chapitre. On va se pourvoir devant la cour pour demander

(1) Arch. départ., série E, corporations notaires : requête au Conseil. (2) Arch. départ., série C, reg. n° 3700 : 18 mai 1714.

condamnation de 3.000 livres d'amende contre Grégoire et les chanoines, ainsi que la consécration officielle du droit des notaires dans les cas analogues. L'héritier même du prêtre décédé, feu Lavaud, est commis à la garde des scellés; s'il s y refuse, un huissier sera requis aux frais de la succession.

Un différend d’un autre ordre éclate avec les religieux de Sainte-Croix (1). Le Grand Conseil avait commis le lieutenant général à la confection de l'inventaire des litres et papiers de l’abbaye de Sainte-Croix à Bordeaux. Le magistrat mit aussitôt les scellés ; il se heurta à une opposition de la communaulé des notaires qui poursuivit devant le Grand Conseil le magistrat, l'abbé et les religieux.

Nous ne pouvons rapporter tous les procès qui furent plaidés à propos des inventaires; les notaires étaient pris dans un véritable réseau inextricable de procédure, poursuivant à la fois les juges et les trésoriers, sans compter leurs démêlés avec le clergé, prétendant exercer les fonctions de notaire apostolique (2).

Vers 1743, une grave affaire fut portée devant le Grand Conseil, après avoir occupé pendant plusieurs mois le Parlement de Bordeaux. L'adversaire était cette fois le lieutenant général. La lulte fut acharnée. Elle commença après le décès de l'archevêque de Bordeaux de Maniban ; le lieutenant sénéral posa les scellés et fit lui-même l'inventaire des effets laissés par le défunt prélat. Les faits furent portés à la connaissance de la communauté; on décida de poursuivre le magistrat. Probablement dans la crainte de représailles, aucun procureur ne voulut se charger des intérêts de la compagnie.

La Cour en désigua un. La contestation eut lieu sur la question

(1) Arch. départ., série C, reg. n° 3700 : fo 141. (2) Garde-Note, requêle au Conseil, sans date.

310 CHAPITRE VHI

de savoir à qui incombait la faculté de faire les inventaires des personnes de qualité. Contrairement aux prétentions du lieutenant général, la compagnie affirmait être en possession de ce privilège (1). Elle citait des arrêts des 30 juillet 1622, 20 mars 1623, 30 juillet 1630, 20 mars 1661, par lesquels, malgré la prétention des quatre secrétaires du Parlement de Paris et de plusieurs autres officiers, il fut ordonné que les inventaires du due de Mayenne, de la marquise de Sourdis, de M°° la duchesse d'Orléans et du cardinal Mazarin seraient faits par deux notaires. La communauté tenait à faire les inventaires des personnes illustres; en premier lieu, parce c'était son droit; en second lieu, à cause de l'honneur qui en rejaillissait sur la corporation. On demandait au lieutenant général de remettre au receveur les émoluments qu'il avait reçus. Le magistrat prit la parole lui-même ; à défaut d'avocat, le procureur d'office plaida pour les notaires.

La Cour ne sachant quel parti prendre rendit un arrêt singulier, dans lequel elle enjoignit aux notaires d'observer plus de respect envers le lieutenant général (2), conservateur de leurs privilèges. Appel fut interjeté contre cette décision devant le Conseil du roi et voici quels sont les arguments présentés par la compagnie à l'appui de sa thèse. « Les inventaires ont toujours élé regardés comme des actes de juridietion volontaire dont la confection a été régulièrement attribuée aux notaires à l'exclusion des juges. Si l'on consulte les lois générales du royaume, on n'en trouvera aucune qui ne soit favorable à la prétention des notaires. Suivant ces lois, les juges n'ont la confection des inventaires que dans les cas de déshérence, aubaine et bâtardise,

(1) Consullation de l'avocat au Conseil Rolland-en 1751 : Fonds de la Garde- Nole.

(2) Arch. départ., Fonds de la Garde-Nole, requête au Conseil, sans date.

