LE CONTRÔLE DES ACTES

Rapports avec les contrôleurs.

L'établissement du contrôle des actes était un impôt nouveau dissimulé sous des considérations de bienveillance et de sécurité publique. La monarchie prétendait servir l'intérêt des familles en mettant les actes à l'abri des doutes, des fraudes et suppositions d’antidates.

C'est dans ce but qu'Henri II, en 1581 (2), créa par son

(1) Fonds de la Gurde-Nole, correspondance des syndics, année 1759. (2) Langlois, p. 239.

édit de Blois les offices de contrôleurs des titres. Un titulaire était affecté au siège de chaque juridiction royale et ses attributions consistaient à enregistrer les contrats, les testa ments et les donations entre vifs ou à cause de mort.

Le public ne tarda pas à se plaindre des frais occasionnés par celte nouvelle institution, persuadé qu'elle n'était qu'un prétexte pour lever un impôt de plus. Ce discrédit ruina le système ; il fallut le supprimer. Plus tard Henri IV, en 1606, le rétablit, mais uniquement en Normandie.

Ce fut Louis XIII qui prit l'initiative d'une réorganisation générale; mais le contrôle cette fois était institué pour permettre à l'administration centrale la surveillance de lexéculion des ordonnances royales relatives à la forme des actes notariés et des expéditions des notaires et des greffiers. Des officiers spéciaux furent chargés de veiller aux règlements sur la rédaction des actes, le nombre de lignes à la page et de syllabes à la ligne. [ls recevaient comme salaire le tiers du droit perçu par les notaires et greffiers. Cependant, le roi laissait aux notaires la faculté de racheter ces offices de contrôleurs. Bien des communautés en usèrent afin de supprimer des procédés d’inquisition regrettables et l'augmentation préjudiciable des frais.

Après ce premier pas, Louis XIV acheva la réforme et rétablit le contrôle des actes. L'édit de mars 1693 plaçait dans chaque ville « des contrôleurs d'actes des notaires et tabellions royaux, nolaires apostoliques et des seigneurs tant séculiers que réguliers ». Le notaire était tenu de présenter les actes qu'il recevait, dans la quinzaine, au contrôleur le plus proche, à peine de nullité. Un arrêt du Conseil du 17 mars suivant publia le tarif des droits exigibles, adoptant le prin-

cipe de la proportionnalité.

Le notariat s'inquiétait; les notaires du Châtelet (1) n'entendaient pas se soumettre à l'obligation du contrôle; ils alléguaient à ce sujet la religion du secret professionnel, si bien qu'ils obtinrent le privilège de faire eux-mêmes le contrôle de leurs actes. C’est ce que décida un arrêt du Conseil du 5 avril 1693. La compagnie était {axée à une contribution déterminée, moyennant quoi, le notaire qui signait l'acte en second pouvait faire l'enregistrement après perception des droits. Cette faveur avait coûté un million de livres, sous forme d’un prêt consenti au Trésor (2).

Rien ne laisse supposer que les autres communautés du royaume bénéficièrent de cette situation. Au contraire, elles eurent beaucoup à se plaindre de l'indiscrétion, des brusqueries et de l'exigence des commis du contrôle.

A Bordeaux, la lutte éclata bientôt. Une ordonnance du bureau du domaine de 1693 mit le feu aux poudres. Les notaires reçurent l'ordre de remettre ès mains du greffier du domaine du roy ou ses commis « des extraits de tous les contrats de vente, échange, donations, partages et autres semblables translatifs de propriété contenant le nom et l'habitation des parties contractantes, la nature, qualités, prises de biens, nominations de fiefs et redevances féodales dont ils sont chargés et desquels seigneurs ils sont mouvans ». Les veuves, héritiers et autres détenteurs de papiers recevaient la même injonction. Ces formalités doivent être accomplies dans un délai de six mois. Il paraît que le roi veut connaître tous ses vassaux; c'est ce qui justifie cette décision. L'ordonnance (3) s'appuyait sur une déclaration royale de 1581, les

(1) Langloix, 2e part., p. 15-76.

