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(pas plus que le Conseil d'Etat après 1848) n’a, à partir de cette époque, tranché aucune querelle analogue (1). Sans doute, les tribunaux de simple police ont-ils accepté de statuer sur les dépôts faits dans les rues formant prolongement de routes, sans que le conflit ait été élevé, dès l’instant que ces dépôts n'étaient pas de nature à causer des dégradations. Nous croirions volontiers que la solution des arrêts Fluquet a inspiré les jugements ultérieurs des juridictions subordonnées (2).

Il convient d’ailleurs de s’en féliciter. Car cette solution tient heureusement compte des deux intérêts concurrents. La distinction des dépôts, de nature à détériorer la voie, et des dépôts inoffensifs à ce point de vue, concilie mieux l’article 17 de la loi de l’an X et l’article 471 du Code pénal, qu’une distinction différente proposée par certains auteurs. Proudhon notamment restreignait la compétence administrative aux dépôts permanents. Les dépôts momentanés auraient relevé du tribunal de simple police. Mais aucune jurisprudence, ni celle du Conseil d'Etat, ni celle de la Cour de Cassation, n’ont accepté la distinction. ;

Notons enfin que, dans ses Conférences (IT, p. 220), Aucoc estime la compétence administrative préférable en tout état de cause. Il ne se fonde pas sur des raisons théoriques, mais sur deux raisons pra-

(1) À notre connaissance, tout au moins.

(2) Sauf évidemment le jugement du tribunal de simple police auquel se réfère l’arrêt précité de 1842 {S. 1842. 1. 365).

tiques : les pénalités de grande voirie sont bien plus rigoureuses que les pénalités en matière de voirie urbaine; la surveillance est plus efficace quand la responsabilité (ajoutez: et la répression) ne se partage pas entre deux autorités différentes.

b) Comme les dépôts, Les saillies revêtent un double aspect, qui permet d’hésiter sur l'attribution de compétence. Par « saillies » nous entendons, non pas les constructions en saillies, qui constituent des anticipations évidentes, mais bien ce qui est en saillie sur la construction elle-même. Les fondements de la construction sont à l’alignement, mais les saillies dépassent cet alignement (1). Les saillies sont tantôt fixes, tantôt mobiles. Une corniche d’entablement est une saillie fixe. Les volets, les auvents, les devantures de boutique sont des saillies mobiles. À première vue, saillles mobiles comme saillies fixes présentent le même caractère d’anticipations sur la voie publique. Elles tendent à rétrécir la largeur de cette voie. De même, les unes et les autres gênent assurément la circulation. On sait déjà que toutes anticipations, toutes dégradations commises sur la voirie constituent ipso facto une entrave à la circulation, à sa commodité ou à sa sûreté. Mais, si l’on y regarde de plus près, on remarque qu’une saillie fixe et une sullle mobile diffèrent cependant quelque peu au point de vue qui nous occupe. Le caractère d’anticipation domine dans une saillie fixe, destinée à empiéter sur le domaine public tant que la construc-

(1) Cf. Bonnard, Thèse, p. 69.

SAUT CSS ER

tion principale durera. Le caractère d’obstacle à la circulation lemporte dans une saillie mobile. Par exemple, les volets d’un rez-de-chaussée, les bannes des boutiques — toiles qui recouvrent une partie du trottoir en se développant et qui tiennent à la devanture par une armature en fer s’abaissant ou se relevant — ces saillles mobiles gênent assurément davantage les passants et portent assurément moins atteinte à la largeur effective de la voie.

C’est sans doute cette impression, pour ainsi dire instinctive, qui est à la base d’une jurisprudence assez timide, mais cependant significative.

Au début, le Conseil d'Etat ne distingue pas entre les diverses saillies. C’est ainsi qu’un arrêt de 1846 {Humeau, Boutet-Beaulieu, Birac, Recueil, p. 31) annule l'arrêté par lequel un conseil de préfecture s'était déclaré incompétent pour connaître d’une contravention en matière de saillies mobiles. Le prévenu avait placé sans autorisation des auvents et des tablettes mobiles sur la façade d’une maison sise le long d’une route royale, dans la traverse d’une ville. Le conseil de préfecture ne vit pas là une contravention aux règlements de grande voirie, mais une infraction à la police municipale. [1 méconnaissait, par là, sa propre compétence: ainsi en juge le Conseil d'Etat en 1846.