La distinction du volontaire et du contentieux se trouve clairement établie par l'ordonnance de Philippe le Bel en 1302, par les Édits de François 1* dans les années 1542 et 1543, par l’article 164 de l'ordonnance de Blois, par l’article 155 de l'ordonnance de 1629 et par une foule de lois qui forment un droit commun en faveur des notaires. Ces lois sont soutenues par une jurisprudence bien établie. Parmi les arrêts, on cite ceux de Paris, en 1713, en faveur des notaires de Chaumontet de 1729 en faveur de ceux de Poitiers.

Un arrêt du Conseil fut rendu le 27 mai 1738, après avis de tous les commissaires départis eu province; on peut avec raison le regarder comme un règlement pour toutes les villes du royaume.

Il y a d’autres arrêls, en faveur des notaires de Tours, de Lyon et d’autres villes. La jurisprudence est uniforme. Les notaires de Bordeaux joignent à ces titres leur édit de créalion de 1520, les assimilant à leurs confrères du Châtelet; les lettres patentes d'avril 1569, leur donnant droit de faire et recevoir en tous lieux et endroits du royaume tous actes et contrats entre toutes sortes de personnes. Ces lettres patentes leur donnent le droit exclusif de faire lous les inventaires et pour toutes les personnes.

Les mêmes attributions leur furent renouvelées en 1594 et en 1620, puis dans l'arrêt du Conseil de 1692.

Tous ces édits ont été enregistrés au Parlement de Bordeaux. En outre, le 6 mai 1729, le Parlement ordonna qu’un nolaire désigné présiderait à l'inventaire des biens et effets du sieur Clément, nonobstant [a prétention du juge de la Sauvelat Saint-André, qui soutenait devoir faire l'inventaire sous prétexte qu'il avait apposé les scellés. Le lieutenant général de la sénéchaussée en 1728, à l’occasion des inven-

taires des biens et effets de d’Argenson, lors archevêque de

Bordeaux, décédé cette année, fit l'inventaire malgré les oppositions et un acte signifié le 9 novembre 1728. Quoique préposé à la conservation de leurs privilèges suivant leur édit de création, il n’a cessé de contrevenir à ses privilèges; il a pris l'habitude d'apposer les scellés et de commettre le notaire qu'il lui plait sans accepter le choix des parties. C'est dans ces conditions qu’il prétend avoir le droit de faire aujourd'hui celui de l'archevêque de Manibau. La compagnie demande au Conseil de casser l'arrêt de la cour de Bordeaux; de faire défense aux juges de dresser les inventaires, excepté dans les cas d’aubaine, déshérence et bâtardise; d'ordonner au lieutenant général le rapport des droits qu'il a indûment perçus. Le procès fut très long par suite des intrigues dont on se servait de part et d'autre. En 1751, l'avocat de la commuuauté auprès du Conseil, M° Rolland (1), désespérant d'arriver à un succès très improbable, lui conseilla d'abandonner sa cause. L'arrêt de la Cour de Bordeaux du 13 juillet 1743, quoi qu'on puisse faire, restera toujours un titre en vertu duquel le lieutenant général prétendra faire les inventaires des quatre personnes illustres de Bordeaux : l'archevêque, l'intendant, le gouverneur, le premier président.

Ces cas se présentent rarement; l'honneur de la corporation en soutfrira mais ses intérêts n'en subiront pas une grave atteinte. Il vaut mieux se défendre avec courage et chance de succès contre les trésoriers de France. Ces officiers revendiquent le droit exclusif d'instrumenter dans les cas d'aubaine, de déshérence et de bâtardise (2). Oc ces cas sont fréquents à Bordeaux, en raison du grand nombre

d’élrangers qui séjournent dans la ville. C'est de ce côté

(1) Fonds de la Garde-Nole, correspondance des syndies, 1751. (2) Fonds de la Garde-Nole, correspondance des syndies.

que se manifeste le danger. Et devant de si bonnes raisons, lassée de poursuivre une chance qui fuyait, la communauté dut abandonner l'instance. C’élait une humiliation pour les notaires de Bordeaux de se voir écartés ainsi des inventaires des grands personnages de la ville.

