TARIF DU DROIT DE COURTAGE

EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE 38 DU DÉCRET DU 7 OCTOBRE 1890 ET DE L'ARTICLE 1®' DU DÉCRET DU 12 JUILLET 1901

(Toute réduction sur les droits indiqués dans le tarif ci-dessous rendrait l'Agent de change passible de pénalités très sévères de la part de la Chambre syndicale.)

NÉGOCIATIONS effectuées en vertu de pièces contentieuses.

NÉGOCIATIONS AU COMPTANT sur toutes valeurs y compris la Rente

française.

NÉGOCIATIONS A TERME Rente française .

Fonds d'Etats étrangers.

se négociant en capital ou en rentes .

Actions et Obligations.

Pour les actions et obligations lorsque le cours est inférieur à 250 fr.

Pour les actions et obligations lorsque le cours est compris entre 250Let 500 fr. RCA

Pour les actions et obligations dont le cours dépasse 500 fr.

OPÉRATIONS DE REPORTS Rente française .

Sur toutes autres valeurs.

Pour les valeurs soumises à la double lquidation er

Pour les valeurs soumises à la liquidation mensuelle . SR RE

À titre exceptionnel, sur les fonds d'Etats étrangers dont le cours est supérieur à 60 fr. See