Voici, ex 1852, l'arrêt Pichon (Recueil, p. 646). Un propriétaire avait fait placer au rez-de-chaussée de sa maison des volets, qui s’ouvraient extérieurement sur une route-traverse. Le fait était interdit par un arrêté préfectoral. Cependant, le conseil de

préfecture renvoie le prévenu des fins de la poursuite. L’affaire vient devant le Conseil d'Etat, sur recours du Ministre des Travaux publics. Le Ministre invoque, dans son pourvoi, que la défense portée dans les règlements de grande voirie (arrêt du Conseil du Roi du 27 février 1765, interdisant « choses saillantes» le long des routes) comprend évidemment les saillies mobiles comme les saillies fixes. La jurisprudence, ajoute-t-1l, est parfaitement fixée sur ce point. Or, les volets sont des saillies mobiles, et de espèce la plus dangereuse. Le Conseil d'Etat évite de prendre parti sur la question soulevée par le Ministre. [l ne conteste pas que les volets soient des saillies mobiles, il constate seulement que les volets « ne sont pas à l’état de saillie» sur la voie, et, de ce fait, il induit qu’il n’y a pas contravention de grande voirie. Que signifient ces mots: « à l’état de»? Apparemment, que la saillie n’existe pas à l’état permanent. N'est-ce pas amorcer la distinction entre les saillies fixes et les saillies mobiles?

En 1859, le Conseil d'Etat évite encore de se prononcer (Biot, 14 décembre 1859, Recueil, p. 737). Un boucher avait suspendu à des crampons de fer, en Saillie sur une route, des pièces de viande qui gênaient la circulation. Dans son arrêt, le Conseil ne statue que sur le fait d’une suspension de viandes à des crampons. Il ne suit pas le Ministre des Travaux publics dans sa tentative à l'effet de porter l'affaire sur un autre terrain que celui du procès-verbal. Il refuse d'examiner le fait de la pose des crampons sans autorisation.

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L'arrêt Briday, du 4 mai 1870 (Recueil, p. 555), est plus net. Des commerçants avaient établi sans autorisation des bannes (saillies mobiles) sur les alignements d’une grande route. La hauteur des supports était inférieure à celle prescrite par un arrêté préfectoral. Le Conseil d'Etat décide qu’il n'y a pas ici contravention de grande voirie. Cette fois encore, le haut tribunal ne statue pas expressément sur le fait de la pose des bannes sans autorisation, il n’envisage que le défaut de hauteur des supports. Il y a cependant, à n’en pas douter, solution implicite en faveur de notre distinction (cf. Houdin, 9 mai 1884, 2850911929)

A l’occasion des deux arrêts précités de 1870 et de 1834, l’Administration avait vivement insisté auprès du Conseil d'Etat pour qu'il renoncât à admettre, même implicitement, une différence de traitement entre les saillies fixes et Les saillies mobiles. Est-ce pour se rendre à ces instances administratives que le haut tribunal rendait, le 8 août 1896, l'arrêt Cousin (Recueil, p. 680)? I est permis de le croire. En tout cas, cet arrêt rompt absolument avec la jurisprudence plutôt favorable qui précédait. De même que, dans l'affaire Biot, un boucher avait placé sans autorisation, au-dessus de la grille de son magasin, des crochets destinés à soutenir des quartiers de viande. Ces crochets faisaient saillie sur alignement de la route nationale. « Dans ces circonstances, décide le Conseil d'Etat, le sieur Cousin a contrevenu aux dispositions de l'arrêt du Conseil du 27 février 1765.» Ces termes ne laissent aucune

PAS de

place à l’équivoque. Le texte de 1765 interdit, en effet, la pose ou létablissement de choses saillantes le long des routes. Cette interdiction est générale et le Conseil d'Etat n’essaie pas, dans l’arrêt Cousin, de la limiter. À ce dernier état de sa jurisprudence, il est donc d’accord avec M. Aucoc, qui écrivait à une époque un peu antérieure: « Il nous semble qu’en vertu de l’arrêt du Conseil de 1765, dont les termes sont très généraux, toute saillie mobile ou non, établie sans autorisation du préfet sur une grande route, constitue une contravention de grande voirie (1}».

Nous verrons plus loin, en étudiant le régime des rues de Paris, que la distinction implicitement admise, puis finalement repoussée par le Conseil d'Etat, en ce qui concerne les routes, se trouve au contraire expressément consacrée par lai et, qui mieux est, nettement précisée en ce qui concerne Paris.

