MONSIEUR

» Les sous fermiers du controlle des actes de Languedoc se plaignent sur un bruit quy s’est répandeu en Languedoc que l'on allait suprimer ou du moins diminuer considerablement les droits de cette ferme, les notaires ne portent plus aucun acte au contrôle et s'opposent mesme avecq viollance à la visite des commis; le Conseil m'a chargé d'écrire: à M. de Basuille pour le prier de tenir la main plus que jamais à la perception des droits de cette ferme et de désabuser le public des fausses impressions de suppression ou de diminution de droits, et qu'ils sont d'autant plus mal fondés que le Roy, ayant déja accordé la suppression des quatre sols pour livre en sus establis sur cette ferme, l’estat des affaires ne permet pas d'accorder une seconde diminution quy diminuerail en mesme temps le prix du bail de cette ferme dont le produit est affecté entier à des dépances les plus privilégiées ; dans la crainte que ce mesme bruit ne soit répandeu dans l'étendue de vostre departement et n'y cause le mesme desordre que dans le Languedoc, j'ay eru de mon devoir d'avoir l'honneur de vous en escrire, j'ay celui d'estre avecq

respecq.

» Dopux.

» Enregistré en conséquence des ordres de M. de Courson et suivant délibération prise par la compagnie, le 18 juillet 1717. Transcrit el signé sur le registre des délibérations.

©» FouRNIER, sindic ».

(1) Arch. départ., série G, reg. n° 3704, copie d'une leltre écrile à M. de Courson par M. Dodun, le 3 juillet 1717 : délib. du 18 juillet 1717.

Comme le prévoyait le ministre des finances, les mêmes rumeurs s'étaient rapidement propagées en Guyenne; tant on croit à ce que l'on désire. Ce rappel officiel chassa de trop belles illusions.

Les inspections minutieuses continuèrent et les amendes s'accumulèrent. Les notaires de Bayonne (1) protestent auprès de leurs confrères bordelais contre la prétention excessive des contrôleurs qui veulent examiner les testaments et donations à cause de mort. Le principe du secret professionnel est gravement atteint et les intérêts du public bien compromis.

Les procès recommencèrent et le traitant harcela de ses attaques les notaires récalcitrants. L'assemblée prit le parti d'envoyer l’un d’entre eux à Paris, M° Dufau (2). Celui-ci profila du séjour de M. de Courson dans cette ville pour le supplier de l'aider dans ses démarches et de solliciter avec lui un nouveau traité du contrôle. L'intendant accompagna M° Dufau auprès du ministre Dodun, mais celui-ci s'emporta contre l’irrespectueuse résistance des notaires de Bordeaux; il alla même jusqu'à menacer d'envoyer les plus acharnés au Mississipi. C'était l'époque où, sur l'initiative de Law, avait été fondée la grande société commerciale, qui transformait l'État en exploitant. Ce ne fut qu'après l'intervention d'un personnage resté dans l'ombre, mais bien rémunéré, que les notaires aboulirent à une solution favorable.

Eucore une fois, moyennant une somme qu'on laissait à M. de Courson le soin de déterminer, la communauté élait

déchargée de tout son arriéré d'amendes et de droits. La

(1) Arch. départ., série E, Corporations notaires : correspondance des syndics 1718.

(2) Arch. départ., série E, Corporations notaires : 1719.

convention devait produire son effet depuis l’année 1700; or, nous avons vu qu’en 1716 on avait payé 5.500 livres concernant la même époque. On ne s'explique pas bien comment tout se trouvait remis en question. L'accord fut signé au mois de mars 1720 ; un arrêt du Conseil en date du 26 mars l'homologuait. M° Dufau a versé entre les mains du sousfermier des droits de contrôle 27.000 livres qu'il a empruntées à Paris. Le tout fut ratifié bientôt après par l'assemblée des notaires (1).

Après celte nouvelle liquidation, les rapports ne se détendirent pas entre les commis de l'enregistrement et la compagnie. De part et d'autre, on s'ingéniait à montrer plus d'acharnement et de mauvaise volonté. Les inspecteurs se rendaient fréquemment dans les études, s'emparaient des clefs, ouvraient les armoires et allaient même jusqu'à fouiller dans les papiers domestiques.

Ces procédés n'étaient pas de nature à calmer les colères(2).

