DU PLAT PAYS DE GUYENNE

Sous l'ancien régime, un conflit persistant, fondé sur les infractions au ressort lerritorial, divisa les notaires établis au siège des cours royales et ceux qui, dépendant de ces juridictions, résidaient dans les campagnes.

Les notaires du chef-lieu judiciaire prétendaient avoir le droit d’instrumenter seuls dans leur ville: ils entendaient même étendre leur ministère dans tout le ressort de la juridiclion, contrairement à leurs confrères du plat pays.

Très anciennement, il était admis que les notaires, quoique aflectés à une résidence déterminée, avaient la faculté de passer des actes hors de ces limites, en laissant leurs minutes dans leur ressort réservé. Cette situation, posée par l'ordonnance de 1304, ne dura pas. Avant les ordonnances de François [et de Henri IT, le principe du ressort territorial réservé fut admis pour le notariat comme il l'était pour l’organisation judiciaire; les limites arrêtées élaient désormais infranchissables (1). Par la suite, toute une série de déclarations et d'édits vint confirmer celte organisation : novembre 1542, décembre 1543, mai 1686, août 1765.

(4) Isambert, Lois françaises, L. If, p. 818.

Il est vrai que, sous prétexte que les limites respectives de chaque ressort ou détroit particulier n'avaient pas été fixées par la déclaration de novembre 1542, les notaires des campagnes continuèrent à vouloir instrumenter dans toute l’étendue de la juridiction à laquelle ils étaient rattachés. Pour eux, la nouvelle réglementation n'interdisait les empiétements que de bailliage à bailliage. Mais la jurisprudence se précisa en sens contraire et de nombreuses décisions judiclaires reconnurent que, seuls, les notaires du chef-lieu jouissaient du ressort égal au bailliage ou à la sénéchaussée, tandis que les autres, ceux du plat pays, devaient rester exclusivement dans leur résidence et n'avaient pas le droit de recevoir des actes sur le territoire de leurs confrères. Dans ce sens fut réglée la situation des notaires de Vendôme, Angers, Sens, Chaumont, Provins, Grenoble et Bordeaux. Les notaires du Lyonnais, Forez et Beaujolais, selon une vieille coutume, avaient la faculté d’empiéter sur leurs territoires; mais un arrêt du Conseil du 25 juillet 1752 reconnut aux notaires de Lyon exclusivement le droit d'exercer leurs fonctions dans la ville et banlieue (1).

L'ordonnance de 1542 sanctionnait sévèrement les infraclions au ressort territorial; elle prononçait la nullité des actes passés en fraude, ainsi qu'une amende s’élevant au quadruple des émoluments reçus, en y ajoutant des dommages-intérêts. Mais, d’après Lapeyrère (2) et d’autres auteurs, la jurisprudence n'annulait dans ce cas que les testaments, considérant les autres actes et contrats valables en tant que sous seings privés.

Il était admis, en général, qu'un notaire ne pouvait signer

(1) Ferrière, La science parfaile des nolaires, I, 4. (2) Lapeyrère, Décisions sommaires du Palais : Notaires.

et faire signer un acte hors ses limites; c'est en ce sens que l'on traduisait l'interdiction.

Selon M. Langlois (1), la sévérité était bien plus grave en ce qui concerne les notaires de Grenoble. Il était défendu aux notaires du Dauphiné de recueillir sur les territoires situés hors de leur compétence, les volontés des parties et de venir ensuite en dresser acte dans leur résidence. La sanction était particulièrement lourde ; elle consistait en une amende de mille livres, infligée au notaire et aux parties qui se prêtaient à l'infraclion.

Nous allons envisager la siluation des notaires de la sénéchaussée de Guyenne et leurs relations avec ceux de la ville capitale.

En Guyenne, les notaires de Bordeaux, conformément à leurs privilèges, jouissaient de l'exclusivité de compétence, aussi bien dans la ville que dans la banlieue. [ls avaient le droit de recevoir des actes dans loute la sénéchaussée (2). On a vu, dans le chapitre spécial aux privilèges de la communauté, qu'ils prétendaient même pouvoir exercer leur ministère dans le royaume entier, comme ceux de Paris, d'Orléans et de Montpellier. À vrai dire, ce n'était là qu'une déclaration de principe à laquelle on n'atlachait pas une grande importance, parce qu'on se rendait bien compte qu'une telle exigence était exorbitante. D'un autre côté, les notaires du plat pays n'avaient pas le droit de retenir un acte dans Bordeaux.

Chacun d'eux devait rester confiné dans les limites de sa résidence. Tel est le fonds de la situation.

Voici, d’après Lapeyrère, quelle était en la matière la Jurisprudence de la cour (3).

(1) Langlois, La communauté des notaires de Tours, p. 398. (2) Voir au début l'édit de créalion.

(3) Lapeyrère, Décisions sommaires du Palais ; Lettre N : notaires.

Les notaires doivent résider au lieu de leur établissement.