SECTION ÎI Voies urbaines. — Les rues de Paris

En principe, les voies urbaines sont des dépendances de la petite voirie. «La police de conservation», comme celle de la circulation, y appartient au tribunal de simple police. Le législateur de l’an X

aurait. désiré étendre à ces voies le système qu’il

(1) Conférences, t. III, p. 145.

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établissait, mais le temps, nous le savons, lui a manqué pour mener ce projet à bien.

Font exception au principe, les rues qui prolongent des routes nationales ou départementales (traverses, voir supra). Ÿ font exception surtout les rues de Paris, soumises à un régime spécial, dont les caractéristiques au point de vue de la compétence vont être exposées dans cette deuxième section.

A l’époque de lélaboration de la loi du 29 floréal an X, les rues de la capitale étaient depuis longtemps réputées grandes routes (cette assimilation résulte de la combinaison des édits de mai 1999 et de juin 1604 d’une part, des édits de février 1626 et de mai 1635 d’autre part)[1]. L’article 17 s’applique incontestablement à ces rues, bien qu’il ne parle que des « grandes routes». La jurisprudence l’a toujours entendu ainsi. Le décret du 26 mars 1852, relatif aux rues de Paris, consacre l’état de choses antérieur, dans son article un « les rues de Paris continueront d’être soumises au régime de la grande voirie». On serait donc tenté de croire que tous les développements précédents s’appliquent sans modification. En réalité, le régime de la voirie parisienne offre de nombreuses particularités; certaines règles spéciales le différencient du régime des grandes routes.

(1) Des Cilleuls, Gazette des Tribunaux du 24 mars 1864: La voirie parisienne.

PRE IAE

I. — La distinction entre les mesures qui intéressent la conservation de la voie et celles qui intéressent la circulation vaut pour Paris, comme pour les grandes routes. Mais la terminologie relative aux rues de la capitale est sensiblement différente de la terminologie ordinaire. Les mots « grande voirie» et « petite voirie» prennent ici un sens spécial, qui ne surprendra d’ailleurs pas, si l’on se souvient des significations diverses de ces mots avant la Révolution française (1). Toutes les rues de Paris sont de grande voirie, au sens ordinaire du mot. Mais l’arrêté du 12 messidor an VIII, relatif aux fonctions du préfet de police, a chargé celui-ci de veiller à la petite votrie, et, à ce titre, de « permettre ou défendre l'établissement d’auvents ou constructions du même genre qui prennent sur la voie publique, l'établissement des échoppes ou étalages mobiles..». Un décret du 29 octobre 1808, également spécial à Paris, a établi un tarif des droits de grande et de petite voirie. Or, tous les articles compris dans le tarif de la grande voirie intéressent la conservation de la voie, l’alignement, la reconstruction ou la consolidation des murs et des parties d’édifices joignant la rue. Au contraire, la plupart des objets atteints par le tarif de petite voirie ne font pas corps avec l'édifice: on peut les supprimer sans inconvénient notable pour la solidité: ils intéressent seulement la sûreté etla commodité de la circulation. Aïnsi, la distinction de la grande et dela petite voirie ne se rattache pas « à la nature des voies publiques,

(1) Supra, p. 12

mais à la nature des mesures de police exercées sur les voiles de communication. Elle est imitée de la législation antérieure à 1789 » (1).

Des textes sont intervenus ultérieurement, soit pour confier à une seule autorité, le préfet de la Seine, toute la police des constructions, soit pour modifier les tarifs. Mais, au point de vue de la compétence répressive, la distinction de la grande et de la petite voirie a toujours subsisté, quel que soit le fonctionnaire chargé de l’administration. Ce ne sont pas, à proprement parler, les lois et règlements qui Pont, délimitée. Les tableaux relatifs à ce sujet, dans le décret de 1808, sont incomplets et ne peuvent servir que pour les objets qu'ils énumèrent. Il en est de même de l’arrêté de messidor: an VIII. Depuis cette époque lointaine, jusqu’à la nôtre, ce n’est qu’à la doctrine que la jurisprudence a demandé des directives. La doctrine n’a jamais enseigné que ce qui suit: tout ce qui a trait à la conservation de la voie publique appartient à la grande voirie; tout ce qui se rapporte à la sûreté et à la commodité de la circulation est de petite voirie. En d’autres termes, nous retrouvons, avec des mots différents, la distinction qui se dégageait de tous les arrêts concernant les infractions commises sur les grandes routes. Nous ne nous y arrêterions pas si longtemps, si cette différence dans les mots n’avait pas pour effet de compliquer une matière qui n’est déjà pas si simple par ellemême. « Petite voirie» signifie, à Paris: police géné-

(1) Aucoc, Conférences, t. III, p. 2.

