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corps de métiers ou par fractions de corps de métiers n^existe pas en Angleterre? Est-ce qu'il n*y a pas produit d'excellents effets?

Vous craignez d'accroître démesurément la force de la classe ouvrière ! Vous la disciplinerez en la régularisant.

Vous craignez de fournir des armes aux coalitions d'ouvriers I Mais le délit de coalition est la ressource obligée de ceux que vous empêchez de s'associer régulièrement.

L'Assemblée constituante le comprit^ et par l'article 4 de la loi du 47 juin 1791 elle sanctionna par des peines contre les coalitions la défense faite aux trar vailleurs de s'entendre et de délibérer sur leurs intérêts prétendus communs. Le Code pénal contient aussi des dispositions répressives du délit de coalition. Ces dispositions distinguent la coalition des maîtres et celle des ouvriers. La première n'est punie qu'autant qu'elle a pour objet de forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires ; la seconde l'est dans tous les cas. Les ouvriers sont punis plus sévèrement que les maîtres. De là des réclamations fondées sur le principe d'égalité. L'Assemblée constituante, saisie par un triple rapport du comité du travail, du comité de.législation et d'une commission spéciale de cette question difficile, a renoncé à la résoudre. L'Assemblée législative l'a reprise et a nommé une commission pour l'examiner. Quel parti prendra-t-elle pour rétablir l'égalité? Sera-t-elle plus indulgente envers les ouvriers ou plus sévère envers les maîtres? Quoi qu'elle fasse, elle aboutira à des impossibités : tant que le droit d'association ne sera Cas ré-

L'ÉGUSE ET LÉTAT. J15

glémenté, il sera impossible de préciser et de punir le fait de coalition.

En effet l'association est licite, la coalition ne Test pas. Mais qu'est-ce qu'une association ? qu'est-ce qu'une coalition ? la loi ne le dit pas, et toutes les fois que les tribunaux ont été appelés à faire celte distinction si difficile, ils se sont embarrassés dans des formules obscures. La coalition^ dit la Cour de cassation dans un de ses arrêts , ne peut se former qu'entre plusieurs personnes, et une société commerciale ne forme légale^ ment, quel que soit le nombre des membres qui la com^ sent , qu'une seule personne morale. Cela n'est rien moins que clair. Une société en effet exige comme une coalition le concours de plusieurs personnes. Dans quel cas ces personnes sont-elles associées? Dans quel cas sont-elles coalisées? C'est ce qu'il aurait fallu dire.

Le Code pénal ne le dit pas par une raison toute simple , c'est que sous son empire tout est défendu à la fois : association, réunion , coalition ; il n'y a donc pas à distinguer.

La loi de 4794, qui est en quelque sorte la souche des art. 44 4 et suivants du Code pénal» ne le disait pas davantage; mais elle expliquait très-nettement qu'en proscrivant les coalitions elle entendait proscrire aussi Umtes associations, toutes réunions d'ouvriers (art. 4 , 2 et 4).

Or ces principes sont évidemment incompatibles avec l'article de la Constitution qui reconnaît et consacre le droit d'association; dès que les deux premiers articles de la loi de 4794 sont modifiés, le troisième doit Tètro

ne LA COMMUEE,

aussi. Il faut que tout soit en barmonie» et le délit de coalition ne pourra être atteint et réprimé efficacement que lorsque les limites du droit d^association auront été claii'ement posées.

En Angleterre, où les corps de métiers sont organisés, il y a eu à la vérité, surtout de 4 824 à 4 83T, des coalitions formidables qu'alimentaient les souscriptions recueillies dans chaque corps d*état, et que dirigeaient avec ensemble les comités des sociétés d union. Lès moyens d'action de ces comités directeurs se réduisaient adonner Tordre aux ouvriers affiliés à lassociation d'abandonner la manufacture ou les ateliers du mattre récalcitrant. La retraite s'opérait en masse et la reprise des travaux n avait lieu que lorsque le maître s'était soumis. Pendant la dorée de la suspension le comité pourvoyait à la subsistance des ouvriers sur les fonds de l'union. Ainsi protégés contre le besoin, les ouvriers

tlivraientàdes actes d'intimidation et même de violence envers les compagnons et les apprentis qui auraient voulu travailler : de là des désordres qui bouleversaient rindustrie en faisant hausser sur un point les salaires qui sur un autre point demeuraient stationnaires. Ce qui lésa fait cesser, c'est précisément l'organisation en apparence ai formidable des sociétés d'union. Leurs ressources se sont épuisées en stériles débats ; les maîtres ont repris peu à peu et par la fbree des choses l'ascendant qui leur appartient; et, gr&ce & cette organisation qui semblait devoir leur donner des armes si redoutables, les ouvriers se sont éclairés plus vite qu'ils ne Toussent fait en France abandonnés à leurs inspirations individuelles.