Pendant tous ces désordres, les syndics firent les efforts les plus louables pour trouver un terrain d'entente et faire cesser celte déplorable situation. En 1725, ils présentaient une proposition susceptible d’être agréée (3). Les notaires de Bordeaux avaient l'intention de demander au roi la suppression pure et simple de l'enregistrement, dont le revenu serait remplàcé par des droits équivalents imposés sur le papier et le parchemin timbré; c'est ce qui se praliquait à Paris, depuis l'année précédente. Le Trésor ne pouvait que gagner à ce changement, les rétributions des commis et des innombrables fonctionnaires seraient supprimées. L'assemblée, croyant la

(1) Fonds de la Garde-Nole, lellres de Dufau, dépulé À Paris, déc. 1719-1720 et 13 avril 1720 ; série CG, reg. 3700 : délib. du 1er janv. 1720, 3 mai 1720.

(2) Arch. départ., série G, reg. n° 3700 : 1726.

(3) Fonds de la Garde-Nole, requêle au Conseil, 1725,

fin de ses déboires venue, communiqua celte idée aux communautés voisines afin d'agir de concert.

Eu haut lieu, le projet fut repoussé. On concevait mal les dispositions apportées à une organisation bien établie et qui entrait déjà dans les mœurs du pays.

La situation resta la même jusqu'à la Révolution, et nous sommes encore aujourd’hui soumis au contrôle des actes. La querelle continua.

Par moments, à propos de l'interprétalion de certains règlements, les rapports se tendent davantage. Une déclaralion royale de 1729, suivie d’une autre en 1731, ordonnait que « les augmens, contre-augmens, gain de noces et de survie stipulés par contrat de mariage, continueront d'être insinués et que les droits d'insinualion en seront payés en même temps que ceux de contrôle et ne seront pas suspendus jusqu'à l'événement ». Malgré la netteté de ces termes, les notaires ne consentaient pas à payer les droits d'enregistrement lors de la passation de l'acte ; ils prétendaient attendre le moment où l'acte produisait son effet. En 1778 (1), la contestation durait encore. Dupré de Saint-Maur, intendant de Guyenne, écrivit à ce sujet à Necker; il exposa que le fermier du contrôle réclamait les droits dès la passation du contrat de mariage; ce n'était pas son avis. Les dons, en cas de survie, sont dispensés d'insinuation jusqu'au jour du décès du donateur et, par conséquent, dispensés aussi jusque-là de la perception des droits d'enregistrement; il demandait néanmoins l'opinion du ministre à ce sujet.

D'autre part, les exigences des commis devenaient intolé-

rables. En 1784 (2), les notaires de Toulouse se voient con-

(4) Arch. départ., série E, Corporations notaires, correspondance avec l'intendant, 1718. è

(2) Arch. déparl., série E, Corporalions nolaires, letlre des notaires de Toulouse : 12 décembre 1784.

traints, par le directeur des domaines, de porter sur leurs répertoires tous les actes sans exception, même les testaments clos déposés au rang de leurs minutes. Ils doivent indiquer les noms, qualités et demeures des testateurs. Un arrêt du Conseil vient de leu r infliger 500 livres d'amendes pour de telles infractions aux règles en vigueur. À Bordeaux, on souffre pareillement de ces mesures et on les déplore. Que deviennent les secrels et la sécurité des familles ?

Devant l'inflexibilité des intendants et les poursuites dispendieuses des traitants, les notaires se sont peu à peü inclinés devant l'obligation du contrôle. L'institution est entrée forcément dans les mœurs. Dans les années qui précèdent la Révolution, l'enregistrement fonctionne normalement; le chiffre des actes présentés varie fort peu.

Ainsi, en 1775 : 9.681 actes sont contrôlés à Bordeaux.

Eu 1776 : il y en a 9.087; l’année suivante : 10.048 (1).

Malgré l'antagonisme persistant entre les nolaires et le contrôle, nous devons remarquer qu'à une cerlaine époque la compagnie dut subir l'humiliation de recourir aux bons offices des commis. Depuis l'établissement de la Société générale de Bourse commune jusqu'en 1789, la communauté, s'efforçant de contraindre ses membres au rapport obligatoire de la totalité ou d'une partie de leurs honoraires à la caisse corporalive, sollicita du contrôleur général la faveur de confier aux employés de l'enregistrement la perception des droits de Bourse commune. C'est ainsi que chaque semaine ces derniers rendaient leurs comptes au receveur des notaires : il y eut, du reste, à ce sujet, bien des querelles.

