DES GARANTIES DE MORALITÉ ET DE CAPACITÉ

Comme garantie demoraK^^, tous les projets exigeaient un certificat délivré par le maire sur lattesta-

lion de quelques membres da conseil municipal , sauf recours devant le tribunal en cas de refus. Le rapporteur du projet de loi de 4 844 critiqua justement ce système qui créait ralternative ou de certificats de complaisance , ou bien » en cas de refus confirmé par les tribunaux, de véritables notes d'infamie. Mais l'organisation compliquée d'un comité d'arrondissement à qui la commission proposa de confier Teiamea de la moralité des aspirants ne parut pas plus heureuse que l'arbitraire du maire; Ton dut voir dans l'omnipotence de ce comité, un double péril pour la liberté et pour l'intérêt général, qui couraient le risque d'être sacrifiés l'un et l'autre au despotisme des coteries locales. On a en on reconnu tout ce qu'il y a de chimérique dans l'exigence de ces prétendus certificats de moralité dépourvus de toute valeur morale; et désormais tout Français âgé de 25 ans, et qui n*aura encouru aucune des incapacités prévues par la loi, pourra former un établissement d'instruction secondaire, sous la condition de déposer dans les mains du recteur de l'Académie où il^e propose de s'installer le plan du local , le programme des études de l'établissement, un diplôme de bachelier es lettres ou un brevet de capacité délivré par un jury d'examen, et enfin un certificat de stage constatant que l'aspirant a rempli pendant cinq ans au moios les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'instruction secondaire, public ou privé.

Les projets de lois précédects étaient beaucoup plus exigeants ; les prétentions de l'Université s'élevaient d'année en année. Le projet de 1836 se contentait,

L'ÉGUSE ET LtTAT. H5

pour le chef d'un établissement d'iqstrucUonsecondîiire, des diplômes de bachelier es lettres et de bachelier èa sciences* Celui de 1 84i exigea en outre des surveillants et des professeurs le diplôme de bachelier è$ lettres» et quelquefois celui de bachelier es sciences. Le projet de 1 844 alla plus loin, et déclara que les chefs d'insti-r * tutiou ne seraient reconnus, dans tous les cas, commQ ayant le plein exercice et donnant renseignement secondaire complet , que s'ils avaient dans leurs établissements, pour professer les classes de rhétorique, de philosophie et demathématiques, deux maîtres au moins pourvus du diplôme de licencié es lettres, et un maître pourvu du diplôme de bachelier es sciences mathématiques. Enfin la commission dont M. Thiers fut l'organe renchérit encore sur ces exigences, en déclarant que, dans les établissements en plein exercice ou les institutions, le professeur qui en philosophie enseignerait les mathématiques serait pourvu du diplôme de licencié es sciences mathép^atiques.

Toutes ces formes déguisées de l'autorisation préalable , toutes ces entraves à l'ouverture des écoles libres n'existeront plus, i'aspirant au titre de chef de pension ou d'institution ne sera astreint qu'à justifier d unç éducation libérale par 1^ production du diplôme de biichelier es lettres et par un certificat de stage, dont le conseil académique pourra roême dispenser. Quant aux professeurs et aux successeurs des établissements libres, il pouvait paraître bizarre qu'en so^meltant le chef d'institution, comme le faisait le projet de 1 84^» à l'obligation d'en avoir au moins trois licencies, on le rendît en quelque sorte l'esclave de ces gradués,

il6 LÀ COMMUNE,

qui seuls donnaient l'existence légale à son établissement. Le prétendu intérêt des études déguisait mal ici la pensée de despotisme qui transformait les écoles libres en écoles universitaires, àTaide d'une ruse digne de Machiavel. Le nouveau projet de loi entre dans des voies plus franches et plus libérales, en s'en remettant à l'intérêt du chef de l'institution à avoir des maîtres habiles. Il ne faut pas faire par les lois, dit Montesquieu, ce qu'on peut faire par les mœurs.

Les conditions qu'on vient d'indiquer pour la création d'une école libre s'appliquent-elles aux individus seulement ou s'étendent-elles aux associations et particulièrement aux associations religieuses? De toutes les questions qui se rattachent à renseignement, c*est assurément la plus importante.