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les détériorations. Le mauvais état des routes. cette époque, était dû vraisemblablement à la liberté avec laquelle les particuliers riverains avaient pu empiéter sur la voie, s’y installer, y placer à demeure leurs matériaux, leur fumier; se servir, en un mot, de la voie comme de leur bien propre, et la dégrader ainsi de toutes les facons. — Au second cas, si l’on considère l’intérêt des personnes qui circulent sur la voie,

l’existence des dépôts semble incompatible avec les exigences d’une bonne police générale. C’est à -

ce point de vue de la commodité de la circulation que se place le Code pénal, dans son article 471, n° 4.

Les deux intérêts en Jeu se trouvent en concurrence, aussi bien sur les routes proprement dites que sur la partie des routes qui traverse les agglomérations. Mais la concurrence est plus apparente sur ces routes-traverses, parce que la police municipale reste en vigueur sur Ces voiles comme dans toute l’agglomération. La dualité des juridictions coïncide le plus souvent, comme nous l’avons dit, avec une dualité des agents administratifs.

Comment les jurisprudences du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation ont-elles réglé la compétence entre des juridictions que les textes, d'accord avec les faits. rendaient concurrentes?” De nombreux arrêts, tous relatifs à des routes-traverses, sont intervenus pour trancher les conflits. Ils ne les ont pas toujours tranchés dans le même sens. Ces arrêts peuvent être rangés en trois catégories. D’après les uns, le conseil de préfecture a compétence exclusive

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en matière de dépôts. D’après les autres — seconde catégorie — il y a bien compétence exclusive, mais au profit des tribunaux de simple police. Enfin, les arrêts de la troisième catégorie — ce sont les plus nombreux — admettent, avec plus ou moins de nuances, la concurrence des deux juridictions.

z) Première catégorie d’arrêts. — Nous avons déjà cité l’arrêt Mesnard, rendu par le Conseil d'Etat le 31 juillet 1822. Cet arrêt attribue la compétence, sans distinguer, au conseil de préfecture, pour toutes les contraventions commises sur une route-traverse. En l'espèce, linfraction consistait en un dépôt de matériaux. Le tribunal de simple police était, d’après le Conseil d'Etat, incompétent pour en connaître. La généralité des termes de cet arrêt lui donne, nous lavons vu, une portée qui dépasse l'hypothèse spéciale des dépôts sur la voie publique: il n'en reste pas moins que c’est dans cette hypothèse qu'il a été rendu.

Le 21 avril 1848, dans un autre arrêt, le Conseil d'Etat s'exprime en des termes qui se limitent cette fois à la question. Le sieur Choné avait laissé stationner des voitures sur la grande route, dans la traverse de Villers-Cotterets. D’après la loi de floréal an X, le conseil de préfecture est compétent « pour connaître des contraventions de cette nature». L’article 471 du Code pénal « n’a point dérogé à ces dispositions ». Tel est le sens dans lequel statue le Conseil d'Etat. Sans doute, il n’afflirme pas expressément que le conseil de préfecture ait ici une compétence

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exclusive, mais cette solution semble bien résulter implicitement des termes de l’arrêt (1).

8) Dans la deuxième catégorie, nous trouvons un arrêt de la Cour de Cassation particulièrement net, et nous ne citerons que celui-là (2). C’est l'arrêt Nectoux, du 7 décembre 1826 (S. 1826. 1. 478). Le contrevenant avait, pendant plus de quinze jours, laissé des décombres sur une route-traverse. Le tribunal de simple police, saisi, se déclara incompétent, parce que le lieu de l'infraction était une dépendance de la grande voirie. La Cour de Cassation cassa ce Jugement, en s'appuyant sur l’article 471 du Code pénal, qui ne fait pas de distinction entre les diverses voies publiques d’une ville. Elle déclara que la loi de floréal n’est pas restrictive des dispositions générales de police sur la voie urbaine. Elle ajouta surtout cet attendu, qui nous intéresse particulièrement : «€ Il importe à l’unité de l’Administration, à la sûreté publique, au maintien de ordre, que tous les habitants d’une même cité soient soumis à l'autorité des mêmes règles et des mêmes juridictions ».

y) Ces arrêts du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation, qui n’admettent qu’une compétence exclusive, soit du conseil de préfecture, soit du tribunal de simple police, constituent lexception. La règle ordinaire, que les arrêts de la troisième catégorie

(2) Dalloz (Répertoire, Ven. Voi. n° 1915) cite d’autres arrêts, peu probants à notre sens.

permettent de dégager, est celle de la concurrence des deux juridictions. Encore faut-il observer que cette règle apparaît plus où moins absolue, plus ou moins précise et délimitée, selon les arrêts.

Dars l'arrêt Richard, du 13 juin 1811 (Cass., S. 1811. 1. 360), la Cour ne s’embarrasse pas de subtilités. Un dépôt de fumier est exposé sur une route-traverse : la compétence n’appartient pas exclusivement au conseil de préfecture. « Tout ce qui résulte de ce que le même terrain sert à la fois de rue et de grande route, c’est que les contraventions aux règlements de police peuvent être poursuivies concurremment par l’autorité administrative... et par le tribunal de simple police ».

Ainsi, non seulement les deux juridictions peuvent être compétentes, mais encore il n’est indiqué aucun motif de préférer, dans un cas donné, l’une à l’autre. Cette indication va se trouver, au contraire, dans les arrêts Fluquet, rendus l’un par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, l’autre par les Chambres réunies (S. 1839. 1. 138 et 1. 413).