Entrés dans la voie des concessions, ils finirent par céder aux magistrats la tolérance de la pose et de la levée des scellés, à condition que ceux-ci se couformassent aux heures el à la volonté des notaires requis pour les inventaires. Ceuxci ne signeront désormais les procès-verbaux de levée des scellés que lorsqu'ils y auront assisté. Mais les mésintelligences ne sont pas taries; le lieutenant général, malgré les oppositions, commet à sa guise des notaires et leur fait signer des procès-verbaux de scellés en leur remettant les clefs des locaux où va se faire l'opération; ces procédés sont vraiment abusifs et les juges sont insatiables. En 1750, le procureur du roi, au bureau des finances, ancien notaire de Bordeaux, est décédé (1). Les scellés ont été apposés à la requête des officiers du domaine qui s’entêtent à refuser l’autorisation de les lever pour faire l'inventaire nécessaire. Afin d'éviter de se mettre dans un cas hasardeux, on va en référer à la Cour pour obtenir un arrêt. Les trésoriers prétendent inventorier les effets ayant appartenu aux officiers comptables des deniers publics ou pouvant détenir des documents relatifs aux finances el aux domaines.

Au milieu de celle discussion, le même fait vient de se reproduire après le décès d'un sieur Gallois, commis des domaines. Le Grand Conseil est saisi et M° Boüan est délégué à Paris ; il est chargé de presser l'affaire du renouvellement

des privilèges par Louis XV, retardée par les articles nou-

(1) Arch. départ., série G, reg. n° 3701, feuillets 53 et 54.

veaux qu'on à voulu y introduire au sujet des inventaires (1).

Ces deux affaires menées de front sont difficiles et les trésoriers de France sont puissants. D'après les renseignements recueillis auprès des personnages compétents, M* Boüan annonce que, dansles cas de déshérence, bâlardise et aubaine, les notaires auront gain de cause parce que ces sortes d'inventaires tombent dans la juridiction ordinaire. Mais quand il est question d’un comptable qui manie les deniers du roy, c'est aux trésoriers de France à apposer les scellés et à faire l'inventaire pour la sauvegarde des intérêts royaux. Du reste, paraît-il, le problème a été résolu déjà à Paris contre les nolaires du Châtelet. Le dossier a passé du bureau de M. de Courteille à celui de l’intendant des finances, M. de Chauveleu, il est à présent chez le marquis d'Ormesson. M. Delisle, avocat des trésoriers de France, prétend que sur ce point la thèse des notaires est insoutenable (2). Ce dernier personnage, écrivant le 28 juillet 1752 aux syndies de Bordeaux (3), leur apprend que la confimation des privilèges sollicitée par la communauté est signée par le roy; seuls les deux articles concernant les examens des confrères du plat pays et les inventaires ne sont pas clairs.

En fait, les notaires n'étaient pas plus avancés qu'auparavant et nous ne savons si jamais il y eut une solution définitive de la question. Eu tous cas les trésoriers de France n'abandonnèrent jamais ce qu'ils estimaient être leur droit et

même leur devoir.

(1) Fonds de la Garde-Nole, correspondance des syndics, lettre de M. Boüan en 1151.

(2) Fonds de la Garde-Note, correspondance des syndics, leltres de M° Boïan, 31 août 1751.

(3) Fonds de la Garde-Nole, correspondance des syndics, lettres de Me Delisle, 28 juillel 1752.

De toutes-parts, dans le royaume, la même dispute mettait aux prises les mêmes intérêts et le Grand Conseil vit longtemps encore les doléances réciproques et les procédures volumineuses. À un cértain moment le chancelier et le Conseil avaient voulu établir dans le royaume une jurisprudence uniforme à l'égard des inventaires et des partages. Le contrôleur général se mit en rapport avec les intendants pour recueillir leur avis; un maitre des requêtes, magistrat éclairé, fut chargé d'élaborer ce projet (1).

