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rial, puisqu’elle soustrait la commune annamite à l'influence chinoise dont elle avait cru s'affranchir entièrement au cours des âges mais dont la persistance se faisait encore sentir d’une manière plus ou moins forte dans certaines parties de son organisation quand on prenait la peine de regarder attentivement à travers les réformes elles-mêmes. Il importe donc de connaître la: réorganisation communale qui est en train de s'épanouir au Tonkin, et cela d'autant plus que cette réforme n’est que le commencement de beaucoup d’autres et ‘qu’elle pourra servir de base sinon de copie à la réorganisation des communes indigènes en Annam. Aussi allons-nous étudier successivement et d’une manière plus minulieuse que nous ne l’avions fait pour l’ancien conseil des notables la composition, les attribu- tions et le fonctionnement de ces deux conseils communaux ainsi que les attributions des agents communaux que ces nouveaux organismes ont créés.

ELECTION ET NOMINATION DES CONSEILS. — Le Conseil Administratif ou Conseil des tôc-biêu est un conseil élu.

Pour pouvoir être élû conseiller il faut être inscrit et âgé de 95 ans au moins, avoir une certaine instruction et une honorabilité parfaite, Les membres élus sont au nombre de 4 au minimum et de 20 au maximum. Tout village de 100 ou de moins de 100 inscrits ‘a en effet droit d’élire quatre conseillers, et toute fraction supplémentaire de 25 électeurs donne droit à l'élection d’un tôc-biêu. Les électeurs, inscrits et âgés de 18 ans au moins, sont réunis par familles ou par giap. Le conseil administratif est re-

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nouvelé en bloc tous les six ans, mais les conseillers sont indéfiniment rééligibles. Lorsqu'il se produit une vacance dans l'intervalle des élections par suite de démission, révocation, licenciement ou décès, il est procédé à une élection partielle concernant uniquement le groupement auquel appartient le représentant défaillant. Les familles ou giap ou les groupements de giap ou de familles procèdent librement à l'élection des conseillers chargés de les représenter; les contestations en matiàre d’élections sont jugées par les autorités provinciales indigènes et en dernier ressort par le Résident chef de province. La liste complète des membres du conseil administratif après approbation du Résident, est établie en quatre expéditions, dont trois sont déposées aux bureaux de la Résidence, du mandarin provincial et du mandarin chef de circonscription; la dernière expédition est remise au ly-truong pour être déposée au secrétariat du conseil administratif communal. Disons dès maintenant que ces élections assez simples donnent lieu cependant à de nombreuses difficultés, car les Annamites sont peu habitués à voter et il est nécessaire de leur apprendre leurs devoirs civiques. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur ce point lorsque nous ferons l’examen critique de la réforme communale.

Le Conseil des Ky-Muc n’est pas soumis à l’élection et rappelle quelque peu l’ancienne réunion des notables à laquelle on aurait apporté des modifications assez profondes. Les conditions exigées pour faire partie du conseil des Ky-Muc sont plus strictes que celles exigées pour être élu au conseil administratif.

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En effet, s’il faut également être inscrit, avoir une instruction et une honorabilité parfaite, il faut de plus être âgés de 30 ans au moins et rentrer dans certaines catégories nombreuses mais limitativement énumérées, être possesseur de tel diplôme de l’enseignement, avoir tel titre honorifique ou avoir rempli telle fonction administrative. Par contre le mandat de Ky-Muc est illimité et ne prend fin que lorsque le conseiller cesse d’être inscrit dans le village. Chaque village ne possède pas obligatoirement un conseil des Ky-Muc comme il possède un conseil administratif, il faut en effet qu’il ait au moins 4 habitants remplissant les conditions exigées et rentrant dans l’une des catégories énumérées. Bien plus, si le nombre des Ky-Muc du village descend au-dessous de quatre, le conseil est supprimé par décision du Résident. La liste des membres du conseil des Ky-Muc doit être approuvée par le Résident et il est tenu à la Résidence un contrôle des conseils de Ky-Muc de la province.

