CHAPITRE XII

qu'aucune loi ne s'opposait à l'existence de fait des Congrégations religieuses non reconnues. C'était le contrepied de la doctrine développée par M. Thiers, tant de fois reproduite à la tribune de façon plus ou moins explicite, et à tout propos déclarée par le Gouvernement incontestable. On voit qu'elle était au contraire fort contestée. Déjà, l'année précédente, M. de Vatimesnil, l'ancien ministre de Charles X, exécuteur des Ordonnances de 1828, avait adressé au Père de Ravignan une lettre où il exposait son avis, comme jurisconsulte, sur les anciens arrêts des Parlements et édits royaux relatifs à la Compagnie de Jésus, arrêts et édits sans valeur aucune, selon lui, dans l'état actuel de la législation. Il y joignait un Extrait du Mémoire qu'il avait rédigé quelques années auparavant pour un monastère de Trappistes, que le Gouvernement prétendait dissoudre en vertu des lois existantes. Lettre et Mémoire furent insérés avec permission de l'auteur dans la troisième édition de l'opuscule du Père de Ravignan, vers le milieu de 1844. A la suite de l'interpellation du 2 mai, M. de Vatimesnil donna à son étude la rédaction définitive ; elle est datée du 3 juin 1845 et fut publiée sous le titre de Consultation sur les mesures annoncées contre les Associations religieuses. Elle portait la signature de neuf avocats des plus en vue du barreau de Paris, MM. de Vatimesnil, Berryer, Béchard, Mandaroux-Vertamy, Pardessus, Fontaine, Jules Gossin, Lauras, Henri de Riancey. En l'espace de quatre à cinq semaines elle recueillit l'adhésion, simple ou motivée, de plus de trois cents avocats, appartenant à dix-huit ou vingt barreaux différents. Au bas de la liste on lit cette note : « L'issue de la négociation Rossi a empêché qu'on ne recueillît les adhésions d'un plus grand nombre de barreaux. »

La Consultation Vatimesnil a une importance capitale dans l'histoire des Congrégations religieuses en France

dans la deuxième moitié du dix-neuvième siècle. Bien que, en eft'et, elle ait été provoquée par les menaces dont la Compagnie de Jésus était l'objet, elle intéressait également toutes les autres Congrégations qui se trouvaient dans le même cas, c'est-à-dire qui ne jouissaient point de l'autorisation légale. La Compagnie de Jésus n'y est même pas nommée ; la situation des Jésuites au regard de la loi ne diffère en rien de celle des autres religieux; mais la consultation démontre que tous peuvent vivre paisiblement à l'abri du droit commun et que le Gouvernement ne saurait les inquiéter sans recourir à des moyens arbitraires et inefficaces. Cette démonstration résulte de trois propositions dont le développement forme les trois parties de l'ouvrage : « — 1° Aucune loi actuellement en vigueur ne prohibe la vie en commun des personnes appartenant à des associations religieuses non reconnues. — 2" Lors même qu'il existerait des lois portant une telle prohibition, l'autorité n'aurait pas le droit de procéder à la dissolution par voie administrative, mais elle devrait soumettre l'affaire aux tribunaux. — 3° Enfin la dissolution par voie administrative serait dans l'application une mesure impraticable et sans résultat possible. » Nous devons nous en tenir à cet énoncé des têtes de chapitres, en y ajoutant toutefois la conclusion des jurisconsultes signataires. Faisant un retour sur les institutions du passé, ils avouent que la procédure des anciens Parlements était plus simple et plus radicale. Ils prenaient un arrêt de bannissement et tout était dit. Le régime impérial à son tour usa de la manière autocratique. « Mais il n'y a plus là que de tristes souvenirs historiques, quelquefois évoqués par des hommes qui se croient progressistes, tandis qu'ils ne sont que rétrogrades. La seule réalité actuelle est celle-ci: Des religieux sont dans une ville. Vous n'avez aucun moyen pour les contraindre d'en sortir, et cependant vous espérez les empêcher, uniquement par voie de police, de vivre en commun et d'observer leur règle qu'ils ont fait vœu de suivre tant qu'un