Le sieur Fluquet laissait depuis longtemps séjourner une pierre volumineuse dans une rue de Clamecy, formant prolongement d’une route départementale. Sur procès-verbal, puis condamnation à l’amende par le tribunal de simple police et enfin appel devant le tribunal correctionnel de Clamecy, qui se déclare incompétent, le contrevenant forme un pourvoi en cassation. La Chambre criminelle accueille le pourvoi. « Les attributions de la police municipale, décide-telle, doivent être conciliées avec celles de l’autorité

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administrative proprement dite ». Est-ce à dire que les deux juridictions, administrative et de police, soient indifféremment compétentes? Non pas, « la préférence, quant à la compétence, appartient à l'intérêt prédominant ». Or, la pierre déposée dans la rue de Clamecy nuisait à la circulation et à la sûreté des habitants. Elle ne causait, au contraire, aucun préjudice à la voie: elle ne la détériorait pas. L'intérêt prédominant était donc l’intérêt de police générale: le tribunal de simple police se trouvait compétent pour statuer.

Ce raisonnement ne convainquit pas le tribunal correctionnel de Nevers, saisi du renvoi. Adoptant la théorie de la compétence administrative exclusive (cf. supra, Conseil d'Etat 1822 et 1848), ce tribunal déclare le jugement de simple police, source de toute la discussion, incompétemment rendu. Selon les juges de Nevers, fe conseil de préfecture est seul compétent pour connaître des dépôts, de quelque espèce qu'ils soient, abstraction faite de toute détérioration. :

A la suite d’un second pourvoi en Cassation, sur lequel il est statué Chambres réunies, le jugement du tribunal correctionnel de Nevers est cassé. Les motifs de l’arrêt, qui fait figure d'arrêt de principe, sont extrêmement intéressants, parce qu'ils fixent avec précision le domaine des deux compétences et la mesure de leur concurrence. En substance, l’arrêt confirme le précédent, émané de la Chambre criminelle, mais les Chambres réunies abandonnent le critérium un peu indéterminé de « l'intérêt prédo-

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minant»; elles retiennent avant tout ce fait, qu'il n’est pas allégué que Le dépôt « fut de nature à opérer la détérioration de la route». En somme, selon la Cour, le terme «dépôts » employé dans l’article 1er de la loi de lan X ne doit pas s'entendre de tous les dépôts, de quelque nature soient-ils, mais seulement de ceux susceptibles de dégrader la voie publique. Les autres n’intéressent que la sûreté et la commodité de la circulation.

On pourrait croire, après cet épisode jurisprudentiel mouvementé, que le critérium précis et très acceptable, ainsi dégagé, allait être repris tel quel par les arrêts ultérieurs. Il n’en est rien. On rencontre, peu de temps après les décisions de 1839, un arrêt de 1842, rendu sur des faits analogues (N, S. 1842. 1. 365), mais tout autrement motivé. Ou plutôt, et c’est ce qu'il y à de curieux en l’espèce, le nouvel arrêt commence par reproduire textuellement les premiers considérants de l’arrêt rendu en 1839 par les Chambres réunies. Mais il néglige de répéter ce qui faisait le fond de ce dernier, si bien qu'il sous laisse à nouveau devant une situation singulièrement imprécise et incertaine.

L'arrêt de 1839 précité posait d’abord ce qui suit: les dépôts faits dans une rue formant le prolongement d’une route peuvent constituer une double contravention. [ls donnent lieu « soit à une poursuite devant le tribunal de simple police, s'ils sont qualifiés de contravention aux lois sur la police urbaine, soit à une poursuite devant le conseil de préfecture, s'ils sont qualifiés de contravention aux lois et règlements

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sur la grande voirie ». Mais les Chambres réunies ne s’en tenaient pas à ces prémisses; elles développaient leur pensée, en indiquant que les contraventions aux lois sur la grande voirie sont celles de nature à affecter la conservation des routes; c’est ainsi qu’elles réservaient à la compétence administrative la connaissance des dépôts susceptibles de détériorer ces routes, et de ceux-là seulement. Au contraire, dans l'arrêt de 1842, la Cour s’en tient aux prémisses reproduites ci-dessus. Elle néglige de répéter ce qu'on doit entendre par contravention de police et par contravention de grande voirie. On est alors amené à conclure que tout dépôt, qualifié de contravention aux lois sur la police urbaine, relève du tribunal de simple police — et que relève de même du conseil de préfecture tout dépôt qualifié de contravention de grande voirie. Mais ce critérium est extrêmement défectueux. Qui attribuera la qualification? L'autorité qui dresse le procès-verbal de contravention? Ce n’est pas admissible. Le juge répressif doit vérifier le caractère juridique du fait incriminé et lui appliquer sa qualification légale (1), il ne peut pas accepter de plano une qualification arbitraire. L’arrêt de Cassation de 1842 constitue donc un recul sur les arrêts de 1839.

Nous terminons ici l’étude de cette jurisprudence hésitante et compliquée sur la compétence en matière de dépôts. Il faut constater en effet que, depuis 1842, les difficultés ont paru s’aplanir. La Cour de Cassation

(1) Cf. Baillet, cf. 3 novembre 1916, Recueil, p. 418.