ATTRIBUTIONS DES CONSEILS. — Le Conseil administratif communal joue en quelque sorte le rôle de notre conseil municipal; il est chargé, d’une façon générale, de l’administration de la commune et de la gestion des intérêts communaux. Il est chargé du contrôle de l’exécution des réglements de police et des ordres ou instructions de l'autorité par les agents communaux désignés à cet effet : ly-truong, pho-ly, truong tuân, etc, qui sont directement responsables vis-à-vis de l'autorité administrative. Le Résident peut, en outre, par désignation spéciale, charger temporairement le conseil administratif de l'exécution

des missions particulières de police ou d’administration; mais alors le conseil ou les membres désignés par lui sont directement responsables de l’exécution de ces ordres. Le conseil administratif peut infliger des amendes variant de 0 piastre o1 à 1 piastre au maximum pour fautes commises par les habitants en violation des réglements de police particulière au village et le montant de ces amendes est versé au budget communal.

Le conseil des Ky-Muc joue un rôle bien moindre, il n’est qu’au second plan et fait figure de parents pauvres, il a été dépouillé de ses attributions au profit du nouvel organisme communal, le conseil administratif. Il n’a aucun pouvoir décisif et il se borne à un pouvoir consultatif; néanmoins il n’est pas pour cela une institution de parade et joue encore un rôle important. La consultation du conseil des Ky-Muc est en effet obligatoire pour toutes les décisions prises par le conseil administratif intéressant les finances et la réglementation communales ainsi que celles concernant les rites et les coutumes du village. Le projet de budget lui est également soumis après son approbation par le conseil des tôc-biêu. Mais les membres du conseil consultatif ne sont jamais chargés de l’exécution des décisions en matière d’administration et de police, ni de la gestion des biens communaux. Le conseil des Ky-Muc collabore avec le conseil administratif a l’établissement du coutumier dont l’importance n’est pas à souligner puisqu’il permet à l’organisation communale de reposer sur des bases sérieuses en codifiant les règles diverses en usage dans le village depuis de nombreuses

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années. Si le travail d’élaboration du code commupal, désormais conforme aux nouvelles réformes et à la coutume du village, est confié au conseil administratif, le conseil des Ky-Muc donne également son avis et rectifie s’il y.a lieu; sans approbation le coutumier ne peut être appliqué. Lorsque les deux conseils se trouvent en désaccord, c’est le Résident qui tranche le différend et fait établir une rédaction définitive en tenant compte de l’avis exprimé par chaque conseil et des observations qui ont pu être formulées au moment de la présentation du projet à l’assemblée générale des habitants.

FONCTIONNEMENT DES CONSEILS. — Le conseil administratif communal choisit dans son sein un président qui prend le titre de chanh-huong-hoi et un vice-président qui prend celui de pho huong hoi; il s’adjoint pour ses délibérations le ly truong et le ou les pho ly en fonctions. Le conseil ainsi complété désigne soit dans son sein soït en dehors de ses membres un trésorier qui prend le titre de Thu quy et un secrétaire ou thu ky. Le protectorat a pris soin, pour éviter que le pouvoir appartienne à une seule. famille, souvent d’ailleurs déjà la plus influente du village, de prescrire que ces fonctions ne peuvent être exercées simultanément par le père et le fils, le beau-père et le gendre ou les frères consanguins. Il est à noter que le secrétaire même pris parmi les toc-biêu est nommé pour une durée non déterminée : il conserve ses fonctions même en cas de renouvelle- : ment du conseil et ne les quitte qu’à la suite d’une décision du Résident, décision prise soit d'office soit

à la suite d’une demande motivée présentée par le conseil et transmise aver l’avis de l’autorité mandarinale.

Le conseil administratif tient autant de séances que le nombre et l’importance des affaires du village paraissent devoir être nécessaires, et pour que le conseil se réunisse il suffit de la convocation du président. Cependant certaines séances sont obligatoires, ce sont celles comportant la préparation du budget, l'établissement du rôle des impôts et taxes revenant à la commune, la répartition entre les contribuables des impôts perçus au profit du budget local. De même que pour l’ancienne réunion des notables, les séances sont publiques mais avec cette différence que les assistants doivent se borner au rôle passif de spectateurs, en aucun cas ils ne peuvent ni prendre la parole ni troubler l’ordre sous peine d’être expulsés de la salle. La décision du conseil, pour être valable doit être prise à la majorité des membres présents. Autrefois un ou plusieurs notables pouvaient traiter une affaire intéressant le village, désormais la commune ne peut être engagée que par la décision du conseil administratif tout entier.

