C — CONSTATATION DES RESULTATS DE LA COMPARUTION

Un procès-verbal doit-il être rédigé ? — Valeur en appel des constatations contenues dans les motifs @u jugement.

Pour constater les résultats d’un interrogatoire sur faits et articles un procès-verbal est toujours dressé: c’est en effet un juge commissaire qui procède à cet interrogatoire: le seul moyen d’en porter les résultats à la connaissance du tribunal entier, c’est de les constater par un procès-verbal reprodui- Sant fidèlement les réponses faites par l’interrogé. Dans ce procès-verbal, le tribunal pourra puiser tous les éléments d'appréciation nécessaires.

Un procès-verbal sera exigé, par raison d’analogie, toutes les fois que la comparution personnelle n’aura pas lieu devant le tribunal entier, qu’elle soit renvoyée devant un juge du tribunal saisi de la demande ou devant un juge d’un autre tribunal par commission rogatoire. Il à été jugé, d’autre part, que si l’un des magistrats appelés à statuer au fond n’a pas assisté à la comparution, et s’il n’a pas été dressé procès-verbal de celle-ci le tribunal ne peut fonder son