Cette initiative précieuse se perdit dans les bureaux de l'administration centrale. Les communautés de Langres, de Lyon, de Grenoble, de Montpellier firent présenter un règlement général au roi par le même avocat (2). Celles de Toulouse et de Bordeaux s’y rallièrent. Toutes ces tentatives n'aboutirent pas. Le roi ne voulait pas prendre des mesures vexatoires pour les trésoriers de France et les corps judiciaires, dont la puissance et l'autorité étaient bien connues. Ce furent les notaires qui furent sacrifiés.

Jusqu'à la Révolution, les mêmes rivalités existèrent. Dans la seconde moitié du xvin® siècle, toutes les communautés se trouvèrent, en face des bureaux de finances, sur le même terrain. Ce fut le dernier grand mouvement relatif aux inventaires, mais il eut de l'importance et se termina par un succès pour le corps notarial. |

La question qui se posait était celle de savoir qui, des notaires ou des trésoriers de France, devait faire les inventaires aux cas d’aubaine, déshérence ou bâtardise

Ou sait que, lorsque ces circonstances se présentaient, les

biens du défunt revenaient au roi; c'est pour celte raison que

(1) Fonds de la Garde-Note, correspondance des syndics, 1752. (2) Fonds de lu Garde-Note, lelires des notaires de Langres, 1744,

l'administration des domaines, veillant aux intérêts du souverain, émetlait la volonté d'instrumenter à l'exclusion de tous notaires. Les aubains étaient des étrangers qui venaient fixer leur domicile en France. Anciennement, l'aubain qui passait un an et un jour sur les terres d'un seigneur devenait l'homme de celui-ci. Les biens qu’il possédait ne pouvaient être transmis par testament et élaieut soumis au droit d’aubaine. [l ne pouvait même recueillir en France les successions qui venaient à lui échoir sans laisser le fisc s'en attribuer une partie, en vertu du droit de détraction. Le droit d'aubaine atteignait la succession de tout aubain décédé sans enfants nés en France. Il frappait aussi les Français qui quiltaient la patrie; les biens qu'ils laissaient devenaient à leur mort la propriété du seigneur ou du roi. Le pouvoir royal finit pat s'approprier exclusivement le droit d'aubaine; mais, dès ce moment, on ne considéra comme étrangers que ceux qui étaient nés hors du territoire.

Ce droit ne fut aboli que par l'Assemblée constituante. Le droit de bâtardise ou bâtardie était celui qui revenait au seigneur ou au roi sur les biens d'un bâtard défunt. Les seigueurs et le roi se disputèrent ces successions de bâtards. Le souverain, avec le développement de son autorité, y prétendil avoir droit exclusif. Il en était de même pour le cas de déshérence.

Vers 1755, toules les communautés du royaume se mirent en relations et se consultèrent à ce sujet. Les notaires de Paris (1) écrivent aux syndies bordelais qu'ils out seuls droit d'instrumenter dans les cas prévus aux lermes de plusieurs

arrêls du Parlement. L'usage veut à Paris que l'inventaire

(1) Arch. départ., Fonds de la Garde-Note, lellres des notaires du Châtelet,

en cas d’aubaine, bâtardise, déshérence et confiscation se fasse à la requête du procureur du roy du domaine, en présence d'un trésorier de France, commis à cet effet. A Orléans (1), l'opération est faite par le lieutenant général et le procureur du roy, ce qui se pratique depuis longtemps dans la province. À Toulouse {2}, aucun de ces cas ne s'étant présenté, on n’a pas eu l’occasion de prendre une décision. Ou comprend que les notaires de Bordeaux attachent une grande importance à l'affaire. Il ÿ a beaucoup d'étrangers amenés par les vaisseaux des pays lointains. Beaucoup sont installés marchauds dans la ville et sont parfois fort riches. Il y va des intérêts professionnels. La compagnie apporte devant le Parlement une jurisprudence constante en sa faveur. C'est ainsi qu'à Paris un arrêt à donné gain de cause aux notaires de Chaumont en 1733. Des arrêts analogues furent prononcés pour ceux de Châlons, Troyes, Reims, Vitry-le-François, Bar-sur-Aube, Metz, Poitiers, Verdun et La Rochelle. Seuls ceux de Lyon virent leurs conclusions rejetées parce qu'ils voulaient un privilège spécial (3). À Bordeaux, un arrêt du Conseil de 1708, appliqué sans difficulté depuis près de cinquante ans, donne raison aux nolaires. Louis XV, en 1752, confirme la compagnie dans ses privi: lèges; il ne faut pas oublier qu'elle est assimilée depuis François [°° à celle du Châtelet. Or, que se passe-t-il à Paris ? Les notaires jouissent de la faculté d'instrumenter, cela n’est pas contesté. Les notaires y sont admis à faire les inven-