A la crainte éTidèmment mal fondée de Tappui qu'un système d'associations ouvrières pourrait offrir aux coalitions vient s'en ajouter une autre. On appréhende de voir renaitre, à la faveur de l'érection des corps de métiers en personnes civiles capables d'acquérir et de posséder, tous les abus des anciennes corporations privilégiées* Quelques esprits ombrageux voient dans ces assodations ainsi constituées de petits Ëtats dans l'État ; ils redoutent l'accroissement insenmble de leur puis* sance, et le fantôme immobile de la main-morte se dresse devant eux avec son cortège de souvenirs féo* daux.

Toutes ces appréhensions reposent sur un anacbro* nisme. Privilèges, inégalités sociales, États à faire prévaloir dans l'État, toutes ces idées ne menacent plus la société nivelée et centralisée de notre temps. Nous sommes loin de l'époque où Louis XYI abolissait les derniers vestiges de la main-morte et affranchissait les personaes et les biens de ses sujets de la servitude de la glèbe ^ Les personnes sont libres et égales ; les biens circulent de main en main; et ce qu'il faut combattre désormais^ ce n'est ni le privilège ni rimmobilité, c'est plutôt l'individualisme et la fièvre de mouvement qui tendent & éparpiller et h réduire en poussière tous les éléments sociaux. Il faut, sans porter atteinte à la liberté individuelle, ramener et fixer autant que possible dans leurs foyers ces ouvriers nomades qui envahissent toutes nos grandes cités. Il faut fixer le sol et y ratta* cher les agriculteurs : car, suivant la remarque judi-

« ËdU do mois d'août 1779.

us LA jCOMMUNE,

cteuse de Godefroy, reipublicœ interest ut censiti terrœ inhœreant.

Le président Boahier écrivait à une époqae inopportune peut être ces lignes qui ont été blâmées. « Tout « le monde sait que le fondement principal des rêvea nus d'un Etat dépend du produit des terres. 11 faut « donc avoir attention qu'elles soient bien cultivées, « et Texpérience nous apprend qu'elles le sont avec « plus de soin dans les lieux de main-morte que dans « les autres, où le plus souvent elles tombent en fri- « cbe faute de cultivateurs. »

De quelque manière qu'on juge les paroles du savant jurisconsulte, il faut reconnaître que les propriétés collectives n'offrent plus aujourd'hui les mêmes inconvénients qu'autrefois.

Le sol français, démocratisé par les lois de 1793 et par le Code civil, est partagé en 40,896,682 cotes individuelles. Est-il mieux cultivé que le sol aristocratique de l'Angleterre? loin de là. L'acre de terre anglais, qui équivaut à l'arpent de France, rapporte net 37 fr. 50 c. , tandis que l'arpent français ne produit que 4 5 fr . ; et cependant le climat de France est bien plus favorable, et le sol produit, outre les céréales et les fourrages, les vins, l'huile et les fruits que ne recueille pas l'Angleterre. La France est arriérée sous le point de vue agricole, par rapport non-seulement à la Flandre et à l'Angleterre , mais encore par rapport à beaucoup d'autres pays qui lui sont inférieurs à tous égards, tels que la Bohême, la Bavière, l'Autriche, la Palestine et plusieurs parties de l'Italie.

L'œuvre financière des démocrates de 1793, que le

socialisme prétend continuer aujoard'hui, a produit des résultats directement contraires à ceux qu'ils en avaient espérés. La propriété foncière» si longtemps immobilisée, s'est mise à circuler tout à coup, et comme cette circulation n avait pour agent que le numéraire » voici ce qui est arrivé. La plus grande partie des capitaux s'est incessamment dirigée vers les acquisitions d'immeubles^ et, après des séjours longs et inertes dans les cofires-forts oii ils attendaient un emploi , ils ont tantôt alimenté les spéculations des bandes noires et aidé au morcellement indéfini du territoire, tantôt soldé des acquisitions sérieuses sans doute, mais qui ont eu pour résultat d'exiger en se multipliant une hausse progrès^ sive des baux à ferme.

De là deux conséquences également désastreuses: d'une part, la ruine de la plupart des fermiers épuisés à la fois par les exigences des propriétaires et par les usures des capitalistes; de Tautre, la stagnation des travaux agricoles et industriels faute des capitaux nécessaires pour les activer.

De là Imdigence de nos arsenaux, l'inertie de notre marine marchande, la décadence de la plupart de nos grandes industries, lïndigencede nos cultivateurs écrasés de plus d'impôts qu'ils ne perçoivent de produits, le chômage périodique de ces énormes masses d'ouvriers demandant le fusil à la main de vivre en travaillant, et aggravant par des révolutions politiques le désastre financier.

Que si les capitaux empruntés par les propriétaires du sol et garantis par douze milliards d'hypothèques, au lieu d'alimenter des acquisitions de biens