LES TROIS FONDS DE LA CAISSE COMMUNE

Au-delà de ce délai, ou en l'absence de ces garanties, c’est la Compagnie elle-même, réunie en assemblée générale, qui doit décider, au scrutin secret et à la majorité des deux üers des membres présents, sur la disposition de tout ou partie du fonds commun.

Les avances faites par la Compagnie sont productives d’un intérêt dont le taux est fixé par la chambre syndicale qui est chargée de veiller à leur restitution dans les délais convenus,

Aucune avance sur le fonds commun ne peut être faite à l’agent de change en état de cessation de paiements. Dans ce cas la chambre syndicale doit prendre en mains la gestion de la charge, l’exécution des engagements en cours, et tout l'actif de la caisse commune s’y trouve obligatoirement affecté ; au cas où cet actif serait insuffisant le décret du 7 octobre 1890 prévoit un appel général de fonds égal pour chaque agent au prix de la charge augmenté du montant de ce cautionnement, la solidarité corporative étant, nous l’avons dit, forfaitairement limitée à ce chiffre.