taires, moyennant la présence du procureur du roy et d'un

(1) Arch. départ., Fonds de la Gurde-Nole, lettres des notaires d'Orléans, 1759:

(2) Fonds de la Garde-Nole, corresp. des syndics, lellres des notaires de Toulouse, 17959.

(3) Fonds de la Garde-Note, corresp. des syndics, lettres diverses de 1751,

trésorier de France. Le Parlement de Bordeaux fut édifié par toutes ces raisons et rendit un arrêt en faveur de la communauté le 11 février 1757; elle aura seule le droit d'inventorier en cas d'aubaine, bâtardise et déshérence. Ce fut un triomphe qui ne devait pas abolir les difficultés, car le procureur du bureau des finances, M. de Comaneu, appela au Conseil de cette décision. Les notaires confièrent leur cause à l'avocat Mars, rue Michel-le-Comte, à Paris.

Le 11 août1797 (1), pour voir confirmer ses privilèges récemeut reconnus, la communauté engagea une poursuite contre les trésoriers du bureau des domaines qui prétendaient ne pas se soumeltre. Elle signifia au greflier du bureau de rendre ès mains des syndics des notaires, la minute de l'inventaire des effets laissés par le bâtard, Le Forestier, décédé au prinlemps. Cela n’intimida pas les adversaires et le Grand Conseil eut de nouveau connaissance du procès. L'affaire ne fut jamais tranchée d’une façon définitive et nous lrouvons trace de celte longue rivalité jusqu'au seuil même de la Révolution. Ce fut une concurrence acharnée où personne ne voulait abandonner ses litres de compétence dans les inventaires, source précieuse de gros bénéfices. Puis, il y avait tant d'hostilité dans les deux camps, que l’on ne consentit jamais à céder ni d'un côté ni de l’autre et les décisions de justice n'eurent jamais aucune influence sur la cessation de ce long débat.

Ge fut Le comble lorsqu'en 1759, après les dépenses oceasionnées par ces affaires et la construction de la Garde-Note générale, alors qu'on était écrasé d'impôts et de toutes sortes

de charges, le contrôleur général des finances signifia à la

(1) Arch. dépar!t., série G, reg. n° 3701, feuillets 206, 207 et 208, el Fonds de la Garde-Nole, requêle au Conseil, année 1757.

compagnie qu'elle avait été taxée à 30.000 livres dans les rôles de l’augmentalion de finances arrêtés au Conseil, en exécution de l’édit de 1758. « Il est nécessaire, pour jouir de la totalité de vos nouveaux gages à compler du 1° janvier dernier et être dispensés des 2 sols pour livre, que vous entriez en paiement dès le courant du mois et qu'il soit entièrement achevé avant la fin de mars » (1).

Les exigences du roi étaient abusives; à une heure où les uolaires se voyaient contester les plus importantes de leurs prérogatives, on avait l’audace de leur en faire payer la jouissance sans seulement la leur assurer. Ces gages prétendus ne pouvaient être relirés des caisses de l'État qu'avec les plus grandes difficultés, après des atermoiements. Jusqu'à la fiu de l’ancien régime, cetle situation se prolongea et tous les adversaires ne se fatiguèrent pas de la lutte, soutenue avec force par l'assemblée des notaires écœurés et révollés mais toujours unis dans la défense énergique contre les juges et le

fisc.

SECTION II