PRE Ve

rale, et c’est tout. Les contraventions ainsi dénommées « de petite voirie» ne sont pas des contraventions de voirie, elles ne protègent nullement l'intérêt de la vole, mais l'intérêt des personnes qui circulent sur cette voie. Ce sont purement et simplement des contraventions de police. |

Pour s’en convaincre, il suffit de parcourir les arrêts. Leur libellé est à peu près uniforme.

Un propriétaire ne s’est pas conformé, dans la construction de murs, aux indications du plan soumis par lui à l’approbation du préfet de la Seine, en exécution du décret de 1852. Il a réduit l’épaisseur prescrite. Le Conseil d'État déclare que les dispositions auxquelles 1l a été contrevenu « ont été prises non pas dans l'intérêt de la voirie, maïs dans l'intérêt de la sûreté publique» (Dugras, 23 janvier 1864, Recueil, p. 68). De même, la pose des écriteaux indicatifs du nom des rues ne vise évidemment que la commodité de la circulation; elle constitue une mesure :« de petite voirie» (Dumas, 29 juin 1850, Recueil, p. 637). C’est précisément à l’occasion de cette dernière espèce que le Conseil d'Etat fut saisi, pour la première fois, de la question de compétence. Depuis longtemps, avant 1850, les conseils de préfecture s’arrogealent Journellement le droit de statuer sur les contraventions afférentes à la circulation. Le conseil de préfecture de la Seine se signalaït à ce point de vue, en arguant du fait que les rues de Paris étaient soumises au régime de la grande voirie. Le Conseil d'Etat, auquel le commissaire du Gouvernement Du Martroy demandait instamment de faire cesser

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cet abus, délibéra pendant plus de cinq semaines avant de satuer dans Le sens que nous avons dit.

Si l’on quitte cette époque trop lointaine pour dépouiller les plus récents arrêts, on s’aperçoit que la Jurisprudence maintient toujours aussi fermement sa terminologie. Elle apparaît même particulièrement nette. En 1917, dans un arrêt Cinéma Salle Wagram, que l’on retrouvera dans un prochain paragraphe, le Conseil d'Etat s'exprime ainsi: « Le conseil de préfecture n’a compétence, d’après. la loi du 29 floréal san X, pour réprimer les contraventions de voirie commises dans lesdites rues(de Paris), qu’autant qu’elles consistent. en faits. pouvant porter atteinte à la largeur de la voie publique ou en compromettre la conservation». Au contraire, quand les faits incriminés « intéressent la sûreté et la commodité du passage. ces infractions ont le caractère de contraventions de petite voirie et doivent être déférées aux tribunaux de police» (1). Encore plus récent est l’arrêt du 6 décembre 1922, Société des Hôtels de l'Etoile (Recuerl, p. 903): « Les contraventions.… n'ont le caractère de contraventions de petite voirie... que lorsque les faits incriminés intéressent la sûreté publique, la salubrité ou la commodité du passage ». On retrouvera également cet arrêt dans la suite de ces développements.

Ici, une observation est nécessaire: la terminologie qui vient d’être analysée est quelquefois employée — elle l’a surtout été autrefois — lorsqu'il s’agit

(1) Recueil, 1917, p. 423.

d’infractions commises sur les grandes routes. Mais on ne peut dire qu’elle soit consacrée en ce cas. Elle est alors exceptionnelle. En sens inverse, le Conseil d'Etat s’abstient quelquefois, pour des contraventions commises à Paris, d'employer le terme de «petite voirie». Mais ce sont là des particularités sans importance. En bref, la distinction des contraventions de grande voirie et de petite voirie, intervenant sur une voie publique classée dans la grande voirie, est spéciale à Paris et se trouve consacrée dans des textes comme dans les arrêts de jurisprudence.