En 1789, au moment où s'élevaient de tous les pays du

(1) Arch. départ., série E, Corporations notaires, cerlificat du contrôleur des actes des notaires du bureau de Bordeaux : 1778.

royaume les doléances et les revendications les plus légitimes, le notariat entier se solidarisa contre l'abus du contrôle et les excès de ses fermiers et de ses commis. Les syndics bordelais reçurent une communication importante de leurs confrères de Melun (1), nous croyons intéressant de la repro:

duire :

« A nos seigneurs des États généraux de la France à tenir

en l’année 1789.

» Les notaires du bailliage principal de... ont l'honneur d'exposer à nos dits seigneurs des États généraux :

» 1° Qu'il n'est point d'imposition bursalle plus arbitraire que celle du controlle des actes et consequement plus grevante pour les peuples ;

» 2° Que la crainte de l’arbitraire force souvent les notaires à être obscurs et entortillés dans leurs expressions d’où il résulte des contresens qui, engageant des procès dans la société et les familles, la désunissent et les ruinent;

» 3° Que cet arbitraire est tellement cumulé qu'il serait fastidieux d'en donner. des exemples; pour en donner l'idée, il ne faudrait que se faire représenter les registres d'avis que les régisseurs donnent à leur commis, lesquels avis ils qualifient de décisions de leur compagnie : que si l’on compare ces décisions avec le tarif de 1722 (qui, au surplus, demeurerait une suppression lotale, s'il n’y avait qu’un simple droit ou une réformalion en sa plus grande partie, s'il subsistait) on se convaincra de celle vérité qu'il est impossible de se former d'idée de l'esprit fiscal et combien il est tortueux et extensif ;

(1) Fonds de la Guarde-Nole, correspondance des syndies, leltres des nolaires de Melun : 1789.

» 4° Qu'en vain citerait-on les contrats de mariage, les testaments, les transports de droits comme les plus grevés, tous les actes possibles sont aux prises de l'arbitraire, au point que souvent les actes ne sont plus reconnus par leurs rédacteurs, lant la perceplion des droits de contrôle en dénature le sens et l'esprit;

» 5° Que comme sa Majesté veut assurer la liberté aux francs qui sont ses peuples, le point de sa liberté le plus sacré (il est d'ailleurs du droit des gens) doit être considéré celui d'en user librement dans les actes et les contrats qu'ils font entre eux, et que cependant dès que l'arbitraire, pour avoir le droit de les fouler, les commente et les dénalure, on ne peut trop se hâler d'en proscrire l'oppression qui en résulte;

» 6° Que la société ne demande point la suppression du contrôle dont elle reconnaît l'absolue sagesse, mais désire au contraire que la date de chaque acte soit surveillée et consacrée par le concours d’un liers pour en éviter les fraudes auxquelles la faiblesse humaine ne peut toujours donner que trop de part; que cependant autre chose est de dénaturer le tarif, quelque désuni qu'il soit en toutes ses parties, et autre chose est de payer un simple droit de contrôle pour l'assurance d'une date par l'enregistrement;

» 7° Qu'à la vérité cet enregistrement ne serait et « n’apererait » plus un impôt, mais serait regardé comme une discipline de police sage ;

» 8° Que, silestun titre qui doive faire proscrire l'arbitraire du contrôle, c'est qu'il a été classé au nombre des domaines d'un souverain juste et qui désire essentiellement d'’alléger ses peuples el encore plus leur conserver leurs droits libres dans leurs pactes et conventions ;

» 9 Que la proscription demandée de cet impôt laisse une

espérance d'autant mieux fondée d'être accordée que la

sagesse de nos seigneurs des trois ordres suppléera aisément au déficit qu’elle pourra opérer;

» 10° Qu'enfin si, comme il est vrai, dans la répartition des impôts, il est de la sagesse du législateur d'en peser la justice; ceux, contre lesquels on réclame, ne peuvent se soutenir comme étant directement contraires à la liberté acquise à chaque citoyen de ses pactes et conventions.