(2) De Boüard, p. 83.

(3) Arch. départ., série E, Corporalions notaires : Ordonnance des trésoriers de France, 1693.

Gaston 21

règlements généraux du royaume du 17 août 1445 et 20 oclobre 1508. C'était un moyen offert au contrôle de connaitre les actes passés par les notaites et de surveiller la transmission des biens au point de vue fiscal. Nous n'avons pas trouvé trace de l'exécution de celle mesure à Bordeaux; la communaulé dut y opposer une résistance de principe. C’est ce qui arriva trois ans plus tard lorsqu'un édit vint contraindre les notaires du royaume à fournir aux bureaux de contrôle un répertoire de tous les actes passés avec obligation d'en tenir un semblable dans leurs études.

Le bureau du domaine s'empressa de demander compte aux notaires de Bordeaux de cette formalité. Les protestations les plus indignées y répondirent. Les syndics se mirent en rapports avec les compagnies des grandes villes. C’est ainsi que les notaires de Rouen (1) avertissent que l'obligation de tenir et présenter répertoire de leurs actes ne leur a pas été imposée. À Rennes (2), l'administration prétend, en principe, imposer cette règle, mais, en fait, les notaires ne s'y soumellent pas. Les confrères de Toulouse (3) ont refusé de s'incliner devant les trésoriers de France et le contrôle: quelques-uns d’entre eux ont des-répertoires, mais pour euxmêmes. Le traitant du contrôle ne leur en tient, du reste, pas trop de rigueur; c'est pour cela qu'ils conseillent l'énergie dans la défense. À Toulouse, on n'hésitera pas, au cas de contrainte, à demander au domaine du papier timbré pour

dresser les répertoires officiels. Les traitants, effrayés de

(1)4rch. départ, série E, Corporations notaires : correspondance des syndics, leltres des notaires de Rouen, 1697.

(2) Arch. départ., série E, Corporations notaires : correspondance des syndics, lellres des nolaires de Rennes, 1696 et 1698.

(3) Arch. départ, série E, Corporalions nolaires : correspondance des syndics, lettres des notaires de Toulouse, 1698.

LES RELATIONS DE LA COMMUNAUTÉ Es)

cette dépense imprévue, abandonnèrent ainsi leurs exigences.

Tandis que ce malentendu mettait aux prises ie bureau du domaine et la communauté de Bordeaux, plusieurs compagnies avaient réussi à racheter les offices de contrôleurs contre d'importants sacrifices. [l en fut ainsi dans la généralité de Tours, en Dauphiné, dans la ville de Toul; plus tard, en Lorraine et Barroïs, dans les régions de Dunkerque, du Hainaut, de la Sarre et d'Alsace (1). Mais les actes passés dans ces pays d'exemption n'étaient pas exécutoires dans les pays de contrôle, aux termes d’un édit de janvier 1698.

Quelques années après, en 1706, ces privilèges furent abolis et le contrôle rentra en vigueur dans tout le royaume. On avait pris en considération les justes doléances des notaires instrumentant dans les régions voisines des pays d’exemption. Les parties, atlirées par la modicité des prix, allaient faire passer leurs actes hors du ressort des bureaux de contrôle.

Cet inconvénient, il est vrai, existait pour les contrées situées aux environs de Paris et les notaires du Châtelet n’en conservèrent pas moins leur privilège de dispense jusqu’à la Révolution.

Les contestations ne cessaient pas à Bordeaux entre notaires et contrôleurs. Les premiers n'observaient aucune régularité dans la présentation des répertoires et l'enregistrement des actes, les autres se livraient à des recherches et des surveillances vexatoires. Le public encourageait les notaires dans leur opposition (2).

