LES NOTAIRES ET LES COMMIS DU PAPIER TIMBRÉ

Avant d'être rattaché au contrôle et au domaine, le papier timbré dépendait de la ferme des Aides (1).

Un édit du mois de mars 1655 l'avait établi, provoquant les réeriminations du publie, des notaires et autres officiers royaux.

Le Parlement de Paris opposa une puissante résistance à l'enregistrement de cette déclaration. Que d'intérêts étaient lésés ? Le coût des actes notariés augmentait, au grand préjudice des particuliers et des notaires, la’ diminution du nombre de ces actes étant une conséquence inévitable. Le mauvais accueil de celte mesure en rendit lexécution impossible.

Sur l'iniiative de Colbert, Louis XIV reprit cette idée dans une ordonnance rendue le 19 mars 1673. Le ministre avait pour but de ramener à exécution les ordonnances relatives à l'emploi des formules officielles dans la rédaction des actes ; plus précisément, il voyait la possibilité de créer un impôt nouveau, précieuse occasion à utiliser devant les dépenses considérables du grand règne. Colbert annonçait dans cet édit qu'un recueil de formules spéciales à chaque espèce d'actes serait dressé par son administration. Sur ces modèles, les notaires auraient à leur disposition, dans des bureaux spéciaux, des formules imprimées sur du papier limbré et dont les blancs seraient remplis par l'inscription manuscrite des noms, qualités et demeures des parties, avec

les clauses et les sommes convenues.

(1) Langlois, p. 247 el suiv.

Ces exemplaires imprimés seraient marqués en tête d’une fleur de lis et timbrés de la qualité et substance de l'acte avec mention du droit qui sera déterminé, pour chaque acte, d'après un arrêt du Conseil d'État.

Le tarif du papier limbré fut fixé bientôt; mais il n'en fut pas de même de la confection des formules annoncées, leur rédaction exigeant un long et minulieux travail. Eu attendant, on mit à la disposition des notaires, et autres officiers, du papier et parchemin timbré, marqués d'une fleur de lis, et de la nature et substance spéciale à chaque acte; les feuilles restaient en blanc, destinées à recevoir les mentions manuelles.

Les notaires furent contraints d'employer ce papier dans l'exercice de leur ministère. La réforme devait en rester à ce point-là ; cette situation dure encore. L'impôt du timbre était établi.

Cette innovation gênante fut accueillie par des protestations et des blâmes qui eurent vite fait de la discréditer, à tel point que Louis XIV dut supprimer cet impôt. Il ne fit que lui en substiluer un autre, puisqu'il établit un impôt général sur tout le papier. Ce furent alors des doléances plus pressantes; la rumeur s'éleva plus forte, surtout dans l'industrie du papier dont les intérêts se trouvaient gravement alleints.

Cet état de choses ne devait pas durer longtemps et le droit de formule sur le papier timbré fut rétabli définitive ment. Aux termes d’une nouvelle déclaration royale, les officiers royaux et ministres de justice furent tenus d'écrire tous leurs actes sur du papier limbré au nom de la généralité du ressort. Depuis cette époque la valeur de ce papier officiel dépend non plus de la qualité de l'acte, mais de la taille du modèle employé.

Dans chaque généralité « le droit de formule » était affermé.

Le papier y élait marqué d'un signe spécial à chaque ressort et à chaque fermier. À la fin du bail on mettait en circulation d'autre papier et il élait interdit de se servir de l'ancien.

En conséquence, 1l y eut dans chaque généralité un grand nombre de variétés d’en-têles (1).

Le nouvel impôt souleva des troubles qui, dans certaines régions, furent graves Ce fut le cas de la province de Guyenne. Il y eut une sédition en Bretagne. Partout, le publie et les notaires eurent à se plaindre des exigences des fermiers du formule.

L'émotion augmenta vers le milieu du xvur* siècle, par suite de mesures rigoureuses prises par les fermiers. Les notaires avaient conservé l'habitude de rédiger les expéditions sur simple papier. En 1752, certains traitants émirent la prélention de les obliger à se servir de parchemin à cet effet. Le coût des actes notariés devait nécessairement s'accroître au grand détriment des officiers et des particuliers. La compagnie de Limoges (2) fit part de cette intention aux syndies bordelais et les engagea à la défense et à la résistance (3). « L'union, est-il écrit, qui doit régner entre nous à cause de notre confraternité doit en même temps nous engager à nous réciproquement soulenir ».

Précisément à Bordeaux la même question était en litige ; un procès avait éclaté entre la communauté et les commis du timbre ; nous en ignorons le résultat (4).

Les contestations divisèrent les deux partis jusqu'à la

(1) Boucher d'Argis. Variélés historiques, I. Paris, 1752, in-80, pp. 247 et s.

(2) Arch. déparl., série E, Corporalions notaires, correspondance des syndies : 19 septembre 1752.

(3) Arch. départ., série E, Corporations notaires, correspondance des syndies, lettre des nolaires de Caen, 25 oclobre 1752.

(4) Fonds de la Garde-Note, lelires aux avocats du Conseil, 1750 et suiv.

Révolution, et notamment à la fin de chaque bail, lorsqu'un nouveau fermier mellait à la disposition des officiers et de la Justice un papier timbré nouveau. Les notaires, ayant une provision de papier périmé, essayaient de l'utiliser afin de n’en pas perdre la valeur. Sur ce point, les commis du formule restaient intransigeants. Une grave affaire passionna la communauté vers la fin du xvn° siècle.

Au mois de novembre 1687 (1), un sieur Christophe Charrière, fermier général des aides et domaine de France devant la cour de l'élection de Guyenne, assigna les syndics Lemoine et Ferret afin « qu'il soit fait deffance aux notaires de continuer à passer des actes sur des registres commencés pendant le bail du précédent fermier ny de mettre les caullations et advenants au pied des anciens actes ». Les syndics firent observer à leur adversaire que le différend avait été tranché pendant le cours de la dernière ferme; ils pourraient opposer l'exception rei judicatæ, mais l'assemblée a décidé de constituer procureur et de défendre au procès.

L'année suivante, il fut ordonné aux notaires de n'’écrire qu'un seul acte sur chaque feuille de papier timbré; les syndics firent nommer quatre confrères qui furent chargés de rédiger avec eux un mémoire adressé au contrôleur général de France pour protester contre les prétentions continuelles des fermiers du timbre (2).

L'insuffisance de documents ne nous permet pas de retracer les phases diverses de celte lutte; les lracasseries ne cessèrent pas et les conflits devant la justice furent nombreux, c'est l'impression qui se dégage de la correspondance des

syndics recueillie à la Garde-Note.

(1) Arch. départ., série C, reg. n° 3698 : 13 novembre 1687. (2) Arch. départ., série C, reg. n° 3698 : 1688.

Les tarifs du papier timbré furent modifiés à plusieurs reprises, mais toujouts dans le but d'en augmenter le taux. Des édits de 1680, de 1690 et de 1748 furent rendus en la matière. Le corps nolarial, malgré ses récriminations très justifiées, dut s’incliner devant la rigueur et l'intransigeance

des fermiers.

SECTION IV