

Le 22 décembre, les syndics payèrent 2.000 livres, mais on ne finit de se mettre en règle qu'en juillet 1715, encore ce furent les syndies qui se trouvèrent obligés de faire l'avance

(1) Arch. départ, série E, Corporalions notaires, année 1712. (2) Arch. départ , série C, reg. n° 3699, année 1714.

(3) Arch. départ., série C, reg. n° 3699, 3 décembre 1713

(4) Arch. départ, série C, reg. n° 3699, 11 mai 1713,

des fonds; on ne les remboursa que partiellement (1).

On comprend pourquoi la communauté tenait en conséquence à faire respecter des privilèges si chèrement acquis. On sentait bientôt la nécessité de réorganiser la recelte des inventaires. Décidément les commissaires élus ne se faisaient aucun scrupule de ne plus remettre au receveur leurs émoluments; ils travaillaient pour leur compte, à la grande indignation de leurs confrères. L'assemblée résolut d’affermer ces fonctions. C'était le seul moyen d'arriver à un bon résultat en supprimant ainsi les dissimulations frauduleuses.

Voici le projet de bail qui fut voté dans une séance du mois de février 1714 (2) :

1° Le bail ne peut être donné qu'à des notaires. On ne peut commettre ni employer à ces fonctions que des notaires ;

2° Les enchères se feront sur les livres de la compagnie devant les syndics, au plus offrant et dernier enchérisseur. Le bail aura une durée de trois ans;

3° Le plus offrant sera (tenu de nommer ses associés (qui devront être au nombre desix) ; il donnera une caution bourgeoise et la nommera;

4° Les fermiers seront tenus solidairement de leurs faits ;

5° Si un étranger ou un notaire trouble les fermiers, ils ne seront pas, pour cela, dispensés de payer le prix du bail. Les syndics devront les secourir de leur appui en justice. Ils n'auront aucun recours contre la compagnie ;

6° Les fermiers paieront la première année, lors de la passalion du contrat; le reste, par moitié d'année et par avance,

au receveur de la communauté. [ls s'obligent solidairement

(1) Arch. départ., série C, reg. n° 3700 : juillet 1715. (2) Arch. départ., série C, reg. n° 3699 : février 1714.

Gaston 20

sur leurs biens présents et futurs et sur leurs personnes. Ils obligent leurs caulions;

7° Au cas de décès, les survivants continueront le bail. Les décédés seront remplacés par d’autres notaires de la compagnie, nommés par les fermiers. Les héritiers des défunts, nonnotaires, ne seront pas admis;

8° Les fermiers se conformeront à l’édit de création desdites charges ;

9° Ils ne jouiront pas des gages attribués aux offices de commissaires et greffiers, ni de l’augmentalion des gages. Les scellés et inventaires commencés seront terminés par les notaires qui y ont travaillé:

10° Ils feront exclusivement les inventaires des effets sur lesquels ils auront apposé les scellés ;

Pour les autres, les notaires de la compagnie pourront les faire ;

11° Les différends entre les fermiers et la compagnie seront arbitrés par des commissaires élus. Ceux entre les fermiers ou avec les particuliers seront jugés devant l'assemblée ;

12° L'enchérisseur consignera une provision au sénéchal et donnera 50 livres aux syndics, qui lui seront remises s'il y a surenchère. Au cas de refus du bail souscrit, il perdra cette somme ;

13° La compagnie se réserve Le droit de vendre les offices de commissaires aux inventaires et scellés. Le bail cessera dès la vente, sans indemnité. On garantit la jouissance du bail.

Cette organisation était faile pour laisser les notairesen paix; l'assemblée se montrait presque unanime à en reconnaitre les avantages, mais les enchérisseurs ne se pressaient pas.

Le 25 mai, Caussade (1) souscrit aux conditions de la ferme

(1) Arch. départ., série O, reg. no 3700 : 25 mai 1714.

pour 750 livres par an. En juin, Bolle monte à 800 livres. C'est ce dernier qui fut adjugé fermier des offices dans la séance du 10 juin 1714 moyennant un prix annuel de 850 livres (1). On le déchargea de fournir caution à condition de payer comptant la première annuité.

La compagnie en élait là de ses affaires quand un édit royal vint supprimer les offices des commissaires aux invenlaires. Celle mesure élait peut-être prise dans la pensée que les notaires de France rachèteraient une fois de plus leurs privilèges dont ils étaient dépouillés.

Le coup était sérieux et l'assemblée amèrement présenta ses doléances à l’intendant de Courson. Un grand procès contre les commis du contrôle se déroulait au Conseil du roi. L'assemblée fit demander le remboursement des finances qu'elle avait versées dans les coffres de l'État à l’occasion de ces offices. Un arrêt du 25 juin 1716, tranchant le débat avec le traitant du contrôle Charles Plaist (2), ordonna que les 27.000 livres déboursées par la communauté pour les charges de greffiers et de commissaires aux inventaires lui seraient reslituées. Mais ce ne devait pas être facile de rentrer en fait dans ces fonds. On envoya pendant deux années consécutives des députés auprès du Conseil, M° Fournier et M° Dufau (3), mais en 1719, la liquidation de ces fameuses finances n’a pas encore eu lieu; il est probable que les notaires ne parvinrent jamais à leurs fins. C’est pour cette raison qu'ils persistèrent dans leur volonté de ne partager avec aucun autre ordre d'officiers la confection des inventaires.

Tandis que la compagnie s'occupait de son organisation et

(1) Arch. départ., série C, reg. n° 3700 : 10 juin 1714.

(2) Arch. départ., série CO, reg. n° 3700 : 27 juin 1716.

(3) Arch. départ., série E, CpOSURTE notaires : 1719, et série c, reg. n° 3700 : 5 mai 1719.

de ses finances, les procès pour infraction à ses privilèges n'avaient pas cessé. L'adversaire le plus acharné était le lieutenant général A la mort d’un marchand parcheminier nommé Degreleau, l'aïeul maternel des enfants requit l'apposition des scellés; le lieutenant général les fit poser. L’aïeul s'élait mal renseigné et lorsqu'il apprit de son notaire, M° Boüan, que les notaires seuls avaient le droit d'instrumenter, c'est à ce dernier qu'il s’adressa pour faire lever les scellés et inventorier les effels. Pendant ce temps, le président présidial commit un autre notaire à cet effet, lui adjoigoant son greffier. La compagnie en référa au Parlement (1). Il est incompréhensible qu’un notaire puisse être commis par le lieutenant général; le magistrat n’en a pas le pouvoir. Le droit de « commetlre renferme en soi autorité et juridiction pour l'acte même qui fait le sujet de la commission, or il est prouvé par les édits et lettres patentes que le sieur lieutenant général n’a aucune autorité en ce qui concerne les inventaires, puisqu'il lui est expressément défendu de s’y entremettre, quand même les parlis l'en requerraient et en seraient d'’accord ». Le public a le droit de choisir son notaire au nom de la liberté de placer sa confiance en qui il à foi.

Il y eut aussi un grand procès avec le clergé de la cathédrale, à la même époque. Nous le relatons à titre de curiosité. Un prêtre, trésorier de l'église primatiale Saint-André, est décédé (2). Les chanoines du chapitre et le sieur Grégoire fils, notaire révoqué, ont procédé à l’apposition des scellés. Les syndics, après avoir pris conseil de l'assemblée, se rendent sur les lieux et croisent du sceau notarial les scellés du