ANNEXE II

Formalités à remplir par les associations qui veulent jouir de la capacité juridique prévue par la loi du 1®"^ juillet 1901.

Aucune autorisation préfectorale ou autre n*est aujourd'hui nécessaire.

La loi du i®'" juillet 1901, sur la liberté d'association, accorde des avantages tout particuliers aux sociétés sur simple déclaration.

La déclaration confère à l'Association le droit d'ester en justice, d'acquérir à titre onéreux, de posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes :

1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 500 francs;

2° Le local destiné à l'administration de l'Association et à la réunion de ses membres;