FORMALITÉS A REMPLIR

y Les immeubles strictement nécessaires à Taccomplissement du but qu'elle se propose.

Pour remplir la formalité de déclaration, il suffit d'adresser à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de Tarrondissemnet et, pour le département de la Seine à la préfecture de police, s^ur papier timbré à o fr. 60, une déclaration, avec dépôt de pièces, qui peut être ainsi conçue :

Monsieur le Préfet ou Monsieur le Sous-Préfet,

fût r honneur de vous adresser la déclaration visée à Varticle 5 de la loi du /*' juillet içoi, à Vèffei d'obtenir pour là Société de (Titre de la Société) la capacité juridique prévue par Varticle 6 de la même loi.

Objet .

Siège social

NomSy professions et domiciles des personnes chargées de l'administration et de la direction de V Association (Liste des membres du Bureau) . .

Siège de ses établissements (si elle en a).

Je joins à la présente déclaration une copie des statuts en double exemplaire sur papier timbré. Je vous prie^ monsieur le Préfet, de vouloir bien