Est-ce à dire qu’il faille s’en féliciter? En aucune façon. Cette terminologie « crée un dualisme d’expression de nature à amener des confusions. En dehors de Paris, la distinction... est basée sur la nature des voies de communication. À Paris, elle a un autre caractère. Pour éviter ces difficultés, on devrait donc appeler les contraventions de petite voirie, commises à Paris, contraventions de police » (1).

2. — L'étude du régime des grandes routes nous a montré combien 1l était délicat, dans certaines hypothèses, de qualifier telle ou telle infraction de contravention de grande voirie ou de contravention de police. De même, lorsque le lieu de l’infraction est une rue de Paris, les tribunaux sont amenés à se demander si cette infraction constitue une contravention de grande où de petite voirie. La question, nous le savons, se ramène à la précédente. Elle n’est

(1) Bonnard, Thèse, p. 65. Dans le même sens, Hauriou, 10€ éd., p. 678, n. 4.

CPC

donc pas plus aisée à élucider. Il suffira pour le démontrer de citer deux espèces caractéristiques.

Un procès-verbal est dressé au propriétaire d’un immeuble sis rue Saint-Martin, par suite de l’existence constatée d’une cave sous la voie publique (1). Le prévenu soulève une exception d’incompétence devant le tribunal de simple police de Paris, en invoquant le décret du 26 mars 1852, qui soumet toutes les rues de Paris au régime de la grande voirie. Le tribunal se déclare compétent, attendu que « lexistence d’une cave sous la voie publique constitue surtout un danger pour la sécurité de la circulation». Les auteurs des lois et règlements relatifs à lPinfraction n'auraient eu « qu’une seule préoccupation, la sécurité publique ». Sur pourvoi, la Cour de Cassation en juge tout autrement: « La question d’existence d’une cave empiétant sous une rue de Paris, n’intéresse la sécurité et la commodité de la circulation et partant la petite voirie, qu’à titre accidentel et à raison d’un danger éventuel, dans le cas où les voûtes de la cave ne seraient pas suffisamment solides ». Au contraire, il y a € atteinte permanente à l'intégrité » de la voie. Cette atteinte, selon la Cour, constitue « la raison principale de la suppression de la cave ». En somme, une contravention de ce genre mixte doit être caractérisée d’après le principal mobile qui a poussé le législateur à la sanctionner. Le tribunal de simple police est de cet avis, la Cour de Cassation également; mais, pour cette dernière,

(1) Hubert-Brière, Cass., 30 juin 1893, ,D. 1894. 1. 193.

ER 6 rt deS

le principal mobile réside dans l’intérêt de la conservation; alors que, pour le tribunal, lintérêt de la circulation l’emporte.

Cette divergence ne laisse pas que de nous rendre perplexe. Quel a été, en réalité, le mobile essentiel du législateur ? Celui-ci a-t-il pris d’ailleurs la peine de classer, «par degrés hiérarchiques, les mobiles qui le faisaient agir?» (1). S’est-il demandé s’il préférait le premier intérêt au second, ou le contraire? On peut en douter. Le critérium du mobile principal n’est donc pas très pratique et, avec un auteur du siècle dernier (2), nous pensons qu’il eût beaucoup mieux valu accorder toujours la préférence à l’intérêt de conservation de la voie. Ainsi on eût rangé « parmi les contraventions de grande voirie toutes les infractions. dès qu’elles mettraient en péril la conservation du domaine public, alors même que cette considération n'aurait pas été l’objet principal des préoccupations du législateur ».

L'existence d’une cave sous la voie intéressait à la fois les deux termes de la distinction. Voici, en revanche, un fait qui semble n'’intéresser n1 la conservation de la voie ni la circulation: un propriétaire d'immeuble, sis boulevard Sébastopol, avait omis de gratter, de repeindre et de badigeonner la façade de sa maison, ainsi que le lui prescrivait l’article 5 du décret de 1852 (3). Le conseil de préfecture, puis le Conseil d'Etat en appel, statuèrent.

(1) Brémond, dans Revue critique, 1895, p. 288 et suiv. (2) Brémond, Loc. cit.

(3) Tilliet, 31 décembre 1869, Recueil, p. 1062.

