Fonds de réserve spécial à chaque agent

Un fonds de garantie est constitué nominativement au compte de chacun des 70 agents. L'importance en est fixée par une délibération de la Compagnie réunie en assemblée générale. Il est actuellement de 100.000 francs par charge. Suivant les circonstances, la chambre syndicale peut exiger un dépôt supplémentaire pour faire face aux responsabilités accrues qui peuvent éventuellement se manifester. |

La chambre syndicale peut meltre à la disposition d'un’ agent, dont la situation, est embarrassée sa part sur le fonds propre de réserve pour six mois au plus, au delà de ce délai une délibération de la Compagnie réunie en assemblée générale est nécessaire. Quand la réserve a été entamée par suite d'une disposition, la Compagnie prend immédiatement les moyens de la reconstituer à son chiffre normal.

$ 3. — Fonds commun.

I. — Le fonds commun est alimenté par deux catégories de ressources, les unes ordinaires, les autres éventuelles.

La partie la plus importante des ressources ordinaires provient d’un prélèvement opéré par la chambre syndicale sur les courtages acquis par les agents de change à l’occasion de leurs opérations. Le recouvrement en est effectué, on l’a dit, au moyen de l’apposition d'un timbre au profit de la caisse commune sur les engagements et bordereaux nécessaires à la constatalion et à l’exécution des marchés. Ces engagements et bordereaux sont délivrés par la caisse commune sur la présentation de deux feuilles de démande dont l’une est signée par l'agent et dont l’autre lui est remise signée par le secrétaire général, en quittance du prix, après livraison.

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Le montant du droit de timbre au moyen duquel s'exerce le prélèvement au profit de la collectivité, est déterminé par la Compagnie réunie en assemblée générale. Ce taux a successivement varié suivant les circonstances. Actuellement, quoique n'étant pas uniforme pour toutes les opérations, il est en moyenne d'environ 5 0/0 du courtage perçu par l'agent. Du reste sont dispensés du droit de timbre tous les engagements d'opérations au comptant et ceux des engagements à terme dont le montant est inférieur à 100 francs, ainsi que ceux constatant certaines opérations à prime de faible quotité. Y échappent également les bordereaux de livraison établis par suite d’escompte, les bordereaux d'opérations au comptant dont le montant est inférieur à 5.000 francs et ceux des livraisons effectuées en liquidation centrale.

La seconde partie des revenus ordinaires est constituée par le prix des carnets délivrés aux agents de change et aux commis principaux pour constater les opérations effectuées par eux. Les carnets sont uniformes : ils contiennent chacun trente feuillets numérotés de dix lignes au recto et de dix lignes au verso ; la première et la dernière page portent l’empreinte du timbre de la caisse commune. Le prix, qui est fixé par la Compagnie réunie en assemblée générale, en est actuellement de 5 ou 6 francs selon la qualité de la reliure. Ils sont payés dans les mêmes conditions que les engagements et bordereaux.

Les revenus éventuels du fonds commun proviennent de diverses sources :

1° Droit de courtage de un dixième sur les rachats et reventes officiels auxquels participe la chambre syndicale, droits perçus à l’occasion de certifications de cours, de certifications de transfert par un adjoint de service pour le compte d'un agent de change absent, ou encore de certifications de comptes de retour.

LES TROIS FONDS DE LÀ CAISSE COMMUNE Jan

2° Montant des taxes de réception versées par l’agent de change lors de sa nomination, pour subvenir aux frais de son installation ; actuellement fixées à 2.500 francs.

3° Intérêts des avances faites par la caisse commune à un agent dont la situation est embarrassée : le taux en est fixé par la chambre syndicale.

4° Revenu des valeurs mobilières et immobilières possédées par la Compagnie.

9° Produit des courtages du service des trésoreries générales au delà du montant fixé pour la réserve du fonds de garantie de ce service.

6° Revenus accessoires : produit de la vente des trois bulletins et de l'annuaire édités par la Compagnie, prix de souslocations diverses à l'intérieur de la Bourse : salles concédées aux coulissiers et aux banquiers, boxes, strapontins, vestiaires, etc.

IT. — Le fonds commun est affecté au paiement des diverses dépenses nécessilées par le fonctionnement des services collectifs, conslitués par le Parquet. Elles peuvent être classées sous trois rubriques : 1° location du Palais de la Bourse à la ville de Paris, moyennant un loyer annuel de 250.000 francs.

% Acquisition, renouvellement et entretien du mobilier : matériel, registres et imprimés, outillage et matières premières pour les ateliers.

30 Frais du personnel : traitement du secrétaire général, des employés de bureaux ; appointements des gardes, concierges ; contribution à l'établissement d’une retraite pour cette catégorie d'employés ; salaires des ouvriers et ouvrières des ateliers ; jetons de présence frappés au nom de la caisse commune. (Y ont droit dans des proportions diverses, le syndic et les adjoints quotidiennement, les membres de la chambre syndicale Jors de leur réunion, tous les agents de change à

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l'occasion des assemblées générales ; les membres de la commission de comptabilité, de la commission de la cote des changes, et les agents de change chargés de surveiller la liquidation en sont également gratifiés.)

III. — L'excédent des recettes sur les dépenses alimente la réserve constituée sur le fonds commun. Le chiffre de cette réserve n'est pas connu et les documents budgétaires dont on pourrait l’induire ne sont pas publics. Cela se conçoit : la Compagnie des agents de change est garante de la solidité de chacun de ses membres garants eux-mêmes de la solvabilité des donneurs d'ordres ; c'est au moyen des disponibilités de la caisse commune, renforcée s’il y a lieu par des appels de fonds faits dans toutes les charges, que la chambre syndicale peut porter secours à l’agent embarrassé et au besoin se substituer à lui pour assurer l'exécution de ses engagements. Il y aurait donc de graves inconvénients à faire connaître aux agioteurs les moments où le resserrement des disponibilités de la caisse commune rendrait plus difficile la résistance à une campagne de Bourse et plus menaçante l’éventualité d’un krach.

Des avances peuvent être consenties sur le fonds commun à l'agent qui a déjà reçu une avance sur sa part dans le fonds propre de réserve.Mais celles-là sont accordées moins libéralement que celles-ci :

En principe la chambre syndicale n’est pas qualifiée pour faire des avances sur le fonds commun; elle le peut par exception quand deux conditions se trouvent réunies, savoir : Le si l'avance n’est pas accordée pour un délai supérieur à 6 mois ; 2° si l'agent assisté confère à la Compagnie soit le privilège de bailleur de fonds, soit un transport en garantie sur une portion du cautionnement égale au montant de l'avance sollicitée La chambre syndicale peut également accorder, pour 6 mois au plus, une avance de 100.000 francs à valoir sur le prix de la charge.