« Un procès plaidé au xvn° siècle mettait aux prises un sieur Larligue, notaire royal à Langoiran, et M° Duroy, notaire royal de Saint-Quentin. Le premier reprochait à son adversaire de résider à Langoiran, et d'y exercer la charge de nolaire. Par arrêt du 20 août 1695, il fut enjoint à Duroy de résider dans la paroisse de Saint-Quentin avec défense d’instrumenter hors de son détroit ».

Selon le même auteur, « l’ancienne jurisprudence acceptait, comme valables, tous les contrats passés extra territorium, excepté, toutefois, en ce qui concerne les tesltaments; on prononçait dans ce Cas la nullité, à moins qu'il ne fût établi que le notaire contrevenant ait passé beaucoup d'actes de même nature dans ce lieu. Les infractions, par conséquent, n'entrainaient qu'une amende contre le notaire. Il en était autrement des actes reçus par les notaires seigneuriaux. Les contrats passés hors des terres du seigneur ne sont valables qu'entre les parties contractantes ; mais au regard des tiers, ils sont censés écriture privée en ce qui concerne l’hypothèque et l'exécution.

» La jurisprudence à été modifiée au milieu du xvin° siècle à la suite des nouveaux règlements faits par le roi sur Île détroit des notaires. À présent, les arrêts annulent tous contrals et testaments reçus par les notaires hors de leur ressort. Malgré la généralité du principe, une dérogation est établie en faveur des donations. Quoiqu'une donation retenue par un nolaire extra lerrilorium soil nulle, elle ne laisse pas d’avoir effet pour diminuer une donation subséquente faite par le même donateur ». |

Les notaires de Bordeaux eurent à se plaindre fréquem-

ment des empiétements commis par les notaires de campagne,

surtout ceux de Saint-Seurin et de Lormont (1). [ls ne manquaient pourtant pas de litres à l'appui de leurs prétentions. Leurs chartes de privilèges, des lettres patentes spéciales et des arrêts du Parlement fondaient leur exigence.

Deux lettres patentes de Charles IX données à Paris et datées du 14 avril et du 25 mai 1568 (2) contiennent « injonction au Sénéchal de Guyenne ou son lieutenant général de faire résider les notaires dans la Sénéchaussée de Guyenne au lieu de leur établissement et inhibition de passer contrat en ceste ville ».

Anciennement, des notaires du plat pays qui étaient convaincus de fraude pour avoir reçu un acte en ville ou banlieue étaient frappés d’une peine de 100 marcs d'or et voyaient leur acte « déclaré de nul effect et valleur » (3). Plus tard, les mêmes conséquences étaient attachées à de semblables infractions ; le contrevenant devait restituer à la communauté les honoraires perçus et se voyait assigné en dom-. mages-intérêts. La faculté pour les notaires de la compagnie « de se transporter dans le lieu de la résidence d'un notaire réservé pour y retenir des actes » leur était reconnue sans réserves dans la sénéchaussée (4).

Il y eut de tout temps des conflits provoqués par des notaires de campagne venant passer des actes à Bordeaux. Les syndics, soucieux de la conservation des privilèges de la corporation, surveillaient leurs agissements et s'efforçaient de les réprimer. Nombreux furent à ce sujet les procès

portés devant le lieutenant général ou le Parlement.

(4) Arch. départ., série E, Corporations notaires, affaires d'infraction au ressort territorial, 1683 et 1737.

(2) Arch. départ., série G, reg. n° 3696, inventaire des Litres de la communauté.

(3) Arch. départ., série OC, reg. n° 3696, inventaire...

(4) Arch. départ., série E, Corporalions notaires, affaires diverses,

La communauté obtint, le 11 août 1594 (1), un arrêt contre un notaire de Lormont qui fut condamné à 1.000 livres de peine pour avoir fait un contrat dans Bordeaux. Le Parlement se prononça dans le même sens, le 31 juillet 1627 (2).

En 1601 (3), la compagnie poursuit pour le même délit M° Villars. En 1672 (4), un notaire du pays de Médoc est traduit devant le Parlement pour avoir signifié un acte en ville, La même année, Jaubert (5), notaire à Blanquefort, et un de ses confrères de banlieue sont surpris et convaincus de recevoir Journellement des contrats dans les limites de Bordeaux. En 1678 (6), M° Peychaut, notaire à Bourg, a notifié un acte dans le quartier Saint-Pierre ; la communauté décide de le poursuivre devant le lieutenant criminel; mais le délinquant, pris de remords, fait ses excuses à la corporation dans un acte reçu par M° Antoine Conilh.

Nous ne pouvons citer tous les différends qui éclatèrent dans ces conditions; les principaux suffisent à démontrer l'attitude et la volonté des notaires bordelais.

En 1759 (7), il y eut un grand procès au Parlement avec un nolaire de Gradignan. Ce confrère, dans la misère, avait obtenu uue place de commis-greffier au sénéchal : or il profite de cetle occasion pour passer en ville tous les actes notariés qu'il peut (trouver; il ne va plus que de temps en temps à Gradignan.