Le conflit s'aggravait par les mauvais procédés des commis du contrôle; en s’efforçant de dénoncer les fraudes et les

dissimulations, ils prétendaientse faire représenter les minutes

(1) Langlois, p. 242.

(2) Fonds de la Garde-Nole, correspondance des syndics, 1700-1706.

etse rendaient pour cela dans les études pour se livrer à de véritables perquisitions. L'indignation était complète. Les diverses infractions aux règlements étaient sévèrement punies d’amendes dont le total toujours impayé finissait par atteindre des sommes importantes. Les procès réunissaient les deux partis devant toutes les juridictions, le lieutenant général, l’intendant, la Cour, jusqu’au Conseil d'État.

En 1706 (1), la communauté est en discussion avec Chapellet, fermier des droits de contrôle, pelits sceaux et insinualions laïques. En 1713 (2), l'intendant, faisant droit aux réclamalions du traitant Etienne Rey, a condamné la compagnie à l'obligation de l'enregistrement et au paiement des amendes. Le 29 avril, 11 commissaires précédés des syndics et du doyen vont solliciter le haut magistrat de rapporter son ordonnance. On implore l’appui du premier président et du procureur général, on va même faire une visite de corps aux jurats et à ces Messieurs de la chambre de commerce.

En 1714 (3), la communauté remaniait son organisation intérieure. Les nouveaux règlements établissaient des bureaux communs, où tous les actes notariés seraient signés en second et vérifiés au point de vue du rapport des honoraires en Bourse commune. On profita de l'occasion pour demander au contrôleur général des finances la sous-ferme des droits de contrôle et d'insinuation. Si le projet était agréé, les notaires eux-mêmes percevraient les droits d'enregistrement moyennant une taxe versée d'avance et à forfait au fermier général.

Malgré l’antagonisme bien compréhensible des notaires et

des contrôleurs, les fermiers se voyaient très souvent forcés

(1) Arch. départ., série C, reg. nv 3699 : 1706. (2) Arch. départ., série G, reg. n° 3699 : 29 avril 1713. (3) Arch. départ., série CG, reg. n° 3700 : 12 mars 1714.

de confier la perception des droits aux compagnies de notaires faute de trouver ailleurs un personnel capable. Les notaires étaient ainsi les juges de leurs propres fraudes (1).

Si l’idée n’était pas nouvelle, elle se présentait du moins pour la première fois à Bordeaux.

L'assemblée chargea le doyen Vinans et les syndies Loste et Fondeville de faire les démarches nécessaires à l'obtention du sous-traité pour la ville, la banlieue et la sénéchaussée. La proposition était grave, comme on le voit; mais on est résolu à arrêter les tracasseries el les exactions ; ne demande- L-on pas à la compagnie une somme considérable en raison des amendes et des droits arriérés? Les commissaires, dans ce désarroi, s’assemblent journellement pour discuter sur la conduite à tenir. De nouveau le contrôle exige la représentation des minutes à son bureau. C’est la violence et l’exproprialion! Le débat s’anime et se déroule, passionné, devant l'intendant de Courson. À bout de patience, l'assemblée des notaires décide de déléguer à Paris un confrère avec mission de presser la solution de l'affaire du sous-traité du contrôle; on lui remet un volumineux mémoire de doléances et de suppliques (2).

Le traitant Charles Plaist (3), lassé des longueurs et des atermoiements, demande à l'intendant de sévir. Après s'être vainement adressé aux notaires individuellement, il attaque leur compagnie. De son côté, celle-ci s'assure l'influence d'un personnage secret dont les intrigues doivent convaincre le ministre des finances et obtenir la sous-ferme. On lui envoie 300 livres avec promesse de les restituer au cas d'échec.

(1) Le Trosne, De l’administralion provinciale el de la réforme de l’impôl, Bâle, 1714.

(2) Arch. départ., série G, reg. n° 3700 : seplembre 1715 et 18 juin 1715.

(3) Arch. départ., série C, reg. n° 3700 : 15 juillel 1715.