Le conseil des Ky-Muc est présidé par celui de ses membres ayant le rang de préséance le plus élevé, ici encore on voit que l'élection est inconnue. Le conseil reçoit communication du procès verbal concernant toute décision du conseil administratif sur laquelle il est appelé à donner son avis; ses avis sont toujours formulés par écrit et signés par le pré-

sident.

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N peut se produire une divergence de vues entre les deux conseils communaux pour une question nëcessitant leur avis réciproque. L'affaire est alors soumise à nouveau an conseil administratif communal Mais si, après cette deuxième consultation, le conseil administratif ne se rallie pas à l'avis exposè par le. conseil des Ky-Mue, la question est alors portée, par linterméèdiaire des autorités mandarinales devant exprimer leur avis devant le Rèsident qui statue.

ATORISUTIONS DES AGENTS COMMUNAUX, — La eréation de ces deux conseils communaux, conseil administratif et conseil des Ky-Mue, a amenè là nomination de fonctionnaires nouveaux et à apportè une modification dans les attributions des notables qui ont ête maintenus dans leurs fonctions. Parfois le nom qui designait tel où tel fonctionnaire avant la réforme communale de 1927 a pu être conservé encore au jourd'hui, mais ses attributions sont peut-être passées à tel autre fonctionnaire; parfois au contraire le nom: n'x fait que changer et les attributions sont restées les mèmes Aussi convient-il d'étudier suecessivement les fonctions des principaux agenis commumaux.

Le ehang-huonghoi, président du conseil administratif est le chef du personnel et des services communaux. Il assure la police des réunions et donne toutes instructions nécessaires pour l'exécution des décisions du conseil. Il surveille le recouvrement des receltes communales confie au ly-truong et au thu quy; il est responsable de l'engagement des dépenses du budget communal et en contrôle le paiement. Il reprèsente la commune en justice soit en défense.

Le Pho-buong hoï seconde le président dans toutes les parties du service et le remplace en cas d'absence. Le Iy-ruong est toujours l'intermédiaire normal entre le village et les autorités administratives, cette règle devant être observée aussi bien par les divers services administratifs que par les autorités mandarinales; il n’y a pas plus de raison de s'adresser au conseil administratif et à ses membres pour des faits non strictement communaux qu'on ne s'adressait autrefois aux tién-chi et thu-chi, Le Iy-truong a toujours la garde du cachet du village, des archives

autres que celles du conseil administratif communal,

des rôles du village en cours de recouvrement et des instructions de FAdministration. 11 tient pour toutes ces pièces un inventaire qui est visé à chaque passage de service par Vancien et le nouveau Ly-

truoug. Il s’occupe spécislement du recouvrement

des impôts dûüs au Protectorat dont le village reste néanmoins solidairement responsable et de leur ver-

* sement au Trésor. Le ly-truony assure la perception

des taxes communales qu'il verse au fhu-quy. Il est chargé de l’exécution des lois et réglements et de

. celle des décisions de l'Administration, de Vétablis-

sement de tous les documents demandés par Fautorité supérieure, Il est enfin chargé de la recherche des crimes et délits de la police intérieure du village et de la salubrité publique; il a la surveillance des voies terrestres et fluviales et de tous les ouvrages d'intérêt public situés sur le territoire du village tels

- que voies ferrées, ponts, lignes télégraphiques et té-

léphoniques. On voit par là que le rôle du }y truong a été précisé dans les textes, mais que cet agent 2

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par contre été déchargé des attributions d'ordre communal qui lui incombaient et qui désormais semblent devoir être normalement confiées soit au secrétaire communal, soit aux agents communaux spéciaux pour les villages dotés d’un conseil administratif.