Des querelles analogues se renouvelèrent en 1763 entre la

) Arch. départ., série E, Corporations notaires, arrêt du 11 août 1594. ) Arch. départ., série CO, reg. n° 3698, arrêt du 31 juillet 1627.

) Arch. départ., série C, reg. 3697 : année 1601.

) Arch. départ., série C, reg. 3697 : année 1672.

) Arch. départ., série C, reg. 3697 : année 1672.

6) Arch. départ , serie G, reg. 3698 : 12 mars 1678.

) Arch. départ., série E, Corporation notaires : année 1759,

compagnie et les notaires de la Tresne et de Cadaujac (1), M°* Saujeon et Castets, qui sont venus habiter Bordeaux pour y recevoir plus d'actes. On a demandé contre eux une condamnation à 3.000 livres d'amende, dont moitié au profit de l'hôpital Saint-Louis et moitié pour la Garde-Note de la rue Leyteire récemment édifiée.

Peu de temps après, M° Morin (2), notaire à Bordeaux, écrit au syndic Cheyron pour le prévenir d’un fait d'infraction à sa connaissance. M° Moliuier, notaire, à Saint-André-de- Cubzac, a passé une transaction entre M"* Delmas, demeurant sur les remparts de Porte-Dijeaux et d’autres parties résidant à Saint-André; il a retenu des quittances. Mais il a eu le soin designer ces divers actes comme ayant été reçus à La Bastide, mensonge évident.

Nous observerons que la communauté eut à se plaindre très souvent des notaires résidant à Saint-Seurin (3). Le faubourg, nettement séparé des murs de la ville, n'avait qu'un nolaire, encore ne fut-il établi que contre la volonté de la compagnie se réservant ce territoire. Le notaire de Saint- Seurin était trop près de la ville pour n'être pas tenté d'y recevoir des actes. On fut longtemps en lutte avec Commes vers 1720 (4). On n'avait pas réussi à arrêter sa nomination bien qu'on eût démontré que les notaires de la ville suffisaient largement à assurer le service du publie.

En 1757, les syndics protestent contre le sieur Roussillon,

notaire à Saint-Seurin, qui instrumente dans Bordeaux. Son

(1) Arch. départ., série KE, Corporation notaires : année 1763.

(2) Fonds de la Garde-Note, correspondance des syndies. Lettre de Morin à Cheyron : année 1765.

(3) Arch. départ., série E, Corporalions notaires : affaires Roussillon, année 1737, el Sauffres, année 1683.

(4) Arch. départ., série E, Corporalions notaires : affaire Commes, années 1720-

prédécesseur Sauffres, en 1683, a été condamné pour une affaire semblable et a vu ses actes frappés de nullité.

[l y eut à peu près à cette époque un grand procès entre la compagnie et le notaire de Cartelègue, en Blayais, M° Mevau (1). Ce dernier a reçu un contrat de mariage aux Chartrons. Les syndics ont découvert chez Lavedan, curé de Saint-Remy, un extrait délivré par Mevau aux fins de publicalions et bans où il prend la qualité de notaire en Guyenne et non de notaire de sa résidence. Ils ont fait opposition entre les mains du curé et instruisent l'affaire pour convaincre le notaire et le faire condamner à 300 livres d'amende, et à l'obligation de se déclarer désormais notaire de Cartelègue.

La compagnie ne cessa d’être mêlée à des conflits de ce genre. Elle prenait pourtant le soin en recevant les notaires de campagne de leur faire prêter serment de ne pas contrevenir à ses privilèges et spécialement de ne pas instrumenter dans la ville de Bordeaux et sa banlieue. On le voit, celle précaution n'avait pas les effets qu'on en attendait.

Cette situation n'avait rien de local, il en était ainsi un peu partout. Dans les environs, la compagnie de Sarlat eut les mêmes difficultés. Un arrêt de la cour du 10 août 1775 fait inhibition et défense aux notaires forains de la sénéchaussée de Sarlat de passer aucun acte dans la ville et sa banlieue. Malgré cette intervention, les confrères du plat pays viennent à Sarlat les jours de marché et surprennent des actes auprès des paysans. En 1777, le syndic vient à Bordeaux pour demander conseil à la communauté; il est si bien reçu qu'il

écrit une lettre de remerciements en date du 15 septembre 2).

(1) Arch. départ., série C, reg. no 3701, feuillels 4 et 5. (2) ren. départ., série E, Corporations notaires, lettre du 15 septembre 1777 20 mai 1776.

En Guyenne, la situation ne varia pas jusqu'à la Révolution, Ainsi, en 1781, sur les diligences des syndics, le procureur du roi fait défense à Sadirac, notaire à Langon, de sortir de sa paroisse pour instrumenter (1). |

Nous ne croyons pas devoir rappeler les rapports qui exis- . taient entre la compagnie et les notaires de campagne à propos de l'obligation des examens professionnels et du consentement des syndics à leur réception. Un chapitre spécial est

réservé à ce sujet.

SECTION V