Toutes ses démarches et tous ses efforts furent inutiles; le contrôleur général Desmarets (1) refusa à la communauté le bénéfice du sous-traité du contrôle et de l'insinuation laïque. Et c'est ainsi que furent rayés des nouveaux règlements corporatifs les articles relatifs aux projets de l'enregistrement.

La question se posait à présent plus nettement. Les traitants demandaient le paiement des amendes et droits arriérés; il fallait se libérer de cette dette criarde. Les syndics donnèrent pouvoir à M°Séjournée (2), leur confrère, encore à Paris, de s'efforcer d'obtenir à ce sujet une transaction. Cette fois ils eurent satisfaction. Au mois d'août 1716, le député, grâce à la bonté du président Dodan, contrôleur des finances, traita moyennant la somme de 5.500 livres. Les notaires seront ainsi déchargés des amendes encourues depuis l’année 1699 jusqu'au jour de l'accord. Sur la demande du fermier du contrôle, la communauté s’engagea à payer les frais des procès et des multiples garnisons qui ont été envoyées au domicile des confrères. Il n’y avait plus qu’à exécuter les conventions ; les syndics emprunteront la somme nécessaire, sur la garantie des offices de la compagnie, et le receveur Bedout en prendra possession (3).

Une ordonnance de l’intendant vint régler la situation ; elle fut lue dans la chapelle des Cordeliers, le 8 novembre 1716 (4). La communauté devait verser entre les mains de M. Le Normand, receveur de la ferme du contrôle de la généralité, une somme de 5.500 livres et 800 livres pour les frais divers. Les notaires seront tenus de fournir un état certifié véritable de tous les actes passés et non enregistrés depuis le 1° janvier

(1) Arch. départ., série C, reg. n° 3700 : année 1715.

(2) Arch départ. série CG, reg. n° 3700 : année 1716.

(3) Arch. départ, série C, reg. n° 3700 : août 1618 et 5 septembre 1716. (4) Arch. déparl., série C, reg. n° 3700 : 8 novembre 1716.

1700 jusqu'au 1° septembre courant. La nature et la date de ces contrats, le nom et domicile des parties devront y être mentionnés. Cette formalité sera accomplie dans le mois de décembre sous peine de 300 livres d'amende. x

Nous ne savons si ces prescriptions furent rigoureusement observées, mais une chose certaine, c'est que la communauté paya la somme convenue. Le 27 septembre, il ne restait plus à verser que 1.300 livres qu'on emprunta, pour l’acquit du solde.

Si la situation était liquidée, les difficultés n’en persistèrent pas moins. Les causes se renouvelant, les effets s’ensuivirent. On se plaignait de l’arbitraire apporté par les commis dans la taxation des actes; il en résultait des dissimulations fâcheuses. L'intendant (1) crut devoir signifier à la compagnie que les actes devaient être présentés au contrôle et les droits acquittés dans la quinzaine après la signature. [l'était interdit de délivrer aux parties ni grosses ni expéditions avant cette formalité. La mention du contrôle devait être lranscrite à la suite des conventions, le tout à peine de nullité et d'une amende de 200 livres par contravention.

L'impopularité du contrôle était générale, aussi bien dans le public que dans le notariat. Les particuliers, n’y voyant qu’une contribution supplémentaire, en demandaient l’abolition. Les rigueurs des commis révoltaient tout autant que celte organisalion fiscale. Des bruits tendancieux essayèrent de discréditer l'institution et d'accroître la résistance, si bien que le contrôleur général Dodun fut obligé d'intervenir pour rappeler la réalité et préciser la situation. Dans l’un des registres de la communauté, nous trouvons la reproduction

d'une lettre écrite par ce haut personnage à l'intendant de

(1) Arch. départ., série E : Corporalions notaires, ordonnance 1717.

Bordeaux, M. de Courson, le 3 juillet 1717 (1). Elle ne laisse

plus aucun doute sur les intentions du pouvoir central.