Le ere DEEE

sans que la question de compétence fut soulevée. C'est dire que cette question a été implicitement résolue en faveur de la juridiction administrative. Il nous apparaît, dès l’abord, que, mis dans l’obligation de choisir, nous nous serions déterminé en faveur des tribunaux judiciaires. Si l'infraction se rattache à un intérêt quelconque, c’est à celui de la salubrité, de la propreté des rues, à ‘un intérêt, en un mot, de police générale. Mais certaines observations présentées par le commissaire du Gouvernement Bayard donnent la clef de l’énigme:

€ La difficulté naît de ce que l’obligation du grattage n’a, à vrai dire, pour objet, ni la conservation, - ni la commodité de la voie publique. La propreté extérieure des maisons se rattache surtout à l’aspect général de la ville». Faut-il donc faire de l’infraction une contravention de police? Non pas : il est plus rationnel de rattacher l’article 5 du décret de 1852 « à l’ensemble des dispositions qui intéressent la erande voirie». Comment y parvenir? Il suffit de se reporter à la législation de l’alignement, qui intéresse évidemment la conservation des voies, et d’y relever qu’il est interdit d’effectuer sans autorisation des travaux confortatifs aux faces des édifices. Or, « si un propriétaire, sans aucune mise en demeure, entreprend de badigeonner, de repeindre ou de gratter sa maison, sans se munir au préalable d’une autorisation », 1l viole nécessairement l'interdiction précédente: « car l’une quelconque de ces opérations pourrait avoir pour but de faciliter et de dissimuler une consolidation du mur de face ».

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La subtilité de ce détour, dans lequel le commissaire du Gouvernement s'engage sans conviction exagérée, se passe de commentaires |

3. — On retrouve un peu de cette subtilité Juridique, s’escrimant à agrandir le domaine des contraventions de grande voirie, et partant des mesures de conservation, dans l’étude d’une autre question délicate: celle de la hauteur des maisons à Paris.

Les mesures qui limitent la hauteur des maisons semblent prises plutôt dans l'intérêt de la salubrité que dans l’intérêt de la voirie. Cependant, la Jurisprudence fait une distinction constante en matière de voirie parisienne, entre deux sortes de dispositions. Celles qui fixent la hauteur des bâtiments bordant les voies publiques doivent être considérées comme intéressant la conservation de ces voies: les infractions à leurs prescriptions sont des’ contraventions de grande voirie. Au contraire, les dispositions qui règlent la hauteur des constructions établies dans les cours ou autres espaces intérieurs sont prises « dans un intérêt de sûreté et de salubrité publiques, et non dans l’intérêt de la voirie » (1). Lesinfractions à cette seconde catégorie constituent des contraventions de petite voirie.

Le principe de la distinction étant posé, nous nous bornerons à citer un exemple typique: un particulier donne à la façade de sa maison une hauteur trop considérable par rapport aux dimensions de la cour intérieure. La prescription à laquelle il contrevient

(1) Belloir, 28 janvier 1864, Conseil d'Etat, $. 1864. 2. 240.

Dr pm visait évidemment la salubrité. Mais la facade se trouvant en fait surélevée, le Conseil d'Etat admet que la voie publique est, par là même, intéressée, et déclare que le propriétaire a commis une contravention de grande voirie (Larrieu, 17 février 1888, Recueil, p. 173).

Si cette notion d'intérêt de la voirie apparaît ainsi Comme hypertrophiée au détriment de la notion de police générale, c’est peut-être qu’une tendance du Conseil d'Etat, encore inaperçue de nous, se fait jour ici. Nous lisons, en effet, dans l’ouvrage de M. Aucoc (Conférences, t. IT, n° 1152), ces lignes imprévues: les règles de la grande voirie s'appliquent « quand il s’agit de façades donnant sur la rue, parce que l’origine des mesures (limitant la hauteur des maisons) se trouve dans les règlements antérieurs à 1789. Mais il n’en est plus de même, quand il s’agit de bâtiments situés sur les cours, auxquels les règlements récents, rendus en vertu du décret du 26 mars 1852, ont étendu ces prescriptions ». Cela revient à dire que la sanction des anciens règlements (en l’espèce, la Déclaration du 10 avril 1783) appartient au conseil de préfecture, juge de la grande voirie, à l'exclusion des tribunaux de police, auxquels serait réservée la sanction des règlements récents. Il faut retenir cette suggestion pour les chapitres où seront étudiées les règles de compétence en matière de voirie fluviale et maritime. Mais il sied de remarquer, quant au sujet qui nous occupe, que les arrêts du Conseil d'Etat, d’ailleurs peu motivés, n’invoquent nullement les anciens règlements au point de vue de Pattribution de compétence.