), Pourquoi Nos Seigneurs sont suppliés de recevoir comme l’une des doléances des Notaires du Bailliage du... l'exposé

cy-dessus et de concourir à sa réussite.

» Melun, 22 février 1789 ».

La communauté de Bordeaux n'avait pas attendu ces aver tissements pour faire entendre ses plaintes à l’Assemblée nalionale. Les députés choisis pour la représenter aux réunions préparatoires de la ville avaient reçu loutes les instruclions utiles.

Nous lerminerons par les lettres écrites aux syndics de Rouen et de Melun et dont le sens donne une idée très nette

de l'attitude des notaires de Bordeaux au début de la Révo-

lution.

- « À Monsieur Colonge, syndic de MM. les Conseillers du roy,

notaires à Rouen (1).

» Bordeaux, # avril 1789.

» Messieurs ET CONFRÈRES, » M. Laville, notre doyen, nous a communiqué en son temps la lettre que vous avez eu l'attention de lui écrire, précédé du mémoire que vous et MM. les Notaires de Melun avez

(1) Fonds de la Gurde-Nole, correspondance des syndics : leltre du 4 avril

dressé sur le tarif du contrôle. On a donné dans notre assemblée les plus grands éloges à sa précision et à votre zèle. Nous avons aussi fourni nos rolles dans le cahier de la sénéchaussée de Guyenne. Mais comme pour fondre en un tous les cahiers, on est obligé de les élaguer et de réduire chaque demande au point sur lequel elle porte, il en résulte chez nous une simple réclamation dans l’objet que les droits domaniaux de toute espèce soient réglés par un larif simple, modéré et dont les articles ne soient pas susceptibles des interprétations lorlionnaires qu'on donne tous les Jours au préjudice du public à celui de 1722. Cette réclamation répétée par plusieurs communautés de la sénéchaussée, autres que celle des notaires, est la prétention vraisemblablement des quatre coins du royaume, et son humanité aura sans doute l'effet de faire réviser ces règlements sur lesquels il sera très sage de munir les députés de bonnes instructions; nous nous proposons de le faire de notre côté, nous vous invitons, par une suite de votre travail à l'éteudre et à en faire un cahier particulier à vos députés, bien convaincus qu'on y trouvera des réflexions et des observations d’une grande utilité. Nos confrères nous ont chargé, Messieurs, de vous marquer qu'ils seront charmés d’avoir occasion d'entretenir les sentiments confraternels que vous leur témoignez, c'est un de nos principes de nous unir et d'agir d'intelligence avec nos confrères du royaume loutes les fois que nous avons à demander ou à nous défendre sur des objets qui ont rapport à nos offices soit relativement à nos privilèges, soit relativement à l'exercice de notre ministère; peut-être les différentes compagnies de notaires ont elles-mêmes à se reprocher d'avoir trop peu de relations entre elles; quoi qu'il en soit, il ne tiendra pas à nous que nous ne vous donnions loutes les preuves qui sont

en notre pouvoir, dans tous les cas qui se présentent, de la

parfaite considération avec laquelle nous avons l'honneur

d’être, » Monsieur et Confrère,

» Vos très humbles et très obéissants serviteurs,

» Les Synpics De BORDEAUX ».

Réponse à M° De Lafosse, doyen des notaires de Melun :

« Messieurs &T CONFRÈRES (1),

» Nous avons, comme vous, songé à réclamer contre les droits de contrôle et autres droits domaniaux dans notre cahier de doléances. Plusieurs corps et communautés en ont fait autant dans la sénéchaussée de Guienne, et cela fait un article du cahier général, nous devons même croire par les avis que nous avons des notaires des différentes villes, que la réclamation sera générale dans le royaume et conséquemment faite pour être prise en considération aux États généraux. Nous avons donné, Messieurs, dans notre compagnie, à votre zèle, les éloges qui lui sont dus; nous vous remercions de votre attention à réveiller le nôtre en tout événement; nous vous prions de nous mettre quelquefois à portée d'exercer l'esprit de confraternité qui nous anime, en nous fournissant l’occasion de vous marquer le dévouement et la respectueuse considération avec lesquels nous avons l’honneur d’être,

» Messieurs et Confrères, etc. »

Bordeaux, 4 avril 1789.

(1) Fonds de la Garde-Note, correspondance des syndics : 4 avril 1789.

Gaston 22

SECTION III