Le Pho 1Iy, ou suivant la coutume, le chef des veilleurs est chargé dans l’agglomération qui l’a nommé, de l’organisation du dervice de surveillance extérieur et de la voirie. Le Pho ly a sous ses ordres le groupe des veilleurs du village; il doit assurer l’exécution des diverses prescriptions de l’autorité touchant la police et la surveillance du village.

Le trésorier est chargé de la garde de la caisse contenant les fonds communaux et de la gestion de cette caisse. Il perçoit le montant des taxes communales qui lui est remis par le Ly-truong ainsi que les diverses sommes revenant au village en exécution des coutumiers, réglements et contrats réguliers.

Le secrétaire est’chargé de l’établissement des procès-verbaux des séances du conseil administratif communal et de la tenue des registres des délibérations. Il veille à la conservation des archives du conseil et de celle des rôles d'impôt de la commune que le Ly truong lui remet après recouvrement de ses impôts. Il est officier d’état civil et a la garde des registres de l’état civil, sauf pour les grands villages qui peuvent désignés des officiers de l’état civil spéciaux.

La réforme communale de 1927 aurait été incomplète si elle n’avait prévu la création de budget communaux établis suivant nos méthodes administra-

tives. C'est-à-dire que le budget communal est réparti en deux chapitres distincts: recettes et dépenses, les recettes comprenant d’une part les recettes ordinaires divisées en recettes obligatoires et en recettes facultatives et d’autre part les recettes extraordinaires. Notons que la création de budgets communaux n’est obligatoire que pour les villages comptant au moins 500 contribuables inscrits au rôle d'impôt personnel ou pouvant atteindre un chiffre de recettes annuelles d’au moins 500 piastres. Il y a une tendance très nette à ne vouloir établir de budget que pour ces communes seulement car la dotation d’un budget à chaque village reviendrait à rendre le contrôle presque impossible, Il est préférable pour le moment, de contrôler soigneusement quelques communes dont on fait. l’« éducation »; lorsque la réforme sera au point, il sera toujours temps d'étendre les mêines dispositions aux autres communes, les représentants indigènes seront alors rompus à l’administration moderne du village et le contrôle sera rendu beaucoup plus aisé.

Un des non moindres avantages de la réforme com-

munale de 1927 est d’avoir institué et renforcé le

contrôle du village tant au point de vue administratif qu’au point de vue budgétaire. Naturellement on maintient toujours et on encourage le contrôle sur place exercé par les mandarins chefs de circons-

cription, les mandarins provinciaux, les résidents et.

leurs délégués. Mais le système de vérification sur place, quelque fréquent qu’il soit, est trop irrégulier d'application pour être à lui seul entièrement effcace. Il oblige le chef de la province à se déplacer

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chaque fois qu’il veut exercer son contrôle et il ne lui permet pas de se faire une idée constamment exacte du développement de l’activité /communale et de l'exécution des provisions budgétaires des divers villages. Ce système est donc avantageusement complété par un contrôle général sur états périodiques qui s’effectuent à la Résidence et à l’avantage de créer une documentation précise en ce qui concerne la marche de la réforme commuale. Aussi a-t-on créé auprès du Résident chef de province un bureau de réformes communales qui centralise toute la documentation relative à l'administration communale et à la gestion budgétaire. Ce bureau examine les registres des délibérations des conseils, des budgets, les relevés trimestriels de recettes et de dépenses et les soumet à l’approbation du Résident en lui indiquant les erreurs ainsi que les irrégularités constatées. Ainsi les villages sont soumis à un contrôle continu, contrôle sur place et contrôle sur pièces; ils ne sont plus libre d’agir complètement à leur guise bien qu’on leur laisse intactes leurs coutumes particularistes. L'ingérance du Protectorat dans l’administration communale est nettement marquée actuellement et ne fera que croître puisque a nouvelle réorganisation tend à s’appliquer à tous les villages non seulement du Tonkin mais encore de l'Annam et de la Cochinchine.

Certains esprits chagrins ont objecté que la mesure nouvelle aboutissait à doubler le nombre des conseils existant dans les villages. C’est un fait mais cet inconvénient est moindre que ceux résultant de la persistance de l’abstention officielle des Ky-Muc